[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [28 juillet 1789.] 291 Breuil, députés de la noblesse de la sénéchaussée de Moulins. M. le comte de Tracy a dit qu’ayant informé ses commettants de la remise de ses pouvoirs dès le 28 juin dernier, il croyait devoir l’observer afin qu’on ne lui imputât pas le retard apporté à la vérification. M. Grellet de Beauregard a rapporté l’avis du comité de vérification sur les pouvoirs de MM. Salicetti et Colonna de Cesari Rocca, députés des communes de Corse; de M. Dépéretti de la Roca, député du clergé de cette île; de M. du Puch-de-Monbreton, député de la noblesse de la sénéchaussée de Libourne, et de M. l’abbé Chapt de Rastignac, l’un des députés du clergé du bailliage d’Orléans. Tous ces pouvoirs ont pareillement été jugés valables. On a donné lecture du procès-verbal de la séance du luudi 27 de ce mois. On a mis ensuite sous les yeux de l’Assemblée les adresses suivantes, rédigées dans le même esprit que les précédentes : des trois ordres de Dole en Franche-Comté, des officiers municipaux et notables de Bourbonne-les-Bains, des citoyens de Montpellier, des trois ordres de Mortagne, des olficiers du bailliage du Perche, des trois ordres de Crest, des électeurs des communes de la sénéchaussée de Libourne, de la ville de Sémur en Àuxois, de la ville des Saillans, des trois ordres dePont-Audemer, d’Oruans en Franche-Comté, de la ville de Marsiliargues, de la commune de Granville, de la ville de Gusset, des trois ordres de Montélimart, des trois ordres du Puy en Velay, de la ville de Bayeux, des officiers municipaux des électeurs de INevers, des commissaires des communes de la sénéchaussée de Villeneuve-de-Berg, des trois ordres formant la communauté de Thiau-court en Lorraine, des citoyens de Poligny en Franche-Comté, de la bazoche de Châlons-sur-Marne, de la ville de Longwy, province des évêchés, de la commune de Lons-le-Saunier, des citoyens de Dijon, des électeurs de la sénéchaussée de Mérac, de 1,214 habitants d’Orgelu, de la ville de Limoges, des trois ordres de Montbrison en Forez, des citoyens de Salins en Franche-Comté, des citoyens de la ville et du bailliage de Gray en Franche-Comté, de la ville de Bourg-en-Bresse, des trois ordres de la ville de Nîmes, de la ville de Glamecy, de la ville de Saint-üié en Lorraine, de la paroisse d’Herbignac, évêché de Nantes, des citoyens de Clermont-Ferrand, du corps politique de Ponthieu, de la commune de Laval, à laquelle sont joints un acte d’adhésion de l’assemblée générale des communes de cette ville, à l’arrêté de l’Assemblée nationale du 17 juin, et autres subséquents; une délibération prise en conséquence de la déclaration faite par la noblesse de Laval, du désir qu’elle a de voir réunir ses députés des trois ordres, et que ceux de la noblesse ne fussent plus gênés par des pouvoirs impératifs et limités; deux autres délibérations concernant l’établissement de la milice bourgeoise, et le discours que M. Enjubault de Boissey, député de la commune de Laval, devait prononcer à l’Assemblée nationale, en lui présentant les pièces de la communauté de Yernouillet-sur-Seine ; des officiers municipaux et nolables de Briey en Lorraine de la municipalité d’Essonne, département deCorbeil; des trois ordres de Guéret, des eitoyens de Calais, de la ville de Morlaix, des officiers municipaux de Truyes en Champagne, de la municipalité des communes de la ville de Saint-Brieuc, des citoyens de la ville de Châtelandreu en Bretagne, de la ville de Lanion, de la commune de Ville-Francbe en Beaujolais, de la commune de Nancy, de la commune de Montreuil-sur-Mer, des citoyens de Peze-nas et de la ville de Quimper. MM. les députés des communes du bailliage de Nemours ont, mis sur le bureau un écrit signé d’eux, par lequel ils demandent qu’un député nommé par la ville de Nemours, soit admis à l’honneur de haranguer l’Assemblée nationale. M. Achard de Bonvouloir, premier député de la noblesse du Cotentin, a dit; Messieurs, Je dois avoir l’honneur de rendre compte à l’Assemblée nationale des motifs de mon absence. Je la supplie de m’entendre avec bonté. Les députés de la noblesse du Cotentin, retenus, par quelques articles trop impératifs de leur3 pouvoirs, dans une inaction qu’ils désiraient ardemment voir cesser, m’ont envoyé vers leurs commettants. J’ai eu le bonheur de les rassembler; et annulant tout ce qui était impératif dans ces pouvoirs, la noblesse du Cotentin m’a ordonné de déclarer à cette auguste Assemblée que son vœu le plus cher est le. bien général ; qu’elle veut que ses députés y concourent avec le plus entier abandon de toute prétention particulière; que si dans la première Assemblée, en renonçant à ses privilèges pécuniaires, elle avoit cru pouvoir proposer une légère réserve pour la partie la moins fortunée delà noblesse, elle consent dans ce moment, sans aucune réserve ni restriction, à ce que les impôts que vous allez, Messieurs, substituer aux anciens, soient également répartis sur tous les citoyens, en proportion de leurs facultés, sans distinction d’ord res. La noblesse du Cotentin m’a de plus ordonné, Messieurs, d’avoir l’honneur de vous représenter que l’état des provinces devient de plus en plus alarmant, et de vous supplier d’employer les moyens les plus prompts pour tâcher de pourvoir à la détresse du peuple, qui augmente chaque jour par l’inclémence du ciel, et le manque absolu de subsistances dans plusieurs endroits. Elle déclare qu’il n’y a point de sacrifices qu’elle ne soit prête à faire pour contribuer à un objet si pressant: au moindre signal elle est prête à verser sa contribution. Elle m’a ordonné enfin de présenter à l’Assemblée nationale Fhommage de son respect, de sa reconnaissance et de sa confiance absolue. Je supplie respectueusement l’Assemblée nationale de daigner ordonner qu’il soit fait quelque mention de la présente déclaration dans son procès-verbal de ce jour. Signé : Achard DE Bonvouloir, premier député de la noblesse du bailliage du Cotentin. U a été présenté de la part du chevalier de Pennasse un mémoire intitulé: Communication patriotique à l’Assemblée nationale. Le mémoire a été renvoyé au comité de constitution. Il a aussi été présenté une lettre du sieur l’He* mite, curé des Trois-Valois, datée de Nancy le 25 mai 1789, accompagnée d’un mémoire intitulé: « Exemple frappant des abus des lettres de cachet, ou mémoire du curé des Trois-Valois, présenté au Roi et à nosseigneurs des Etats généraux, pour demander justice des persécutions qu’il a essuyées, notamment par neuf ans d’exil, dont qnatre de prison, de la part de son évêque, M, Chaumont de la Galaizière, évêque et comte de Saint-Dié en Lorraine. » Un mémoire adressé à l’Assemblée, par les 292 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. prisonniers de la maison de force de Saint-Venant en Artois ; Une requête de trois bourgeois de Rouen, qui. prétendent avoir été illégalement arrêtés et conduits dans les prisons, où ils sont encore détenus; Une lettre et un mémoire du sieur Perrinet, prisonnier à la tour de Brest en Dauphiné; Une requête du comté de Mâcon ; Une autre des habitants de Ville-Parisis; Une autre des habitants delà paroisse de Cham-bri, élection de Meaux; Une autre des mayeurs et échevins du village de Walincourt en Cambresis. M. le Président a aussi rendu compte de plusieurs lettres et placets, qui lui ont été adressés par les laboureurs de la ville d’Houdan et des campagnes circonvoisines; par les fermiers du seigneur d’Achères-le-Marché ; par M. Niclot, gentilhomme de Normandie, et par M. le commandeur de Thuisy. L’Assemblée ne jugeant pas praticable de se livrer à l’examen des plaintes et réclamations contenues dans les différentes lettres, mémoires et requêtes, qui portent toutes sur des objets particuliers, a paru disposée à prendre incessamment les mesures convenables pour se faire rendre compte de ceux qui peuvent mériter son attention. Sur la demande faite par M. le prince de Poix, au nom de la milice bourgeoise de Versailles, que l’Assemblée nationale voulût bien déférer au vif désir qu’a cette milice de lui fournir une garde d honneur , il a été arrêté qne l’Assemblée recevrait avec plaisir le témoignage du dévouement patriotique des habitants de Versailles: qu'en conséquence, elle trouverait bon qu’ils lui fournissent une garde d’honneur, pour faire le service concurremment avec la prévôté de l’hôtel, qui s’en est acquittée jusqu’à présent à la satisfaction de l’Assemblée nationale. M. de Volney obtient la parole pour reprendre la motion qu’il avait déjà faite sur rétablissement d'un comité des rapports, composé de trente personnes chargées de rendre compte à l’Assemblée de tous les objets d’administration et de police. M. de Volney. L’objet de la motion que j’ai eu l’honneur de vous mettre hier sous les yeux étant d’économiser votre temps, je me bornerai à la discussion très-rapide qu’elle exige. 11 n’y a personne de nous qui De sente que si, sur les moindres objets, il faut toujours délibérer en masse de douze cents personnes, jamais nous ne remplirons le but que nous nous sommes proposé en nous rendant ici. Ma motion me parait donc indispensable pour remédier à cet abus. Je ne suis ici que le porteur d’un voeu général; l’utilité en est évidente. Vous en avez vous-mêmes reconnu, Messieurs, la nécessité, en formant différents comités, et surtout le comité de vérification ; permettez-moi de vous le proposer pour exemple. Vous avez remarqué que, s’il fallait vous entretenir tous de chaque rapport, la vérification des pouvoirs serait interminable, et, pour abréger, vous avez nommé un comité chargé de vous en faire le rapport. Je sais bien que plusieurs personnes ont soutenu le contraire ; mais soutenir un pareil paradoxe, c’est dire qu’une table des matières est plus longue que le livre. En établissant le comité que je vous propose, vous serez maîtres de vous faire donner des dé-[28 juillet 1789.] tails nécessaires à votre religion ; si la matière n’est que légère, alors vous renverrez au comité. Je suppose une lettre écrite à M. le président, il vous en fait part; si elle annonce de grands intérêts, vous vous en constituerez juges; si elle ne présente qu’un objet peu digne de vos moments, vous la renverrez au comité. Si vous n’adoptiez pas le moyen que je vous propose, vous seriez toujours exposés à la multitude de lettres, de requêtes et d’avis, qui nous enlèveront tous nos moments. Qu’importe les communications qui existent entre Trianon et le château de Versailles? qu'importe tous les complots qui existent contre nous ? s’ils sont réels, il y aura toujours assez de bons citoyens pour nous en faire part; s’ils ne sont qu’enfantés par la peur, faut-il qu’ils deviennent notre seule occupation? Placés sur le haut de la pyramide des intérêts, ce n’est pas à nous d’examiner les pierres et les angles qui la composent ; le bien général, la constitution, voilà notre travail ; hâtons-nous de le consommer. Le nombre de trente personnes convient à plusieurs membres; il convient aussi à cause des bureaux ou des généralités. Je vais relire ma motion. « L’Assemblée nationale, attendu les distractions et les retards qu’apportent aux travaux de l’Assemblée et à l’œuvre important de la constitution les affaires de détail, qui se multiplient de jour en jour, arrête qu’il sera fixé un comité pour y être renvoyé tous les cas de police et d’administration, et qu’il en sera fait ensuite rapport à l’Assemblée, s’il y a lieu. » Un membre propose, par amendement, que le rapport se fasse à toutes les séances, à une heure fixe. Un autre, que l’on fixe un jour seulement dans la semaine pour ce rapport. Plusieurs appuient le second amendement et rejettent le,premier. Chaque député arrive, disent-ils, dans la salle, avec des idées neuves, et ce rapport les ferait perdre. D'autres, mais en petit nombre, combattent la motion. Toute affaire d’administration et de police est du ressort du pouvoir exécutif ; c’est usurper ce second pouvoir que d’ériger un tribunal qui en décidera. Un autre propose, pour éviter cet inconvénient. de changer les mots police et administration , et de mettre en place affaire qui ne concernerait pas la constitution. En adoptant ces mots, dit-il, on raffermit le pouvoir exécutif. Et dans quel moment sa force et son activité ont-elles été plus nécessaires? Les provinces se soulèvent; le peuple refuse de payer les impôts ; toute la France gémit dans l’anarchie. M. Hermann atlaque l’établissement de ce comité. Il dit que ce serait donner de la consistance à de petits objets de détail qui ne méritent pas d’occuper l’Assemblée. M. Bouche, en adoptant cet établissement, propose, par amendement, que le comité soit autorisé à renvoyer aux ministres la connaissance des objets qu’il jugerait être du ressort du pouvoir exécutif.