10 [États gén. 1789. Cahiers.} ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Districts de Colmar et Schlestadt J CAHIER Des doléances de la ville de Schlestadt ( 1. ). 1° Les députés rappelleront très-humblement à Sa Majesté que, sous le règne de son auguste aïeul, en 1744, les Alsaciens, par la résistance volontaire et invincible qu’ils ont opposée au prince Charles de Lorraine, commandant l’armée impériale, ont faitconnaître leurinviolable attachement à la couronne, leur fidélité et soumission; que, jaloux de conserver les sentiments que leur conduite a pu inspirer au Roi et à la nation, ils demandent à être vus et régis comme tous autres sujets du royaume, cependant sous la réserve de quelques droits, dont ils ont obtenu ou acquis la propriété des empereurs et archiducs et qu’ils ont conservés jusqu’à ce jour. 2° Que le droit de supériorité territoriale étant une propriété des habitants de Schlestadt, ils demanderont à être continués dans cette jouissance en ce qui concerne particulièrement l’élection des officiers de judicature, lesquels dorénavant seront réduits au nombre de deux bourgmestres, quatre conseillers ou assesseurs, d’un lieutenant de police permanent, d’un greffier, lesquels officiers pourront être révoqués tous les trois ans, sauf à être élus de nouveau si leur conduite le permet. L’on attribuera à ces juges des honoraires honnêtes en argent, selon leur état, et sans aucune autre exemption ou immunité, franchise quelconque, à l’élection desquels officiers la bourgeoisie, au cas de vacance de l’un des membres, s’assemblera et élira librement dans les vingt-quatre heures, à compter du décès, le sujet qui lui paraîtra le plus propre pour l’office vacant; les nouveaux juges ne prononceront aucune amende pécuniaire que pour fait de police de la ville. 3° Que tous les biens communaux aliénés par les magistrats actuels retourneront à la jouissance de la bourgeoisie de la ville en sa qualité de propriétaire. 4° Que les droits de parcours et pâturage seront remis à la bourgeoisie. 5° Les députés demanderont que, vu le despotisme qui opprime la bourgeoisie, despotisme exercé par les magistrats actuels qui se sont attribué et approprié l’administration des revenus de la ville, la bourgeoisie élira par elle-même vingt échevins -.qui seront choisis au nombre de deux par tribune, desquels échevins la moitié sera révocable tous les ans et remplacée par dix autres, de manière que le nombre des vingt soit toujours complet , lesquels échevins veilleront gratuitement à l’administration des revenus patrimoniaux de la ville. 6° Que les échevins soient munis d’un pouvoir légal pour opérer le bien général de la bourgeoisie par la suppression d’une multitude d’abus que le temps et la cupidité des magistrats actuels ont introduits et propagés. 7° Qu’ils seront chargés de l’exécution du règlement forestal qui pourra être fait par les Etats provinciaux. 8° Qu’ils rendront un compte annuel de leur administration par la voie la moins onéreuse et tiendront un journal. 9° Que lesdits échevins se feront rendre compte des droits de gabelle et levéesfaites sur le débit des boissons depuis 1762 et des autres droits perçus sur les viandes, lumières, des revenus patrimoniaux et de l’hôpital depuis 1774. (1) Nous publions ce cahier d’après un manusoril des Archive 8 de l'Empire. 10° De supplier Sa Majesté de faire faire les réparations locatives par les commandant et officier de l’état-major de la place dans les maisons que ceux-ci occupent, comme aussi de les entretenir ; de décharger en outre la ville des ustensiles et droits de cantine dont ces officiers jouissent. 11° Qu’au cas qu’il plaise à Sa Majesté accorder à la bourgeoisie la nouvelle administration qu’elle a l’honneur de solliciter, la ville, après avoir acquitté les dettes dont elle est chargée, se verra dans l’heureuse situation d’offrir à Sa Majesté une somme qui sera le fruit de ses épargnes, etlaquelle sera employée au payement delà dette nationale. 12° Ils demandent l’abolition de tout don gratuit, frais de taxation, huit, dix sous pour livre , généralement tout ce que les abus ont introduit. Signé à l’original : Jean Lautour, François-Ignace Scheneck, Jean-George Brauwlein, Antoine Kelly, André Frudler, Jean-Michel Trayer, Ignace Rohmer , François-Antoine Saur, Jean Rohmer, Jean Ruch, Stolz ; X, marque de Mathias Phites; Augustin Lambla, Pierre Thillman, Jean Martin, Muller, Mathias Keobelé, Ma I hias Fucher, Mathias Wagner, Jean-Baptiste Weiiin, Johner le vieux, Jean Hirsinger, Joseph Denichert, François Bil-liger. Et le cahier étant clos, les trois députés de la tribune des bouchers de la ville ayant remarqué l’omission d’un article capital , il fut aussitôt ajouté à la réquisition et signé par les députés de la tribune et les deux députés élus porteurs du présent. 13° Que les échevins demanderont au magistrat, ou tout autre qu’il appartiendra, un compte particulier de la perception et emploi de la somme de 6,000 livres demandée par Sa Majesté, en 1760 , une fois payée dans le cours de trois années ; cette perception, contre le dispositif de la volonté de Sa Majesté manifestée par son édit, a été continuée jusqu’à ce jour et s’est accrue jusqu’à la somme de 9777 livres 8 sous 8 deniers. Cet abus étant odieux en lui-même , ruineux pour les bourgeois, militaires et habitants, les députés en solliciteront la suppression générale. Signé à l’original : Paul Klein, Ulrich Morlock, Jacques Kirschel, Augustin Lambla, Joseph Rei-bel, Jean Lautour, François-Ignace Scheneck. Ce jourd’hui vingt-huit avril mil sept cent quatre-vingt-neuf, ont comparu par-devant le soussigné , notaire royal de la ville de Schlestadt, les sieurs Jean Lautour, aubergiste, et François-Ignace Scheneck, marchand, les deux bourgeois de cette ville, lesquels m’ont présenté le présent cahier contenant des doléances signées d’eux et de différents autres bourgeois, requérant moi ledit notaire de le parapher, et ensuite le recevoir au rang de mes minutes, pour et aux fins d’en délivrer copie rédimée moyennant salaire, de tout quoi ils ont requis acte qui leur a été octroyé, et après lecture à eux faite ont signé avec Georges Brunsflein et François Bilger, les deux bourgeois de cette ville témoins à ce requis et moi le notaire à Schlestadt, les jour, mois et an que dessus. Collationné : j Signé Fiess, notaire royal. . [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Districts de Colmar et Schlestadt.! 17 RÉPLIQUES Bes bourgeois et habitants aux observations que les magistrats de Schlestadt ont fait insérer dans le cahier des doléances de ladite ville (1). Articles du cahier. Que la municipalité soit établie conformément aux règlements édictés du Roi, pour les administrations provinciales. Que l’administration patrimoniale ne soit confiée qu’à la municipalité ; qu’en conséquence : Le magistrat ne s’occupera qu’à rendre justice à ceux qui la réclament. Observation des magistrats. Il a été observé de la part des deux députés des habitants non agrégés à aucune tribu, corporation et communauté, ainsi que par les officiers municipaux, sur les trois derniers articles concernant l’établissement d’une nouvelle municipalité, que celle qui existe en cette ville de toute ancienneté, et conforme aux anciens statuts de la ville, revêtue de la sanction de l’autorité souveraine, et confirmée par les traités de paix, est une véritable municipalité, d’autant que les membres qui la composent sont les vrais représentants de la ville, comme étant nommés par la bourgeoisie. Sous ce seul point de vue, la magistrature de Schlestadt est la municipalité la plus parfaite qui puisse exister. Réplique des bourgeois . Avant d’entrer en matière, il convient de faire connaître quel , sont les députés des habitants non agrégés à aucune tribu, corporation et communauté, et les officiers municipaux dont il est fait mention dans les observations ci-dessus et dans celles qui seront rapportées ci-après : l’un est M. Dartein, préteur royal, et l’autre M. le bourgmestre Kœbelé, qui tous deux représentent ici un rôle parfaitement amphibie. Le motif qui a dicté les trois articles sur lesquels sont faites les observations ci-dessus, est la très-mauvaise administration que les magistrats ont faite jusqu’à présent des revenus patrimoniaux de cette ville. C’est avec la plus vive douleur que nous sommes obligés de déclarer qu’elle est ruinée par et depuis l’établissement d’un préteur en 1747. Avant cette époque elle avait des fonds dans sa caisse ; depuis, non-seulement ces fonds sont évanouis, mais encore elle a contracté des dettes considérables ; nous n’en pouvons fixer positivement le montant, attendu que les emprunts faits par les magistrats sont soigneusement ignorés par la bourgeoisie *, cependant nous présumons avec assez de vraisemblance qu’elles vont à plus de 400,000 livres. La construction et l’entretien des bâtiments très-utiles n’ont pas peu contribué au dérangement de ces fonds et à l’accroissement de ces dettes. La ville a de grands revenus, mais les charges qu’elle supporte sont encore plus grandes. Les forêts qui nous appartiennent, dont l’acquisition a été faite primitivement par nos ancêtres, et dont les magistrats se sont approprié seuls l’administration, sous l’autorité de M. l’intendant , sont dégradées par les coupes fréquentes qu’ils y ont fait faire depuis nombre d’années, et qui s’y font encore continuellement, (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire. lre Série, T. III. sans aucun avantage pour nous, les bois en étant vendus aux étrangers, sans même qu’on daigne nous donner la connaissance de l’emploi de leur produit; par les compétences consiaérables en bois et fagots accordées annuellement aux magistrats et autres employés, qui, pour ainsi dire, profitent seuls des forêts des bourgeois, à l’exclusion des bourgeois. Que les magistrats prétendent qu’ils sont une véritable municipalité, d’accord ; toutefois, n’est-elle pas telle que nous la demandons. Nous la désirons ainsi quelle est entendue dans le compte rendu de monseigneur le directeur général des finances, au mois de janvier 1781, à l’article des administrations provinciales. Et ce sont les heureux effets que le Roi a déclaré par son édit du mois de juin 1787, qu’elle a opérés dans les provinces de la Haute-Guyenne et du Berry, qui nous ont fait naître le désir de jouir du même bonheur. Quoique Sa Majesté ait déclaré, par l’article 1er des assemblées municipales, qu’elle n’entend pas changer pour le moment la forme et l’administration des municipalités établies, notre espérance néanmoins de pouvoir y parvenir se trouve renouvelée par la lettre de convocation des Etats généraux, par laquelle Sa Majesté demande à connaître les souhaits et les doléances de son peuple ; doléances véritables dès qu’il s’agit de mettre un frein à l’autorité despotique d’une magistrature telle qu’elle est établie à Schlestadt, et de la dispenser de poursuivre dorénavant sa mauvaise administration. Article du cahier. Qu’aucun bourgeois, aucun habitant ne puisse être emprisonné que par jugement. Observation des magistrats. U a été observé par lesdits deux députés et les officiers municipaux que l’article précédent ne peut être appliqué aux cas de police et autres, excepté par l’ordonnance. Réplique des bourgeois. Gette dernière observation est sans réplique. Article du cahier. Que la justice soit administrée gratuitement. Qu’il soit libre à chacun de se défendre lui-même, sans être obligé de recourir au ministère du procureur. Obervation des magistrats. Observé par lesdits deux députés et officiers municipaux que, du su même du public, les deux articles précédents sont sans objet, attendu que la justice s’administre gratuitement, et que personne n’a jamais été forcé à Schlestadt de se servir d’un procureur. Réplique des bourgeois. L’observation ci-dessus ne peut absolument être contredite; mais il paraît que lorsqu’un bourgeois est dans le cas et obligé déporter des plaintes contre son cobourgeois, soit à M. le préteur ou au bourgmestre en régence, il conviendrait que l’un ou l’autre de ces magistrats fît appeler et paraître en même temps la partie adverse, afin, i s’il est possible de terminer le différend, de porter les deux parties à un accommodement et éviter des discordes entré citoyens. C’est cependant ce qui ne se pratique guère ; le plaignant est ordinairement éconduit avec cette décision : « Allez trouver un procureur, intentez un procès. » Et ce, souvent pour des causes de peu de consé-2 �8 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Districts de Colmar et Schlestadt.] quencev des malentendus* qu’une explication devant le juge et ses lumières pourraient vider aimablement et à l'instant, i Article du cahier. I Que le magistrat ne connaîtra en aucune manière des parties de l’administration patrimoniale, icelle ne devant être soumise qu’à l’inspection des Etats provinciaux. ; Observation dès magistrats. i Observé encore par les deux députés et les officiers municipaux* que, s il plaît à Sa Majesté d’établir dès Ëtats provinciaux en Alsace, les magistrats s’y soumettront Comme à toute autre autorité légitime supérieure ; mais il leur paraît nécessaire que, hors l’assemblée des Etals, il y ait üné commission intermédiaire présidée par le commissaire du Roi, et composée de trois membres du clergé, trois de la noblesse et six du tiers-état, parmi lesquels derniers un serait constamment député des dix villes jadis impériales, puisqu’aux Etats généraux Sa Majesté a permis d’envoyer deux députés sur vingt-quatre, pour toute l’Alsace. Réplique des bourgeois . On ne peut s’imaginer la raison pour laquelle ees députés et officiers municipaux demandent qu’une commission intermédiaire à établir soit présidée par le commissaire du Roi, tandis que les présidents de toutes les assemblées provinciales sont tirés de l’üü dés deux premiers ordres qui les composent \ tout bourgeois, tout habitant est frappé en entendant seulement prononcer le nom du commissaire du Roi : chacun est persuadé que c’est par lüî que lés magistrats sont soutenus et que leur mauvaise administration est autorisée. Article du cahier. Que leurs charges ne soient nue triennales, sauf à les continuer par une nouvelle élection. Observation des magistrats* Observé par lesdils deux députés et les officiers municipaux, que les charges de magistrature étant reconnues à vie, même par l’autorité royale, et les magistrats ci-présents n’ayant demandé et accepté les places qu’ils occupent que sur la foi de cette perspective, il supplieront les Etats généraux de rejeter une proposition aussi évidemment contraire aux droits communs de la province qu’à leurs intérêts particuliers. Réplique des bourgeois. Il n’est pas douteux que l’établissement de la triennal ité dans les charges des membres de magistrature ne soit contraire à leurs intérêts particuliers, comme ces deux députés et officiers municipaux l’expriment; mais leurs intérêts partira liers ne doivent pas prévaloir au détriment de ceux d’une ville. Ainsi c’est très-mal à propos u’ils se proposent de supplier les Etats généraux e rejeter cette proposition. S’ils ont la conscience bette, le cœur franc, et qu’ils prennent à tâche d’agir en pères du peuple à l’égard des bourgeois et habitants, comme if convient, ils né courront aucun risque de ne pas être élus de nouveau après les trois ans révolus. D’ailleurs, quelle influence les charges de judicaturepeuvent avoir sur les droits de la province? Le Roi n’est-il pas le maître de réformer les abus, dès qu’ils sont reconnus? Ne voit-on pas fort souvent de nouvelles lois succéder aux anciennes , de nouveaux règlements, de nouvelles ordonnances déroger aux antécédentes? Si des variations, des réformes ont lieu pour le militaire, pourquoi ne doivent-ellei; ; point être employées envers les magistrats, le.) municipalités dès qu’il s’agit du bien de la chose I que les intérêts de Sa Majesté sont compromis, e j que ses sujets gé trouvent dans la souffrance? j Article du cahier. Qüê les appointements des magistrats soient fixés en argent, qu’il n’y ait plus du casuel, plus de compétences en bois, ni autres accidentels. Observation des magistrats. Observé par lesdits deux députés et les officiers municipaux, que, les compétences en bois, étant réglées par l’autorité supérieure, et notamment par arrêt du conseil d’Etat, du 25 octobre 1733, ils trouvent et ont lieu d’espérer que ce traitement en nature ne sera point changé ; et quant àu casuel, que comme il ne peut être que le résultat de vacations particulières, ils le croient d’autant plus juste, qu’il est de très-petite conséquence. Réplique des bourgeois. . Ces députés et officiers municipaux auraient dû ajouter que lorsqu’en 1733, les compétences en bois leur ont été accordées, les bois ne manquaient pas aux bourgeois, les forêts étaient garnies, la corde valait alors 4 à 5 livres ; aujour-, d’hui elle en vaut 16, et va toujours en augmentant; | depuis l’époque de cette concession, la participa-1 tion aux forêts a de plus en plus été interdite à ! la bourgeoisie, sans qu’il y eût aucune diminution ! dans ces compétences, dont le montant est si con-! Bidérable, que les compétenciés en vendent la moitié et même jusqu’aux deux tiers, qui ne leur servent point, fet dont ils peuvent se passer pour leurusage. Aujourd’hui, si un particulier est pris en flagrant délit dans les forêts, quelque mmee qu’en soit l’objet, le rapport en est dressé sans rémission et envoyé à M. l’intendant , pour statuer les amendes qui sont toujours d’une rigueur inexprimable. Quant au casuel, si les magistrats en sont frustrés, ils ne perdront pas gràiid’chose, dès qu’ils conviennent qu’il n’est que de très-petite conséquence. Articles du cahier. Que partie des bois de la forêt soit distribuée entre la bourgeoisie, moyennant un prix honnête, et que de leur partie il soit formé un magasin d’approvisionnement pour y avoir recours dans les saisons rigoureuses, comme aussi pour subvenir aux besoins des pauvres. Que les magistrats et les employés de la ville n’auront plus à l’avenir de compétence en bois, en nature, mais qu’elle leur sera réglée en argent ; et que quant aux autres qui ont été compétenciés en bois jusqu’à ce jour, et qui ne sont pas au service de ia ville, la ville sera déchargée de cette compétence, et Sa Majesté suppliée d’y pourvoir. Observations des magistrats. Néant. Réplique des bourgeois. Nous désapprouvons le contenu du premier des deux articles ci-dessus, ainsi que celui du second, seulement en ce qui concerne la conversion en argent des compétences en nature pour i les magistrats et employés de la ville, et enteu- {États géiit 1789. Cahiers. J ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Districts do Colmar «t SchlestwU.J J a dons que les compétences en bois supprimées en pâture, ne leur soient aucunement payées en argent ; mais que le partage des bois soit fait par égalité entre les magistrats et la bourgeoisie, de sorte que le premier membre des magistrats et le dernier bourgeois soient traités uniformément, tant en bois qu’en fagots, suivant que les coupes pourront le permettre ; bien entendu que les parties qui recevront seront tenues d’en payer la façon et la voiture. Quant aux autres compétences en bois, qui ne sont pas au service de la ville, nous nous référons à ce qui est dit à leur sujet audit dernier article. Article du cahier. Que tous les octrois, accises, péages, soient supprimés sur tous les Comestibles et sur les objets de commerce. Observation des magistrats. ÜO tâ part des officiers municipaux a été ob-ôëfvè qüHls ne demandent pas mieux que le succès de cet article, pourvu qu’il plaise à Sa Majesté indemniser la ville de ceux des droits eu question dont elle jouit à titre onéreux. Réplique des bourgeois . ignorons par qui ce titre onéreux a été ordonné 5 nous ignorons en quoi il consiste et quel m est le montant*. Article Au cahier, Què les revenus de l’hôpital soient administrés par les municipalités. Observation des magistrats. Observé par les officiers municipaux et les deux députés des habitants non agrégés à corporation, que les revenus de l’hôpital ont toujours été administrés par les municipalités représentées dans le magistrat, ordre qui ne pent être interverti. Réplique des bourgeois. C’est par ce même principe de mauvaise administration que nous demandons que les revenus de l’hôpital soient toujours administrés par la municipalité à établir conformément aux règlements de l’administration provinciale. Article du cahier. Que Schlestadt sera séparée des autres villes de la préfecture d’Haguenau et mise sur le pîëd dés autres villes de la province. Observation des magistrats. Observé par lesdits deux députés et le sieur Hermann, run des députés de la manance, ainsi que par les officiers municipaux, que ce dernier article est diamétralement contraire au propre intérêt des habitants de cette ville, qui même, à l’occasion de la convocation des Etats généraux, auraient été dans le cas d’être confondus dans la foule des innombrables votants aux districts réunis de Colmar et Schlestadt, tandis qu’ils ont obtenu par la protection de M. l’Oberlandvogt l’inestimable avantage de délibérer seuls et tranquillement sur l’intérêt commun ; que d’ailleurs il ne serait pas possible de faire la distraction dont s’agit sans attaquer les droits du fief de la préfecture, dont le maintien pur, simple et intégral a été respectivement et solennellement juré par M. le grand bailli à la ville de Schlestadt, et fes magistrats audit seigneur grand préfet ; et qu’enfin cette demande est tout à fait contraire aux traités de paix qui ont maintenu la constitution des dix villes impériales, lorsqu’elles sont passées sous la domination du Roi* Réplique des bourgeois. Nous avons fait voir au commencement quels sont les deux députés et officiers, municipaux qui ont fait les observations parsemées dans le cahier de nos doléances ; nous croyons devoir ajouter ici que le sieur Hermann, l’un des députés de la manance, dont il est parlé dans cette dernière observation, est conseiller à la magistrature, par conséquent intéressé à y faire cause commune. Nous ne savons pas si, sous la dénomination des habitants de cette ville, on entend ou la magistrature ou la bourgeoisie, ou toute la communauté en général : si c’est des magistrats dont on entend parler, alors on a raison de dire que sa séparation de la préfecture est contraire à leur propre intérêt, puisque c’est par le droit de cette préfecture qu’ils jouissent dmne autorité aussi absolue, et qu’ils se disent être une véritable municipalité. Mais comme nous la trouvons par trop préjudiciable et ruineuse, c’est la raison pour laquelle nous demandons la séparation dont il s’agit, afin de pouvoir, avec moins d’inconvénient, solliciter et espérer l’établissement d’une municipalité conforme aux règlements de l’administration provinciale. Si, par les habitants on veut dire la bourgeoisie, nous ne connaissons aucun intérêt qui pourrait porter l’équilibre au bien que nous procurerait la nouvelle municipalité demandée. S’il est question de toute la communauté, il n’est pas juste que presque tous les individus qui la composent souffrent pour faire l’beur et le bonheur des magistrats. Si, d’un autre côté, nous devons reconnaître l’avantage que par la protection de M. l’Oberlandvogt nous avons obtenu de délibérer seuls et tranquillement, d’un autre, côté, nous sommes obligés de convenir, malgré nous, que cet avantage n’a pas eu pour nous tout le mérite qu’on lui attribue, puisque M. le préteur a expressément défendu aux élus des tribus et corporations de cette ville de communiquer entr’elles , afin de pouvoir recueillir leurs doléances, et qu’avec bien de la peine il' a permis aux mômes élus de communiquer entre eux, cause de l’effervescence que l’on a vu naître parmi la bourgeoisie, lors de la rédaction des cahiers des dix villes impériales en un seul. S’il n’est pas possible, comme ces magistrats le disent, de faire la distraction dont il s’agit, sans attaquer les droits du fief, du moins profilons de la grâce que le Roi daigne nous faire. Sa Majesté demande à connaître les souhaits el les doléances de son peuple ; nous nous croyons en droit, par la lettre de convocation des Etats généraux, de faire telles propositions que nous trouvons convenables et avantageuses. Il est sans contradiction que le maintien pur, simple et intégral a été respectivement et solennellement juré par M. le grand bailli à la ville de Schlestadt, et les magistrats audit seigneur grand préfet ; ces formalités peuvent être prises pour un devoir réciproque : M. le grand bailli tire ses revenus de la ville et les magistrats leur pouvoir et autorité par ledit seigneur grand préfet, et c’est à cause de ce pouvoir et autorité des magistrats, qu’il a plu à Sa Majesté de placer dans chacune des villes de cette préfecture un préteur ou prévôt royal, pour faire observer ses droits, tandis qu’en même temps ces officiers sont la ruine de ces mêmes villes. 11 est bien difficile de concevoir dans quelle 20 [Etats gén.!7SS», CaWer3.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Districts de Cohnftr et�lestadt. J intention nos magistrats rappellent les traités de paix qui ont maintenu la constitution des dix villes impériales, lorsqu’elles sont passées sous la domination du Roi. Leur intention serait-elle de retourner et se rendre de nouveau à l’empire, si ces traités de paix ne sont pas scrupuleusement observés de la part de Sa Majesté, et qu’il lui plût d’y déroger, aux fins de réprimer ou anéantir des abus contraires à ses intérêts et au bien de ses sujets? Conclusion. Le présent supplément aux doléances des bour-feois et habitants de Schlestadt a été fait et ré-igé en conséquence de la réserve insérée à la réquisition des deux élus de la bourgeoisie de ladite ville, dans le»cahier général dressé par les dix villes de la préfecture royale d’Haguenau, pour les raisons y mentionnées, afin d’être joint audit cahier. Fait à Schlestadt, le 23 avril 1789. Signé à l’original : Lomüler, député de Schlestadt, et Stahl. La présente copie est certifiée conforme à l’ori-ginaJ. Signé Lomüler, avec paraphe. Non. Le présent supplément a été adressé ledit jour, 23 avril 1789, à monseigneur le directeur général des finances, avec très-humble supplication de la part des bourgeois et habitants de Schlestadt de vouloir bien leur faire la grâce de le faire remettre aux deux députés aux Etats généraux pour les villes impériales de la prélecture royale d’Haguenau. ETAT Comparatif des dettes que la ville de Schlestadt avait en 1780, avec celles qu'elle a en 1789. Dettes en 1780 : 111,800 livres. Dettes en 1789 : 162,300 livres. Surplus de dettes en 1789 : 50,500 livres. Mais il a été dépensé depuis 1780, pour frais de construction , Savoir : D’un nouveau corps de caserne et réparations des anciennes ......... 160,000 liv. Pour construire une salle d’assemblée publique et son ameublement. 18,000 Pour construire : 1° un corps de garde sur lequel l’on a placé un hôtel de ville qui manquait depuis la démolition de l’ancien, et 2° des prisons civiles et criminelles y adjacentes ........................... 55,000 Total ............. 233,000 liv. A quoi il convient d’ajouter, pour construction d’une écurie-infirmerie ordonnée par le ministre pour les chevaux de la cavalerie en garnison et des pompes pour l’abreuvage, environ ............................ 4,000 Total général ... ....... 237,000 liv. Ainsi, malgré tant de dépenses qui sont quasi toutes pour le service du Roi, la ville n'a depuis 1780 que 50,500 livres de dettes de plus. Certifié véritable à Schlestadt, le 19 mai 1789. Signé De Dàrtein, préteur royal.