SÉANCE DU 27 VENDÉMIAIRE AN III (18 OCTOBRE 1794) - N° 33 255 b e La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [SAINT-MARTIN au nom de] son comité des Secours publics sur la pétition du citoyen Jacques Morin, charretier, demeurant à Elleville, commune de Martin-des-Champs, département de Seine-et-Oise, lequel a été acquitté et mis en liberté par le tribunal révolutionnaire de Paris, par jugement du 6 fructidor dernier, après quatre mois de détention; Décrète que, sur le vu du présent décret, la Trésorerie nationale paiera audit Morin la somme de 400 L, à titre de secours et indemnité. Le présent, décret sera inséré au bulletin de correspondance (62). c La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [SAINT-MARTIN au nom de] son comité des Secours publics sur la pétition du citoyen Pierre-Dominique Chardot, l’un des Nantais acquittés par jugement du tribunal révolutionnaire de Paris, le 28 fructidor dernier, après onze mois de détention; Décrète que, sur le vu du présent décret, la Trésorerie nationale paiera audit Chardot la somme de 1 100 L, à titre de secours. Le présent décret sera inséré au bulletin de correspondance (63). d La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [SAINT-MARTIN au nom de] son comité des Secours publics sur la pétition de la citoyenne Marie-Magdeleine Desnos, femme Labarre, demeurant à Paris, rue des Sans-Culottes, section de Mutius-Scaevola, laquelle, après un an et quinze jours de détention, a été mise en liberté par jugement du tribunal révolutionnaire de Paris, du 7 vendémiaire; Décrète que, sur le vu du présent décret, la Trésorerie nationale paiera à la citoyenne Desnos, femme Labarre, la somme de 1 200 L, à titre de secours. Le présent décret sera inséré au bulletin de correspondance (64). (62) P.-V., XLVII, 235-236. C 321, pl. 1337, p. 2, minute de la main de Saint-Martin, rapporteur. Bull., 27 vend. (suppl.). (63) P.-V., XLVII, 236. C 321, pl. 1337, p. 3, minute de la main de Saint-Martin, rapporteur. Bull., 27 vend, (suppl.). (64) P.-V., XLVII, 236. C 321, pl. 1337, p. 4, minute de la main de Saint-Martin, rapporteur. Bull., 27 vend, (suppl.). La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [SAINT-MARTIN au nom de] son comité des Secours publics sur la pétition de la citoyenne Pierrette Crochet, demeurante à Archamps, département du Mont-Blanc, laquelle, après cinq mois dix-neuf jours de détention, a été acquittée et mise en liberté par jugement du tribunal révolutionnaire de Paris, du 19 vendémiaire; Décrète que, sur le vu du présent décret, la Trésorerie nationale paiera à ladite Crochet, la somme de 1 575 L [sic], à titre de secours et indemnité. Le présent décret sera inséré au bulletin de correspondance (65). f La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [MAUDUYT au nom de] son comité des Secours publics sur la pétition de la veuve du citoyen Leduc, maire de la commune de Mozé, district d’Angers, département de Maine-et-Loire, laquelle veuve Leduc reste sans aucune ressource, et chargée de trois enfans en bas âge, après avoir été totalement pillée, et avoir vu son mari massacré par les brigands de la Vendée, qui ont poussé la cruauté jusqu’à lui arracher les yeux; Décrète ce qui suit : La Trésorerie nationale tiendra à la disposition de l’administration du district d’Angers la somme de 600 L, pour être remise à la veuve du citoyen Leduc, mort dans les fonctions de maire de la commune de Mozé, assassiné par les brigands de la Vendée, ladite somme de 600 L, à titre de secours provisoire, imputable sur les secours et indemnités auxquels a droit ladite veuve Leduc. Le présent décret ne sera inséré qu’au bulletin de correspondance (66). 8 La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des Secours publics sur la pétition du citoyen Félix-Nicolas Hullot, compagnon menuisier, employé, depuis leur commencement, aux travaux du Palais National, n’ayant pour subsister, lui et sa famille, d’autre (65) P.-V., XLVII, 237. C 321, pl. 1337, p. 5, minute de la main de Saint-Martin, rapporteur. Bull., 27 vend, (suppl.). (66) P.-V., XLVII, 237. C 321, pl. 1337, p. 6, minute de la main de Mauduyt, rapporteur. Bull. , 27 vend, (suppl.); M. U., XLIV, 443. 256 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE ressource que son travail, et resté pendant plus de six mois sans pouvoir s’y livrer, par l’effet d’une blessure qu’il a eue en s’occupant auxdits travaux du Palais National, Décrète ce qui suit : La Trésorerie nationale paiera, sur la présentation du présent décret, au citoyen Félix-Nicolas Hullot, la somme de 150 L, à titre de secours et indemnité. Le présent décret ne sera inséré qu’au bulletin de correspondance (67). h La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des Secours publics sur la pétition de la citoyenne Catherine-Françoise Lemeunier, veuve de Jean-Baptiste Moncel, mort de la suite d’une blessure qu’il avoit reçue en faisant son service de postillon des relais militaires, restée dans l’indigence et sans ressource, décrète ce qui suit : La Trésorerie nationale paiera, sur la présentation du présent décret, à la citoyenne Catherine-Françoise Lemeunier, veuve Moncel, la somme de 300 L, à titre de secours et indemnité. Le présent décret ne sera inséré qu’au bulletin de correspondance (68). i La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des Secours publics sur la pétition de la citoyenne Anne-Eléonore Frosard, veuve de Jean Gigaud, volontaire dans le premier bataillon de Rhône-et-Loire, mort à la suite de blessures qu’il a reçues à Landau, qui a eu deux de ses enfans tués à Mayence, qui en a un troisième servant actuellement dans les canonniers de la marine, et un quatrième âgé de six ans, décrète : Que, sur la présentation du présent décret, la Trésorerie nationale paiera à la citoyenne Anne-Eléonore Frosart, veuve de Jean Gigaud, la somme de 500 L, à titre de secours provisoire, imputable sur la pension à laquelle elle a droit. Le présent décret sera imprimé dans le bulletin de correspondance (69). (67) P.-V., XLVII, 238. C 321, pl. 1337, p. 7. Décret anonyme selon C* II 21, p. 13. Bull., 27 vend, (suppl.). (68) P.-V., XLVII, 238. C 321, pl. 1337, p. 8. Décret anonyme selon C* II 21, p. 13. Bull., 27 vend, (suppl.). (69) P.-V, XLVII, 238-239. C 321, pl. 1337, p. 9, minute de la main de Merlino. Décret anonyme selon C* II 21, p. 13. Bull., 27 vend, (suppl.). 34 L’accusateur public près le tribunal révolutionnaire à Paris écrit à la Convention que, devant mettre en jugement, le 1er brumaire prochain, le procureur-syndic du département de l’Aisne et suppléant de ce département, il sait que dans les comités de la Convention, il existe des pièces nécessaires à l’instruction de cette affaire; en conséquence, il demande que les comités soient autorisés à lui remettre ces papiers sur son récépissé. Cette proposition, appuyée par Manuel [sic], est décrétée (70). La Convention nationale, après avoir entendu son comité des Décrets, procès-verbaux et archives, sur la lettre de l’accusateur public près le tribunal révolutionnaire de Paris, décrète que ce comité enverra, sans délai, d’après inventaire et sous récépissé, à l’accusateur public près le tribunal révolutionnaire de Paris, toutes les pièces qui se trouvent dans ses bureaux, concernant le citoyen Pottofeux, suppléant du département de l’Aisne (71). 35 La Convention nationale, après avoir entendu [MONNEL au nom de] son comité des Décrets, procès-verbaux et archives, déclare que le citoyen Gabriel Vaugeois, suppléant du département de Paris, est représentant du Peuple français; Charge son comité des Décrets, procès-verbaux et archives, d’appeler sans délai ce citoyen à son poste (72). 36 MENUAU, au nom du comité des Secours : Citoyens, je viens, au nom de votre comité des Secours publics, fixer votre attention et réclamer votre justice en faveur des patriotes réfugiés des départements envahis par les ennemis de la République. Ces citoyens infortunés, presque tous pères de famille, réfugiés loin de leurs foyers, accablés des maux de toute espèce que leur firent éprouver les féroces ennemis de la patrie, sor-(70) Moniteur, XXII, 280. (71) P.-V., XLVII, 239. C 321, pl. 1337, p. 10, minute de la main de Monnel, rapporteur. Gazette Fr., n° 1021; J. Fr., n" 753; J. Paris, n“ 28; J. Perlet, n 755; M. U., XLIV, 427; Mess. Soir, n° 791. (72) P.-V., XLVII, 239. C 321, pl. 1337, p. 11, minute de la main de Monnel, rapporteur. F. de la Républ., n 28; Gazette Fr., n” 1021; J. Fr., n° 753; J. Perlet, n° 756; M. U., XLIV, 428; Mess. Soir, n“ 791.