552 [États gén. 1789. Cahiers.] vres seraient admis ; ce serait le seul moyen de* détruire la mendicité. Les couvents des ordres supprimés pourraient servir à cet usage. Comme la noblesse est sortie du tiers-état, que le tiers-état a produit de grands hommes en tous genres, il serait à désirer que la nation voulût statuer que les charges dignitaires de l’Etat fussent possédées par le tiers-état, concurremment à la noblesse. Qu’à l’avenir la noblesse ne pût s’acquérir que par le mérite et les talents et non à prix d’argent. Au surplus, les députés du tiers-état de Fleury seront et demeureront autorisés à proposer, remontrer, aviser et consentir tout ce qu’ils jugeront avantageux au bien de l’Etat et au bonheur des peuples, même contre et outre le contenu des articles ci-dessus. Fait, délibéré et arrêté en l’assemblée du tiers-état de la paroisse de Fleury-Mérogis, aujourd’hui 15 avril 1789. Signé Belliard, syndic ; F. Rabourdin ; A. Yial ; Chimbault; B. Guignes; J.-L. Clément; J. Jouanne; Véron ; Bilioraut ; Loutv ; L. Lefèvre. CAHIER Des plaintes , doléances et remontrances des habitants de la paroisse de Fontenay-le-Vi comte, fait et arrêté en l'assemblée générale tenue ce-jourd'hui 13 avril 1789,jiowr être présenté à rassemblée des Etats généraux (1). Les habitants ont l’honneur de représenter très-respectueusement au Roi et aux Etats généraux : Art. 1er. Qu’il serait à désirer et à souhaiter, pour le bien général de la nation, que la subvention territoriale ait lieu et soit exécutée en toute sa vigueur pour que cet impôt soit perçu sur tous les biens-fonds, et que toute personne, sans exception d’ordre ni d’état, soit tenue de le payer également. Art. 2. Que les nobles et seigneurs qui, dans leurs seigneuries, font faire des élèves de gibier de toutes espèces qui endommagent considérablement les grains ensemencés et les vignes dans leur maturité, rendent par ce désastre les champs et les campagnes stériles, soient tenus de faire faire la destruction dudit gibier et des remises qui leur servent de retraite. Art. 3. Il est très à propos et de nécessité que Sa Majesté ordonne et oblige les seigneurs de détruire toutes espèces d’animaux rongeurs, qui font un dégât très-considérable aux grains, tant dans les semences que lors des récoltes, et qui nous privent de profiter du fruit de nos travaux. Art. 4. II est à propos que la paroisse, qui jouit d’un marais commun qui sert de pâturage aux bestiaux, lequel est devenu impraticable à cause des eaux occasionnées par la rivière d’Etampes et par l’enfrichement des fossés et petites rivières qui n’ont plus leur écoulement, il soit enjoint aux propriétaires des petites rivières de les nettoyer et écurer afin de donner un libre cours à l’écoulement des eaux et rendre ledit marais plus fertile etd’un facile abord pour mener paître les bestiaux, ce qui soulagerait beaucoup la paroisse. Art. 5. Qu’il serait à désirer que le prix du sel, qui est très-excessif, soit diminué de beaucoup, ce qui donnerait un grand soulagement à toute la nation. Art. 6. Les grains sont d’un prix exorbitant ; (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l'Empire . [Paris hors les murs.] par leur cherté iis ôtent aux plus aisés la force d’y atteindre, et conduiront tous les pauvres à l’hôpital ou monument. Et finalement il est à désirer que les chemins soient rétablis et réparés, et notamment celui de la Ferté à Leps par Villeroy, pour faciliter la branche du commerce. Les habitants de ladite paroise de Fontenay espèrent que la bonté et la justice de Sa Majesté le conduiront à accueillir leurs plaintes, doléances et remontrances; ils ne cesseront de faire des vœux aux ciel pour la conservation de la santé d’un monarque toujours chéri, et de celle de Necker, fidèle ministre et défenseur de toute la nation. Signé Mallet; Paullot ; J.-L. Leblanc; Guignard; Houssillon; Dupbrt; Meunier; Avril; J. Huet; Gibier ; Jullemier; Paulet ; Lauchautin ; Letour-neur ; Mallet; Meunier; Morout.; Gaudefroid; Le-tourneur; Bertrand ; S. Pierre. CAHIER Des vœux et doléances des habitants de la paroisse de Fontenay-lès-Bayeux , près Paris , rédigé et arrêté en l'assemblée de ladite paroisse , convoquée au son de la cloche et jenue cejourd’hui 15 avril 1789, avant midi , et pour satisfaire aux ordres de Sa Majesté , portés par ses lettres , données à Versailles le 24 janvier dernier , au règlement y annexé ; en laquelle assemblée il a été unanimement dit de requérir (1): Art. 1er. qU6 tous ]es impôts soient supprimés, et qu’il en soit établi un seul sur toutes les propropriétés sans exception. Art. 2. Qu’à cet impôt tous les biens des nobles et des ecclésiastiques soient assujettis. Art. 3. Que l’abonnement de l’impôt soit accordé à chaque province et réparti par proportion dans les assemblées d’icelles. Art. 4. Que le classement des terres soit fait comme en 1775. Art. 5. Que tous les privilèges soient supprimés. Art. 6. Qu’il en soit de même du droit de franc-fief. Art. 7. Qu’il en soit de même du droit de lods et ventes pour échanges. Art. 8. Que toutes les capitaineries, remises vertes ou sèches soient supprimées, et que la conservation des chasses ne soit accordée aux seigneurs que sous la condition qu’ils seront tenus de faire détruire le gibier à la première réquisition des syndics des paroisses. Art. 9. Que chaque paroisse du royaume soit obligée de nourrir et entretenir ses pauvres, au moyen d’une taxe qui serait faite dans chacune d’icelles et qui serait remise entre les mains d’une personne de confiance, laquelle rendrait ses comptes tous les six mois devant les habitants de leur paroisse. Art. 10. Que tous les maîtres et maîtresses d’école soient reçus par les habitants des paroisses, lesquels seront forcés d’envoyer régulièrement leurs enfants auxdites écoles, jusqu’à lage au moins de douze ans, et de payer les mois aux maîtres et maîtresses, suivant le tarif qui en sera fait par les Etats généraux pour les paroisses qui n’auraient pas d’écoles fondées. Art. 11. Que les églises et presbytères soient (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire. ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [États gén. 1789. Cahiers. I ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris h or-s les murs.) 553 entretenus et réparés aux frais des ecclesiastiques. Art. 12. Que tous les marchands, 4e telle espèce que ce soit, qui s’établissent dans les villages, soient obligés de donner 24 livres, une fois payées, pour les pauvres de leur paroisse, et que tous les marchands coureurs donnent 5 sous chaque jour de vente au trésorier des pauvres qui leur en donnerait un reçu, lequel reçu ils remettraient au syndic. Art. 13. Que la vente des blés soit ordonnée au poids, et que le commerce ne s’en fasse que par des meuniers ou boulangers, pour le moudre ou faire moudre pour la consommation des citoyens. Art. 14. Qu’il soit fait des perquisitions chez le? meuniers, boulangers ou autres personnes soupçonnées, pour s’assurer s’il n’y aurait pas chez eux des magasins de blés et farines qui occasionneraient la cherté du pain. Art. 1 5. Que tous les fermiers soient forcés de faire battre leurs grains à la première réquisition du ministère public, pour empêcher qu’ils ne soient mangés par la vermine, comme ils le sont pendant des années. Art. 16. Qu’il soit permis de faire le rachat des dîmes en un abonnement en argent, celui des cham parts, surcens et de toutes rentes seigneuriales. Art. 17. Qu’il soit statué sur la destruction du droit de colombier. Art. 18. Que toutes les mesures soient réduites en une seule pour tout le royaume. Art. 19. Qu'il soit statué sur la suppression des milices, destructives des campagnes et contraires au bonheur d’icelles. Art. 20. Qu’il soit statué sur la suppression de la gabelle, droits d’aides et du gros manquant. Art 21. Que les droits rétablis et droits de banlieue soient supprimés, comme vexatoires et illégitimes. Art. 22. Que le tarif des droits de contrôle et d’insinuation soit supprimé, et qu’il en soit formé un nouveau favorisant la classe la plus indigente des citoyens, en fixant des droits modiques sur les 10,000 premières livres, et donnant un cours progressif aux droits sur les sommes au-dessous Art. 23. Que la foi ne soit plus due aux actes des huissiers, et qu’il leur soit fait défense de signifier ou faire signifier aucun acte sous peine de nullité, sans y appeler les syndics ou procureurs fiscaux des paroisses. Art. 24. Qu’il soit ordonné la suppression du canal de l’Yvette, comme ruineux à perpétuité et entièrement destructif du territoire de Fontenay et de ceux qu’il traverse, et qu’il soit statué sur les indemnités dues aux propriétaires. Au surplus, l’assemblée en réfère aux autres vœux, doléances et représentations des autres villages et communautés qui auront pour objet le bien de la nation et le bonheur des Français. Et ont, tous les habitants qui savent signer, signé, et les autres ont déclaré ne le savoir. Signé Billard; Chaillou ; Fleury, R. Bouilles; D. Royer; Droupey; Bonnejean; Ghevillon; Guiot; Segos; Buisson; El. Royer; Aut. Venent; F. Marti nés; Chaillou ; Ajean ; Marinoudry ; Billoie ; M. Bonnejean; H. Chaillou; Joseph Muid; Pissard; Thiriot; J.-P. Benoît; J. -P. Anquetin ; Rauquet ; Campin ; J. Lemied ; L.-ü. Frauguet. 'CAHIER Des plaintes , doléances et remontrances de la paroisse de Fontenay-sur-le-bois-de-Vincennes (1). Demandent les habitants de ladite paroisse ; Art. 1er. La suppression entière de tous les impôts connus sous le nom de taille, indusirie en premier et deuxième brevet , capitation, vingtième et corvée soit en nature ou argent. Art. 2. La suppression des droits d’aides connus sous le nom de congé des vins, eaux-de-vie et autres boissons, gros d’iceux, augmentation, jeauge, courtage, le droit de huit que paye le débitant; plus de commis pour le maintien desdits droits. Art. 3. La suppression des entrées de toutes choses quelconques à l’entrée des villes, les droits d’insinuation, amortissement, franc-fief, traites, marques sur les cuirs et peaux, sur l’or, l’argent et le fer, sur les huiles, savons, les castors, droits de péage, ponts, pontonage, droits réservés, droits rétablis sur les bois, droits réunis, droits de gros manquant, droits sur le poisson et la marée, enfin sur tous autres droits non prévus, et plus de fermiers généraux. Art. 4. Dans tous les susdits droits n’est compris le droit de contrôle des actes et le papier timbré, qui doit être conservé pour éviter les antidates. En conservant ce droit, fixer le taux des exploits et y astreindre tous les officiers publics sans réserve, même les notaires de Pai is qui ont toujours joui de l’exemption de ce droit. Art. 5. La suppression des droits sur le sel et le tabac, ensemble les 10 sous pour livre et autres 5 sous établis en sus de tous lesdits droits d’aides. Art. 6. La suppression de la milice des campagnes qui altère l’Etat en tirant un tribut de 210 livres pour le dégagement ou congé de chaque milicien, qu’il paye à M. l’intendant de Paris. Art. 7. Que tous les chemins de voitures pour aller d’un village à un autre soient pavés et entretenus au compte de l’Etat. Art. 8. Que les suppressions de tous ces différents genres d’impôts soient remplacées par un seul, sous une même dénomination, lequel impôt sera réparti sur tous les propriétaires indistinctement, à proportion de leurs propriétés, sans exceptions ni réserves, même ceux des ecclésiastiques et des nobles ; et que les noms odieux et ignominieux de tailles, corvées, gabelles et entrées, reste de l’ancienne servitude, soient à jamais proscrits comme indignes du nom français. Art. 9. Que le nouvel impôt soit supporté par tous les propriétaires indistinctement; en conséquence, que les privilèges et exemptions pécuniaires dont jouissent les ecclésiastiques , les nobles et les privilégiés soient éteintes et supprimées. Art. 10. Demandent, lesdits habitants, dans le cas où les droits de gros de vin ne seraient supprimés, àêtre rétablis dans les immunités et franchises de leurs droits de gros pour les vins du cru de leur territoire, dont ils jouissaient ci-devant, au désir des lettres patentes à eux accordées par le Roi Charles V, confirmées par tous les rois ses successeurs, et notamment par Louis le Bienfaisant, actuellement régnant , suiv ant ses lettres patentes du mois de mars 1777, enregistrées en la chambre des comptes et cour de aides. Art. 11. Que la suppression entière, de toutes (1) Nous publions ce cahier d’après un ujanuscrit des Archives de l’Empire.