100 [Assemblée nationale.] prisonniers au Châtelet. Le procureur du roi de ce tribunal en a informé votre comité des recherches et lui a demandé les pièces relatives à cette affaire. D’un autre côté, les deux particuliers sollicitent leu r élargissemen t provisoire ; i I s prête n den t avoir été calomniés par les officiers de leur régiment; ils demandent le nom de leurs dénonciateurs pour se pourvoir contre eux; ils assurent qu’ils n’ont eu aucune part aux troubles qui ont agité le régiment de Lorraine, lis disent êire partis de Tarascon le 8 mai pour se retirer à Marseille, où ils sont domiciliés, qu’ainsi ils n’ont pas participé aux insurrections qui ont eu lieu jusqu’au 18 : ils apportent en effet des congés en bonne forme, sous la date du 8 mai, et des passesports avantageux de la municipalité de Tarascon sous la même date. L’un d’eux, le nommé Isambert, s’est depuis marié à Marseille, où il s’est incorporé dans la garde nationale de cette ville, et rapporte un certificat de sa compagnie qui atteste sa bonne conduite. Votre comité ignore si les deux particuliers détenus au Châtelet ont participé à l’insurrection du régiment de Lorraine ; il ne lui est parvenu d’autres renseignements sur cette affaire que la lettre du procureur de la commune de Tarascon qui ne désigne en aucune manière les trois dragons accusés d’étre les auteurs de l'insurrection. Les deux dont il s’agit ont obtenu leur congé absolu le 8 mai. Le même jour, la municipalité de Tarascon leur a donné des papiers qui attestent qu’ils ont servi fidèlement. Ces deux particuliers sont continuellement et publiquement restés à Marseille dans leurs domiciles depuis le mois dernier, malgré la publicité du décret qui ordonnait leur arrestation. Ce qui donne lieu de croire qu ils ne se sentaient nullement coupables. D’ailleurs, Messieurs, les faits sont déjà anciens, et depuis le 6 de ce mois vous vous êtes occupés des moyens de rétablir la subordination dans l’armée, et vous avez ordonné qu’à compter de fa publication de votre décret il serait informé de toute nouvelle sédition, de tout mouvement concerté dans les garnisons contre l’ordre et au préjudice delà discipline militaire. Votre comité a cru voir dans les expressions de ce décret 1 intention de tirer le rideau sur les faits antérieurs, et il croit ne pas s’écarter des principes de l’Assemblée en vous proposant le décret suivant : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu son comité des recherches, décrète que son président se retirera devers le roi pour prier Sa Majesté de donner des ordres pour que les nommés Isambert et Gaucbex, détenus dans les prisons du Châtelet, en vertu de son décret du 21 mai dernier, soient remis en liberté. » M. Perdry. Lorsque l’Assemblée a institué le Châtelet pour connaître des crimes de ièse-na-tiun,elle n’a pas entendu se réserver le droit d’élargissement provisoire, parce qu’autreinent elle aurait prétendu renfermer dans son sein le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire. M. Rewbell. Je demande la question préalable sur le projet de décret du comité. M. Regnaud (de Saint-Jean-d' Angêly). Tout ce qui touche à la discipline militaire demande de grands ménagements. D’ailleurs, c’est au Châtelet à élargir les accusés, si, après information, il [19 août 1790.) ne se trouve aucune charge contre eux. J’appuie la question préalable. (L’Assemblée, consultée, décide qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur le projet de décret du comité des recherches.) M. Rouche. M. le garde des sceaux a répondu à M. le Président au sujet de la publication des décrets sur la constitution civile du clergé et de la fabrication des armes, qui ne sont ni imprimés, ni sanctionnés. M. le gardejdes sceaux annonce que le décret sur la fabrication des armes s’exécute et que le ministre de la guerre se concerte à ce sujet avec le comité militaire ; il dit que le décret sur la constitution civile du clergé exige des ménagements préalables qui produisent des délais. On prétend que le roi a écrit en cour de Rome pour obtenir un bref de sécularisation afi a de tranquilliser les consciences timorées. L’intention de l’Assemblée, en rendant ses décrets, est qu’ils soient exécutés; en conséquence, je demande que, sans s’arrêter à ces délais, la proclamation soit ordonnée. Un grand nombre de membres : L’ordre du jour l (La motion est écartée par l’ordre du jour.) M. Alquler, secrétaire , donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier, 18 août. M. Malouet. Le procès-verbal est le récit exact de tout ce qui pusse à l’Assemblée nationale ; je suis donc bien surpris de n’v pas trouver un fait dont tous les membres de cette Assemblée ont été témoins. Hier M. l’abbé de Montes-quiou est monté à la tribune pour parler en fa-veurde M. l’abbé deBarmond,les murmures l’ont interrompu, et il n’a pu énoncer son opinion. Plusieurs voix s'élèvent : Il n’a pas voulut M. Rewbell. L’usage est de ne consigner au procès-verbal que les motions qui ont été discutées; il y a d’autant moins lien de constater ce qui concerne M. l’abbé de Montesquiou, qu’il aurait pu continuer son discours s’il l’avait voulu. Je demande que le procès-verbal soit adopté et qu’on passe à l’ordre du jour. (Après quelques courtes observations présentées par divers membres, l’Assemblée décide à une faible majorité qu’elle passera à l’ordre du jour.) M. le Président. L’ordre du jour est la suite du rapport du comité de Constitution sur le placement des tribunaux. M. Gossin, rapporteur. Dans le département de l’Aisne, des prétentions opposées se sont produites entre Guise et Vervins. Le comité les a examinées avec la plus grande attention et il lui a semblé que Vervins étant déjà chef-lieu de district, il était juste de donner le tribunal à Guise. De la sorte, vous ne nuirez aux intérêts légitimes ni de l’une ni de l’autre de ces villes. Voici le décret que nous vous proposons. Département de V Aisne. Soissons, Laon, Saint-Quentin, Château-Thierry, Guise, Goucy. ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Assemblée nationale,) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [19 août 1790.) {Q4 Plusieurs membres réclament en faveur de Vervins et de Chauny. (L’Assemblée rejette les amendements et adopte l’article du comité.) Département du Pas-de-Calais. Arras, Calais, Saint-Omer, Béthune, Bapaume, Saint-Pol, Boulogne, Hesdin. {Adopté.) Département du Puy-de-Dôme . Clermont-Ferrand, Riom, Ambert, Thiers, Is-soire, Besse, Billom, Montaigu. {Adopté.) Département des Hautes-Pyrénées Tarbes, Vie, Bagnêres, Lourde, Castelnau. {Adopté.) Département des Basses-Pyrénées. Pau, Orthez, Oléron, Mauléon, Saint-Palais, Bayonne. {Adopté.) Département des Pyrénées-Orientales. Perpignan, Céret, Prades. {Adopté.) Département du Haut-Rhin. Colmar, Altkirck, Belfort. {Adopté.) Département du Bas-Rhin. Strasbourg, Saverne, Wissembourg, Scheles-tadt. {Adopté.) Département de Rhône-et-Loire. Lyon (ville), Lyon (campagne) séant dans la ville, Saint-Etienne, Montbrison, Roanne, Ville-franche. {Adopté.) Département de la Haute-Saône. Vesou 1, Gray, Lure, Luxeuil, Jussey, Cham-plitte. {Adopté.) Département de Saône-et-Loire. Mâcon, Cliâlons, Louhans, Autun, Bourbon-Laucy, Gliarollts, Semur. {Adopté.) Département de la Sarthe. Le Mans, Saint-Galais, Chàteau-du-Loir, La Flèche, Sablé, Siilé-Je-Guillaume, Fresnav-le-Vicomte, Mamers, La Fer té-Bernard. {Adopté.) Département de Seine-et-Oise. Versailles, Saint-Germain, Mantes, Pontoise, 1* Série. T. XVHI. Rambouillet, Montfort, Etampes, Corbeil, Montmorency. {Adopté.) M. Gossin, rapporteur. Dans le département de la Sème-Inférieure, il s’est élevé une contestation entre tes villes du Havre et de Montivil-liers. Le comité a donné la préférence à Monti-villiers à cause de sa position centrale dans le district. M. Bégouen. Je viens combattre les propositions du projet et j’espère que l’Assemblée ne les sanctionnera pas. Onm’objectequeMontivilliersest plus central que le Havre, mais cela peut-il être une co isidération déterminante lorsqu’on examine l’importance des deux villes? Je ne le pense pas. Le Havre est le centre du commerce de toute la contrée, il a une population considérable; son port, déjà très important, deviendra le premier de cet empire et c’est à cette cité que vous avez enlevé le district et que vous enlèveriez le tribunal, pour donner ces deux établissements à Mon-tivilliers qui n’est pas une ville, mais une bourgade? Je ne crois pas trop présumer de la justice de l’Assemblée en pensant qu'elle ne sanctionnera pas uue telle injustice. M. Fleurye. Je viens appuyer les propositions de votre comité et vous soumettre les raisons qui les ont motivées. Montivilliers a aussi son commerce : vous savez tous quelle a été l'importance de ses fabriques de draps; sa prospérité a été grande et, pour la relever de sa décadence, vous n’hésiterez pas à lui conserver et le district et le tribunal. Avant la Révolution, elle était en possession des établissements analogues que le Havre ne songeait pas à lui disputer. M. l’abbé Rozé. Toutes les conditions militent en faveur de Montivilliers; la possession, l’importance de ses établissements religieux, sa position centrale, ta facilité des communications et l’intérêt des justiciables. M. le Président met aux voix l’amendement de M. Bégouen. Il est adopté et le décret est rendu ainsi qu’il suit : Département de la Seine-Inférieure. Rouen, Caudebec, Le Havre, Gany, Dieppe, Neufchàtel, Gournay. Département de Seine-et-Marne. Melun, Meaux, Provins, Nemours, Goulommiers. {Adopté.) M. le Président. L’Assemblée reprend la suite de La ducussion sur les peines à infliger dans l'armée navale. M. de Cliampagny, rapporteur, donne lecture" des articles 11 a 19, qui, après quelques courtes observations, sont décrétés ainsi qu’il suit : « Art. 11. Aussitôt que le jury aura arrêté son avis à la pluralité de cinq sur sept , il fera avertir sur-te-champ le conseil de justice qui s’assemblera sur le pont, en présence de l’equipage. « Art. 12. Le cooseil ue justice étant formé, les membres qui le composeront, assis et cou-il