664 [Assemblée nationale.) concernant le sieur Lecorgue, sénéchal d’Auray, et l'élection des officiers municipaux de cette ville. « 12° D’une proclamation sur le décret du même jour, portant que l’assemblée du département des Ardennes se tiendra dans la ville de Mézières, et que la ville de Cbarleville demeurera définitivement le chef-lieu de son district. « 13° D’une proclamation sur le décret du même jour, portant que la ville d’Availle fera partie du département de la Vienne et du district de Civray. « 14° De lettres patentes sur le décret du même jour, qui autorise les officiers municipaux de la ville d’Albi à faire un emprunt de 100,000 livres. <; 15° D’une proclamation sur le décret du 9, qui règle que les invalides détachés recevront, à compter du 1er de ce mois, l’augmentation de solde que l’Assemblée nationale a décrétée pour l’armée. « 16° D’une proclamation sur le décret du même jour, concernant 1 élection et la nomination des officiers municipaux de la paroisse de St-Sulpice-le-Ghâtel, et portant que, pour cette fois, l’assemblée primaire du canton se tiendra dans la paroisse de Bona. « 17° De lettres patentes sur le décret du même jour, relatif aux baux passés aux sieurs Kar-cher, Braun et autres particuliers de la Lorraine allemande, du droit connu en Lorraine sous la dénomination du droit de troupeaux à part. '< 18* D’une proclamation sur le décret du 12, relatif à l’élection de la municipalité de Mauriac en Haute-Auvergne. « 19° D’une proclamation sur le décret du môme jour, relatif aux troubles qui ont eu lieu le mois dernier dans la ville de Pau. « 20° D’une proclamation sur le décret du 15, rendu à l’occasion des réclamations faites contre les opérations des assemblées primaires de la ville de Douai. « 21° D’une proclamation sur le décret du 17, concernant les troubles qui ont eu lieu à Mon-tsuban . « 22° Enfin, d’une proclamation sur le nouveau décret du 19, concernant ces troubles et pour le rétablissement du calme dans la ville de Montauban. Paris , ce 22 mai 1790. M. de Lablache. Vous avez ordonné, par l’article 12 du décret du 17 avril, « que tous les porteurs de billets delà Caisse d’escompte feront échanger ces billets contre des assignats de même somme, à la caisse de l’extraordinaire, avant le 15 juin prochain ; et à quelque époque qu’ils se présentent dans cet intervalle, l’assignat qu’ils recevront portera toujours intérêt à leur profit, à compter du 15 avril , mais s’ils le présentaient après l’époque du 15 juin, il leur sera fait décompte de leur intérêt, à partir du 15 avril, jusqu’au jour où ils se présenteront.» Ce terme a paru trop court à votre comité. J’observe que toutes les villes de commerce demandent des billets de caisse portant assignats : il n’v en a que pour 36 millions qui soient actuellement signés ; le caissier ne peut faire par jour que 1,800 ou 2,000 signatures. Le comité des finances me charge de vous présenter un projet de décret dont il juge l’adoption indispensable. [24 mai 1790.] M. de Foucault. Vos précédents décrets oit été rendus, sur le rapport du comité des finances qui jugeait les délais suffisants pour échanger les billets de la Caisse d’escompte contre des assignats. La prorogation qu’on vous demande serait préjudiciable au crédit public, aussi je m’oppose à son adoption. M. Fréteau. Vous êtes dans une période d’or-ganisation nouvelle et il n’est pas surprenant que les prévisions de votre comité des finances ne puissent toutes se réaliser avec une exactitude mathématique. Le décret qui vous est proposé est indispensable, puisque l’échange ne peut s’opérer en ce moment. Je demande l’adoption. M. le Président met aux voix le projet qui est adopté ainsi qu’il suit : « L’Assemblée nationale a décrété, le 17 avril, que les billets de la Caisse d’escompte feraient fonction d’assignats jusqu’au 15 juin 1790, et qu’ils seraient changés, pendant cet intervalle, contre des assignats, portant intérêt de trois pour cent, à compter du 15 avril de la même année, et que, faute par les porteurs d’avoir satisfait à cette loi dans le courant de cette époque, il ne leur serait [dus tenu compte des intérêts qu’à partir du moment de la présentation. « L’Assemblée nationale, s’étant fait rendre compte par ses commissaires des retards inévitables qu’a éprouvés la fabrication desdits assignats, tant par les précautions à prendre pour la sûreté publique, que par les signatures nécessaires à y apposer, a décrété et décrète, qu’elle proroge jusqu’au 15 août de cette année le terme de rigueur qu’elle avait fixé pour les échanges au 15 de juin, et que cependant, les intérêts courront et seront toujours comptés à partir du 15 avril dernier. » M. l’abbé Gouttes, levais vous faire une pro position qui n’exigera pas de délibération. Je demande que vendredi l’Assemblée s’occupe du sort des ecclésiastiques qui ont un service journalier. Beaucoup de paroisses refusent la dîme : les pas-teurs ne savent où prendre du pain. (La proposition de M. l’abbé Gouttes est applaudie et adoptée.) M. le Président. Je viens de recevoir en même temps deux lettres qui sont véritablement signées des officiers municipaux de la ville de Montauban. — Première lettre : « Nous avons pris des mesures efficaces pour remplir les marchés de grains ..... L’état-major ayant été dispersé, il a été fait une nouvelle promotion, et la garde nationale est entièrement dévouée à la municipalité. Les troubles ne se renouvellent pas... les non-catholiques s’empressent à augmenter les secours que les citoyens destinent aux malheureux : ils entretiennent leurs ateliers, et font toujours travailler un grand nombre d’ouvriers, quoique le commerce n’aille pas du tout.... Ainsi les soins delà municipalité ont commencé à guérir les plaies de notre ville. La sage humanité de l’Assemblée nationale peut les cicatriser par un décret. » — Autre lettre arrivée avec la première, et dont la date est postérieure de trois jours. — « Nous nous préparions à vous annoncer la paix.. ..La plus mauvaise nouvelle nous apprend que deux mille hommes de la garde nationale de Bordeaux viennent fondre sur nous, la flamme et le fer à la main : nous envoyons une députation pour les fléchir; si nous ne pouvons y réussir, nous nous abandonnerons au ciel ARCHIVES PARLEMENTAIRES.