484 [Assemblée nationale.} ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [25 septembre 1789.] la taille à tout ce qui forme l’accessoire. Il a été fait une injustice criante dans ma province, c’est qu’on a rendu la capitation terrière ; ainsi le paysan paye 300 livres de taille, 300 livres de capitation, et le noble paye 50 livres de capitation. S’il ne doit pas y avoir de différence dans la manière de payer l’impôt, confondons taille, capitation, accessoire, corvée et autres, et on fera au total une répartition sur tous. On supprimera ces termes, et la masse seule subsistera. Vous savez ce que nous avons décrété sur les gabelles, mes cahiers me chargeaient d’en demander la suppression. Cependant, Messieurs, en déchargeant des provinces, ne chargeons pas trop les autres. Ma province est surchargée, et elle ne demande pas de diminution ; mais ne craignez-vous pas qu’elle devienne moins généreuse, et qu’un jour elle ne demande cette diminution? Ajoutez au moins quelques termes consolants qui nous apprennent qu’il y aura désormais la plus grande égalité ; car les héritages sont si grevés, que moi, qui vous parle, j’ai été obligé de faire l’abandon d’un de mes domaines* M. de Rochebrune, député d’Auvergne , appuielesentimentde M. de Biauzat. Si les privilégiés payent par augmentation, dit-il, l'Auvergne sera surchargée de plus de 2 millions, lorsque d’autres provinces, par la suite d’une insurrection, ont été diminuées de 25 millions. Je demande que l’on fasse la répartition ; car, sans cela, tel gentilhomme qui n’a que 40,000 livres de rente payera 42,000 livres de taille. Si la justice n’était pas dans cette Assemblée, où irait-on la chercher? Renonçons à tout intérêt personnel, et n’écoutons que le sentiment de l’équité. M. Figuier. La première question qui est à décider est celle de savoir si la contribution des privilégiés doit être payée à la décharge des pauvres contribuables, ou doit être versée dans le Trésor royal en augmentation d’impôt; en décidant celte difficulté, c’est abréger la décision. M. Simon de Maibelle, député de la Flandre. Vous avez promis, Messieurs, de faire des Français une famille, et de les rendre tous frères ; je vous prie de ne pas faire des frères favorisés, des frères aînés ; il ne faut pas sacrifier les uns au profit des autres. Nous autres, en Flandre, nous ne connaissons pas les privilégiés ; nous n’avons qu’un rôle ; et si vous nous traitez comme les provinces méridionales, vous faites avec nous une société léonine. L’abandon fait par les nobles et le clergé doit profiter à tous ; mais nous l’avons fait, disent-ils, à telle condition ; et auriez-vous le droit d’imposer des conditions en acquittant une obligation à laquelle vous n’avez pu vous soustraire? 1° Je demande que les impositions des nobles et du clergé soient versées par supplément dans le Trésor royal. 2° Que si, malgré la détresse du Trésor royal, l’imposition des nobles et du clergé était payée à la décharge des contribuables, les provinces des Pays-Bas jouissent des mômes privilèges. M. Fréteau propose la division de la question pour solliciter la décision. L’augmentation offerte par les privilégiés tournera-t-elle au profit du fisc ou à la décharge des contribuables ? Il rappelle ensuite ce qu’il a dit hier, et s’appuie fortement sur les arrêtés du 4 août, qui préjugent la question en faveur des contribuables. Plusieurs membres appuient la motion de M. Fréteau. On demande à aller aux voix ; mais des provinces veulent être entendues. M. Gillet de Fa Jacqueminière pose la question différemment : juger ce que Fou doit faire sur les derniers six mois de l’année 1789, et H l’on décidera ensuite sur les six premiers mois de 1790. M. Anson reprend encore la parole ; il cherche à justifier la rédaction de son arrêté ; il insiste sur les sommes données aux moins imposés par forme de charité ; il dit que ces sommes suppléent à la décharge des contribuables, mais que l’année 1790 entière appartient au Trésor pu-’’ blic. D’après quelques observations faites sur l’offre de la dédicace d’une nouvelle édition des œuvres de Voltaire, par M. Palissot, après une courte ' discussion, l’Assemblé a décrété qu’elle ne recevrait aucune dédicace. Un membre du comité des finances a fait lecture d’un projet de décret relatif aux impositions et * l’a appuyé par des observations. La discussion a été ouverte. M. Fréteau. Il ne s’agit pas d’augmenter l’im-j pôt dans ce moment; M. Necker a demandé une augmentation de 15 millions ; demain nous délibérerons sur cet objet, aujourd’hui il ne s’agit que d’exécuter ce qui est dit dans le procès-* verbal Rien de plus juste que de soulager l’Etat; mais sans rien délibérer, sans savoir si la Constitution est commencée, si elle est même entamée, je demande si, sans délibérer sur la proposition du premier ministre des finances, on peut la juger sur-le-champ ; si, en un mot, on peut augmenter les impôts sans même discuter cette question ? Un membre reproduit la demande de la division, consistant à ne décider la question que relative-ment aux six derniers mois de l’année 1789, et à ne rien juger quant à l’année 1790. La division est acceptée. .4 M. le Président pose sur-le-champ la question principale, quant aux six derniers mois. Voici le décret que l’Assemblée a prononcé : 1° La contribution que les privilégiés ont de-� mandé à payer proportionnellement, et à la décharge des contribuables pour les six derniers mois de 1789, a été acceptée et votée au profit-et soulagement des contribuables dans chaque province. * 2° Le brevet des impositions ordinaires de 1790 ne sera point augmenté de la somme à répartir 4 sur lesdits ci-devant privilégiés. On avait commencé une' seconde lecture du <- décret proposé, lorsque l’heure a engagé M. le président à lever la séance, qu’il a remise au soir, à sept heures, renvoyant fa question du décret au commencement de cette séance.