[États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.] 43 postulants et huissiers'; ils ont grand soin d’insérer dans leurs provisions, et ce tant qu’il nous plaira, que le pourvu d’office en soit en possession, clause que Sa Majesté n’a jamais apposée dans les provisions qu’il donne aux officiers royaux* Nous allons faire sentir combien il résulte d’in - copvénients d’une pareille clause et les abus qui en sont la conséquence : les seigneurs donnent des provisions souvent à des particuliers qui les sollicitent, pour se procurer une qualité quelconque et qui en impose ; la plupart sont de minces gratifications, d’autres prennent le titre d’avocats libres, aisé à acquérir comme on le sait; mais qui n’attribue pas les capacités et les lumières nécessaires pour administrer la justice. Quand un village a le bonheur d’avoir un juge éclairé, équitable et désintéressé, qui n’a d’autre but que d’engager les citoyens à se concilier entre eux, à éviter les procès, à vivre en paix, quel regret n’ont-ils pas, quand ils perdent ce juge remercié pour lui en substituer un autre, lequel, pour se dédommager du peu de produit de sa place, se livre à différentes concussions et vexations? Il est donc important de prescrire aux seigneurs de ne confier l’administration et gestion de leur justice qu’à des avocats reconnus estimables par leurs lumières, leur probité, intégrité et désintéressement, de ne pas les remercier à leur gré; la conduite d’un juge peu éclairé, peu équitable et intéressé, influe nécessairement sur les autres officiers de ce juge; s’il se permet des vexations et des concussions, il faut qu’il les tolère dans les autres officiers ; alors on voit éclore aux audiences des procédures monstrueuses terminées par des jugements sujets à appel, relevé dans un premier bailliage seigneurial, ensuite dans un bailliage royal et enfin au parlement. Que de longueurs et de frais un malheureux plaideur n’est-il pas forcé d’essuyer ! Souvent pour un modique objet, il lui en coûte des frais immenses. Il est donc nécessaire, pour mettre ordre à ces abus, de réduire les différents degrés de juridiction ; telles sont les doléances dont lesdits habitants ont chargé leurs députés de présenter le cahier à ladite assemblée. Signé Durand; Cottin; Dubillon; Meunier; Pierre Gottin ; Carizey; Damour; d’Urine; Marel de Joigny; Maheu; Thuifiiard. CAHIER Des plaintes, doléances , remontrances des habitants de la paroisse de Précg , ressortissant de la prévôté et vicomté de Paris (1). Art. 1er. Les habitants de la paroisse de Précy soussignés, ayant spécialement souffert de la trop grande quantité de gibier, demandent la suppression de toutes les capitaineries, et que dans tous les territoires il ne soit permis aux seigneurs de conserver que la quantité de gibier compatible avec la liberté et la.propriétô des citoyens. Art. 2. Gomme tous les citoyens souffrent considérablement de la cherté du pain, ils supplient MM. les députés aux Etats généraux de s’occuper incessamment des moyens efficaces pour en faire diminuer le prix. Art. 3. La milice étant un impôt trop onéreux, surtout pour les paroisses comme celle de Précy, (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire. où tous les habitants sont occupés à la culture, ils demandent sa suppression. Art. 4. La multitude des impôts sous différentes dénominations augmentant considérablement les frais de perception au détriment du Roi et de ses sujets, ils demandent la conversion de tous les impôts en un seul et unique, tel que l’impôt territorial en nature de fruits, supporté par toutes les classes de citoyens indistinctement, de quelque qualité et quelque condition qu’ils soient, et conséquemment, abolition totale de tous les privilèges pécuniaires, même ceux relatifs au payement de la dîme ecclésiastique, dont nul ne sera exempt, en cas que les Etats généraux jugent convenable de conserver cette dîme. Art. 5. Plusieurs paroisses et en particulier celle de Précy, ayant des biens communaux dont la recette est faite par un receveur nommé par les commissaires départis , ont éprouvé de grands maux de ce régime introduit par monseigneur l’intendant, demandent l’abolition de ce régime, la création d’Etats provinciaux, et que chaque communauté fasse par elle-même la recette de tous ses biens communaux quelconques et l’emploi de leurs deniers par autorisation desdits Etats provinciaux. Art. 6. Les inconvénients .qui résultent de la réunion de plusieurs fermes entre les mains d’un seul fermier forcent les habitants à demander qu’un fermier ne fasse valoir qu’une seule ferme. Art. 7. Ils demandent que les règlements concernant les pigeons et la police exacte pour la pâture de tous les bestiaux en général, soient scrupuleusement exécutés selon leur forme et teneur. Art. 8. Les différends qui surviennent entre les gens de campagne relativement à l’agriculture, ne pouvant se terminer qu’à grands frais en passant de tribunaux en tribunaux, dans lesquels les juges les plus éclairés n’appuient leur décision que sur le rapport des experts; ils demandent que dans ces contestations il soit nommé des experts par les parties, et que le jugement soit formé par ces mêmes experts à la pluralité des voix, et s’en rapportent à la décision des Etats généraux pour déterminer si ce jugement sera consulaire et sans appel. Art. 9. Le haut prix du sel et les vexations extraordinaires des employés à la perception des aides exigent la réclamation des habitants et en demandent la suppression. Signé Geoffroi; Sandrin; Louis Duval; Denis Aubert; Guillaume Garnot; Alexandre-Antoine Boucher; Jean-Pierre Fleuret; Claude Baudouin; Noël Boulanger; Jean-Baptiste Lecoq; Antoine Bouchet ; Noël Levaut. CAHIER Des doléances , plaintes et remontrances des habitants de la paroisse de Prestes en Brie , bailliage de Paris (1). Art. 1er. Que le pouvoir législatif appartient à la nation, pour être exercé avec le concours de l’autorité royale. Art. 2. Qu’aucune loi ne puisse, en conséquence, être promulguée qu’après avoir été consentie par la nation représentée par les Etats généraux. Art. 3. Que la liberté individuelle soit assurée à tous les Français, savoir celle de vivre où l’on (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire.