12 8 février 1791.] i Assemblée nationale.] Cette lettre est accompagnée d’un mémoire justificatif en faveur de ces officiers qui, en protestant de leur innocence, prient l’Assemblée de prendre leur sort en considération. Je vais remettre la lettre et les pièces, pour qu’el’es soient renvoyées au comité des recherches avec les autres pièces de celte affaire. M. Woidel. Je vous observe que le comité des recherches a déjà fait des efforts, mais inutiles, pour se faire remettre les pièces. 11 paraît même qu’on met de l’affectation à ne pas les envoyer. M. Rc gnaud {de-Scdnt-Jean-d’ Angèly.) C’est au ministre de la justice à écrire aux tribunaux et à dire si les tribunaux lui ont donné des causes valables de délai ou s’ils lui ont répondu par des refus, ou enfin s’ils ont gardé te silence. M. ISouche. L’information vient d’être faite et les pièces sont renvoyées au comité des recherches pour eu taire le rapport à une séance du soir. (L’Assemblée renvoie au comité des recherches la lettre lelahve aux officiers du régiment de Lyonnais, ainsi que le mémoire y annexé, pour être joints aux pièces relatives à cette affaire.) M. le Président donne lecture d'une lettre de M. de Fleurieu , ministre de la marine , servant d’envoi à un projet général de dépense de la marine et des colonies pour 1791. (Celte lettre, avec les pièces qui l’accompagnent, est renvoyée aux comités des finances et de marine, réunis.) M. Merlin présente un article additionnel sur l'ordre judiciaire qu’il propose d’ajouter aux articles décrétés hier. Cet article est ainsi conçu: <- La règle établie par l’article 3 du décret du 11 de ce mois, pour déterminer à quels tribunaux doivent être portées les requêtes civiles, sera observée pour les révisions intentées ou à intenter contre les arrêts du ci-devant parlement de Douai. » (Cet article est décrété.) M. le fl*résidesit. M. le ministre de la marine a fait remettre à l’Assemblée les procès-verbaux de la prestation de sermentde plusieurs employés du gouvernement près des puissances étrangères. Ce sont : MM. Vidau, consul à Civita-Vecchia. Yidau fils, consul en survivance. Frammery, consul à Trieste. François, vice-consul à Fiume Christophe Fericli, vice-consul à Segna. Lambardi, vice-consul à Porto-Ferrajo, en l’île d’Elbe. Faure, vice-consul à Valence. Borda, vice-consul à Séville. Thomas Quatre-Sages, vice-consul à Rota. François René, "vice-consul au Port-Sainte-Marie. Jean-Pierre Jeannin, aumônier de la nation à Cadix. Moule, agent de la marine à Rome. De Pons, consul général à Daiitzmk. Etienne Dulac, vice-consul à Oneille. Larchevêque, chancelier du commissariat à Amsterdam. Darguibel, vice-consul à Almerie. Lesparda, consul à Gyon. Aubert, consul à Barcelone. Aubert fils, vice-consul à Barcelone. 557 M. Vernier, au nom du comité des finances. Messieurs, vous avez précédemment rendu un décret sur l’échange des assignats, dans l’espérance qu’ils pourraient produire quelques effets, mais l’événement qui vient d’arriver nous a prouvé qu’il fallait un changement dans le décret dont l’exécution est impossible et dont les dispositions pourraient s’opposer au bien du service de la caisse de l’extraordinaire. Nous vous proposons en conséquence ce qui suit : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité des finances, instruite qu’aux termes du décret du 29 juin 1790, oppositions pouvaient être formées ès mains du trésorier de l’extraordinaire, ou en celles de tout autre qu’il appartiendrai!, à l’échange des billets de la caisse d’escompte contre des assignats ; que l’effet desdites oppositions était d’en empêcher l’échange jusqu’à ce qu’il en eût été autrement ordonné par les tribunaux qui devaient en connaître; voulant écarter tous les obstacles à l’échange et àla libre circulation des assignats, les assimiler en tout à la monnaie qu’ils représentent, et dont ils tiennent lieu, prévenir ou faire cesser toutes les difficultés qui pourraient résulter de semblables oppositions, qui, dans le fait, ne peuvent être qu’illusoires, décrète : « Que les oppositions formées en exécution du décret du 29 juin 1790, en échange de billets de caisse contre des assignats, sont dès à présent regardées comme milles et non avenues, et ne peuvent produire aucun effet. » M. Foucault-ILnrdimalie. Je ne m’oppose pas au décret qui vous est présenté; mais je demande, Messieurs, une exception en faveur des receveurs des deniers qui, jusqu’au moment où vous avez rendu le premier décret, avaient suivi tous les moyens que leur fournissait l’administration pour constater l’infidélité de la perception de l'impôt et de l’envoi qu’ils en avaient fait au Trésor public. Je demande donc que le Trésor public leur en tienne compte et qu’il y ait une exception formelle en faveur de ceux qui étaient autorisés à envoyer, par la poste ou autrement, les deniers publics. Je propose en conséquence l’addition suivante: « Le Trésor public est autorisé à tenir compte aux receveurs et percepteurs des impôts, du montant des fonds provenant des contributions qu’ils auront expédiées au Trésor public, en billets on en ass gnats, lorsqn’après avoir rempli, pour l’envoi de ces fonds, toutes les formes prescrites par la loi, lesdils fonds ne seront pas cependant arrivés à leur destination. » M. Vernier, rapporteur. Je demande que cette exception soit renvoyée au comité. (L'Assemblée renvoie au comité des finances la motion M. Foucault-Lardimalie et adopte le décret présenté par M. Vernier.) M. Vernier, au nom du comité des finances , propose le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité des finances sur l’arrêté du département de l’Hérault, en date du 14 décembre, concernant la pétition du district de Saint-Pons, autorise le district à imposer la somme de 12,0(10 livres tant pour le chemin de Saint-Pons à la Salve-tat, qui était ci-devant à la charge de l'ancien diocèse, que pour rélargissement des avenues du ARCHIVES PARLEMENTAIRES.