3 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 juillet 1790 ] * M. Grimberg de Rellean, député de Château-Thierry , écrit à M. le Président, une lettre portant la date du 8 courant, par laquelle il donne sa démission et annonce l’arrivée de M. de Bois-Rouvraye, son suppléant. La démission de M. Grimberg est acceptée. M. de La Rochefoucanld. Messieurs, vous avez renvoyé à votre comité d’aliénation une offre faite le 13 mai dernier par les frères cordonniers de Paris, paroisse Saint-Eustache ; ils vous proposent de faire abandon à la nation de deux maisons et de deux contrats évalués au total de 85,000 livres en échange d’une pension viagère de 1,000 livres pour chacun d’eux. Ges frères sont réduits au nombre de cinq dont l’un est âgé de 71 ans. Le comité vous propose de prendre leur demande en considération. M. Fréteau. De semblables dons ne feraient que grever le Trésor public parce que, pour rebâtir ces maisons qui sont vieilles, il pourrait en coûter plus qu’elles ne valent. Je demande l’ordre du jour. (L’Assemblée, consultée, passe à l’ordre du jour.) M. Cesare. La confédération générale fixée au 14 juillet, sera plus célèbre chez les races futures que ne l'ont été jusqu’à nos jours les exploits des conquérants. (On demande l’ordre du jour.) Puisque vous ne voulez pas m’entendre, je vais tout simplement vous proposer de décréter que le roi sera supplié d’accorder une amnistie générale à tous les soldats déserteurs , en fixant une époque où ils pourront rejoindre leurs drapeaux. (Cette proposition reçoit les plus grands applaudissements.) M. Moreau. Plus de 50 soldats ont traversé la ville de Tours portant d’une main des cartouches jaunes qui les déshonoraient et de l’autre des certiticats de probité. Je demande que ces soldats soient autorisés à rejoindre leurs drapeaux. M. Maillot. Je propose que le roi soit supplié d’accorder aux soldats retirés depuis six mois, le droit de rentrer dans leur régiment et de reprendre leur rang. M. le Président dit que les propositions faites sont les suivantes : « 1° D’accorder une amnistie générale pour les déserteurs, et de les admettre au serment civique ; 2° De décréter que les soldats, cavaliers, chasseurs, dragons et officiers de ces différents corps qui auront quitté leurs régiments avec des congés honorables, seront admis à y rentrer et à reprendre les rangs et les places qu’ils y occupaient, s’ils s’y présentent dans le délai de trois mois à compter de la publication du décret ; « 3° De décréter que les soldats français renvoyés de leurs corps, depuis la présente* Révolution, avec cartouches jaunes portant flétrissure, et non-coupables de crimes pour lesquels il ne serait intervenu aucun jugement militaire, soient libres de rentrer dans les mêmes corps ou dans d’autres, ou autorisés à se faire expédier des cartouches ordinaires de congé définitif. » L’Assemblée ordonne que toutes ces motions seront portées à son comité militaire pour lui en rendre compte. M. Cebrun, au nom du comité des finances, fait un rapport sur la suppression des offices de jurés-priseurs . Il dit : Tous vos cahiers vous ont dénoncé les jurés-priseurs et en ont provoqué la suppression. C’est cette suppression que votre comité des finances me charge de vous proposer aujourd’hui. C'était dans nos principes un droit féodal que celui d’autoriser les ventes publiques, de nommer les officiers qui devaient y procéder, de régler leurs salaires et leurs droits. Il fut regardé comme une portion du domaine de la couronne et c’est à ce titre que nos rois ont, à diverses époques, créé des offices de jurés-priseurs. On en créa en 1556 et en 1576. Leurs fonctions sont unies à celles d’huissier-royal. En 1698, désunion des fondions, création nouvelle pour deux millions de ce temps-là. En 1771, suppression de ces offices et création nouvelle. Attribution de 4 déniers pour livre sur le prix des ventes, indépendamment des vacations et expéditions. Un calcul de finances éclaire ce produit. Les 4 deniers pour livre sont perçus au prolit du roi. En 1777 et 1778, la perception s’élevait à 450,000 livres par année. En 1780, la surséance est levée et les produits d’aliénation et de perception se portent chaque année à une somme très considérable. L’Alsace n’a pas de juré-priseur à cause d’un abonnement; Paris en a qui ne sont pas de la création de 1771 et qui ne sont pas compris dans le projet de décret. Dans toutes les circonstances ce serait une opération sage de supprimer les offices et de faire verser dans le Trésor public, le produit du droit qui lui est attribué. Aujourd’hui cette suppression est un devoir, nos lom neUants l’attendent, et les vexations des jurés-priseurs nous crient de la hâter, mais il faut assurer le remboursement de la finance; nous le trouvons dans le même droit qui a été aliéné. En supposant une régie moins active et des adoucissements dans la perception, elle ira à 80,000 livres, qui peuvent être affectés au payement des intérêts de finance et au remboursement du capital. M. Goupil. Je demande que le décret porte également sur les huissiers-priseurs de Paris afin de faire jouir la capitale des mêmes avantages que la province. M. Camus. Cet objet doit faire l’objet d’un rapport particulier. M. Regnaud (de Saint-Jean d'Angély). Les huissiers-priseurs exigeaient avec rigueur les quatre deniers pour livre qui leur étaient dus. Comme votre soin principal est de vous occuper du sort des malheureux, je demande que les sommes au-d ssous de 50 livres soient exemptes de ce droit. Si 1 Assemblée ne pouvait statuer en ce moment sur ma proposition, je la prie au moins de prendre en considération les motifs qui me l’ont dictée. M. Dufraisse-Duchey. Je demande que le comité nous propose un autre mode de remboursement. On réclame la question préalable sur les amendements. Elle est adoptée et le décret est rendu ainsi qu’il suit : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport qui lui a été fait par son comité des finances, a décrété et décrète ce qui suit ;