392 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE a La Convention nationale, sur la proposition du comité de Législation, nomme pour remplir les fonctions de commissaire de police de la section des Marchés [Paris], le citoyen Pierre Nicolas Brichard, rue Denis, n° 53. La commission des Administrations civiles, police et tribunaux, est chargée de prendre les mesures nécessaires pour la prompte exécution du présent décret, qui ne sera point imprimé (73). b La Convention nationale, sur la proposition du comité de Législation, nomme le citoyen Hémart, ex-homme de loi, rue des Maçons, pour remplir les fonctions de commissaire de police de la section Chalier [Paris], à la place du citoyen Bâche. La commission des Administrations civiles, police et tribunaux, est chargée de prendre les mesures nécessaires pour la prompte exécution du présent décret qui ne sera point imprimé (74). c La Convention nationale, sur la proposition du comité de Législation, nomme pour remplir les fonctions de membre du directoire du district de Saint-Fargeau, département de l’Yonne, le citoyen Victor Robineau, à la place du citoyen Belacq; et pour remplir celle de membre du conseil dudit district, à la place du citoyen Robineau, le citoyen Belacq. La commission des Administrations civiles, police et tribunaux, est chargée de prendre les mesures nécessaires pour la prompte exécution du présent décret, qui ne sera point imprimé (75). 22 Le même rapporteur propose un autre projet de décret qui est adopté en ces termes: La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de Législation sur la pétition de Françoise Guerrier, femme de Pierre Michel, laboureur de la commune de Paramé, district de Saint-Malo, département de l’Ille-et-Vilaine, condamné à la déportation par jugement (73) P.-V., L, 258. C 327 (1), pl. 1433, p. 31. (74) P.-V., L, 258-259. C 327 (1), pl. 1433, p. 31. (75) P.-V., L, 259. C 327 (1), pl. 1433, p. 31. du tribunal criminel dudit département, du 14 vendémiaire dernier ; Considérant que ledit Michel n’a pu être regardé comme recéleur pour avoir reçu chez lui momentanément, passagèrement Maurice Mattinet, ancien frère ignorantin, domicilié à Port-Malo, domicilié à Port-Malo, muni d’un passe-port de sa commune pour voyager dans l’intérieur de la République en qualité de maître d’écriture de profession ; Décrète que ledit jugement est cassé et annulé quant à ce qui concerne ledit Michel, et qu’en conséquence il sera de suite mis en liberté, et que tous ses biens lui seront rendus (76). 23 Un membre [PORCHER au nom] du même comité [de Législation] présente encore à l’approbation de la Convention les noms de différens particuliers désignés pour remplir des places dans les tribunaux et départemens; la Convention en approuve le choix, et le décret suivant est rendu. La Convention nationale, sur la présentation du comité de Législation, décrète : Tous les citoyens dénommés en la liste annexée au présent décret, entreront chacun dans les fonctions qui lui sont désignées. La commission des Administrations civiles, police et tribunaux, est chargée de prendre les mesures nécessaires pour la prompte exécution du présent décret, qui ne sera point imprimé (77). PORCHER : Je viens encore, au nom de votre comité de Législation, remplir un devoir difficile. Vous nous avez chargés d’une opération véritablement importante, de laquelle dépend le maintien du gouvernement révolutionnaire, et qui peut avoir une influence majeure sur la tranquillité publique et l’achèvement de vos travaux: c’est celui de vous indiquer, dans toute l’étendue de la France, des hommes que des talents modestes et des vertus réelles, réunis à un civisme qui ne sait pas composer avec les principes et les dangers de la patrie, doivent appeler aux fonctions publiques. Le peuple, toujours prêt à faire tous les sacrifices que la liberté exige, vous a confié le plus précieux des droits, celui qui constitue essentiellement sa liberté politique, le choix de ses magistrats, parce qu’il a senti que, dans les circonstances orageuses où il était placé, il ne pouvait exercer sans danger toute l’étendue de sa souveraineté. Peuple, nous répondrons à une confiance dont nous recevons chaque jour des preuves si tou-(76) P.-V., L, 260. C 327 (1), pl. 1433, p. 32. (77) P.-V., L, 260. C 327 (1), pl. 1433, p. 33. Porcher rapporteur selon C*II, 21. SÉANCE DU 12 FRIMAIRE AN III (2 DÉCEMBRE 1794) - N° 23 393 chantes et si douces. Dégagé maintenant de toute influence étrangère et oppressive, tu sentiras quelle différence immense il existe entre des hommes qui, perpétuellement occupés de ton bonheur par devoir et par intérêt, n’ont d’autre but que d’amener le vaisseau de l’Etat au port, et une poignée d’intrigants, qui, sans autre mission, sans autre droit que le funeste égarement qu’ils surent inspirer, usurpèrent ta puissance pour t’opprimer, attaquèrent la représentation nationale, ouvrirent la porte au crime, dissipèrent une partie de la fortune publique et privée, et l’inondèrent ainsi d’un déluge de maux. Puisses-tu, après avoir été conduit sur le bord de l’abîme, en avoir mesuré toute la profondeur ; puisses-tu n’être plus dupe de ces brigands politiques qui, ne te flattant que pour mieux t’accabler, te conduisirent successivement à la prison, à l’échafaud ou à la misère, en se réservant toutes les espèces de jouissances, s’il est vrai qu’il soit possible d’étouffer les remords et de goûter les plaisirs dans le sein des forfaits ! Le comité prie instamment ses collègues de vouloir bien le seconder dans cette importante fonction; il les conjure de regarder comme un de leurs premiers et de leurs plus pressants devoirs de ne pas perdre un seul instant pour accélérer les renseignements dont il a besoin. Le peuple a faim de la tranquillité intérieure et du bonheur qu’elle procure, et il est aisé de sentir que ce n’est que de la bonté du choix des fonctionnaires publics qu’il peut attendre l’un et l’autre. Celui de nous qui, dégagé de toutes passions, de tout attachement personnel, a passé quelques instants à donner à son département un juge intègre, un administrateur vertueux, ne les a pas perdus; il a payé une partie de sa dette envers la patrie, envers ses commettants ; et, si un représentant du peuple pouvait désirer d’autre récompense que le bien même qu’il a fait, il la trouverait sans doute dans le reconnaissance de ses concitoyens. A la suite de ce rapport, Porcher présente plusieurs décrets qui sont adoptés (78). a Liste des citoyens présentés à la Convention nationale pour remplir les places vacantes dans les tribunaux criminels, civils, de commerce et dans les directoires de départe-mens, conformément aux dispositions des articles V et VII de la loi du 7 vendémiaire dernier. Noms des citoyens présentés; places pour lesquelles ils sont proposés; leurs fonctions antérieures. (78) Moniteur, XXII, 651. Débats, n° 800, 1027-1028. Département de l’Ardèche TRIBUNAL CRIMINEL Vincent, greffier, greffier du juge-de' paix. TRIBUNAUX CIVILS Département de la Vendée District de Fontenay-le-Peuple [ci-devant Fontenay-le-Comte] Majon, dit Desgrois, juge-suppléant, juge-de-paix du canton de Chantonnay. Hullin, juge suppléant, ex-administrateur du district de Montaigu. Département de la Haute-Saône District de Jussey Laborey, juge, ex-député à l’Assemblée législative. Berthod, juge suppléant. District de Luxeuil Claude-Antoine Chappuis, juge. Département de Seine-et-Marne District de Meulun Loisel, juge-de-paix. Département de la Haute-Loire District de Monistrol Freydier, juge, juge-de-paix. département du Tarn District de Gaillac Falgairac père, juge suppléant, exhomme de loi. Depaule Lacroix aîné, juge suppléant, juge-de-paix. Teyssonnières, juge suppléant, exhomme de loi. Tournier, juge suppléant, ex-juge de Montmirail. DIRECTOIRE DU DÉPARTEMENT de la Charente-Inférieure Pierre Blare Arnau, administrateur, agent national de la commune de Xantes [ci-devant Saintes]. 394 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE b Décret portant nomination des citoyens pour l’organisation complète des tribunaux civils et de commerce du district d’Auxerre [Yonne], et pour remplir les places vacantes dans le tribunal civil d’Emile [ci-devant Montmorency, Seine-et-Oise], la police correctionnelle de la commune de Chartres [Eure-et-Loir], et dans le directoire du département de la Haute-Loire. La Convention nationale, sur la présentation du comité de Législation, décrète : Tous les citoyens dénommés en la liste annexée au présent décret, entreront chacun dans les fonctions qui lui sont désignées. La commission des Administrations civiles, police et tribunaux, est chargée de prendre les mesures nécessaires pour la prompte exécution du présent décret, qui ne sera point imprimé. Liste des citoyens présentés à la Convention nationale par le comité de Législation, pour l’organisation complète des tribunaux civil et de commerce du district d’Auxerre [Yonne], et pour remplir les places vacantes dans le tribunal civil d’Emile [ci-devant Montmorency, Seine-et-Oise], la police correctionnelle de la commune de Chartres [Eure-et-Loir], et dans le directoire du département de la Haute-Loire. Savoir Noms des citoyens présentés; places pour lesquelles ils sont proposés; leurs fonctions antérieures. District d’Auxerre Tribunal civil Marie, juge-président, déjà juge-président. Berault, juge, déjà juge. Guéron père, juge, déjà juge. Lelièvre jeune, juge, juge du tribunal de commerce. Monnot-Villetard, juge, juge du tribunal de commerce. Champy, juge suppléant, déjà juge suppléant. Martin, juge suppléant, propriétaire. Defrance, juge suppléant, déjà juge suppléant. Milon, juge suppléant, déjà juge. Garnier, commissaire national, remplis-soit déjà cette place. Tribunal de commerce établi à Auxerre Faurax, juge-président, déjà juge-président. Augé aîné, juge, déjà juge. Pierre Prudot, juge, déjà juge. Chardon, juge, étoit suppléant. Lesseré aîné, juge, étoit suppléant. Merat, juge suppléant, étoit suppléant. Couturat, juge suppléant, étoit suppléant. Edme Mutelé, juge suppléant, marchand boucher. Bourgoin le jeune, juge suppléant, voiturier par eau. District de Gonesse Tribunal civil d’Emile Brunet, commissaire national» membre du directoire du district. Commune de Chartres Police correctionnelle Bellanger, greffier, ex-avoué. Directoire du département de la Haute-Loire Caldaguès, administrateur, secrétaire de la commune de Brioude (79). 24 Le citoyen Baumé sollicite le paiement d’une créance qui lui est due par Philippe d’Orléans, tombé sous le glaive de la loi. Un membre observe que ce citoyen estimable, auquel la chimie et la pharmacie ont des obligations réelles, est dans le besoin ; il demande le renvoi au comité des Finances de cette pétition, pour en faire un rapport dans la décade : cette proposition est décrétée (80). 25 La section de la République [Paris] est admise à la barre. Elle félicite la Convention d’avoir fermé la caverne de Gilblas, ce repaire où les complices de Robespierre conspiroient avec une audace qui n’appartient qu’à des brigands. Continuez, ajoute-t-elle, faites-vous rendre compte de la conduite des dépositaires d’un grand pou-(79) P. -V., L, 260-264. C 327 (1), pl. 1433, p. 34. Porcher rapporteur selon C*II, 21. (80) P.-V., L, 264. C 327 (1), pl. 1433, p. 35. Grégoire rapporteur selon C*II, 21.