�Assamblée aatioaale.j ARCHIVES PARLIS.ilEôTfAlftES. [5 mars 1791.] Art. 5. « Le commissaire du roi auprès du tribunal de district d’Orléans exercera auprès du tribunal provisoire. Art. 6. « Les juges du tribunal provisoire et l’accusateur public auront, outre leur traitement fixe ordinaire, une indemnité sur le pied de 3,600 livres par année, au prorata du temps qu’aura duré leur service; le greffier aura aussi, au prorata du temps de son exercice, un traitement sur le pied de 3,000 livres par année. Art. 7. « Les fonctions du tribunal provisoire cesseront le jour de l’installation de la haute cour nationale. Art. 8. « Le roi sera prié de donner les ordres nécessaires pour que les membres du tribunal provisoire soient rassemblés à Orléans le 25 du présent mois. » (Ce décret est adopté.) M. de Sillery, secrétaire , donne lecture d’une lettre du procureur général syndic du département de Rhône -et-Loire, ainsi conçue : « Lyon, le 1er mars 1791. « Monsieur le Président, j’ai l’honneur de vous prévenir que le choix des électeurs du département de Khône-et-Loire, pour l’évêché de ce département, s’est porté sur M. l’abbé Lamourette, grand vicaire d’Arras. « Je suis, etc. . . » ■ M. de Sillery, secrétaire , donne lecture d’n ne lettre de trois particuliers se disant commissaires de l’assemblée générale de la partie française de Saint-Domingue : « Monsieur le Président, « Il nous est impossible de concilier l’esprit de justice et de prudence qui dirige l’Assemblée nationale avec le refus réitéré qu’clle fait de nous entendre. Il est vrai qu’elle nous a déjà c-ndam-nés une première fois sur un faux exposé et sans nous avoir entendus.... » (Murmures.) Plusieurs membres : De qui est cette lettre? M. de Sillery, secrétaire. Elle es! signée : Les commissaires de l’Assemblée générale de Ja partie française de Saint-Domingue. M. liavie. Ils n’ont pas le droit de se qualifier de députés de la partie française de Saint-Domingue; il faut renvoyer cette lettre au comité colonial. M. Barnave. Je demande qu’elle soit lue, sans approbation des qualités. M. de Sillery, secrétaire, se dispose à continuer la lecture de la lettre. Un membre : Il faut consulter l’Assemblée pour savoir si on lira cette lettre; M. Barnave seul n’a pas le droit de le décider. M. Bégouen. On ne peut tolérer que ces in-679 dividus se qualifient de commissaires d’une assemblée que vous avez dissoute. M. Bouche. Ce fut précisément sur la mo-tion de M. Barnave lui-même que les titres de commissaires de l’assemblée générale de Saint-Domingue furent supprimés; je m’étonne aujourd’hui que ce soit M. Barnave qui demande la lecture d’une lettre où cette dénomination est employée. ( Applaudissements .) M. Barnave. J’ai demandé la lecture de la lettre sans approbation de qualités qu’elle renferme et voici mes raisons. C’est que cette lettre est une itérative réclamation des membres de la ci-devant assemblée générale de Saint-Domingue contre le comité colonial ; j’ai désiré qu’une plainte de cette nature, à laquelle mon intention est de répondre en deux mois, ne fut pas secrète pour l’Assemblée. iJL Plusieurs membres : Continuez la lecture! M. de Sillery, secrétaire, continuant ia lecture : ....« Du temps du despotisme, une surprise de ce genre serait devenue une raison insurmontable à tout moyen de retour; mais sans doute ce légime ministériel nYsi pas celui de la liberté et cette jure prudence celle des législateurs. « Nous persistons, au nom de la colonie, dont nous sommes les légitimes, les seuls représentants, à demander d’être entendus... » (Murmures prolongés.) Plusieurs membres se lèvent et protestent contre la continuation de la lecture. M. liavie. Ce sont ces mêmes hommes qui, depuis 15 jours, ont répandu dans Paris un écrit dans lequel ils traitent de rebelles les membres de l’assemblée coloniale de la partie nord, à laquelle seule vous devez la propriété de Saint-Domingue; car ils s’étaient portés au point, Mes' sieurs, de délibérer contre vos décrets, de licencier les troupes, de s’emparer de tout. Je demande quels sont ces hommes qui ont l’audace de venir dans l’Assemblée nationale insulter à ses décrets et méconnaître son autorité. M. de Mirabeau. 11 est contraire à toute espèce de convenance et de régularité de laisser lire dans cette enceinte des écrits aussi despec-tueux pour l’Assemblée et aussi violateurs de ses décisions. Je demande, Messieurs, que ceux qui ont adressé cette incroyable lettre, s’i's sont encore sous la juridiction immédiate de l’Assemblée, s’ils sont encore à sa suite,.... Plusieurs membres : Oui, ils y sont! M. de Mirabeau... ..... soient blâmés avec toute la rigueur que vous devez à vous-mêmes et au peuple que vous représentez; et je demande en outre que cette lecture soit à l’instant interrompue. (Applaudissements.) M. Lavie. Je demande à dire un mot que cette Assemblée n’a pas encore entendu. Un membre vous a dit hier que si vous preniez telles on telles dispositions, il faudrait doubler les forces que vous envoyez en Amérique. Mais savez-vous ce que c’est que Saint-Domingue? C’est une colonie 080 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [5 mars 1791. au bord de la mer... (Murmures.) Elle a 250 lieues de côtes, sur 5 à 6 de large; l’extérieur appartient aux Espagnols. Il n’y a pas de pays plus faible. Les menaces qu’on vous a faites ne peuvent effiayer que les gens qui n’ont rien lu. Les habitations sont si éloignées, que de l’une à l’autre, on ne pourrait pas s’atteindre avec une carabine. . . Plusieurs membres : L’ordre du jour! M. Barnave. L’Assemblée nationale prendra telle résolution qu’elle voudra; mais je demande à lui exposer très brièvement deux ou trois faits, et je demande en même temps à tous les députés des colonies qui peuvent être dans l’Assemblée, et à tous ceux des villes de commerce, de m’arrêter si je dis un fait inexact. Il est important que l’Assemblée sache ce que sont véritablement les démarches que font auprès d’elle les soi-disant représentants de la colonie de Saint-Domingue. Ces démarches ne sont point l’ouvrage des 85 membres de la ci-devant assemblée générale. Elles sont l’ouvrage au contraire d’un petit nombre d’entre eux. Le fait est tellement vrai, qu’une tiès grande partie de ces membres sont venus au comité colonial y discuter les intérêts de leur patrie, qu’ils y ont donné des preuves de leur modération, et nous ont démontré, par leur conduite et leurs opinions, qu’une grande partie des démarches auxquelles on les avait entraînés, avait été l’effet de l’erreur. Cette même assemblée vient de publier un mémoire prétendu justificatif, composé de faits tellement faux, que je n’ai besoin que d’en citer un seul. Elle a avancé que MM. Le Chapelier et Thouret, membres du comité colonial, n’avaient pris aucune part au projet du décret qui vous a été présenté. Je réponds que ces deux honorables membres se sont trouvés dans le comité comme les autres; qu’ils ont donné leur avis sur le décret; et que le jour où les commissaires de la ci-devant assemblée générale ont été entendus pendant 4 hi ures consécutives au comité colonial, ce comité était présidé par M. Thouret, tellement qu’eux-mêmes ne pouvaient pas ignorer u’il avait assisté et pris part aux délibérations e ce comité. Le surplus des faits du mémoire est de la même exactitude que celui-là; mais voici comment ce mémoire a été fait. Il a été signé de 75 personnes, et la rédaction en a été confiée à un homme qu’il est inutile de nommer. Plusieurs membres : Qui? qui? M. Barnave. C’est M. Linguet. Ce mémoire a été rapporté dans leur assemblée. Là uu très grand nombre l’a trouvé absurde, mauvais, manquant son but, et ne pouvant être signé par des gens honnêtes. Ils ont en conséquence nommé des commissaires pour y faire des changements. Ces changements ont été faits et convenus; les signatures ont été apposées d’après les ratures et changements, et le mémoire a été ensuite imprimé par quelques-uns d’entre eux avec les signatures, mais sans corrections. Une partie de eeux qui avaient demandé les changements est venue au comité colonial dire qu’ils étaient infiniment blessés de la fausseté qu’on avait employée à leur égard. Alors ils paraissaient vouloir faire des réclamations publiques; peut-être la crainte de montrer une division à leurs compatriotes les en a-t-elle empêchés; mais toujours est-il certain qu’ils ont conservé le ressentiment de l’injure qui leur avait été faite. La démarche qu’on fait aujourd’hui, Messieurs, a certainement le même caractère. Je ne puis penser qu’elle soit l’ouvrage de 85 personnes parmi lesquelles j’ai moi-même la preuve, ainsi que tous les membres du comité, qu’il y a des gens pleins de modération et très estimables; mais ce qu’il faut ajouter, à l’occasion de ce qu’a dit M. Lavie, c’est que ce n’est point sur la faiblesse de cette colonie que l’Assemblée nationale doit avoir sa sécurité; c’est sur les excellentes dispositions de ses habitants; c’est sur leur invariable fidélité à la France, c’est sur les nouvelles preuves qu’ils viennent d’en donner, et j’interpelle encore ici et les députés des colonies, et tous ceux des villes de commerce, de m’interrompre si je me trompe : c’est, dis-je, sur ce que votre décret du 12 octobre y a rétabli parfaitement la tranquillité publique, ce qui peut-être n’est pas une des moindres causes de l’acharnement avec lequel quelques-uns de ceux qui l'avaient troublée viennent réclamer aujourd’hui devant vous contre ce même décret qui l’a rétablie. Ils se plaignent dans cette lettre, et je suis obligé de le dire, parce qu’ils la rendront certainement publique, que le retard qu’ils éprouvent ici altère leur santé et a déjà coûté la vie à plusieurs. Je ne réponds qu’un fait à cela, c’est qu’il n’a jamais été refusé un congé à aucun d’eux pour parcourir toute l’étendue de la France. 11 y a plus; il n’en a jamais été refusé un seul, demandé pour cause de santé, à ceux qui ont voulu se rendre aux colonies. Cinq d’entre eux, sur des attestations de médecins, en ont obtenu à l’instant, pour retourner dans leur patrie. Il ne faut donc pas dire qu’il y a eu de l’inhumanité dans la manière dont ils sont traités. Il y a, et il a dû y avoir de la prudence. Les renvoyer sur-le-champ eût été recommencer les troubles. 11 a été nécessaire de les retenir jusqu’à ce que l’Assemblée, par les mesures qu’elle a déjà prises et par celles qu’elle va prendre encore, au moyen des nouvelles instructions et des commissaires dont elle a décrété l’envoi, ait assuré la tranquillité de cette importante possession. L’Assemblée nationale a déjà décrété qu’elle ne s’occuperait de l’assemblée particulière de cette colonie qu’après l’instruction qui doit lui être présentée ; et je ne pense pas qu’elle veuille changer de résolution. Quant au parti qu’il faudra prendre à l’égard des individus, si le salut de cette précieuse colonie, si l’intérêt de la nation, si la nécessité de conserver à la France ce qui fait en grande partie la prospérité, le succès de son commerce et de ses manufactures, ont exigéde votre comité des mesures sévères, quand il a fallu anéantir politiquement une assemblée qui avait troublé la colonie, votre comité vous prouvera, par les dispositions qu’il compte vous présenter, que son intention est d’en traiter favorablement toutes les personnes; que tout ce qu’il est possible d’employer pour leur justification, que même toutes les excuses qu’on peut puiser dans les temps de troubles, dans des circonstances extraordinaires, dans un grand éloignement de la loi, que tous ces motifs, dis-je, lui sont présents, sont sensibles pour lui et détermineront son avis. Je termine en faisant observer à l’Assemblée que la lettre dont M. de Mirabeau demande que les expressions soient blâmées, n’est vraisembla- 681 [Assemblée nationale.! ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [5 mars 1791.] blement l'ouvrage que des trois commissaires qui l’ont signée. Plusieurs membres : A l’ordre du jour ! M. de Mirabeau. Ma proposition est indépendante de l’explication que vient de donner M. Barnave. Elle porte uniquement sur les mots despectueux, véritablement violateurs de l’autorité de cette Assemblée. Je demande que les hommes qui ont revêtu de leurs signatures cette pièce souverainement injurieuse, puisqu’ils sont à la suite de cette Assemblée, soient mandés à la barre et improuvés. M. Treilhard. Je demande par amendement que l’improbation soit faite par le décret sans qu’on mande à la barre. M. de Montlosier. Je demande qu’on passe àl’ordre du jour. M. Chaberl de lia Charrière. Il me paraît plus convenable de ne pas porter aujourd’hui de décision à cet égard, et de différer de statuer jusqu’au moment où le comité colonial vous présentera ses vues sur le sort des membres de la ci-devant assemblée générale de Saint-Domingue. M. de Mirabeau. On sait assez que mes principes ne sont pas conformes à ceux du comité colonial, et je m’en honore. Ma motion porte uniquement sur le titre que prennent les signataires de l’écrit dont il s’agit, de commissaires d’une assemblée que vous avez dissoute. Je me rallie à la motion de M. Treilhard et je demande qu’on la mette aux voix. (L’Assemblée, consultée, décrète qu’elle im-prouve la lettre et passe à l’ordre du jour.) M. de Sillery, secrétaire, donne lecture d’une lettre du ministre de l’intérieur relative àM. Ame-lot, ci-devant évêque de Vannes. Cette lettre estainsi conçue : « Monsieur le Président, « Les commissaires envoyés parle roi dans le département du Morbihan, en exécution d’un décret de l’Assemblée nationale sanctionné par le roi, ayant appris que M. Amelot, ci-devant évêque de Vannes, était encore dans cette ville Je 28 du mois dernier, quoique le décret lui eût été notifié le 22, ont requis le directoire du département d’enjoindre a M. Amelot de partir àl’ins-tant, conformément au décret, pour se rendre à la suite de l’Assemblée nationale. Le directoire, adhérant à cette réquisition, a enjoint au sieur Amelot de partir deux heures après la notification qui lui en était faite; il a nommé en même temps deux gardes nationales pour l’accompagner jusqu’à Paris et pourvoira sa sûreté dans la route. M. Amelot est arrivé chez moi à midi, accompagné des deux gardes nationales auxquels j’ai déclaré que leur mission était finie. « M. Amelot m’a dit que son intention était de se conformer au décret sanctionné, mais qu’il était absent, lorsque la notification lui en avait été faite, et qu’il comptait partir le lendemain qu’il a reçu son injonction. D’après la soumission par écrit que m’a donnée M. Amelot de se conformer au décret qui lui ordonne de se rendre à la suite de l’Assemblée nationale, je lui ai dit qu'il pouvait se retirer et que j’allais instruire l’Assemblée de son arrivée. « Je suis, etc. « Signé : DELESSART. » M. de Sillery, secrétaire , donne lecture d’une lettre du procureur général syndic du département de l’Ardèche, relative aux troubles du camp de Jalès. Cette lettre est ainsi conçue : « A Privas, le 25 février 1791. « Monsieur le Président, après avoir fait part à l’Assemblée nationale des alarmes et des dé ordres qu’avait jetés dans le département le nouveau rassemblement du camp de Jalès, nuu-ne devons pas lui laisser ignorer l’heureuse et subite révolution qui s'est faite dans les opinions et les événements relaûfs à ce camp. Dès le 22 de ce mois, la plupart des gardes nationales que leur égarement et de fausses alarmes y avaient conduits s’en retirèrent et rentrèrent dans leurs communautés, convaincus des mauvaises intentions et des projets de contre-révolution des auteurs de cette insurrection. Depuis, les autres se sont aussi retirés successivement, et il y a lieu de croire que tout a disparu aujourd’hui. L’indignation se tourne en divers endroits contre les auteurs perfides de cette entreprise criminelle ; cependant il reste encore dans les autres beaucoup d’agitation, et nous avons toujours le plus grand besoin d’un secours considérable en troupes de ligne, soit pour rétablir l’ordre pariou', soit pour seconder les poursuites indispe sables qui doivent être faites contre les coupables. « Je joins ici l’extrait de la délibération que notre directoire a prise, d’accord avec des commissaires du département de la Drôme, pour la direction des secours que ce département nous a accordés dans la crise fâcheuse où nous étions. Vous y verrez que, d’après les rapport? qui nous ont été faits, les sieurs Ghastanier, officier d’artillerie, Roger, officier d’infanierie, commandant de la garde nationale d’Aubenas, et Roux, officier muuicipal, ont beaucoup contribué, notamment le premier, à la dispersion du camp. Ce? trois citoyens assurent qu’ils avaient été forcés de s’y rendre, et tous les rapports qu’ils ont faits sur l’heureuse révolution qu’ils y ont produite n’ont pas encore été contredits. « Je suis avec respect, Monsieur le Président, votre très humble, etc. « Signé : Dalmas, procureur général du département de l’Ardèche. » M. de Sillery, secrétaire. Voici maintenant, Messieurs, une plainte de la Société des amis des Noirs contre M. Arthur Dillon. ( Murmures prolongés.) Plusieurs membres demandent que la séance soit levée. M. Rœderer. Quand on a été inculpé dans l’Assemblée, il faut pouvoir se défendre dans l’Assemblée. M. Regnaud (de Saint-Jean-d'Angèly). Quand on a entendu la calomnie, il faut entendre ceux qui veulent y répondre. (L’Assemblée ordonne la lecture de la lettre.) M. de Sillery, secrétaire, lisant : « Messieurs, « Les amis d’une classe d’hommes opprimés et malheureux s’adressent avec confiance aux représentants d’une nation libre, et leur demandent justice.