94 (Assemblé© national©.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [4 juin 4700.1 il faudrait empêcher, au contraire, l’entrée des armes étrangères dans le royaume. M. de Sillery. Encore faut-il les déclarer avant de les faire parvenir aux frontières, et que les manufactures ne les fassent pas passer en contrebande. M. Voïdel. Quand cinq à six cent mille hommes de garde nationale manquent de fusils, et que le pouvoir exécutif n’en a pas, il est bien étonnant qu’on en exporte. M. Garat ( Vaîné ). La discussion a déjà Dieu changé de forme depuis qu’elle est établie ;l’objet primitif du décret était de mettre une prohibition entre le commerce de France et l’étranger; puis on nous a fait entendre que l’on ne demandait que la déclaration des marchandises que l’on exportait. Gomment, s’écrie-t-on, quand nos gardes nationales ne sont point armées, exporte-t-on des fusils? Qui les empêche de s’en procurer? Sans doute, s’il s’agissait d’une concurrence, il faudrait les préférer. Mais, dit-on encore, comment pouvons-nous les procurer? A qui en demander? Est-ce aux ministres? ( Plusieurs membres de la partie gauche répondent : Oui.) On me répond d’une manière qui n'est pas fort régulière, que oui ; quelle loi a ordonné aux ministres de fournir des armes aux dépens du Trésor public? S’il y a un décret, ils sont capables de ne l’avoir point exécuté; mais il n’en existe pas, (Eh bien , il en faut faire! s'écrient plusieurs membres.) L’armement des milices nationales est une dépense locale qui ne doit pas peser sur le Trésor : je crois donc qu’il n’y a pas lieu à délibérer. M. Goupil. Empêcher la sortie des armes hors du royaume, c’est nécessiter l’émigration des citoyens qui sont occupés à ce genre de travail. M. Cochelet. Les marchands d’armes de Paris avaient retenu des armes à la fabrique de Char-leville ; ils ont cassé frauduleusement ce marché et ont préféré acheter des armes à vil prix aux Liégois, plutôt que de les tirer de nos manufactures. (On demande la question préalable.) M, de Lachèze. Je ne demande pas la question préalable, mais le renvoi au pouvoir exécutif. (Gètte proposition est adoptée.) M. Le Couteulx de Canteleu. Votre comité des finances doit vous faire connaître le compte qui lui a éié rendu de l’état actuel de la contribution patriotique. Les résultats des rôles connus jusqu’à ce jour montent à 74 millions; la ville et l’intendance de Bordeaux, composées de 43 municipalités, ont fourni 4 millions; les Etats de Bretagne, composés de 309 municipalités, ont fourni 2,839,000 livres; Paris a fourni 40 millions 830,000 livres. Le total des municipalités, dont on a les rôles, est de 9,977. On ne peut s’empêcher de remarquer la disproportion qui se trouve entre les provinces et la ville de Paris, qui perd tant à la Révolution et qui se montre si ardente à la protéger. G’est une preuve du patriotisme quiasingulièrementdistinguécette capitale. (On applaudit,) Tout bon Français doit sentir combien un pareil exemple est impérieux. Nous ne devons pas laisser ignorer que beaucoup de déclarations de provinces ont été faites à Paris. Les assemblées de département connaîtront des difficultés qui pourront survenir. En attendant leur entière formation, nous vous proposons de charger votre comité des finances de l’examen des affaires relatives à la contribution patriotique, et de travailler, de concert avec les députés de chaque département, pour aplanir les difficultés et faciliter les déclarations, la confection des rôles et les recouvrements. Le décret est adopté dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale décrète que le comité des finances sera chargé de l’examen des affaires relatives à la contribution patriotique, et qu’en attendant la formation des départements, il travaillera, de concert aveeles députés des provinces, à aplanir les difficultés qui pourront s’élever à l’occasion de cette contribution, en déterminer les déclarations, faciliter la formation des rôles et accélérer leur recouvrement; le tout, en conformité des décrets du 6 octobre 1789 et 27 mars dernier. » M. le baron d’Allardc. Messieurs, vous avez ordonné, il y a quelques jours, l’impression du rapport des commissaires chargés de surveiller la cciisse d'escompte (Voy. ce rapport, séance du 30 mai 1790). Ce rapport vous a été distribué. Je me conforme à vos intentions, en vous proposant aujourd’hui d’adopter le décret. Rien de plus conforme à vos principes que de rembourser à la caisse d’escompte les dépenses auxquelles elle n’était obligée que par son patriotisme. 11 est inutile, je crois, de vous faire la lecture d’un rapport que vous connaissez tous ; je vais seulement vous présenter de nouveau le projet de décret : « Art. 1er. D’après l’examen et le rapport du comité des finances, l’Assemblée nationale décrète qu’elle autorise le premier ministre des finances à recevoir de la caisse d’escompte son compte de clerc à maître, depuis le 1er janvier 1790, en sorte qu’elle soit légitimement indemnisée des dépenses qu’elle a pu ou pourra faire pour la distribution du numéraire, qu’elle continuera jusqu’au 1er juillet, époque à laquelle ce service cessera, attendu que les billets de la caisse d’escompte seront en grande partie échangés contre des assignats ; duquel compte, ainsi que des pièces justificatives, un double sera remis au comité des finances, pour être ensuite déposé aux archives de l’Assemblée nationale. « Art. 2. Le premier ministre des finances est également autorisé à prendre les mesures les plus économiques, pour satisfaire au paiement des appoints du service public. » M. le duc de La Rochefoucauld. Je demande par amendement que l’article premier finisse après ces mots : « Seront en grande partie échangés contre des assignats; » et qu’on y ajoute cette disposition : « Lequel compte sera remis au comité des finances, pour, sur son rapport, y être statué par l’Assemblée nationale. » M. de FoIleviUe. Gela doit être renvoyé au comité de liquidation, L’indemnité qu’on nous propose d'accorder à la eaisse d’escompte doit se monter à environ deux millions huit cent mille livres; sur une pareille dépense, je ne puis m’en rapporter qu’à l’Assemblée nationale. Je propose donc que la demande de la caisse d’escompte, en indemnité pour fourniture d’espèces, soit renvoyée au comité de liquidition, pour en être fait par lui un rapport le plus tôt possible.