ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Il janvier 1790.] 149 [Assemblés nationale.] naissent par là même incapables d’exercer aucunes fonctions publiques. « En conséquence, l’Assemblée nationale déclare les magistrats de la chambre des vacations de Rennes, parle fait de la déclaration qu’ils ont proférée en sa présence, inhabiles à exercer aucunes fonctions publiques, jusqu’à ce qu’ils aient reconnu leur faute, et juré obéissance a la constitution. « Quant au crime de lèse-nation dont ces magistrats sont prévenus relativement à leur désobéissance aux décrets de l’Assemblée nationale, sanctionnés par le Roi, l’Assemblée en renvoie la connaissance au tribunal déjà chargé provisoirement d’informer des délits de cette nature. « Ordonne que lesdits magistrats soient incessamment traduits par devant ledit tribunal, pour le procès leur être fait jusqu’à jugement définitif. « Arrête de plus de commettre quatre membres de l’Assemblée, pour assister le procureur du roi du siège du Châtelet dans l’instruction et la poursuite de cette affaire. » (Ce discours est fréquemment interrompu par de nombreux applaudissements .) Plusieurs membres réclament la parole. D'autres membres représentent qu’il est plus de cinq heures. M. le Président met aux voix si la séance sera prolongée ou si elle sera continuée au lendemain. L’Assemblée décide le renvoi à lundi, à 9 heures du matin. M. le Président dit qu’il n’y aura pas de séance le soir, attendu la prolongation extraordinaire de celle qui finit, La séance est levée. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. L’ABBÉ DE MONTESQUIOU. Séance du lundi 11 janvier 1790 (1). M. Treilhard, l'un de MM. les secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la séance du samedi 9 janvier. La rédaction est adoptée sans réclamation. Le même secrétaire fait ensuite l’énoncé des adresses suivantes : Adresse de félicitation, remerciement et adhésion de la communauté d’Àrsague, sénéchaussée de Sairit-Sever; elle demande que l’annexe de la paroisse soit érigée en cure. Adresse des représentants de la commune de Prades en Roussillon, qui, en rappelant le vœu exprimé, dans le cahier des paroisses qui composent la viguerie de Conflans et Capsir, pour qu’il fût établi à Prades un tribunal judiciaire, avec une attribution définitive déterminée, renouvelle cette demande, et supplie l’Assemblée nationale, lorsqu’elle procédera à la division des départements et districts, de vouloir prendre en considération cette demande. Un tribunal est nécessaire aux paroisses qui forment son arrondissement, et qui auront alors à portée leur administration et leur justice. Adresse des officiers municipaux et habitants de la ville de Farmoutier, qui exprime les vœux les plus ardents pour la conservation de l’abbaye royale qu’elle renferme dans son sein. Quel qu’en soit le succès, ils protestent que la décision ne diminuera en rien le respect et la reconnaissance dont ils sont pénétrés pour les représentants de la nation. Adresse de félicitation et de dévouement du comité de Saint-Cyr et Bourgneuf en Retz; il propose un plan de division du duché de Retz. Adresse de la garde citoyenne de Bar-le-Duc, qui fait le serment solennel” de faire respecter les représentants de la nation et leurs décrets, aux dépens de sa fortune et de sa vie. Adresse de la ville de Morlaas, capitale du Béarn, contenant une adhésion absolue aux décrets de l’Assemblée, et une renonciation expresse à tous ses privilèges, dont elle jouissait depuis plus de 800 ans; elle demande avec instance d’être le chef-lieu de district. Adresse d’adhésion, félicitation et dévouement de la communauté de Valleranguesen Languedoc. Adresse du même genre de la ville de Vauvil-lers en Franche-Comté; elle fait le don patriotique de la somme de 1500 livres, et demande d’être chef-lieu de district. Adresses du même genre de la ville d’Arnay-le-Duc et de la communauté de Saint-Cyr, près Versailles; elles font le don patriotique du produit de la contribution sur les ci-devant privilégiés. Adresses des habitants de diverses municipalités du pays de Grasse, et d’une partie des habitants de la communauté de Scata en Corse, qui annoncent avoir formé une milice nationale qui a fait le serment de suivre et de maintenir tous les décrets de l’Assemblée nationale. Procès-verbal du renouvellement des serments patriotiques des volontaires nationaux de Vannes en Bretagne. Adresses de félicitation et dévouement des officiers du bailliage d’Issoudun et de la ville d’Ar-dres en Auvergne. Adresse du même genre de Château-Villain en Champagne; cette ville fait le don patriotique de la somme de 408 livres, de 14 paires de boucles d’argtût, et de quelques bijoux d’or; elle de-mande'cavec instance a’être chef-lieu de district. Adresses du comité permanent de la ville et juridiction de Lauzun, composée de seize paroisses, et de la milice citoyenne de la ville d’Aix, contenant l’adhésion la plus entière aux décrets de l’Assemblée nationale, et un dévouement sans bornes pour leur exécution. Délibération de la communauté d’Ancelles en Dauphiné, qui fait le don à la nation de la taxe sur les ci-devant privilégiés. On annonce que les députés de la ville de Fontainebleau étant à la barre, offrent un don patriotique de 2,200 livres. Un annonce également les députés du district et le bataillon des enfants-trouvés, de Paris, qui ont offert en don patriotique des boucles d’argent, et autres bijoux pesant 32 marcs 7 gros d’argent, plus une once 1 gros 18 grains en or. M. Le Couteulx de Canteleu. Je suis chargé par M. David Emmanuel de Vélay, Génévois de naissance, habitant à Constance en Suisse, de faire une offrande patriotique de 6,000 livres. De plus, cet étranger demande pour lui, pour sa (!) Cette séance est incomplète au Moniteur ,