[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [20 septembre 1790.] dans un arrêté solennel, àM. de Curt, peuvent diminuer un peu la force de l’inculpation qui m’est faite. Le 4 de ce mois, M. de Curt, dans un rendez-vous auquel assistaient deux de nos collègues, me dit que la Guadeloupe était très contente du ministre, et que dans une dénonciation j’aurais dû ne porter la parole qu’au nom de Saint-Domingue. M. de Curt avait l’air de penser que j’avais influé sur les choses désagréables qui lui avaient été adressées. (On observe que ce n’est pas là l’objet de l’interpellation de M. de Curt.) Je crois avoir le droit de demander qu’on me représente la lettre dont il s’agit. Quoiqu’on ne soit pas coupable pour avoir donné à ses commettants des détails de la mission qu’ils ont confiée... (Plusieurs membres s’écrient : La lettre est-elle de vous, oui ou non?) M. le Président. Il me semble qu’après l’interpellation qui vous est faite, vous devriez répondre catégoriquement. Cependant on ne doit pas vous refuser une certaine latitude. M. de Gouy. Il me semble que ma réponse pourrait se réduire à l’examen de ces quatre questions : Ai-je écrit la lettre qu’on m’impute ? A qui ai-je adressé cette lettre? Est-ce à une assemblée administrative, ou à un particulier seulement? Les principes qu’elle contient sont-ils inconstitutionnels ? En est-il résulté quelque inconvénient, et le décret rendu par l’assemblée générale de Saint-Domingue, le 28 mai, a-t-il été motivé sur une lettre qui n’a été reçue que le 16 juin? Mais je ne traiterai point aujourd’hui ces questions ; je me bornerai à déclarer : que j’ai écrit à M. Larchevêque-Thibault, alors simple particulier à Saint-Domingue, à l’époque à peu près de la lettre que l’on m’impute ; que je lui ai fait le récit de ce qui s’était passé au sujet de l’instruction envoyée à Saint-Domingue; que j’ai pu raconter que MM. de Lameth et Gérard avaient demandé la question préalable, sans chercher à leur nuire, parce que la question préalable n’a rien de criminel eu elle-même ; mais qu’il y aurait de la folie à moi de désavouer ou d'avouer toutes les expressions d’une lettre écrite il y a six mois, dont on ne présente qu’un manuscrit informe, copié sur un imprimé non authentique, d’après un extrait qui peut être infidèle, jusqu’à ce que l’on m’ait représenté l’original, que j’avouerai bien hautement, dès que je le verrai revêtu de ma signature. M. de Gouy signe sa déclaration et la dépose sur le bureau. Elle est ainsi conçue : « Je ne nie point avoir écrit à M. Larchevêque-Thibault, particulier, habitant de Saint-Domingue, à l’époque à peu près de ia lettre dont extrait a été lu. « Je ne nie point de lui avoir raconté tout ce qui s’élait passé au sujet de l’instruction, ce que j’ai dit à la tribune, et même les opinions de MM. Gérard et de Lameth, que je n’ai pas cru inculper, en disant qu’ils avaient proposé la question préalable. * Je ne nierai même peut-être aucune des expressions de Ja lettre citée, lorsqu’elle m’aura été présentée en original, et que j’aurai vérifié si j’ai écrit littéralement ce que l’on m’objecte aujourd’hui, d’après un manuscrit copié sur un exemplaire, imprimé d’après un original, lequel, dit-on, a élé écrit par moi il y a cinq ou six mois, et je signe volontiers la présente déclaration. A Paris, ce 20 septembre 1790. « Signé ; De G OIT. » M. de Charles Lameth. Je me suis entendu nommer dans la lettre dont on dit que M. de Gouy est l’auteur. Le nom de M. Gérard s’y trouve aussi ; il ne peut parler en ce moment, à cause d’une infirmité qui prive l’Assemblée de beaucoup de lumières. La question préalable que nous demandâmes, lors de la délibération du 4 mai, avait seulement pour objet l’intention où l’Assemblée nous paraissait devoir être d’appeler tous les citoyens de la colonie à manifester leur vœu dans les assemblées : M. de Gouy a peut-être été trompé dans le désir de jouer un grand rôle dans une colonie importante ; il n’a pu avoir l’intention de me faire tout le mal qu’il m’a fait : on a brûlé une habitation de mon beau-père, sur la foi de la lettre écrite par M. de Gouy, qui n’a eu absolument que le désir d’être publiciste. M. de Gouy. Si j’avais voulu jouer un rôle dans la colonie, j’aurais écrit directement à la colonie, et non à M. Larchevêque-Thibault. Au reste, je ne nie pas d’avoir écrit; je ne me défends pas d’avoir donné des détails sur les délibérations de l’Assemblée nationale. Oa me représentera la lettre dont il s’agit, je la reconnaîtrai. Je ne désavouerai jamais ce que j’ai écrit et signé. M. de Curt. Je vous ai rendu compte de cette lettre, parce que j’ai cru qu’elle avait un grand rapport avec ce qui se passe dans les colonies. Je demande que ma conduite soit examinée par un comité, afia que je puisse prouver que je ne suis pas indigne de la confiance dont on m’a honoré. On propose successivement de renvoyer la lettre de M. de Gouy aux comités des rapports, de la mariue, des recherches et colonial. Le renvoi à ce dernier comité est décrété. La séance est levée à onze heures. - PREMIÈRE ANNEXE À LA SÉANCE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU 20 SEPTEMBRE 1790. Supplément au rapport de M. fermer , fait au nom du comité des finances, sur les dettes de M. le comte d’Artois (1). Du rapport fait à l’Assemblée nationale, au nom du comité des finances, il résultait que la nation devait acquitter 3,600,000 livres restantes des dettes exigibles, et en outre les intérêts des rentes viagères ou constituées, dont le roi avait bien voulu se charger, à l’acquit de M. le comte d’Artois, parle bon du 28 décembre 1783; sur ce rapport il fut décrété : « 1° Qu’il serait imprimé; que l’on y ferait « connaître les associés et co-intéressés de M. de « Chalandray; « 2° Que l’on y joindrait les preuves que M. de « Chalandray et ses co-associés avaient fait les « services et avances dont il était fait mention « dans le rapport; « 3® Que l'on produirait l’état actuel de l’actif « et du passif des affaires de M. d’Artois *, (1) Ce document n'a pas été inséré au Moniteur»