70 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE Goupilleau, pour l’armement et l’équipement des chevaux requis, l’ont mis en réquisition avec Nicolas Couraud, son père, âgé de 68 ans, ainsi qu’il parait par le certificat ci-joint du citoyen Lefort, commissaire des équipements. Dernièrement les officiers municipaux de la commune de Moulins ont enjoint l’exposant à rejoindre son corps et ce dernier, jaloux d’obéir à la loy et empressé de se rendre aux armées quoiqu’il laisse un père âgé, dépourvu de secours et de fortune. Comme l’état de sellier est utile à la république dans les armées pour la cavalerie, le pétitionnaire désirant la servir plus utilement que dans l’infanterie attendu que son état lui devient inutile dans le 1er bataillon d’Allier, la république ayant le même intérêt que le pétitionnaire entre dans un régiment de gendarmerie à cheval dont le dépôt est à Nevers, afin d’être à même d’exercer son état de sellier lorsque son tems lui permettra. La pétition étant conforme aux principes et aux intérêts de la république, il ose espérer que vous voudrez bien faire droit à sa demande, et demande en outre que son père ne soit pas inquiété pour suivre les entreprises qu’il a, vu qu’étant seul il sera forcé de les abandonner. » Couraud. 46 Le citoyen Romieux (1), homme de lettres, maintenant sergent du 2e bataillon des Lombards, demande à être détaché de l’armée pour se livrer tout entier à l’étude des sciences; il sollicite des secours pécuniaires pour être dans le cas de continuer ses travaux; il fait hommage à la Convention de deux exemplaires d’une épître intitulée : Romieux aux imposteurs révoltés contre leur patrie (2). Son ouvrage, dit-il, de la plus haute importance pour le salut et la prospérité de la République, a pour but de démontrer la possibilité de taxer en masse toutes les marchandises, sans avoir besoin d’en taxer aucune individuellement, de faire connaître les avantages d’un nouveau système monétaire de sa composition et de prouver à quiconque voudra que les mines du Pérou, les lettres de change et le papier monnaie sont la racine du commerce (3) . Renvoyé aux comités d’instruction publique, des Finances et des Secours (4). 47 Une députation de la commune de Pon-tacq, département des Basses-Pyrénées, applaudit aux travaux de la Convention et à son (1) Et non Rommieux. (2) P.V., XXXV, 343. (3) Mess, soir, n° 610; J. Sablier, n° 1268. (4) P.V., XXXV, 344. Cf. J. Guillaume, Procès-verbaux du comité d’instruction publique, t. IV, pp. 460, 966. zèle infatigable dans les circonstances difficiles où elle vient de se trouver; elle l’invite à rester à son poste jusqu’à l’affermissement de la Liberté. Cette commune demande à être exceptée de l’article VI de la loi du 10 juin dernier et de l’annuité, qui prononce sur les partages des biens communaux faits entre les habitans de Pontacq, en 1791 et 1792, par l’autorité des administrations, et suivant les formes légales alors existantes. Mention honorable, insertion au bulletin, renvoi au comité d’ Agriculture (1). 48 La citoyenne Julie Berger, née à Coupry (2), invoque la bienfaisance de la Convention nationale; elle sollicite des secours pour pourvoir à sa subsistance et celle d’un enfant qui vient de naître d’un mariage qu’elle regrète amèrement avoir contracté; elle a tout sacrifié pour les frais de ses couches et de la maladie, et se trouve réduite à la misère. Sur l’observation d’un membre [TALLIEN], la Convention renvoie la pétition au comité des secours publics, et accorde provisoirement à la citoyenne Berger, la somme de 300 livres de secours qui lui sera payée sur la présentation du décret (3). 49 Plusieurs autres pétitionnaires sont introduits; leurs pétitions n’ayant que des objets d’intérêts particuliers, ont été renvoyées aux différens comités qui en doivent connoître : tous ont été admis aux honneurs de la séance (4). a Un citoyen dont le fils est mort à Aix-la-Chapelle, sous les drapeaux de la liberté, sollicite des secours. Il expose qu’il a soixante ans et qu’il ne vivoit en grande partie que des épargnes de son fils. Renvoyé au comité des secours (5) . b Une jeune citoyenne que l’infâme Chabot avoit lâchement abandonnée, après l’avoir rendue mère, à recours à la bienfaisance nationale, dans l’extême détresse qui ne lui permet plus de pourvoir aux besoins de son enfant. La Convention nationale, que le malheur est toujours sûr d’intéresser, et qui regarde les crimes comme personnels, accorde à la pétition-(1) P.V., XXXV, 344. J. Sablier, n° 1269. Pas de mention dans Dxm. (2) Ne semble pas exister. Peut-être est-ce Cou-pru (Aisne). (3) P.V., XXXV, 344. Minute de la main de Tallien (C 296, pl. 1012, p. 32). Décret n° 8856. Reproduit dans Bin, 2 flor. (suppl1). (4) P.V., XXXV, 344. (5) J. Sablier, n° 1269. 70 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE Goupilleau, pour l’armement et l’équipement des chevaux requis, l’ont mis en réquisition avec Nicolas Couraud, son père, âgé de 68 ans, ainsi qu’il parait par le certificat ci-joint du citoyen Lefort, commissaire des équipements. Dernièrement les officiers municipaux de la commune de Moulins ont enjoint l’exposant à rejoindre son corps et ce dernier, jaloux d’obéir à la loy et empressé de se rendre aux armées quoiqu’il laisse un père âgé, dépourvu de secours et de fortune. Comme l’état de sellier est utile à la république dans les armées pour la cavalerie, le pétitionnaire désirant la servir plus utilement que dans l’infanterie attendu que son état lui devient inutile dans le 1er bataillon d’Allier, la république ayant le même intérêt que le pétitionnaire entre dans un régiment de gendarmerie à cheval dont le dépôt est à Nevers, afin d’être à même d’exercer son état de sellier lorsque son tems lui permettra. La pétition étant conforme aux principes et aux intérêts de la république, il ose espérer que vous voudrez bien faire droit à sa demande, et demande en outre que son père ne soit pas inquiété pour suivre les entreprises qu’il a, vu qu’étant seul il sera forcé de les abandonner. » Couraud. 46 Le citoyen Romieux (1), homme de lettres, maintenant sergent du 2e bataillon des Lombards, demande à être détaché de l’armée pour se livrer tout entier à l’étude des sciences; il sollicite des secours pécuniaires pour être dans le cas de continuer ses travaux; il fait hommage à la Convention de deux exemplaires d’une épître intitulée : Romieux aux imposteurs révoltés contre leur patrie (2). Son ouvrage, dit-il, de la plus haute importance pour le salut et la prospérité de la République, a pour but de démontrer la possibilité de taxer en masse toutes les marchandises, sans avoir besoin d’en taxer aucune individuellement, de faire connaître les avantages d’un nouveau système monétaire de sa composition et de prouver à quiconque voudra que les mines du Pérou, les lettres de change et le papier monnaie sont la racine du commerce (3) . Renvoyé aux comités d’instruction publique, des Finances et des Secours (4). 47 Une députation de la commune de Pon-tacq, département des Basses-Pyrénées, applaudit aux travaux de la Convention et à son (1) Et non Rommieux. (2) P.V., XXXV, 343. (3) Mess, soir, n° 610; J. Sablier, n° 1268. (4) P.V., XXXV, 344. Cf. J. Guillaume, Procès-verbaux du comité d’instruction publique, t. IV, pp. 460, 966. zèle infatigable dans les circonstances difficiles où elle vient de se trouver; elle l’invite à rester à son poste jusqu’à l’affermissement de la Liberté. Cette commune demande à être exceptée de l’article VI de la loi du 10 juin dernier et de l’annuité, qui prononce sur les partages des biens communaux faits entre les habitans de Pontacq, en 1791 et 1792, par l’autorité des administrations, et suivant les formes légales alors existantes. Mention honorable, insertion au bulletin, renvoi au comité d’ Agriculture (1). 48 La citoyenne Julie Berger, née à Coupry (2), invoque la bienfaisance de la Convention nationale; elle sollicite des secours pour pourvoir à sa subsistance et celle d’un enfant qui vient de naître d’un mariage qu’elle regrète amèrement avoir contracté; elle a tout sacrifié pour les frais de ses couches et de la maladie, et se trouve réduite à la misère. Sur l’observation d’un membre [TALLIEN], la Convention renvoie la pétition au comité des secours publics, et accorde provisoirement à la citoyenne Berger, la somme de 300 livres de secours qui lui sera payée sur la présentation du décret (3). 49 Plusieurs autres pétitionnaires sont introduits; leurs pétitions n’ayant que des objets d’intérêts particuliers, ont été renvoyées aux différens comités qui en doivent connoître : tous ont été admis aux honneurs de la séance (4). a Un citoyen dont le fils est mort à Aix-la-Chapelle, sous les drapeaux de la liberté, sollicite des secours. Il expose qu’il a soixante ans et qu’il ne vivoit en grande partie que des épargnes de son fils. Renvoyé au comité des secours (5) . b Une jeune citoyenne que l’infâme Chabot avoit lâchement abandonnée, après l’avoir rendue mère, à recours à la bienfaisance nationale, dans l’extême détresse qui ne lui permet plus de pourvoir aux besoins de son enfant. La Convention nationale, que le malheur est toujours sûr d’intéresser, et qui regarde les crimes comme personnels, accorde à la pétition-(1) P.V., XXXV, 344. J. Sablier, n° 1269. Pas de mention dans Dxm. (2) Ne semble pas exister. Peut-être est-ce Cou-pru (Aisne). (3) P.V., XXXV, 344. Minute de la main de Tallien (C 296, pl. 1012, p. 32). Décret n° 8856. Reproduit dans Bin, 2 flor. (suppl1). (4) P.V., XXXV, 344. (5) J. Sablier, n° 1269. SÉANCE DU 30 GERMINAL AN II (19 AVRIL 1794) - Nos 50 A 52 71 naire un secours provisoire de 200 liv., et renvoie la pétition au comité des secours publics (1) . c Le citoyen Charles-Loyer Viladet, du département du Calvados, expose qu’il a employé ses talents dans les mathématiques pour former gratuitement des élèves de marine à la république. Il est âgé de 71 ans, il sollicite une pension. Renvoyé au comité des finances (2) . d Des citoyens de l’armée révolutionnaire licenciée, félicitent la Convention d’avoir livré au glaive de la loi, un chef dont ils n’ont jamais approuvé la conduite criminelle, et demandent à être incorporés dans les armées de la république. Renvoyé au comité de salut public (3) . e Les créanciers de la compagnie de Winter exposent qu’ils ont fourni de bonne foi des fournitures à cet homme qui a été frappé du glaive de la loi comme conspirateur. Les approvisionnements n’ont point été payés. Ils demandent que la trésorerie nationale soit autorisée à faire le remboursement, d’autant plus que les fournitures ont été faites pour le compte de la république. Renvoyé au comité des marchés (4) . f Une députation de la commune de Poix, district de Senlis, après avoir applaudi à la vigilance et à l’activité des représentants du peuple, appelle leur attention sur le manquement de subsistances qui s’est manifesté dans cette commune. Renvoyé à la commission des subsistances (5) . 9 Les enfans d’un père qui a été puni par la loi, et dont les biens ont été confisqués, sollicitent les secours de la Convention nationale, et exposent qu’ils n’ont aucune ressource pour vivre. Renvoyé au comité de la législation (6) . 50 Le citoyen Boursier père, orfèvre à Sedan, fait don à la Nation du montant de la liquidation de sa maîtrise. (1) J. Mont., n° 158; Ann. Rép. Fr., n° 142. (2) J. Sablier, n° 1268. (3) J. Mont., n° 158. (4) J. Sablier, n° 1269. (5) J. Sablier, n° 1268. (6) J. Sablier, n° 1268. Mention honorable, insertion au bulletin, renvoi au comité de liquidation (1). [Le dir. de la liquidation, au cn Boursier ; Sedan, 8 germ. II ](2). « La liquidation, citoyen, de ta cy-devant maîtrise d’orfèvre, se trouve liquidée à la somme de 26, 11, 3. Pour consommer cette liquidation, tu dois te présenter, en personne, ou par fondé de pouvoirs, dans les bureaux de la liquidation, à l’effet d’en retirer le bordereau, et d’en faire dresser la quittance de remboursement, s’il y a lieu. Cette somme n’est remboursable qu’autant que tu n’aurais aucune autre répétition sur le trésor public, ou que par leur réunion, elles n’excéderaient point 3,000 liv. (3) , autrement cette Liquidation serait inscrite sur le Grand Livre, aux termes de l’article LXIX de la loi du 24 août dernier; en conséquence ton fondé de pouvoirs doit être autorisé à en faire la déclaration. Je te préviens que faute de satisfaire au présent avertissement dans le délai de trois mois, tu encourras la déchéance prononcée par l’article IV du titre III de la loi du 25 septembre dernier (vieux style) . » De Normandie. 51 Les membres composant le conseil de la commune de Riez-les-Eaux demandent à être autorisés à disposer de la maison ci-devant presbytérale et ses dépendances, pour y établir le lieu de leurs séances et une maison d’instruction publique. Ils demandent aussi la propriété de leur ci-devant église pour en faire un temple à la divinité des Français; ils félicitent la Convention sur son énergie et son courage, et l’invitent à rester à son poste jusqu’à ce qu’elle ait fait triompher complètement la liberté. Mention honorable, insertion au bulletin, renvoi au comité des domaines > (4). 52 La citoyenne Marie Emangeard, femme De-noyelle, se plaint de l’arrestation de son mari; elle demande qu’il soit mis liberté, ou que sa conduite soit promptement examinée. Sur la proposition d’un membre [MAREC], la Convention nationale renvoie la pétition de la citoyenne Marie Emangeard, au citoyen Battelier, représentant du peuple dans le département de Seine-et-Oise, pour vérifier les faits et les motifs de l’arrestation du citoyen Denoyelle, ci-devant maire de Vaucresson, et le faire mettre en liberté, s’il y a lieu (5). (1) P.V., XXXV, 345. Minute du P.V. (C297, pl. 1030, p. 23). (2) C 297, pl. 1030, p. 23. (3) En dette exigible ou 50 livres de rente perpétuelle. (4) P.V., XXXV, 345. Basses-Alpes. (5) P.V., XXXV, 345. J. Sablier, n° 1268. Minute de Marée. Décret n° 8857. SÉANCE DU 30 GERMINAL AN II (19 AVRIL 1794) - Nos 50 A 52 71 naire un secours provisoire de 200 liv., et renvoie la pétition au comité des secours publics (1) . c Le citoyen Charles-Loyer Viladet, du département du Calvados, expose qu’il a employé ses talents dans les mathématiques pour former gratuitement des élèves de marine à la république. Il est âgé de 71 ans, il sollicite une pension. Renvoyé au comité des finances (2) . d Des citoyens de l’armée révolutionnaire licenciée, félicitent la Convention d’avoir livré au glaive de la loi, un chef dont ils n’ont jamais approuvé la conduite criminelle, et demandent à être incorporés dans les armées de la république. Renvoyé au comité de salut public (3) . e Les créanciers de la compagnie de Winter exposent qu’ils ont fourni de bonne foi des fournitures à cet homme qui a été frappé du glaive de la loi comme conspirateur. Les approvisionnements n’ont point été payés. Ils demandent que la trésorerie nationale soit autorisée à faire le remboursement, d’autant plus que les fournitures ont été faites pour le compte de la république. Renvoyé au comité des marchés (4) . f Une députation de la commune de Poix, district de Senlis, après avoir applaudi à la vigilance et à l’activité des représentants du peuple, appelle leur attention sur le manquement de subsistances qui s’est manifesté dans cette commune. Renvoyé à la commission des subsistances (5) . 9 Les enfans d’un père qui a été puni par la loi, et dont les biens ont été confisqués, sollicitent les secours de la Convention nationale, et exposent qu’ils n’ont aucune ressource pour vivre. Renvoyé au comité de la législation (6) . 50 Le citoyen Boursier père, orfèvre à Sedan, fait don à la Nation du montant de la liquidation de sa maîtrise. (1) J. Mont., n° 158; Ann. Rép. Fr., n° 142. (2) J. Sablier, n° 1268. (3) J. Mont., n° 158. (4) J. Sablier, n° 1269. (5) J. Sablier, n° 1268. (6) J. Sablier, n° 1268. Mention honorable, insertion au bulletin, renvoi au comité de liquidation (1). [Le dir. de la liquidation, au cn Boursier ; Sedan, 8 germ. II ](2). « La liquidation, citoyen, de ta cy-devant maîtrise d’orfèvre, se trouve liquidée à la somme de 26, 11, 3. Pour consommer cette liquidation, tu dois te présenter, en personne, ou par fondé de pouvoirs, dans les bureaux de la liquidation, à l’effet d’en retirer le bordereau, et d’en faire dresser la quittance de remboursement, s’il y a lieu. Cette somme n’est remboursable qu’autant que tu n’aurais aucune autre répétition sur le trésor public, ou que par leur réunion, elles n’excéderaient point 3,000 liv. (3) , autrement cette Liquidation serait inscrite sur le Grand Livre, aux termes de l’article LXIX de la loi du 24 août dernier; en conséquence ton fondé de pouvoirs doit être autorisé à en faire la déclaration. Je te préviens que faute de satisfaire au présent avertissement dans le délai de trois mois, tu encourras la déchéance prononcée par l’article IV du titre III de la loi du 25 septembre dernier (vieux style) . » De Normandie. 51 Les membres composant le conseil de la commune de Riez-les-Eaux demandent à être autorisés à disposer de la maison ci-devant presbytérale et ses dépendances, pour y établir le lieu de leurs séances et une maison d’instruction publique. Ils demandent aussi la propriété de leur ci-devant église pour en faire un temple à la divinité des Français; ils félicitent la Convention sur son énergie et son courage, et l’invitent à rester à son poste jusqu’à ce qu’elle ait fait triompher complètement la liberté. Mention honorable, insertion au bulletin, renvoi au comité des domaines > (4). 52 La citoyenne Marie Emangeard, femme De-noyelle, se plaint de l’arrestation de son mari; elle demande qu’il soit mis liberté, ou que sa conduite soit promptement examinée. Sur la proposition d’un membre [MAREC], la Convention nationale renvoie la pétition de la citoyenne Marie Emangeard, au citoyen Battelier, représentant du peuple dans le département de Seine-et-Oise, pour vérifier les faits et les motifs de l’arrestation du citoyen Denoyelle, ci-devant maire de Vaucresson, et le faire mettre en liberté, s’il y a lieu (5). (1) P.V., XXXV, 345. Minute du P.V. (C297, pl. 1030, p. 23). (2) C 297, pl. 1030, p. 23. (3) En dette exigible ou 50 livres de rente perpétuelle. (4) P.V., XXXV, 345. Basses-Alpes. (5) P.V., XXXV, 345. J. Sablier, n° 1268. Minute de Marée. Décret n° 8857.