[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [28 janvier 1791. j Art. 3. Les auxiliaires seront engagés pour trois ans, sous la condition de joindre, aussitôt qu'ils en seront requis, les corps qui leur auront été désignés, pour y servir sous les mêmes lois et ordonnances, et avec le même traitement que les autres militaires. Cette réquisition sera faite par les corps administratifs, en conséquence des ordres qui leur seront adressés par le roi, lesquels ordres ne pourront être donnés que d’après un décret du Corps législatif. Art. 4. Il ne sera reçu à contracter l’engagement de soldat auxiliaire, que des personnes domiciliées, ayant au moins 18 ans, et pas plus de 36 ans d’âge, et réunissant d’ailleurs toutes les qualités requises par les ordonnances militaires : on admettra de préférence ceux qui auront servi dans les troupes de ligne. Art. 5. Les auxiliaires recevront pendant la paix 3 sols par jour, et il sera fait un fonds extraordinaire de 50 livres par homme pour leur équipement à leur arrivée au corps, lorsqu’ils seront tenus de joindre : ils jouiront, dans le lieu de leur domicile, des droits de citoyens actifs pendant le temps de leur engagement, quand même ils ne payeraient pas la contribution exigée, si d’ailleurs"ils remplissent les autres conditions requises; et il leur sera assuré une retraite après un certain nombre d’années de service. Le comité militaire présentera incessamment à l’Assemblée des vues sur cet objet. Art. 6. Les municipalités recevront les soumissions des personnes qui se présenteront pour contracter l’engagement d’auxiliaire; ils les feront parvenir, à mesure qu’ils les recevront, au directoire de leur district ; ceux-ci les feront passer sans délai au directoire de leur département, pour être adressées par eux au ministre de la guerre. Gardes nationales. Art. 1er. Pour parvenir à l’organisation prochaine et définitive des gardes nationales du royaume, il sera fait immédiatement, par tous les directoires de district, l’état des citoyens qui, aux termes des décrets de l’Assemblée nationale sanctionnés par le roi, ont les qualités requises pour être gardes nationales. Ces états seront envoyés, dans le courant de février, à l’Assemblée nationale. Art. 2. Les gardes nationales de chaque canton désigneront, pour former une compagnie de 30 à 50 volontaires, suivant la population des cantons, les citoyens qui se présenteront librement; et, en cas de concours, la préférence sera déterminée par le choix des camarades. Art. 3. Lorsque les besoins de l’Etat l’exigeront, les volontaires de chaque canton seront rassemblés par les ordres du roi adressés au directeur d’un ou de plusieurs districts, d’après un décret du Corps législatif. Les volontaires d’un même canton formeront alors une compagnie, et éliront, pour les commander, un capitaine, un lieutenant, un sous-lieutenant, 2 sergents, 4 caporaux, parmi les officiers et sous-officiers de la garde nationale du canton. Art. 4. Les compagnies de volontaires d’un même district formeront un bataillon; et, à cet effet, elles serontégalisées entre elles, lorsqu’elles seront réunies. Le bataillon sera commandé par un chef de bataillon, un lieutenant-colonel et un adjudant-major. Le choix de ces officiers sera 535 fait par le bataillon entier, parmi les officiers de la garde nationale du district. Art. 5. Les volontaires seront payés par l’Etat pendant le temps qu’ils seront employés au service de l’Etat. La solde du volontaire sera de 15 sols, le caporal recevra une solde et demie, le sergent 2 soldes, le sous-lieutenant 3 soldes, le lieutenant 4, le capitaine 5 , l’adjudant 6, le lieutenant-colonel 8, le chef de bataillon 10. Art. 6. Lorsque la;situation de l’État n’exigera plus les services des volontaires, ils cesseront d’être payés, et rentreront dans leurs compagnies de garde nationale, sans conserver aucune distinction. Art. 7.11 sera fait un règlement sur le détail de la formation, sur le service et la discipline des volontaires. (Applaudissements prolongés .) (L’Assemblée ordonne l’impression et la distribution du rapport et du projet de décret.) M. de Mirabeau, rapporteur du comité diplomatique. Messieurs, le comité diplomatique, réuni aux comités militaire et des recherches, m’a chargé de fixer votre attention sur un objet important par ses rapports avec la tranquillité générale, sur ces bruits de guerre, ces alarmes publiques que la défiance accueille, et que le zèle même répand ; sur 1rs dangers, quels qu’ils soient, qu’il s’agit d’apprécier parleur réalité, et non par les vœux impuissants des ennemis de la patrie; enfin sur les mesures qui sont compatibles tout à la fois avec notre dignité et avec notre intérêt ; mesures dont la prévoyance seule nous fait un devoir, et qui peuvent concilier ce qu’on doit à la crédulité, à l’ignorance même, et à la prudence. Pour un peuple immense, encore agité du mouvement d’une grande Révolution; pour de nouveaux citoyens que le premier éveil du patriotisme unit aux mêmes pensées dans toutes les parties de l’Empire, qui, liés par les mêmes serments, sentinelles les uns des autres, se communiquent rapidement toutes leurs espérances et toutes leurs craintes, la seule existence des alarmes est un péril; et lorsque de simples mesures de précaution sont capables de les faire cesser, l’inertie des représentants d’un peuple valeureux serait un crime. S’il ne s’agissait que de rassurer les Français, nous leur dirions : ayez plus de confiance dans vous-mêmes et dans l’intérêt de nos voisins. Sur quelle contrée portent vos alarmes? La cour de Turin ne sacrifiera point une utile alliance à des haines ou domestiques ou étrangères. Elle ne séparera point sa politique de sa position ; et les projets d’une intrigue échoueront contre sa sagesse. La Suisse libre, la Suisse fidèle aux traités, et presque française, ne fournira ni des armes, ni des soldats au despotisme qu’elle a terrassé; elle aurait honte de protéger des conspirateurs, de soutenir des rebelles. (Murmures.) Léopold a été législateur, et ses lois trouvèrent aussi des détracteurs et des ennemis. S’il a des armées nombreuses, il a de vastes frontières. S’il aimait la guerre, quoiqu’il ait commencé son règne par la paix, ce n’est pas du côté du Midi que sa politique lui permettrait de tourner ses armes. Voudrait-il apprendre à des provinces encore flottantes entre l’essai d’une liberté qu’on leur a gâtée, et la prudence d’une soumission qui ne durera qu’autant qu’elle sera supportable, comment résistent à des conquérants ceux qui,