�Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [l«>r mai 1790]. 354 santdes juges d’instruction qui décideraient provisoirement les affaires sommaires; les autres affaires ainsi instruites seraient portées aux tribunaux. (On ferme la discussion.) M. le Président met aux voix le décret suivant qui est adopté. « L’Assemblée nationale décrète qu’il y aura deux degrés de juridiction en matière civile, sauf les exceptions particulières qu’elle pourra déterminer, et sans entendre rien préjuger en matière criminelle. » M. le comte de l�atonclie, député de Montar-gis , demande à s’absenter pendant huit jours pour affaires importantes. Ce congé est accordé. M. le Président annonce l’ordre du jour pour ce soir et pour demain et lève la séance à deux heures et demie. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. L’ABBÉ GOUTTES. Séance du samedi 1er mai 1790, au soir (1). La séance est ouverte à 6 heures du soir. Un de MM. les secrétaires donne lecture des adresses suivantes : Délibération de la communauté de Saint-Laurent de Chamousset en Lyonnais, qui fait le don patriotique de la contribution des six derniers mois des privilégiés. Adresses de félicitation, adhésion et dévouement des nouvelles municipalités de la communauté d’Esquioule, diocèse d’Oléron, en Béarn, Vibrac, de Charente en Angoumois, de Saint-Martin d’Albert, district de Nérac, des villes de Tartas, de la Cépède et de Périgueux ; De la communauté du comté a’Albon en Dauphiné ; elle supplie l’Assemblée de lui accorder un canton, dont le chef-lieu serait Saint-Romain, et de comprendre ce canton dans l’arrondissement du district de Romans ; De la ville de Saint-Sauveur en Puisaye; elle fait le don patriotique du produit de la contribution sur les ci-devant privilégiés. Adresses des gardes nationaux de la ville d’Orléans, de la garde nationale parisienne, bataillon de l’Abbaye Saint-Germain-des-Prés, bataillon des Filles-Saint-Thomas, et bataillon de Po-pincourt, contenant l’expression d’une adhésion absolue aux décrets de l’Assemblée nationale, et d’un dévouement sans bornes pour leur exécution. Les bataillons de la garde nationale parisienne déclarent que, quelque parti que prenne l’Assemblée sur la permanence ou la non-permanence des districts de la capitale, ils emploieront toutes les forces qui sont en leur pouvoir, et verseront jusqu’à la dernière goutte de leur sang. Adresse d’un soldat vétéran du régiment d’Auvergne, domicilié à Brie en Provence; il supplie (i) Cette séance est incomplète au Moniteur. l’Assemblée de lui permettre de s’associer au serment civique, prêté par le régiment d’Auvergne. « Je mourrai, dit-il, content au milieu de mes nouveaux camarades de la garde nationale, qui, d’une ardeur sans pareille, se sont dévoués au soutien de la Constitution, à la défense de tous vos décrets, au maintien de la tranquillité, qui, par leurs soins vigilants, n’a jamais été troublée dans cette ville. » Adresse des habitants de l’île d’Arvert. Ils sollicitent avec instance l’établissement d’un tribunal de district dans la ville d’Arvert. Adresses des nouvelles municipalités des communautés de DommarieetCulmont en Lorraine, de Saint-Marcellin en Forez, de Peyrieu, d’Arbigneux , Premeysel, Saint-Bois, de Gonzieu, d’Ambléon, de Viriguin, de Natage et de Colomieux, district de Beliey enBugey, delà ville de Saint-Dizier ; De la communauté des Tourettes en Dauphiné ; elle offre d’acquérir tous les biens ecclésiastiques qui sont dans son tinage, lesquels ont une valeur d’environ 80,000 livres ; De la communauté de Germigny, département de l’Yonne : elle offre d’acquérir des biens ecclésiastiques situés dans son territoire, pour la somme de 11,500 livres; De la ville de Vissembourg, département du Bas-Rhin : elle annonce que les déclarations patriotiques des citoyens s’élevant à la somme de 21,188 livres dont '4,113 liv. 14 s. sont déjà réalisées, et qu’outre cette somme, plusieurs citoyens ont fait le don pur et simple de la somme de 500 livres ; De la communauté de Saint-Sauveur-en-Rue, district de Saint-Etienne en Forez; elle fait des observations sur la répartition de l’impôt ; De la ville de Belgenties; elle annonce que la garde nationale, composée de 200 volontaires, a prêté le serment civique, ainsi que tous les autres habitants ; De la ville de Saint-Marcellin en Forez, et de Saint-André en Beauchêne, département des Hautes-Alpes ; elles font le don patriotique du produit des impositions sur les ci-devant privilégiés. Toutes ces municipalités, à l’exemple des précédentes, présentent à l’Assemblée nationale le tribut de leur admiration et de leur dévouement. Adresse de la commune de Saint-Cyprien en Périgord, diocèse de Sarlat, qui demande rétablissement d’un collège que sa position et des circonstances locales peuvent exiger, comme un dédommagement pour la perte qu’elle éprouve du prieuré de Saint-Cyprien, qui était la seule ressource de cette ville. Don patriotique de la communauté des maîtres et marchands tailleurs d’habits et fripiers de la ville de Reims, qui offre une somme de onze cent cinquante-quatre livres deux sols six deniers, fruit de ses économies, et qui regrette que l’état de sa caisse ne permette pas de donner une somme plus considérable. Don patriotique de la ville de Pau en Béarn; qui offre une somme de 4,468 liv. 18 sols, 9 d. Adresse des habitants du Mont-Jura, de la commune de Morcy, qui, après avoir exprimé les sentiments de reconnaissance dont ils sont pénétrés pour la liberté qui leur a été rendue, jurent de maintenir et de défendre la Constitution, déclarent qu’ils ont soumis tous leurs procès à l’arbitrage et à la décision de leurs officiers municipaux, nouvellement élus, et offrent, pour leur don patriotique, une somme de 8,416 livres. L’Assemblée, après avoir entendu la lecture de cette dernière adresse, charge sou président d’é- [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [l«r mai 1790.] crire aux habitants du Mont-Jura pour leur témoigner combien l’Assemblée a été satisfaite de leur patriotisme, et des preuves de respect et confiance qu’ils ont données à leur nouvelle municipalité. Adresse de la municipalité de Sainte-Verge en Poitou, près de Thouars, qui fait soumission d’acheter pour cent mille livres de biens nationaux, pour concourir, autant qu’il est en elle, à l’exécution de tous les décrets de l’Assemblée, auxquels elle adhère, et qu’elle jure de maintenir et de défendre. M. le Président dit qu’il a reçu deux notes de M. le garde des sceaux, l’une par laquelle il annonce les décrets auxquels Sa Majesté a accordé sa sanction ou son acceptation ; l’autre, par laquelle il fait part des différentes expéditions en parchemin qu’il a envoyées pour être déposées aux archives de l’Assemblée. Ces deux notes sont conçues ainsi qu’il suit : « Le roi a donné sa sanction ou son acceptation : « 1° Au décret de l’Assemblée nationale, du 23 août 1789, qui déclare nulle la procédure instruite par le parlement de Rouen, contre le procureur de Sa Majesté au bailliage de Falaise ; « 2° A l’extrait du décret du 15 janvier, 16 et 26 février derniers, relatif au département de l’A-riège ; 3° Au décret du 22 de ce mois qui permet à l’acquéreur du quart de réserve de l’abbaye de Saint-Ûuen de Rouen, de continuer l’exploitation de ladite réserve; « 4° Au décret du 23, portant que les anciens et nouveaux octrois de la ville de Nevers continueront d’être perçus provisoiroment; « 5° Au décret dudit jour, qui autorise les officiers municipaux de la ville de Troyes à faire un emprunt de soixante mille livres ; « 6° Au décret dudit jour, qui autorise les officiers municipaux de la ville de Limoges à faire un emprunt de deux cent mille livres ; « 7° Au décret dudit jour, qui rectifie une erreur reconnue par un député de Bretagne, dans la formation des districts de Guingamp et de Saint-Brieuc, et dans la formation du canton de Châ-telaudren ; « 8° Au décret dudit jour, qui autorise les officiers municipaux de la ville de Montesquiou-Volvestre à faire un emprunt de trois mille livres ; « 9° Au décret dudit jour, portant que la municipalité d’Àrbois en Franche-Comté, est régulièrement élue; « 10° Au décret du 25, qui fixe l’indemnité qui sera accordée aux maîtres de postes, à raison de la suppression des privilèges, et contient règlement sur le prix des postes; « 11° Au décret du 27, relatif aux rôles faits sur les premiers mandements, signés des membres du bureau intermédiaire de l’assemblée de département d’Amiens ; « 12° Au décret du 28, concernant les indemnités que les propriétaires de certains fiefs d’Alsace pourraient prétendre leur être dues par suite de l’abolition du régime féodal ; « 13° Enfin, au décret des 22, 23 et 28, concernant la chasse. « M. le garde des sceaux, après avoir pris les ordres de Sa Majesté, a fait ajouter à l’article 2 de ce décret, l’addition décrétée par l’Assemblée 355 nationale, et dont M. le président lui a fait part ie 24 de ce mois. « Signé : CHAMPION DE ClCÉ, « Archevêque de Bordeaux. « Paris, le 30 avril 1790. » Expéditions en parchemin pour être déposées aux archives de l’Assemblée nationale : 1° D’une proclamation sur le décret du 28 mars dernier, concernant l’île de France et i’île de Bourbon, et d’une instruction qui leur estadres-sée par l’Assemblée nationale; 2° De lettres-patentes sur le décret du 10 de ce mois, concernant la confection des rôles d’impositions pour la Navarre, le Nébouzan, les Qua-tre-Vallées, le Marsan, Mont-de-Marsan, et le Pays de Labour ; 3° De lettres-patentes sur le décret dudit jour, concernant la contribution de la somme de douze mille livres à lever dans la ville de Crest, dans le délai de quatre années; 4° De lettres-patentes sur le décret dudit jour, portant que les précédents décrets qui règlent les conditions nécessaires pour être citoyen actif, seront exécutées sans avoir égard aux dispenses d'âge ; 5° De lettres-patentes sur le décret du 11, portant qu’en cas de vacance de titre de bénéfice-cure dans les églises paroissiales où il y en a plusieurs, il sera sursis à toute nomination ; 6° De lettres-patentes sur le décret dudit jour qui autorise les officiers municipaux de la ville de Charmes à faire un emprunt de douze mille livres ; 7° De lettres-patentes sur le décret du 15, qui excepte les prévôts de la marine des dispositions des lettres-patentes du 7 mars dernier, concernant les juridictions prévôtales ; 8° De lettres-patentes sur le décret du 16, qui autorise les officiers municipaux de la ville de Saint-Dié en Lorraine, à percevoir, par provision, une somme de quinze mille cinq cents livres, sur le prix de la vente de ses bois communaux ; 9° De lettres-patentes sur le décret dudit jour, qui autorise les officiers municipaux de Yertielà faire un emprunt de deux mille livres; 10° De lettres-patentes sur le décret dudit jour, contenant la même autorisation en faveur de la nouvelle municipalité de Poulangis pour une somme de sept mille livres ; 11° De lettres-patentes sur les décrets des 16 et 17, concernant les dettes du clergé, les assignats et les revenus des domaines nationaux; 12° De lettres-patentes sur le décret du 17, portant que le Châtelet de Paris peut et doit continuer l’instruction jusqu’à jugement définitif des contestations et procédures criminelles, relatives à l’altération et falsification de lettres de change acceptées par les sieurs Tourton et autres; 13° D’une proclamation sur le décret dudit jour, relatif à la caisse d’escompte ; 14° D’une proclamation sur le décret du 18, qui règle que les communautés d’Alsace, qui y sont désignées, sont réunies à la Franche-Comté, et comprises dans les districts de Saint-liyppo-iithe, département du Doubs; 15° D’une proclamation sur le décret dudit jour, concernant les difficultés élevées à l’occasion de la formation de la nouvelle municipalité de Saint-Jean-de-Luz ; 16° D’une proclamation du décret du 19,