Î92 [Assemblée nationale.] menin, Saint-Nicolas de Bourgueil, Châlon-sur-Saône, Saulieu, Losne-Changey et Maison-Dieu, Chaumes, Beaune, Rimbach, Saint-Loup de Va-rennes, de Varennes, Dracy-le-Fort, Chalon-sur-Saône, Dijon, Saint-Désert, Vigy, Saint-Ambreuil, La Lheüe, Vert, Chalon-sur-Saône, Olby, Clermont-Ferrand, Mai sillac,Saint-Martin-Laméane,Cebazat, Nizas et Cissan, Broc, Rodez, Angers, le Mans, Chatoux, Viarmes, Saint-Lambert, Villiers-le-Sec, Nezel, Chauffour, Boisemont, Flins, Paris et Se-zanne. « Le ministre de la justice transmet à M. le Président les doubles minutes de ces décrets, sur chacune desquelles est la sanction du roi. « Signé : L. M. F. Duport. « Paris, le 14 mars 1791. » M. d’André. Je n’ai point encore vu venir un objet très important et sur lequel il y a de grandes réclamations; ce sont les mémoires des ouvriers et fournisseurs dans le département des bâtiments du roi. Il est très important que ces objets soient liquidés, parce que ces créanciers sont des gens qui ont fait des avances et qui ont un besoin pressant de leur argent pour subsister et pour continuer leurs travaux. Je d mande doue que le comité général de liquidation présentera ses vues à l’Assemblée sur les conditions qui doivent être exigées des créanciers de l’Etat, notamment des personnes qui ont été attachées au service du roi, tels que les entrepreneurs, ouvriers et fournisseurs, pour être liquidés et remboursés de leurs créances, et en général sur les moyens d’accélérer les liquidations et remboursements. M. Camus. J’appuie de toutes mes forces la motion du préopinant. Les créanciers dont il s’agit empruntent, faute de payement, à gros intérêts pour entretenir leurs ateliers et pour rendre l’activité à leur commerce; un grand nombre d’ouvriers sans ouvrage sont réduits à la plus affreuse misère. Le seul moyen de remédier à tous ces maux est de payer les créanciers de l’Etat. Je sais bien qu’il s’est commis une infinité de friponneries qui échapperont à nos recherches. Ce malheur est lié à beaucoup d’autres dont nous ressentirons longtemps les tristes effets. Le mal est fait; il est sans remède; le bien que nous en pouvons recueillir est de rendre notre surveillance, plus active et plus efficace. Quoi qu’il en soit, il faut payer; noire propre intérêt, la justice qui est due aux terrassiers, aux serruriers, charpentiers, etc..., nous en font un devoir. Les fautes de l’ancien régime ne sauraient nous excuser. Je demande que l’Assemblée veuille bien entendre, mardi prochain, à la séance du soir, le rapport du comité général de liquidation et les conditions qu’on pourra exiger pour cette liquidation. (Cette motion est décrétée.) M. le Président. Les comédiens du Théâtre-Français et les membres de l’Académie de sculpture et peinture demandent à être admis à la barre, mardi prochain, à la séance du soir, pour présenter des pétitions. Plusieurs membres observent que ces députations font perdre uri temps considérable à l’Assemblée et demandent que leurs pétitions soient [19 mars 1791.] renvoyées directement aux comités qui jugeront si elles doivent être soumises à l’Assemblée. M. Bouche. Vous avez bien reçu MM. les comédiens et MM. les artistes, lorsqu’ils sont venus offrir leurs dons patriotiques; ne serait-il pas cruel de les repousser aujourd’hui? J’appuie leur demande d’admission à la barre. (L’Assemblée décrète que les comédiens du Théâtre-Français et l’Académie de sculpture et peinture seront admis à la barre, mardi prochain, à la séance du soir.) M. Emmery, au nom du comité militaire. Messieurs, votre comité militaire m’a chargé de vous présenter un projet de décret contenant quelques articles qu’il croit indispensables pour mettre le ministre de la guerre en état de pourvoir au marché des fournitures de vivres et de fourrages à faire aux troupes dans les garnisons. C’est une question importante que celle de savoir si les fournitures militaires pourront être mises en régie ou devront être mises en entreprise. En thèse générale, votre comité a pensé, Messieurs, que toutes les fournitures nécessaires pour le service militaire doivent, comme tous les autres marchés publics, être faites en vertu d’une adjudication solennelle, qui sera énoncée par affiches posées depuis au moins six semaines; que cette règle est indispesable, parce que les régies ont, toujours été, comme nous l’avons éprouvé, une source d’abus et de dilapidations considérables, au lieu que l’on ne risque jamais des pertes grandes, lorsqu’il y a un marché qui fixe les prix des fournitures et que ce marché est éclairé par les enchères que l’on présente de toute part. Nous avons donc cru, Messieurs, que cette distinction générale devait être posée dans la loi, avec cette restriction que ce qui est possible en temps de paix pour le service de l’armée, étant évidemment impraticable uansdes circonstances pressantes, où l’on n’est pas à temps de prendre des met-uies à 1 avance, il ne faut pas que la loi gêne l’administrateur dans ces circonstances extraordinaires. Ainsi, Messieurs, nous restreignons la règle générale aux fournitures pour le service ordinaire dans les garnisons et les quartiers pendant la paix. Nous avons pensé, en même temps, qu’il y avait quelques circonstances dans lesquelles il était à propos de s’écarter de la règle générale, mais que ces exceptions rares ne devaient être admises qu’en vertu d’autorisations très expresses du Corps législatif et lorsqu’on en aurait véritablement démontré la nécessité. M. Emmery, rapporteur , donne lecture d’un projet de décret en huit articles. M. Coupil de Préfeln. Ce projet est infiniment important; les articles surtout dans lesquels on met les entrepreneurs au choix du ministre, nonobstant les rabais, sous le motif qu’un entrepreneur initié dans les secrets du gouvernement est un véritable homme d’Etat, ces articles, dis-je, méritant un sérieux examen. Je demande donc l’impression de ce projet de décret et l’ajournement jusqu’après la distribution. M. d'André appuie la motion de M. Goupil de Préfeln. (L’Assemblée décrète l’impression du projet de ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 193 [Assemblée nationale./ ARCHIVES PARLEMENTAIRES* (19 mars 1791./ décret du comité militaire et en ajourne la discussion jusqu’après la distribution.) M. Bouche. J’ai fait, il y a quelques jours, l’observation que le ministre de la marine n’avait pas encore exécuté le décret du 10 octobre, qui lui ordonnait de faire, au l,r janvier, l’adjudication des vivres de son département. Je ne quitterai pas la place qu’on ne m’en chasse et je reviendrai sans cesse sur ce décret. Le comité de marine, composé de représentants de la nation, s’est abaissé au point de devenir l’organe d’un ministre manifestement en faute, et de l’excuser en disant qu’il fallait prendre des renseignements sur la nature des vivres nécessaires pour les différents climats. Esi-ce là une excuse? Je requiers, avec cette franchise que je ne cesserai jamais d’avoir,que votre décret du 10 octobre soit exécuté; que le ministre paraisse par lui-même et pour lui-même et qu’il nous dise les raisons pour lesquelles ce décret est inexécuté. ( Applaudissements .) M. Begnnud {de Saint-Jean-d’ Angèlÿ). Le comité de marine a pris la parole lorsque le ministre a été inculpé, parce qu’en effet le ministre n’était pas incul pable. Ce n’était pas à lui à fixer la qualité dt s differentes espèces de rations; il a envoyé des états et des renseignements au comité de manne. Ce n’est donc pas le ministre qui est en ret ird. Je ne sais quels peuvent être les torts du comité; si Ls retards qu’il met soit dans ce rapport, soit dans tous les autres dont il est chargé, proviennent de sa négligence, ou de l’insuffisance du nombre des membres qui le composent; je ne sais par quelle étrange fatalité ce comité, renforcé à une, deux et trois reprises différentes, se trouve toujours, malgré ces secours, trop faible pour ses travaux. Mais quanta l’inculpation de M. Bouche, j’ajoute qu’autant on doit être sévère envers les ministres et les rappeler foitement à leur devoir quand ils y manquent, autant il faut éviter les inculpations trop légèrement intentées. {Applaudissements.) M. d’André. Monsieur le Président, je demande que lorsque l’Assemblée sera plus complète vous intimiez au comité de marine les ordres de l’Assemblée pour qu’il ait à accélérer ses rapports. (Cette motion est décrétée.) M. flébrard, secrétaire, donne lecture d’une pétition des sieurs Descars et Terrasse, arrêtés à la suite de l'affai e de Lyon et conduits dans la prison de Saint-Germain-des-Prés. Ils exposent à l’As-emblée qu’ayant sursis par un décret au transfèrement à Orléans du sieur Guillin, leur coaccusé, jusqu’au rétablissement de sa santé, ce serait ajouter à leur pénible situation que de les envoyer sans lui dans les prisons d’Orléans, puisque leur affaire est indivisible ; ils la supplient de les comprendre dans le même sursis. M. Goupil-Préfeln. Il n’est pas possible d’accueillir cette pétition. L’impossibilité dans laquelle est le sieur Guillin d’être transféré est équivalente à une exoine. Or, jamais il ne s’est vu dans la procédure criminelle que, parce qu’un accu-é a une exoine valable, il ne sera pas procédé à l’instruction contre les accusés, non plus lre Série. T. XXIV. qu’il n’a jamais été dit que lorsque, de plusieurs accusés, l’un est contumax et fugitif, ce qui arrive très souvent, à raison de cette contumace, il ne sera pas procédé à l’instruction contre les autres. La maladie, la contumace ne pourront, pas plus la mort d’un coaccusé, mettre obstacle à la procédure; cette règle est fondée sur l’intérêt de la société; elle a pour motif de ne pas laisser dépérir pas des retards les preuves du délit. L’intérêt public ne permet donc pas de surseoir à la procédure importante des particuliers accusés de la trop fameuse conspiration de Lyon . Les sieurs Descars et Terrasse n’ont aucune des raisons qui ont fait exoiner leur coaccusé; il serait contre les règles de différer leur translation; le moindre retard dans l’instruction de la procédure pourrait avoir de fâcheuses suites. Je demande que l’on passe à l’ordre du jour en déclarant qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur cette pétition. M. Ramel-Nogaret. Il me semble que cette affaire est de nature à ne pouvoir être terminée que par une confrontation préalable entre les coaccusés : je ne crois pas qu'il y ait le moindre inconvénient à ajouter au décret précédemment rendu, qu'il sera sursis à la translation du sieur Guillin et de ses coaccusés. M. Bouche. A l’ordre du jourl M. le Président. Je mets aux voix l’ordre du jour. (L’épreuve est douteuse.) M. Voidel. En principe, M. Goupil a parfaitement raison et l’indivisibilité dans la procédure criminelle n’empêcherait par la translation des coaccusés du sieur Guillin. Mais je vous observe que c’est ici une affaire de circonstances; qu’en effet il faut faire comparaître tous les témoins; que le retard ne peut être que de quinze jours;0 qu’il faudrait les faire revenir lors de la procédure de M. Guillin qui ne peut pas être transféré dans ce moment-ci. Or, les considérations d’humanité ne contrarient pas la loi qui semble exiger qu’il n’y ait qu’une procédure contre plusieurs accusés d’un même délit; et surtout elles s’accordent avec les principes d’économie qui ne veulent pas que l’on multiplie les voyages des témoins, au point de les faire revenir de Lyon tout autant de fois qu’il y aurait d’accusés. Je crois donc qu’il n’y a pas d’inconvénients à surseoir de quinze jours ou trois semaines. Plusieurs membres demandent que la discussion soit fermée. (L’Assemblée ferme la discussion.) M. le Président. Je mets aux voix la question préalable qui a été demandée. (L’Assemblée rejette la question préalable.) M. le Président. Je mets aux voix la pétition des sieurs Descars et Terrasse. (L’Assemblée admet cette pétition et décrète qu’il sera sursis à la translation des sieurs Descars et Terrasse, dans les prisons d’Orléans, jusqu’à ce que le sieur Guillin, leur coaccusé, puisse aussi y être transféré sans danger pour ses jours.) M. Prugnon, au nom du comité Remplace - 13