401 JAssemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (12 décembre 1190.1 Donné à Ettenheim-Münster, le 28 novembre ?90. Signé : le cardinal de Rohan, Et plus bas : Par son A. E. Weinborn. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. PÉT1GN. Séance du dimanche 12 décembre 1790 (1). La séance est ouverte à onze heures du matin. Les procès-verbaux des deux séances d’hier sont lus et adoptés. M. de Sérrsit, député du département de la Nièvre, demande et obtient un congé de deux mois. M. Baron, rapporteur du comité des domaines, rend compte en ces termes d’un bail à vie fait à la dance de Coaslin, du cens du château de Dieuze, des domaines et étangs de Lindre : Messieurs, votre decret sur les domaines nous obligera de vous faire plusieurs rapports successifs sur cette matière. La dame de Coaslin avait obtenu du feu roi pour 25,000 livres de pensions, motivées la plupart pour indemnités. Lorsque les trois dixièmes furent imposés sur les pensions, elle trouva dans l’abbé Terray un protecteur qui sut bien l’en exempter. Ce déprédateur des linances présenta, au nom de cette dame, un mémoire au roi pour obtenir par bail à vie le domaine de Lindre et dépendances, situé en Lorraine et produisant 34,000 livres de revenu. Le roi mit son bon au pied du mémoire. La dame de Coaslin eut, en outre, la permission de passer des baux de neuf ans et d’en assurer la jouissance au fermier. Eile obtint des lettres patentes en conséquence et les fit enregistrer à la chambre des comptes Un nouveau bail doit commencer au mois de janvier prochain et par le pot-de-vin qu’elle a exigé, le revenu annuel s’élève à 30,654 livres; de sorte que son bénéfice est aujourd’hui de plus de 14,000 livres par an. Les réparations considérables dont ce domaine a besoin et qu’il ne pourrait obtenir de la dame de Coaslin, forcent i’a-modiateur lui-même à demander la cassation de ce bail. Déjà vous avez proscrit ces prétendus échanges de domaines contre des pensions, ces cessions à vie de domaines faites sans le consentement de la nation et qui sont de véritables aliénations. Le fermier, pourvu qu’il obtienne les réparations nécessaires et une indemnité pour la suppression des droits seigneuriaux, consent à prendre son nouveau bail aux conditions y portées et à en verser le prix dans la caisse nationale. Votre comité a cru que ces offres devaient être acceptées ; c’est pourquoi il vous propose le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport qui lui a été fait par son comité des domaines, décrète ce qui suit : (1) Cette séance est incomplète au Moniteur. i™ Série, T. XXI. Art. 1er. « Conformément à l’article 29 du décret du mois de novembre dernier, sanctionné par le roi, sur la législation domaniale, le bail à vie fait à la dame de Coaslin, du cens du château de Dieuze, des domaines et étangs de Lindre, circonstances et dépendances, en vertu de l’arrêt du conseil du 6 août 1771, est et demeure révoqué : en conséquence, à compter du 1er janvier 1791, la dame de Coaslin cessera toute jôuis-sance desdits objets, lesquels demeurent réunis aux domaines nationaux. Art. 2. « Le sous-bail fait par la dame de Coaslin dans le cours de sa jouissance, le 8 mai 1789, au sieur Jean-Baptiste-Nicolas Vivanx, aura son exécution au prolit de la nation, tant contre ledit Vivaux que contre ses cautions, et ils seront tenus d’en pay<jr au Trésor national la redevance annuelle de 36,666 livres 13 sous 4 deniers, aux échéances et d’après les conventions portées au sous-bail, et aux billets souscrits par ledit Vivaux et ses cautions pour supplément de ladite redevance, sauf l’indemnité résultant de la suppression d’aucuns des droits compris dans leur bail, laquelle sera fixée d’après les règles précédemment décrétées. Art. 3. <' La dame de Coaslin sera tenue de remettre dans la huitaine de la publication du présent décret, à l’administration des domaines, tous les titres, pièces et renseignements qu’elle peut avoir en sa possession, relatifs aux domaines à elle concédés pour en jouir pendant sa vie, ainsi que les dix-huit billets souscrits par le sieur Vivaux et ses cautions, pour partiedu prix du bail, montant ensemble à 87,000 livres, et de justifier de l’acquit des charges, clauses et conventions dont elle était tenue pour raison de ladite jouissance : « Renvoie la dame de Coaslin au comité des pensions pour ce qui concerne celle de 22,000 livres dont elle jouissait à l’époque de la concession à elle faite, pour, sur le rapport qui lui en sera fait, être par l’Assemblée nationale statué ce qu’il appartiendra. » (Ce projet de décret est adopté sans discussion. M. le Président. L’ordre du jour est la discussion du projet de décret sur la fabrication des petites monnaies. M. de Caissy, rapporteur du comité des monnaies, entre dans quelques courtes explications, sur les travaux du comité qui vient de faire distribuer deux nouveaux rapports : l’un sur l'organisation des monnaies ; l’autre contenant le résumé des rapports de ce comité. ( Voy . ces deux documents annexés à la séance de ce jour.) Il donne ensuite lecture du projet de décret qui est soumis à la discussion (1). M. le Président appelle à la tribune M. l’évêque d’Autun, premier inscrit. M. de Talleyrand, évêque d'Autun. Messieurs, l’Assemblée ayant prescrit l’ordre de la discussion relative à la fabrication d’une petite (1) Voyez plus haut, séance du 9 décembre 1790, page 34-1, le rapport de M. Cussy sur les monnaies basses. 26