SÉANCE DU 16 BRUMAIRE AN III (6 NOVEMBRE 1794) - N° 43 477 miaire, les mises en liberté d’une foule de malheureux indignement proscrits. En attendant, votre commission et le comité de Sûreté générale m’ont chargé de fixer un moment votre attention sur un personnage qui a figuré jusqu’à présent dans l’histoire des événements relatifs aux troubles des colonies, et qui est en arrestation depuis plus d’un an pour des motifs que la commission n’a pas été jusqu’à présent à portée d’apprécier. Ce personnage est le citoyen Raymond, se disant député extraordinaire des ci-devant hommes de couleur, en faveur duquel s’élève plus d’un témoignage honorable à côté des dénonciations dont il a pu être l’objet. Sans approfondir, quant à présent, les causes de sa longue détention, il semble qu’il doit être mis aujourd’hui sur la même ligne que les principaux accusés et les principaux accusateurs dont on a parlé, et que la justice et l’humanité réclament en sa faveur le même traitement. Voici le projet de décret (133). La Convention nationale après avoir entendu le rapport [de MAREC] fait au nom de sa commission des Colonies et de son comité de Sûreté générale, décrète ce qui suit : Article premier. - Les citoyens Page, Brulley, Thomas Millet, Clausson, Duny et Larchevêque-Thibauld, se disant commissaires des patriotes de Saint-Domingue, et Legrand, leur secrétaire, seront sur le champ mis provisoirement en liberté. Art. II. - Le citoyen Raymond, se disant député extraordinaire des ci-devant hommes de couleur, sera aussi mis sur le champ provisoirement en liberté. Art. III. - Les scellés apposés sur les papiers des uns et des autres, seront levés de la manière prescrite par les décrets des 9 vendémiaire et 13 du présent mois. Les citoyens mis en liberté ne pourront habiter la maison où les papiers dits archives coloniales, sont déposés sous les scellés, tant que l’opération de la levée des scellés ne sera point achevée. Art. IV. - La commission des Colonies se fera rendre compte de la manière dont la loi du 19 ventôse a reçu son exécution et proposera incessamment aux trois comités réunis, de Salut public, de Sûreté générale, de Marine et des Colonies, les mesures qu’elle jugera convenable pour faire cesser toute détention arbitraire résultant de la fausse application de cette loi (134). (133) Moniteur, XXII, 442-444_Aran. Patr., n° 675 ;Ann. R. F., n° 46; C. Eg„ n° 810; Mess. Soir, n° 811; J. Fr., n° 772; M. U., XLV, 271 ; F. de la Républ., n° 47 ; Rép., n° 47 ; Gazette Fr., n° 1039. (134) P.-V., XLIX, 20-22. C 322, pl. 1367, p. 45, minute de la main de Marée, rapporteur selon C’ II 21, p. 23. Moniteur, XXII, 444. M. U., XLV, 280-281. L’Assemblée avoit prononcé le décret lorsque plusieurs députés des colonies, le citoyen Dufay entr’autres ont vivement réclamé ; Dufay a répété ses éternelles accusations, de trahison, d’émigration contre des hommes qui ont tout perdu et qui se sont sauvés nuds pour n’être pas égorgés. On a demandé à Dufay s’il vouloit consentir que Sonthonax et Polverel fussent remis en arrestation. Dufay n’a rien dit et la Convention a maintenu son décret (135). La séance est levée à quatre heures (136). Signé, PRIEUR (de la Marne), président, ESCHASSERIAUX jeune, BOISSY [d’ANGLAS], Pierre GUYOMAR, GUIMBERTEAU, GOUJON, secrétaires. En vertu de la loi du 7 floréal, l’an troisième de la République française une et indivisible. Signé, GUILLEMARDET, C.A.A. BLAD, BALMAIN, J.- J. SERRES (137). AFFAIRE NON MENTIONNÉE AU PROCÈS-VERBAL 43 TALLIEN rappelle que la Convention avait ordonné que le comité de Sûreté générale lui ferait un rapport sur toute la compagnie de canonniers de la section des Droits de l’Homme, incarcérés comme prévenus d’être complices dans la trahison du 9 thermidor ; que ces pères de famille gémissent dans les fers à la Force depuis trois mois; qu’il est temps qu’on leur fasse justice, d’autant plus qu’ils peuvent n’être coupables que d’erreur. Il demande que le rapport soit fait dans trois jours. Léonard BOURDON veut que le rapport soit fait dans la même époque pour tous les autres individus incarcérés pour le même fait. La Convention décrète que dans trois jours, le comité lui fera un rapport général sur tous les détenus pour l’affaire du 9 thermidor (138). (135) Mess. Soir, n° 811. (136) P.-V., XLIX, 22. J. Fr., n° 772 et M. U., XLV, 271, indiquent 3 h; J. Perlet, n° 774 donne 3 h et demie. (137) P.-V., XLIX, 22. (138) J. Univ., n° 1807. J Perlet, n° 774; Rép., n° 47; J. Paris, n° 47; J. Mont., n° 24; Moniteur, XXII, 442.