258 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [3 novembre 1T90.] été faits légitimement que lorsqu’ils auront été précédés et revêtus des formalités qui auraient été requises pour l’aliénation des biens que ces actes ont pour objet. Art. 20- Tout notaire, tabellion* garde-note, greffier ou autre dépositaire public, comme aussi tout bénéficier, agent ou receveur de bénéficier, tout supérieur, membre, secrétaire, ou receveur de chapitre ou monastère, ensemble tout administrateur ou fermier qui, en étant requis par un simple acte, soit à la requête d’une municipalité, soit à la requête d’un particulier, refusera de communiquer un bail de biens nationaux, existant en sa possession ou sous sa garde, sera, à la poursuite et diligence du procureur syndic du district de sa résidence, condamné, par le juge ordinaire, à une amende de 25 liv. ; cette amende sera doublée en cas de récidive, et elle ne pourra être remise, ni modérée en aucun cas. Si le procureur syndic de district en négligeait la poursuite ou le recouvrement, il en demeurerait personnellement garant et serait poursuivi comme tel par le procureur-général syndic du département. Art. 21. Il sera payé au notaire, tabellion, garde-note, ou autre dépositaire public, pour la simple communication d’un bail. 10 sols en sus lorsqu’on en tirera des notes ou des extraits, sauf à suivre, pour les expéditions en forme qu’on voudra se faire délivrer, le taux réglé par l’usage, ou convenu de gré à gré. Décret du 15 août. Art. 1er. « Les municipalités et les particuliers, qui feront à l’avenir des soumissions pour l’acquisition des domaines nationaux, seront tenus d’envoyer trois copies de leurs soumissions : une au comité d’aliénation à Paris, Une au directoire du département, et une au directoire du district dans l’étendue desquels sont situés les domaines nationaux qu’ils se proposent d’acquérir. « L’Assemblée nationale ordonne à son comité d’aliénation de former un seul corps des divers décrets et instructions qui ont été donnés pour la vente des domaines nationaux et de le lui présenter incessamment. » M. le Président. L’Assemblée va passer maintenant à la discussion du projet de décret sur les ponts et chaussées. M. Lebrun, rapporteur, se dirige vers la tribune. M. iSouche. Vous avez à décréter encore beaucoup d’objets importants, l’imposition, les jurés, la haute cour nationale, les gardes nationales; pouvez-vous, avant d’avoir traité ces matières, vous occuper d’un établissement monstrueux, inconstitutionnel ? Ësl-ce dans l’hiver, est-ce quand les campagnes sont inondées qu’il est pressant d’organiser l’école des ponts et chaussées? Je demande l’ajournement jusqu’après le moment où vous aurez décrété tous les objets constitutionnels. (On applaudit). M. Lebrun. C’est essentiellement aux finances qu’appartient la matière sur laquelle oh vous propose de délibérer; c’est sous ce point de vue qu’elle vous est présentée. D’ailleurs, les assemblées de département et de district se forment, demandent des ingénieurs et ne savent à qui s’adresser. Votre devoir est de décréter les économies que vous croirez possibles dans toutes les parties de la dépense publique ; occupez-vous donc de l’administration des ponts et chaussées. Quant à leur organisation, si vous négligez de statuer à cet égard, bientôt l’école n’existera plus, et l'on ne pourra pas aisément la former de nouveau. (On insiste sur l’ajournement indéfini.) M. de Tracy. On perd le temps en ajournement indéfini, et on ne voit pas assez qu’après avoir discuté longtemps sur un ajournement on ne décrète rien. Pour régler l’imposition il faut régler la dépense; celle des ponts et chaussées est nécessaire ; mais vous avez à la réduire et à la déterminer. Il faut passer à l’ordre du jour. M. Gérard, député de la ci-devant province de Bretagne. Je demande que, puisqu’on ne veut pas avancer sur la Constitution, on ne soit pas payé passé cette année. (Une partie du côté droit applaudit, appuie cette motion et demande qu’on la mette aux voix.) M. de Tracy. Je vous prie de mettre aux voix ma demande de passer à l’ordre du jour; je désire autant qu’un autre la fin de la Constitution, et c’est ce désir qui excite ma réclamation. M. Le Chapelier. En applaudissant aux motifs qui ont dicté la motion incidente, je crois qu’il est de notre devoir de passer à l’ordre du jour. Dire que nos travaux seront finis cette année, ce serait dire que nous nous séparerons avant que la Constitution fût terminée : appuyer la motion présentée, c’est vouloir, d’une manière directe ou indirecte, dissoudre l’Assemblée. Cette motion, à laquelle vous n’aurez sans doute aucun égard, vient au sujet des ponts et chaussées; il me semble que leur organisation est très importante, quoiqu’elle ne tienne pas la première ligne dans la liste de vos travaux. Sous le rapport des finances vous ne pouvez différer beaucoup à vous en occuper; comme l’une des plus belles institutions dont la France s’honore, l’école des ponts et chaussées a droit de fixer votre attention. Si nous ne voulons pas que cette discussion prenne la place d’une opération plus importante, on peut l'ajourner à une des séances du soir, au lieu des affaires de détail qui y sont trop souvent traitées sans qu’elles tiennent aucunement à l’ordre social. M. de Montlosler. Il a été fait une motion par M. Gérard, elle est appuyée : je demande qu’on la mette aux voix. Je prétends que la proposer ce n’est pas proposer la dissolution de l’Assemblée; c’est, au contraire, mettre une peine contre la paresse de vos comités, c’est une peine digne du membre qui l’a proposée. Il est bon que la nation voie que nous nous punissons nous-mêmes de notre lenteur. Je pensé donc qu’il faut que cette motion soit la première délibérée: votre devoir, M. le président, eBt de la mettre aux voix. M. Alexandre de Lameth. J’honore le sentiment qui a fait faire à M. Gérard lâ proposition sur laquelle la discussion s’élève* L’àtoour dû [4 novembre 1790.} [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. bien public l’a inspiré ; mais sans doute il s’aperçoit déjà que sa motion est indiscrète, au genre... (Il s'élève des murmures dans la partie droite.) au genre de succès qu’elle obtient en ce moment. ( Une très grande partie de V Assemblée applaudit.) Il est évident que la suite de cette motion serait ou de nous séparer au mois de janvier, quand bien même la Constitution ne serait pas fi nie, ou de continuer la session et de supprimer le traitement des députés. Quant au premier cas, il est impossible que quelqu’un soutienne ici que nous devions nous séparer avant d’avoir rempli entièrement les devoirs qui nous ont été imposés. Quant à l’intention de ne pas payer les fonctionnaires publics, on sait qu’elle sera toujours appuyée par l’aristocratie. (Une partie de l'Assemblée applaudit.) Ou n’ignore pas qu’en bornant les fonctionnaires publics à ceux à qui la fortune permet de se passer des émoluments, c’est le moyeu d’en éloigner les amis de la liberté. Si nous décidions de nous séparer au mois de janvier, on aurait bien le soin, avec des affaires particulières, appuyées de lettres ministérielles, de nous faire perdre notre temps. Dans l’autre cas, on a évidemment pour but d’éloigner les bons citoyens qui ne pourraient défendre à leurs dépens les intérêts de la liberté, intérêts chers à tous et auxquels tous doivent concourir. (Une grande partie de l'Assemblée applaudit.) Je demande donc l’ordre du jour dans le sens de M. Le Chapelier. (La discussion est fermée.) L’Assemblée décide, à une très grande majorité, qu’on passera à l’ordre du jour. La parue droite réclame l’appel nominal. L’Assemblée renvoie à une séance du soir la discussion sur les ponts et chaussées. La séance est levee à trois heures. ASSEMBLÉE NAÎIONÂLË. PRÉSIDENCE DE M. BARNAVE. Béance du jeudi 4 novembre 1790 au matin (1). La séance est ouverte à neuf heures du matin* M. Souillé, secrétaire , doühé lecture du procès-verbal dé la séance du mardi 2 de ce mois, au soir. M. Durand de llaillatie, secrétaire , lit lé procès-verbal de la séance d’hier, 3 novembre. Ces procès-verbaux sont adoptés. M. Dutrou de Boriiter, député du Poitou� demande un congé d’un mois. M. THoret, député du Berry, demande également un congé de la même durée. M. d’Aarlllâè, député de Saint-Flour, Sollicité la permission de s’absenter pendant six sé-maines. M. Lamy, député de Caen , prie l’Assemblée de lui accorder un congé de six semaines. Ces congés sont accordés. (1) Cette séance est incomplète au Moniteur. M. Maillot, député de Tout, présente à l’Assemblée une pétition de la municipalité de la ville de Toul, laquelle expose que les inquiétudes et les alarmes qu’avaient fait naître dans cette ville les événements malheureux qui ont affligé le département delaMeurthe, et particulièrement la ville de Nancy, l’ayant, pendant longtemps, forcée de donner exclusivement tous ses soins au maintien de la tranquilité publique, il était juste de lui accorder une exception aux dispositions de l’article 2 du décret du 16 juillet, et clé l’article l,r de celui du 10 octobre dernier ; et elle demande, en conséquence, que sa soumission, pour l’acquisition des domaines nationaux, adressée au comité d’aliénation, et qui y a été enregistrée le 11 du mois d'octobre, âoit admise et déclarée valable, malgré l’expiration antérieure des délais. (Cette pétition est rëdvoyée au comité d’âliêna-tion.) M. Vernier, rapporteur du Comité dés finanèéê , rend compte d’une pétition de la municipalité de la ville du Mans, approuvée par le directoire du département de la Sarthe, tendant à obtenir la faculté d’emprunter, par forme d’imposition, des citoyens contribuables de cette ville, une somme de 16,000 livres pour le soulagement dé ses pauvres, et le maintien d’un bureau dé charité, établi, depuis plusieurs années, dans son sein pour le même objet. Le rapporteur propose le projet de décret suivant, qui est a lopté : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité des finances, et d’après l’avis du directoire du département de la Sarthe, en date du 26 octobre, autorise les officiers municipaux de la ville du Mans à emprunter la somme de 16,000 livres, pour être employée à faire subsister les pauvres de leur ville, et à maintenir le bureau de charité qui s’y trouve établi, à charge de rembourser ladite somme, tant en principal qu’en intérêts, dans le délai de quatre ans, en portions égales, par la voie d’impositions, et par simple émargement au rôle de toutes les impositions directes sur tous ceux qui payent plus de 2 livres 5 sols d’imposition, à peine, par les officiers municipaux en exercice, de demeurer personnellement responsables des remboursements qui n’auraient pas été effectués dans le temps prescrit, » M. le Président. Le comité de l’imposition a la parole pour un rapport et des articles additionnels sur la contribution foncière. M. Datichy, rapporteur. Vous avez, dans la séance du 7 octobre dernier, décrété que la contribution fdncière serait supportée par toutes les propriétés territoriales du royaume proportionnellement à leur produit net; vous avez pensé qu’il était nécessaire d’observer religieusement ce principe, que tous les immeubles réels doivent en être chargés; que tous étant protégés par la force publique, tous aussi doivent fournir aux dépenses que nécessite son entretien : mais vous avez décrété également qu’il était des encouragements, du moins des ménagements nécessaires à l’industrie et à l’emploi des capitaux sur les parties de notre sol qui sont maintenant peu productives, dont quelques-unes même sont nuisibles à la santé des habitants qui les avoisinent. Vous avez cru que les travaux et les dépenses des citoyens, qui augmentent tant la masse de nos productions territoriales, rendent l’air salubre