[Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. ( �“mbre 1W3 m Art. 8. Néanmoins, afin qu’à Paris l’action de la police n’éprouve aucune entrave, les comités révolutionnaires de cette commune correspon¬ dront directement et sans intermédiaire avec le comité de sûreté générale. Art. 9. Tous les corps constitués enverront aussi, à la fin de chaque mois, l’analyse de leurs déli¬ bérations et de leur correspondance à l’autorité qui est chargée par ce décret de les surveiller immédiatement. Art. 10. Il est expressément défendu à toute autorité de faire des proclamations et de prendre des arrêtés extensifs, estimatifs ou contraires au sens littéral de la loi. Au corps législatif seul appartient ce droit. Art. 11. Il est défendu à toute autorité intermédiaire de prendre aucune décision et d’ordonner l’élar¬ gissement des personnes détenues ; ce droit appartient exclusivement à la Convention nationale, aux comités de Salut public et de sûreté générale, aux représentants du peuple envoyés dans les départements, aux tribunaux en faisant l’application des lois criminelles et de police. Art. 12. Toutes les autorités constituées ne pourront délibérer que dans le lieu de' leurs séances ordinaires, excepté le cas de force majeure et à l’exception des tribunaux criminels de départe¬ ment. Suivent différentes dispositions adminis¬ tratives et pénales. Nous les donnerons. Une courte discussion s’élève dans laquelle Bourdon veut que les agents secondaires soient responsables. « Il faut enfin, dit-il, que la Con¬ vention voie les révolutionnaires où. ils sont. » Barère appuie une partie de ces vues. Thuriot reproduit sa motion sur la suppression des procureurs généraux des départements; il demande que les présidents de ces administra¬ tions soient chargés de la correspondance. Ces deux propositions sont décrétées. Quelques articles additionnels sont renvoyés au comité. IV. Compte bendu des Annales patriotiques et littéraires ( I }. Billaud-Varenne, au nom dtt comité de Salut publie, a dit : Je viens vous soumettre le pro¬ jet de gouvernement provisoire et révolution¬ naire que vous avez ajourné; mais je dois préa¬ lablement vous le dire : il s’élève des comités-dans les départements qui, déjà, sont des points centraux de réunion. Des représentants du peuple, dans de bonnes vues sans doute, lèvent des armées révolutionnaires, et ces diverses mesures tendraient encore par la suite à ce fédéralisme que déjà nous avons terrassé. Il faut à la République une unité d’action et d’inten¬ tion. D’ailleurs, les représentants du peuple ont -ils donc besoin de forces pour se faire res¬ pecter? Le caractère dont ils sont revêtus n’est-il pas assez auguste? Ceux qui, par ce grand caractère, par l’équité de leurs vertus, ne sauraient obtenir les égards qui leur sont dusr: seraient indignes de leur grande mission. C’est d’après ces vues que le comité de Salut publie vous propose le projet que je vais vous présenter. Merlin (de TMonville) propose que le comité de Salut public soit désormais nommé comité de gouvernement. Barère. C’est dans la Convention seule qu’est le gouvernement. Le comité de Salut public n’en est que le bras chargé de l’exécution ; et si jamais le gouvernement pouvait être transporté ailleurs que dans la Convention, ce jour serait la perte de la liberté. A travers quelques discussions de détail, les articles suivants ont été décrétés. Art. 1er. Les lois seront imprimées séparément dans un bulletin numéroté qui servira dorénavant à les notifier aux autorités constituées. Ce bul¬ letin sera intitulé : Bulletin des lois de la Bévo-lution. Art. 2. Il y aura pour ce Bulletin une imprimerie et une Commission particulière de quatre membres responsables, placés immédiatement sous la surveillance du comité de Salut public. Art. 3. Ce Bulletin portera le sceau de la République. (1) Annales patriotiques et littéraires [n° 333 du 10 frimaire an II {samedi 30 novembre 1793), p. T50O col. 2]. [Convention nationale.} Art. 10. ARCHIVE® PARLMBffîAÏRES. i iu iiimaiiü au il ( 30 novembre 1793 Toutes les autorités ue peuvent délibérer que dans le lieu de leurs séances ordinaires, excepté les tribunaux criminels et le cas de force majeure. Suivent les dispositions finales. Dans une courte discussion, Thuriot a repro¬ duit sa motion pour la suppression des procu¬ reurs généraux des départements. Elle a été décrétée; les présidents seront chargés de la correspondance. Cet objet majeur a terminé la séance à cinq heures. V. Compte rendu du Journal des Débats et des Décrets (1). BiHàud-Varenne, au nom du comité de Sa¬ lut public. Je viens présenter à la Convention nationale le mode de gouvernement provisoire et révolutionnaire qu’elle avait renvoyé à son comité, pour l’examen de quelques amende¬ ments présentés dans une de ses dernières séances. Le comité a retravaillé le plan qu’il vous avait soumis, avec toute l’exactitude dont il est capable. Je vous proposerai de nouveaux articles qui donnent au gouvernement provisoire plus de précision et d’unité. Ces articles sont devenus très essentiels par les faits qui en ont fait naître l’idée. Il faut vous prévenir d’abord que le zèle des représentants du peuple envoyés dans les départements a donné lieu à des institutions dont les effets n’ont pas toujours été assez mûrement combinés; l’une de ces institutions est celle des comités centraux, dont la nature et l’esprit sont essentiellement fédéralistes; une autre a des inconvénients plus grands encore, c’est l’établissement de forces ou d’ar¬ mées révolutionnaires. Il est vraisemblable que des représentants du peuple, fatigués par les circonstances et les besoins du moment, ont cru devoir recourir à cette mesure; mais il faut bien graver ce principe en nous, que la vraie force d’un représentant du peuple est dans la dignité de son caractère ; que ses moyens sont dans l’opinion publique dont il est investi; et que celui qui ne saurait pas en imposer par la dignité de son caractère, serait indigne de la représentation nationale. Il est encore une chose à laquelle on a dû remédier. L’action des lois est souvent para¬ lysée par des agents secondaires, par des commis d’exécution qui ne sont pas responsables. Le comité a cru devoir envelopper ces agents dans la responsabilité. Par ce moyen, l’exécu¬ tion devient naturellement plus précise et plus sûre. Enfin, après que ce travail sera achevé, on vous présentera le code entier révolutionnaire, qui se trouve enfin dans un grand nombre de lois, dont certaines renferment des dispositions ( li) Journal des Débats et des Décrets (frimaire an II, n’ 437, p. 129). Ire SÉRIE, T. LXXX. 369 contradictoires. Ce code révolutionnaire sera 1 arme de la Convention; il sera l’arme du peuple avec laquelle tous les contre-révolutionnaires seront atteints. C’est avec ce code que le peuple consolidera l’établissement de sa liberté; car, après l’avoir conquise, il ne lui reste qu’à envoyer a l’échafaud tous les conspirateurs qui tenteraient de la renverser. ÇApplaudi.) Billaud-Varenne lit le projet de loi. La dis¬ cussion s’engage article par article. Plusieurs articles sont adoptés. Nous les donnerons lorsque la rédaction en sera achevée. CONVENTION NATIONALE Séance du 10 frimaire an II, l’an II de la Répu¬ blique française, une et indivisible. (Samedi, 30 novembre 4793.) La séance ouverte, un secrétaire fait lecture du procès-verbal du 4 frimaire, qui est adopté (1). Des citoyens laboureurs, volontaires, et pères de famille, demandent que plusieurs de lems concitoyens qui sont dans les maisons d’arrêt soient mis en liberté, n’ayant été mis en état d’ar¬ restation que sur les dénonciations de citoyens qui avaient des vengeances particulières à exer¬ cer, et par des malentendus. Renvoyé au comité de sûreté générale, pour en faire un rapport de suite (2). Le citoyen Thoine (Thoison), ex-curé de Saint-Marcel, abandonne ses 800 ivres de traitement à la nation, et demande d’être employé. Mention honorable, insertion an « Bulletin» (3). Suit la lettre du citoyen Thoison (4). Au Président de la Convention nationale. « Paris, le décadi frimaire, l’an II de la République française. « Citoyens représentants, « Un de ces êtres à qui la République vient d’assurer 800 livres de pension pour n’avoir rien fait et ne rien faire, jeune encore, rougi-(I) Procès-verbaux de la Convention, t. 26, p. 236. (2) Ibid. (3) Procès-verbaux de la Convention , t. 26, p. 237, (4) Archives nationales, carton G 283, dossier 808» 24