136 lAesemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (16 mars 1791.} d’environ 7 à 800 cotes, ce qui peut faire porter à cinq millions de plus les cotes des contributions mobilières. Gela ne doitpas paraître effravant pour ceux qui seront dans le cas de payer cette contribution. Je prie Monsieur le Président de mettre aux voix le premier article; le voici : « L’Assemblée nationale décrète ce qui suit : Art. 1er. « La contribution mobilière sera, pour l’année 1791, de 66 millions, dont 60 pour le Trésor public, 3 à la disposition de la législature, pour être employés conformément aux articles 6 et 7 du décret du 13 janvier 1791, et 3 millions à la disposition des administrations de département, pour être employés par elles en décharges ou réductions, remises ou modérations, conformément aux mêmes articles. » (Get article est adopté.) M. Defermon fait lecture de l’article 2 qui est ainsi conçu : Art. 2. « La contribution foncière sera, pour l’année 1791, de 240 millions, qui seront versés en totalité au Trésor public. » M. Gombert. Messieurs, l’affaire qui nous occupe aujourd’hui est un des principaux objets de notre mission; les ennemis delà Révolution critiquent nos opérations dans toutes les parties du royaume ; ils s’efforcent de persuader aux peuples que l’impôt foncier va accabler les propriétaires : c’est pour démentir toutes ces assertions que j’ai demandé la parole; honorez-moi d’un instant d'attention, et je me charge de vous démontrer : 1° qu’en portant l’impôt foncier à 280 millions, il sera de plus de 60 millions au-dessous de celui que les peuples payaient dans l’ancien régime; 2° Que si l’Assemblée nationale n’avait pas fait des réformes salutaires, il aurait faLu imposer sur les peu pies une somme de 924 millions, pour acquitter le déficit qui se trouvait entre la recette ordinaire, avec la dépense ordinaire, et pour rembourser l’arriéré et les sommes dépensées à l’avance. Dans l’ancien régime, les terres supposaient en vingtièmes, tailles, corvées, décimes .............. 190 millions. Les dîmes, suivantles connaisseurs, montaient à .................. 100 Les corvées, les bannalités, les droits représentatifs de la mainmorte, supprimés, au muins à.. 10 L’impôt foncier qu’auraient dû supporter les villes privilégiées, le clergé et la noblesse, doit être porté ici à .................... 40 Total ......... 340 millions. L’impôt foncier montait donc dans l’ancien régime a 340 millions au moins; je dis au moins, parce que, dans les 100 millions auxquels j’évalue la dîme, je ne comprends point les frais d’exploitations, qui coûtaient beaucoup aux décimuteurs et qui étaient nuis pour les cultivateurs. Ge dernier n’a pas besoin de | auliers ou de dîmeur, il n’a pas besoin de voituriers, parce qu i! ne lui en coûte pas plus d’amener six douzaines et six gerbes, que de n’en amener que six douzaines ; enfin les frais de battage deviennent nuis pour le cultivateur, parce qu’il bat l’biver, à son temps perdu; si vous ajoutiez à cela le bénéfice que faisaient les fermiers de la dîme, vous trouveriez qu’il faudrait ajouter au moins une somme de 40 millions à celle de 100 millions, qui fait le prix auquel les dîmes étaient relaissées. Tout ce que je vous dis, Messieurs, est dans la plus grande exactitude, il n’y a que des gens peu instruits ou des ennemis du bien public qui puissent révoquer eu doute ce que j’ai l’honneur de vous avancer. Mais, Messieurs, tout ce que je vous ai dit pour l’impôt foncier n’est pas sans observations. Il est intéressant de faire remarquer à l’Assemblée que l’impôt que vous allez faire supporter aux propriétés foncières porte sur la récolte de 1790; que celte récolte a acquitté la dîme, qui est portée dans mon calcul à 40 millions seulement. 11 serait donc juste de diminuer l’impôt foncier de 40 millions; mais si les propriétaires et les cullivateurs envisagent le bien que vous leur avez fait, la tyrannie, les oppressions et les vexations de toutes espèces auxquelles ils étaient journellement exposes, et dont vous les avez mis à l’abri par vos sages décrets, ils regarderont les 40 millions comme un léger sacrifice fait au bien public. Tous les gens Intéressé-, tous les ennemis de la Révolution ne penseront pas comme moi; mais un honnête homme doit toujours être vrai et désintéressé. J’ajouterai une réflexion : Une autre observation qui est intéressante, c’est que les biens nationaux qui ont changé de main depuis l’année dernière sont susceptibles d’être imposés pour la récolte dernière; si la nation paye cet impôt, les propriétaires n'ont rien à dire; si, au contraire, elle ne le paye pas, voilà une surcharge considérable. Pour obvier à cet abus, je crois qu’il serait juste de diminuer l’impôt foncier au moins de 20 millions, parce que je crois que les biens nationaux doivent supporter au moins cette somme dans l’imposition foncière. La dîme était un impôt si accablant pour l’agriculture que je suis persuadé qu’un propriétaire cultivateur, en détournant le grain provenant de sa dîme, il trouvera une somme suflisante pour acquitter son imposition : cette vérité est si constante, qu’en ma qualité de cultivateur et de décimateur, je peux vous assurer qu’exploitant des dîmes dans un pays purement agricole, j’ai toujours vu que le produit de mes granges aux dîmes excédait de beaucoup le montant des impositions des municipalités où j’avais la dime. Les cullivateurs n’ont pas de meilleurs amis que vous, Messieurs; mais il ne faut pas tirer d’un bon ami tout ce qu’on voudrait bien. Il s’agit de vous démontrer maintenant que si les choses fussent restées dans l’ancien état, nous aurions été obligés de payer, pendant bien des années, 940 millions d’impôt annuel. Quand le gouvernement a rendu son compte, lors de l’Assemblée des notables, les impôts montaient à ....................... 575 millions. Les frais de recouvrement à ..... 58 La dîme, avec les frais d’exploitation et bénélice des fermiers à 120 Les droits seigneuriaux supprimés à ....................... 6 Le déficit annuel ou la différence entre la recette et la dépense à 181 _ Total .......... 940 millions.