438 [Assemblée nationale.] ARC.HIVES PARLEMENTAIRES-[29 mars 1790.] nécessaires pour toute espèce de condamnation (1). Art. 25. Les jurés seront tenus de statuer par un seul (2) et même rapport sur tous les accusés à la fois. Art. 26. Le rapport des jurés sera toujours positif comme : un tel est déchargé avec honneur de l'accusation; un tel a fait telle chose, il l'q faite méchamment, ou U l'a faite sans dessein. Art. 27. Gé rapport sera signé $e tous les jurés et affirmé véritable par eux. Art. 28. Jls pourront néanmoins eirconstan-cier les détails du délit, et finir par requérir ($) te juge de déclarer ce que la loi ordonne en pareil cas. Art. 29. Dans tous les cas, soit qu’un horpme convienne du fait dont il est accusé, ou que ce fait soit établi par le rapport des jurés, il sera admis (4), aiqsi que ses conseils, à plaider devant les juges que ce fait n’est défendu par aucune loi. Art. 30. Les jurés pourront, dans le même rapport, condamner les dénonciateurs, les parties civiles, même les plaignants, aux dépens et dommages-intérêts, s’il y a lieu. Art. 31. A l’égard des dénonciateurs ou des plaignants qui seront trouvés calomniateurs, il y sera statué également, mais après une procédure particulière. Art. 32. Le jury qui aura déeidé le fait principal, fera l’office du premier jury (5), relativement aux faux témoins, elle juge rendra le décret sur leur accusation. Art. 33. Les juges seront tenus d’homologqer sans délai le rapport des jurés, s’il est § décharge, et d’appliquer la loi, s’il pprte que l’accusé est coupable. (1) En Angleterre, il faut l’nnanimitâ pour condamner, mais elle est également nécessaire pour absoudre. Delà il résulte ou que la décision représente la simple majorité, la minorité devant naturellement lui succéder 5 ou les hommes les plus forts et les plus tenaces obligent toujours les autres à feyepir à leur avis. D’après cela, la double unanimité est mauvaise. La loi des cinq sixièmes est plus juste et plus humaine. Chacun peut aisément sentir le motif de eette proportion t il résulte de ce qu’un seul homme peut trop aisément se tromper. Heu* peuvent aisément avoir fait une convention 5 mais entre trois, l’erreur ou la convention est jnfinim<mt PeV vraisemblable-(2) Cette règle de l’indivisibilité de la, procédure criminelle est ç.ounmv ainsi que son important-(3j fl est nécessaire dp laisser UU juge Te droit de décider si la loi s’applique à, de certaines circonstances. Ppr exemple, une loi barbare dit que topt voj domestique sera puni de mort. A-t-elle voulu qu’un intendant Soit regardé comme uii domestique? cette question s’élève ; elle doit être jugée par les juges, parce qqe c’est une question de droit : sans quoi les jugements sont arbitraires. Les jurés ne pouvant appliqueçla loi, ils doivent seulement exposer les circonstances et déterminer je fait, comme en matière çivile% io.rc<me le fnit et la lai sanî controversés. (4) Disposition conforme à P»' article de notre déclaration des drpita, qui porte que tout ce qui n’est pas défendu par les lois est permit et qui sente peut assurer à chaque citoyen sa liberté et §a tranquillité. Elle a également lieu en Angleterre., (§) Le second jury qui reconnaît dans une procédure un ou plusieurs taux témoins, a toutes les qualités nér cessaires pour devenir accusateur de oeux uni ho* commis ce crime-Qft nç peut même guère ejj trouver ailleurs, puisque le crime est né, pour ainsi dire, sous leurs yeux. D ailleurs, cefte procédure courte et simple est sapa danger,' parce qu’il faut mjçorâ une instruction et un autre jury pour condamner 1 homme accusé 4e faux témoignage. Art. 34. Ils seront tenps, en conséquence, d’ordonner l’exéeution du jugemçpt,, de rairç relâcher le prisonnier sur-le-champ, pu de faire procéder à, l'exécution, sauf les moyens de droit el-après. Art . 35. 11 sera fait, avec le produit des amëqdes et autres deniers qui y seront appliqués, un fqods pour (1) indemniser (es accises qui auront été déchargés d’accusation : et te faux de l’indemnité sera fixé par Tes jurés dans chaque affaire. Art. 36. A cet effet, le juge, après ayojr lu le jugement d’absolution, dèmapdera a celui qui vient d’être jugé, s’il veut recevoir l’indeqmité. S’il la refusé, 11 en fera mention ; s’il l'accepte, il lui sera délivré un exécutoire çlu montant <Mj la somme fixée par les jurés. Art. 37. li’on ne pourra se pourvoir contre la décision des jurés ; mais l’accusé, aiqsi qqe la partie publique, pourra (2) appeler du jugement des juges, et cet appel sera porté par-devant les grands juges. ’ Art. 08. Les grands juges examineront si la loi a été bien ou mal appliquée. Dans eé dernier cas, ils casseront le jugement, et le (3) renverront à d’autres juges. troisième 4WPÆ à la séance de r Assemblée nationale du 29 mars 1790. Plan Réexécution des jurés au eivil (4), par if. ifcnyvyti dévutê de paris. (Imprimé par ordre de l’Assemblée nationale,.) AVERTISSEMENT. Le désir de mettre sous les yeux de l’Assnïblêe nationale qp plpp de l’étahlisseiPéqt des iprés ; la certitude intime et profonde dpl’uüiité, delà qé* cessitô d’établir parmi nous les jurés, m’oblige à le présenter sans les développements qui paur? raient en rendre la facilité plus démontrée. Ils paraîtront dans deux jours, parce que le temps efe l’impression aurait trop retardé, Au reste, qu’on y nrepïïe garde, c’est dem.aip qp’op ya, décider dê la liberté des Français. Les Américains, ces premiers modèles dans l’art de conquérir la liberté, (T) Cette indemnité est, une dette de 4 société et un dédommagement de 4 perte qu’elle a occasionnée à façon sé.. Elle doit l’acquitter, car i<m% le» homm� ressemblés ne sont pas plus dispensés d’être justes qu’au seul homme. (%. doublions jamais qu’il n’y a, point de gouvernement, point de constitution dans pu pays, et paf conséquent point de liberté politique ni civile, lorsque 4 loi n’y est pas exécutée, et uniformément, exécutée dans chaque partie de l’Empire, (3) C’est une idée hevweuse et favorable à 4 liberté, que celle de donner h des hommes 4 droit de décider si l’on a bien ou mal jugé, sans pouvoir juger eux-; même? l’affaire; au reste, je ne m’en fais pas ho P leur, car elle existait dans notre ordre judiciaire, (4) On peut voir aisément que ceci ne s’applique qu’aux procès en général, et qu’ïl faudrait quelques articles ppur le rendre propre à tous les procès an particulier. 0 faut aussi observer qu’on doit commencer ae plus loin la division du fait et du droit : 4 prendre dès le premier moment de 4 procédure, cela est l’objet d’une ordonnance à laquelle je travailla (4s ce moment, et dont j’ai détaché ces articles en les modifiant de manière à rendre claire l’institution des jurés, [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [29 mars 1790-1 439 ont établi dans leurs Déclarations de droits , le droit d'être jugés par jurés. Art. Lorsque deux parties seront en procès, elles seront tenues, après les plaidoiries respectives, de déclarer positivement quels sont les points sur lesquels elles sont d’accord, et quels sont ceux sur lesquels elles restent divisées. Art, 2. Les points sur lesquels elles restent divisées, Formant vraiment le procès, seront contenus d’une manière précise dans un écrit sueeinçt appelé résumé (1). Art. 3. Les parties pouvant être divisées, soit sur les feils, soit sur Papplioatîon de la loi, il y aura deux sortes de résumés ; un de fait, pour exprimer leur division suf le fait; l’autre de droit, pour exprimer leur division sur la loi. Premier cas. Congélation fur fq fôi, par le juge, Art, 3. Si les parties sont d’ac.çord sur tops les faits allégués {%)„ le juge sera fe'nu. de leur en donner acte par une formule droit, t qui exprimera l’acçord des parties sur les faits� lesqpels, dès lors, seront tenus pour constants, et ne pourront faire la matière d’une contestation (3s). Art. 5.. Cette formule contiendra aussi leur réquisition au juge, de déclarer Çè que 4 loi ordonne ep pareil cas : elle aéra signée du juge et des par-tips�ou de lenrs conseils. Art. S. Sur un résumé de droit, l’affaire sera portée immédiatement devant les juges, lesquels seront tenus de rappeler la formule çi-des'sus, et de prendre pour base deleurjugemênt les faits qui y sont contenus. Art. 7. Tous les faits de la cause qui auront été avancés paF une partie, sans avoir été déniés par l’autre,, seront également regardés comme constants pend&at tqut le procès, et le Juge ep donnera acte. Second cas. Contestation sur le fait, décidée par les jurés. Art. 8. Si les paFties, d'accord sur le sens et l’application de Fa loi, contestent seulement sur les faits allégués réciproquement! alors le juge sera tenu de leur en donuëF acte’ par une formule de fait qui exprimera leur consentement de soumettre leur contestation au jugement de fait. Art. 9. Alors, suf un résumé de. fait de la part d’une partie, et sur une formule de fait de la part du juge, l’affaire sera portée directement devant les jurés pour donner leur décision. Art. 10. En rappelant la formule de fait qui a servi de base à la décision des jurés, les juges seront tenus d’homologuer cette décision purement et simplement, sans pouvoir y rien changer. (1) (Jette foripe, qui a, lieu en Angleterre, s’appelle une issue� conclusion. Je p’qi pas employé ce uiQt» parce (ju’il a chez nous une signification différente.’ ' *’ (2) On se rappelle les mémoires faits par les jurisconsultes dans les procès. Ils commencent tous par l’exposition des faits : ce sont ces faits qu’il faut constater, soit par le consentement des parties ou par jurés. (3) U eu sera dp même §i les parties trouvent que ces faits ne sont d’aucune importance, Ut qu’ils U@ peuvent servir a la décision de l’affaire. Troisième cas. Contestation, et sur le fait et sur la loi, décidée successivement; Pum pan les jurés et Vautoe par les juges,. Art. 4t. Enfin, si les, parties ne sont d�aecard, ni sur les faits ni sur l'application de la loi, elles expFimeFont d’abord les1 feits sur lesquels elles sont divisée»; ensuite elles présenteront les moyens de droit, sans pouvoir-les confondre ensemble fi). ’ Art. 12. Tous les faite, de quelque nature qu’ils soient, devant être décidés par les jurés, -l’affaire, dans ce cas, sera portée devant eux; ils jugeront tout ce qui est contenu dans le résumé 'de fait ; ils feront ensuite leur rapport aux juges, en les requérant de prononcer ce que la loi ordonne en pareil cas, Art, 13. Les juges alors seront tenus de prendre pour constant et pour base de leur jugement, soit les fait» contenus entre les parties, soit ceux que les jurés auront décidés, d’y appliquer la loi et de faire exécuter le jugement, en mentionnant le rapport des juFès. Art. 14. Pôur parvenir à ce que dessus, si l’unè des parties, soit le demandeur, soit le défendeur, nie les faits articulés par l'antre, et en conséquence donne un résumé de faits, le juge fera aussitôt assembler Je jury. Art. 15. A cet effet, il fera lirerausort enprésence de deux adjoints nommés pour cela, quarante-huit jurés dans le tableau, et il en présentera la liste aux partie� op à lepFS conseils, avec la désignation de leur profession et demeure. Art, 16, Les, deux parties, à çpmméPÇéf par le demandeur, en récuseront chacune douze/ sans pouvoir ep donner de motif Qu tirera au sort parmi les vingt-quatre restants, de maniéré à les réduire A quinze. Art. 17. Les quinze formeront le jury, lequel sera néanmoins çprnplét et valable à douze. Art. 18. S’il y a plus de deux parties AU procès ; ou elles ont le même intérêt ou un intérêt différent : dans le premier cas, elle» seront tenues de se concerter pour la récusation-Art. 19. Si les parties ont un intérêt différent, la liste des jurés sera augmentée, de panière que la collection de oellea qui ont le meme intérêt puisse récuser an moins six, et que les deux parties principales puissent toujours en récuser douze, Art, 20, Le jugé fera avertir, sans délai , les jurés qui seront tenus de qe rendre au lieu et à l’heure indiquée-Ils ne pourront s’en dispenser sans des motifs graves, et. qui seront jugés (2), Art.. 21- Les jurés assemfeléS, le juge leur fera prêter le serment suivant : « Citoyens, vous allez entendre ce qui ya être dit dans la contestation qui a lieu entre un tel et un tel, vops examinerez tout ce qui vous sera soumis, vous vous exprimerez avec la droiture, la franchise et la fermeté qui conviennent à des hommes libres. Vous donnerez une décision impartiale, et autant que vous la saurez conforme A 4 vérité-» Art. 22. Qela fait, les jurés prendront place, les parties ou leurs conseils exposeront succipcte-(1) Cette triple division renferme tpus les propès çfu’pn peut imaginer, et �outeq les questions-- quelconques, quelles que soient les lois, les coutumes, ètc., qui ont lieu dans chaque pays; lesquelles, je prie de le remarquer, ne font jamais rien au jugement de fait, qpi est toujours simple, quelles que soient le? lofs et lftuf obscurité. (2) De même que les témoins dans l’ordre aetuel. 440 ment et contradictoirement devant eux les points aui leur sont soumis. Les témoins seront enten-us et les pièces lues en public, après quoi l'officier civil analysera le tout; les pièces leur seront remises et ils se retireront. Art. 23. Une fois retirés dans leur chambre, ils ne pourront ni parler, ni communiquer avec qui que ce soit. S’ils ont besoin de nouveaux éclaircissements de la part des parties, ils ne pourront les recevoir qu’en rentrant dans l’auditoire, en présence de l'officier civil, des parties et du public. Art. 24. Il suffira pour une décision entre deux parties, de la pluralité de deux voix; en cas de partage, on leur adjoindra quatre autres jurés, également par la voie du sort. Art. 25. Le rapport des jurés sera positif et clair en faveur d'une des parties, ou il contiendra l’exposition des faits en requérant le juge de décider ce que la loiordonne eu pareil cas. Art. 26. Les juges seront tenus d’homologuer sur-le-champ la décision des jurés, et d’en prononcer l’exécution, ou d’appliquer la loi au rapport qui leur est fait. Art. 27. Les jurés, dans tous les cas, fixeront tous les dommages intérêts demandés par les parties. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. LE BARON DE MENOU. Séance du mardi 30 mars 1790, au matin (1). La séance est ouverte à 9 heures du matin. Un de Messieurs les secrétaires donne lecture des adresses dont la teneur suit : Adresses des nouvelles municipalités des communautés de la Bruffière, d’Auvergne, dé la Vallée d’Ossès, deBeaurain, de Farret, de Borceen Ayse, de Levignac, de Lou bières au Pays de Foix, de Villedubert, de Linay, de Dancé, de Guinchay ea Bourgogne, de Saint-Léger en Bazadois, de Mon-telliot; de Clion, département de Nantes; de Ve-rizet, de Saint-Laurent, de la Vernède, de Châ-tillon, de Saint-Maurice en Rivière, de Billy, de Saint-Cibardeaux en Àngoumois, de Duence, de Saint-Trelody près de Lesparre en Médoc; deRou-magne, au canton de Lasauvetat ; de Saugnac rès d’Ax, de Siint-Delier; de Saint-Nicolas, andement de Hautefort; de Saint-André-Ma-iencoules, de Galinés, de Douzère, d’Ainay-le-Vieil, de Bevenais en Dauphiné et de Mignerette ; des villes d’Haczebrouck en Flandre maritime, du Mont-de-Marsan et de la Bastide d’Armagnac. Cette dernière demande, avec instance, des armes, pour prévenir les mouvements que les ennemis de la Révolution peuvent susciter. Toutes expriment avec énergie les sentiments d’admiration, de reconnaissance et de dévouement dont elles sont pénétrées pour l’Assemblée nationale. Adresse de la garde nationale de la ville de Sainl-Yriex en Limousin. « Nous avons juré, dit-elle, comme citoyens, nous avons juré comme soldats ; et comme citoyens soldats, nous vous réitérons, Nosseigneurs le serment inviolable d’être toujours prêts à périr, (1) Cette séance est incomplète au Moniteur. [30 mars 1790|.] le fer à la main, pour maintenir les nouvelles lois et constitution de l’État, pour défendre la sûreté commune, et pour conserver le Bonnet que nous avons pris de la liberté renaissante. » Adresse des volontaires nationaux de la ville de la Rochelle ; ils expriment leur vive reconnaissance sur le décret qui concerne les colonies, et supplient l’Assemblée d’avoir égard aux réclamations de la province d’Aunis en faveur de la Rochelle. Adresse des maire et officiers municipaux de la ville de Bayonne, qui, à l’instant de leur installation, se sont occupés de la contribution patriotique. Leurs efforts ont un tel succès, que les souscriptions s’élèvent déjà à la somme de 308,624 liv. 5 s. 6 d., suivant le bordereau joint à leur adresse. Adresse de la nouvelle municipalité de Vierzon en Berri : « Nous regardons, disent-ils, comme un bonheur signalé, que le premier acte du ministère honorable dont nous a chargés le suffrage de nos compatriotes, ail été de prêter et de recevoir, de leur part, le serment civique et sacré, que l’ivresse et l’enthousia3me patriotique a fait retentir dans toutes les villes du royaume. » Adresse de la nouvelle municipalité de la ville de Salers, département du Cantal, district de Mauriac, en Haute-Auvergne; elle supplie l’Assemblée, par les motifs les plus pressants, de lui accorder un tribunal de district, qu’un de ses décrets lui a fait espérer. Adresse de la nouvelle municipalité de la ville de Collioure, contenant félicitation, adhésion et serment civique. M. le marquis de Bonnay, secrétaire , donne lecture du procè3-verbal de la séance d’hier et y relate l’effet produit sur l’Assemblée par la lecture des projets de M. de Viefville des Essarta et de M. Duport. Plusieurs membres font remarquer que le procès-verbal ne doit pas entrer dans ces détails et en demandent la suppression. Cette suppression est ordonnée. M. Durand de Maillane. La commune de Barbantane a fait saisir deux charretées de blé destinées pour Avignon, en vertu du décret de l’Assemblée nationale du 18 septembre dernier, qui défend provisoirement l’exportation des grains à l’étranger. Mais ici se pose une question. Doit-on regarder les habitants du comtat Venaissin comme étrangers, puisqu’ils sont réputés regni-coles? Je demande que cette affaire soit renvoyée au comité des rapports, pour en rendre compte au premier jour. (Ce renvoi est ordonné.) M. Durand de Maillane. Le lieutenant criminel d’Arles a fait récemment, dans la communauté de Château-Renard, sous l’escorte de trente dragons, une information qui a mis cette communauté dans une grande agitation. Je suis porteur d’une dénonciation formelle et unanime adressée à l’Assemblée nationale par le conseil général de Château-Renard, composé de chefs de Famille et de citoyens actifs, contre le lieutenant criminel d’Arles, qui est accusé d’être un ennemi de la Constitution et un perturbateur du repos public. (Cette seconde affaire est également renvoyée au comité des rapports.) [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES.