[Assemblée nationale.] district de sa résidence, condamné par le juge ordinaire à une amende de vingt-cinq livres; cette amende sera doublée en cas de récidive, et elle ne pourra être remise ni modérée en aucun cas. Si le procureur-syndic de district en négligeait la poursuite ou ïe recouvrement, il en demeurerait personnellement garant, et serait poursuivi comme tel par le procureur général du département. « Art. 21. Il sera payé au notaire, tabellion garde-note ou autre dépositaire public, pour la simple communication d’un bail, dix sous, et dix sous en sus lorsqu’on en tirera des notes ou des extraits, sauf à suivre, pour l’expédition en forme qu’on voudra se faire délivrer, le taux réglé par l’usage, ou convenu de gré à gré. « Art. 22. S’il existait des lieux où les assemblées de districts ne fussent pas encore en activité lors de la publication du présent décret, les municipalités des chefs-lieux de districts pourraient les suppléer dans toutes les fonctions à elles attribuées , tant par le présent décret que par celui du 14 mai dernier; et lorsqu’il s’agira d'acquisitions à faire par une municipalité dans le district dont elle est chef-lieu, ces fonctions pourront être remplies par la municipalité du chef-lieu du district le plus voisin, qui n’aurait pas fait de soumission pour acquérir. » Modèle de soumission à souscrire par les particuliers qui veulent acquérir des domaines nationaux. Département de Disctrict de Canton de Municipalité de Je soussigné déclare être dans l’intention de faire l’acquisition des domaines notionaux dont la désignation suit : ( Suivra la teneur des domaines nationaux qu’on veut acquérir , avec indication de la date et du prix des baux.) Lesquels biens sont affermés ou loués par un bail (ou des baux) authentique passé devant notaires à... le... (ouïes) et sont constatés être d’un produit annuel de Pour parvenir à l’acquistion desdits biens, je me soumets à en payer de la manière déterminée par la disposition des décrets et instructions de l’Assemblée nationale des 14 et 31 mai, 3 et 29 juin derniers ; et quant à ceux des biens ci-dessus qui ne sont pas affermés, et dont le décret ordonne que le produit annuel sera évalué par des experts pour en fixer le capital, je consens à le payer également conformément à l’évaluation qui sera faite par experts; à l’effet de laquelle estimation, je déclare choisir pour expert la (ou les) personne de que j’autorise à y procéder conjointement avec l’expert ou les experts qui seront nommés par le directoire du district, et consens à en passer par l’estimation du tiers expert qui, en cas de partage, sera nommé par le département ou son directoire. Eu conséquence, je me soumets à payer à la caisse de l’extraordinaire ou à celle du district qui sera préposée d’abord lors de l’acquisition, l’acompte déterminé par les décrets, suivant la nature des biens, et ensuite le surplus du prix de l’acquisition dans le terme de douze années (1), 565 le tout suivant les dispositions desdits décrets ; promettant, au surplus, m’y conformer absolument pour ma jouissance, jusqu’à l’entier acquittement du prix de mon acquisition. M. l<e Chapelier. Vos décrets sur la vente des domaines nationaux ont été rendus à plusieurs reprises et ont même subi des modifications qui nécessitent un certain travail pour se rendre compte de vos intentions. Je demande donc que ces décrets soient revus avec soin par votre comité, qu’ils soient imprimés de nouveau, précédés du rapport de M. de La Rochefoucauld et qu’ils soient annexés au procès-verbal de la séance de ce jour, lorsqu’ils auront reçu la sanction du roi. (Cette proposition est adoptée.) L’ordre du jour est la suite de la discussion du projet de décret sur le traitement du clergé actuel. M. Chasset continue à remplacer M. l’abbé Ex-piily dans la fonction de rapporteur. M. le Président donne lecture de l’article 15 ainsi conçu : « Art. 15. Seront communes, tant au présent décret, qu’à celui du 14 mai dernier, les interprétations et dispositions suivantes. » (Cet article est mis aux voix et adopté.) M. le Président. J’invite M. le rapporteur à donner lecture des articles suivants dans l’ordre proposé par le comité. M. Chasset, rapporteur, lit l’article 12 du rapport de M. l’abbé Expilly, qui deviendra le 16® du décret. M. Bouche. Je propose de dire que les dispositions de cet article ne s’appliqueront qu’aux ecclésiastiques engagés dans les ordres sacrés. M. de Delley-d’Agier. Si cet amendement devait être adopté, je proposerais une exception en faveur des résignations. M. Chasset. Si vous entriez dans la voie des exceptions, vous entreriez dans celle des injustices. Je demande la question préalable sur l’amendement. (La question préalable est adoptée.) L’article est ensuite décrété en ces termes : « Art. 16. Les ecclésiastiques qui n’ont d’autres revenus ecclésiastiques que des pensions sur bénéfices, continueront d’en jouir, pourvu qu’elles n’excèdent pas 1,000 livres; et si elles excèdent ladite somme, ils jouiront :1° de 1,000 livres, 2° de la moitié de l’excédent pourvu que le tout n’aille pas au delà de 3,000 livres. » M. Chasset donne lecture de l’ancien article 13, en ces termes : « Art. 13. Le traitement des supérieurs et professeurs de séminaires est et demeure provisoirement fixé à la somme de 1,500 livres, dans les villes dont la population est de cent mille âmes et au-dessus, et de 1,200 livres dans les autres. » se libérer dans un terme plus court, en seront toujours les maîtres : les dispositions des décrets autorisent tout acquéreur à faire, quand il le jugera à propos, le remboursement des annuités. ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [29juin 1790.] (1) On peut observer que les particuliers qui voudront