(Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [10 août 1790.) des époques antérieures, tant à Paris qu’à Versailles: Considérant que, s’il continuait à garder le silence, on pourrait jeter des doutes sur son patriotisme, en lui imputant de vouloir poursuivre ceux qui ont eu part aux évènements les plus importants de la Révolution; Le comité se croit obligé de déclarer qu’il n’a désigné, dans son Avis imprimé, du 23 novembre dernier, que l’attentat commis dans la matinée du 6 octobre, c’est-à-dire l’irruption violente et soudaine, faite dans les appartements du château de Versailles, sur les six heures du matin, par des gens inconnus et armés, et le massacre de quelques gardes du corps, qui a suivi cette irruption; que ce sont laies seuls faits dénoncés au Châtelet par le procureur-syndic de la commune, et que toute poursuite, toute information, au delà de ces faits et de ce point unique, sont étrangères au comité des recherches. Fait au comité, ce 24 avril 1790. Signé : Agier, Perron, Oudart, Garran de Coulon et Brissot de Warvilie. N° III Arrêté du Châtelet de Paris , du 14 mai 1790, sur l'affaire du 6 octobre . Extrait des registres de la chambre du conseil du Châtelet de Paris. Ce jourd’hui, quatorze mai mil sept cent quatre-vingt-dix, La compagnie assemblée, ouï sur ce, le procureur du roi, considérant que le procureur-syndic de la commune de Paris, d’après l’arrêté du comité des recherches de la municipalité de Paris, a dénoncé, le trente novembre dernier, les forfaits qui ont souillé le château de Versailles dans la matinée du 6 octobre dernier, ainsi que les auteurs, fauteurs et complices de ces attentats, et tous ceux qui, par des promesses ou dons d’argent, ou par d’autres manoeuvres, les ont excités et provoqués ; que celte dénonciation a servi de base à la seule et unique plainte rendue contre le procureur du roi, le premier décembre suivant; que, depuis cette plainte, l’instruction, commencée le 11 du même mois, a été suivie, sans interruption, jusqu’à ce moment; Que, si l’intérêt public exige la fin d’un procès aussi important, et dont les détails sont atte 'dus avec le plus juste impatience; si la gravité du délit exige, de sa pari, toute la sévérité de son ministère qu’aucune considération ne peut ni ne doit arrêterai est néanmoins de son devoir, avant de décréter l’information, de ne négliger aucun des moyens que la loi lui commande, pour compléter une instruction dont le but est de venger, tout à la fois, l’honneur de la nation, celui des citoyens de la capitale, de la garde nationale, et d’assurer la tranquillité de notre auguste monarque : A arrêté qu’il sera fait une députation à l’Assemblée nationale, à l'effet de la supplier d’autoriser son comité de recherches à communiquer, au procureur du roi, les renseignements qu’il peut avoir relativement à cette affaire ; Et que le procureur du roi sera chargé de se pour voir, vis-à-vis du comité des recheches de l'Hôtel de Ville de Paris , pour se faire remettre les différents renseignements qu’il peut avoir sur un crime dont, lors de la dénonciation par lui faite, 713 il a annoncé avoir déjà recherché les auteurs par tous les moyens qui sont en son pouvoir ; comme aussi les différentes pièces, qu'il résulte, de l'instruction commencée, être en ses mains. Fait audit Châtelet, la compagnie assemblée, les jour et an que dessus. — Signé : Talon, et plus bas : Morel, greffier. Certifié conforme à l’original : Deflandre de Brunville. N° IV. Lettre de M. le procureur du roi du Châtelet au comité des recherches de la municipalité de Paris, du 17 juin 1790. Messieurs, M. le procureur syndic de la commune de Paris m’a dénoncé, le “trente novembre dernier, d’après l’arrêté, que vous aviez pris à ce sujet, les forfaits qui ont souillé le château de Versailles, dans la matinée du six octobre précédent, ainsi que les auteurs et complices de cet attentat, et tous ceux qui, par des promesses ou dons d’argent, ou par d’autres manœuvres, les ont excités ou provoqués. Sur cette dénonciation et la plainte que j’ai rendue, en conséquence, il a été commencé une instruction, de laquelle il résulte que vous avez, Messieurs, différents renseignements et différentes pièces qui peuvent être utiles pour compléter cette instruction. J’ai été chargé, par un arrêté du Châtelet fait, la compagnie assemblée, de me pourvoir, par devers vous, Messieurs, pour me procurer la remise de ces différentes pièces et renseignements. J’ai l’honneur dn vous adresser un exemplaire imprimé dn cet arrêté, certifié par moi conforme à l’original, et je vous prie de vouloir bien m’indiquer la forme dans laquelle vous préferez que celte remise s’effectue. MM. du comité des recherches de l’Assemblée nationale ont eu la complaisance de me donner connaissance, en présence de deux de leurs membres, de toutes h-s pièces qui existent au comité, et de me donner, sur mon récépissé, celles que j’ai estimé être relatives à cette affaire. Si vous adoptiez, Messieurs, cette voie, j’aurais l’honneur de me rendre à votre comité le jour qui vous serait le plus commode, et je chercherais à ménager votre temps, le plus qu’il me serait possible. Si une autre forme vous paraît préférable, j’adopterai, avec grand plaisir, celle qui pourra vous convenir. Je n’ai d’autre but que de me procurer tout ce qui peut tendre à découvrir les auteurs fauteurs et complices d’un crime infiniment grave ; et je suis convaincu que vous êtes également animés du désir de faciliter, à la justice, les moyens de parvenir à cette découverte importante. J’ai l’honneur d’être, très respectueusement, Messieurs, votre très humble et très obéissant serviteur. Signé : Deflandre DE BrüNYILLe. Paris, ce 17 juin 1790. N° V. Réponse du comité à la lettre de M. le procureur du roi. Monsieur, le comité a reçu votre lettre du 17 de ce mois, où vous lui annoncez que, sur la plainte que vous avez rendue, en conséquence de la dénonciation faite d’après notre arrêté, par 714 (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [10 août 1790.] M. le procureur-syndic delà commune de Paris, le 30 novembre dernier, des forfaits qü i ontsoüillé le château de Versailles, dans la matinée du 6 octobre précédent, ainsi que des auteurs et complices de ces attentats et de tous ceux qui, par des promesses ou dons d’argent, ou par d’autres manœuvres, les ont excités ou provoqués, il a été commencé une instruction, de laquelle il résulte que le comité a différents r nseignements et différentes pièces qui peuvent être utiles pour compléter cette instructibn. Vous lui demandez communication de ces différentes pièces et renseignements; vous lui proposez de vous donner connaissance de toutes les pièces qui existent chez lui, et de vous donner; sous votre récépissé, celles que vous estimerez relatives à cette affaire. Le comité a reçu, sous la même enveloppe, un exemplaire imprimé, d’un arrêté du Châtelet, du 14 mai dernier, certifié par vous conforme à l’original, par lequel vous êtes chargé de vous pourvoir, vis-à-vis du comité, pour vous faire remettre les différents renseignements qu’il peut avoir sur un crime dout, lors de la dénonciation par lui faite, il a annoncé avoir recherché les auteurs, par tous les moyens qui sont en son pouvoir, comme aussi les différentes pièces qu’il résulte, de l’instruction commencée, être eu ses mains. Le comité croit devoir vous répondre que ses fonctions lui imposant la plus grande cb consoec-tion dans les communications qu’il est obligé de donner. C’est ce que nous avons eu plus d’une fois l’occasion de faire observera plusieurs magistrats du Ghâtrlet, et singulièrement dans une conférence ménagée, par M. Talon, lieutenant civil, et chez lui entre les cinq membres du comité, M. Talon, vous Monsieur, et MM. Olive et Olivier, lorsque vous nous lûtes et nous proposâtes d’adopter une suite d’articles qui ne tendaient à rien moins qu’à dénoncer, par addition au procès que vous poursuiviez sur les attentats du 6 octobre dernier, un projet de conseil de régence, différentes manœuvres pratiquées auprès du corps des gardes françaises, dès l’origine de la Révolution, etc., etc. Vous vous rappelez, sans doute, Monsieur, la surprise où nous jeta votre proposition, que nous désapprouvâmes unanimement et les réponses que nous vous fîmes, sur-le-champ, ni sans préparation. Pour motiver la proposition que vous faisiez d’adopter vos artn les additionnels, vous nous dîtes, et. les autres membres du Châtelet nous dirent également, que plusieurs témoins avaient déposé sans difficulté sur les faits exposés dans votre projet u’addition, mais que beaucoup d’autres s’y étaient refînés, parce que ces faits n'étaient pas consignés dans notre arrêté, dans la dénonciation de M. le procureur-syndic et dans votre plainte qui sont les seules bases de l 'instruction . Vous dites encore, les uns et les autres, que, si nous adoptions ce projetde dénonciation, M. le lieutenant civil pourrait seul, sur la plainte que vous rendriez en conséquence, vous accorder permission de faire informer; au lieu que si nous nous refusions au parti que vous nous proposiez, il n’y aurait plus d’autre moyen pour avoir cette permission d’informer, et pour acquérir légalement la preuve des fats q œ vous veniez de nous communiquer, que de rapporter les informations à tous les membres du Châtelet assembles, et de confier ainsi un secret important à un trop grand nombre de personnes. Vousvous rappelez que rien ne put nous déterminer à adopter votre série d’articles, quoique vous offrîtes d’y faire quelques corrections. C’e-t -cette rigueur de nos devoirs et de nos fonctions qui nous a déterminés, le 24 avril dernier, à déclarer à l’Assemblée générale des représentants de la commune, dans les termes les plus modérés, et surtout en supprimant les détails que nous croyons devoir vous rappeler ici, que nous sommes entièrement étrangers à toute information qui n’aurait pas pour base unique les crimes qui ont été commis au château de Versailles, dans la matinée du 6 octobre dernier. Le comité vous déclare, Monsieur, qu’il croit avoir satisfait à ce que son devoir exigeait de lui, en priant M. le procureur-syndic de vous remettre les noms et qualités et les demeures des personnes qui nous ont paru avoir connaissance des délits commis le 6 octobre dernier; et M. Talon a fort approuvé cette résolution, lorsque nous loi en avons fait part; il nous a même assuré plusieurs fois (nous, nous lé rappelons tous), qu’au moyen d’une addition de plainte que vous aviez rendue, et qui avait été reçue sans assembler les services, la nouvelle dénonciation qui nous avait été demandée devenait parfaitement inutile. Cependant, Monsieur, si vous voulez bien nous justifier par des extraits en forme, ou de toute autre manière, quels sont les témoins qui se sont référés, dans leurs dépositions, aux notes et aux renseignements qu’il, nous ont procurés, nous nous regarderons dès lors suffisamment autorisés par eux à vous les remettre. A l’égard des pièces que vous dites être entre nos mains, nous vous déclarons, Monsieur, que nous n’avons aucune pièce qui nous paraisse sè rapporter à l’affaire du 6 octobre dernier : cependant, comme l’arrêté du Châtelet et votre lettre distinguent les pièces des renseignements, et que vous avez eu sans doute des motifs pour faire cette distinction, nous vous prions instamment de vous expliquer davantage, et de dire positivement ce que vous désirez de nous. Nous sommes, etc. Signé : Agier, Perron, J.-Ph. Garran, Brissot de Warville. N° VI. Seconde lettre de Ê. le procureur àu roi au comité (1). Messieurs, j’ai lu, avec le plus grand étonnement, la lettre que vous avez pris la peine de répondre à celle que j’avais eu l’honneur, de vous écrire. J’ai communiqué votre lettre à MM. Talon, Olivier et Olive de la Gatine, et ces Messieurs ont tous été également surpris de ne pas pouvoir reconnaître, dans l’exposé que vous faites a’ une conversation qui a eu lieu chez M. Talon, ce que nous y avons dit réellement. 11 faut, Messieurs, que nous nous soyions tous les quatre bien mal expliqués, puisqu’il y a une si grande différence entre ce que nous avons dît et ce qui paraît avoir été entendu par vous; j’espère que quelques ré (1) Le comité n’a point répondu à cette lettre sans date, parce que les événements graves et extraordinaires, qui l’occupent depuis un iübis, ne le fui ÔlU pa s permis et parce que le Châtelet ayant fait, auprès de î’Assemblée nationale, ta démarche que tout le monde connaît, c'était à elle que le comité devait rendre compte de sa conduite.