ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (4 novembre 1790.) <£68 (Assemblée nationale.] moyens de défense, et ensuite le lit enfermer.il n’eût plus d’autre ressource que de recourir aux bontés du roi, au nom et à rinsu duquel on lui faisait éprouver toutes ces vexations. Après plusieurs mois, le chef de la justice répondit que, si ce n’était que l’arrêt de la chambre des finances qui ordonnait sa détention, il devait être mis en liberté; mais il ne pema même pas à faire punir ceux qui avaient surpris cet arrêt, do d M. De-forges se servit pour opprimer de nouveau le procureur du roi. Ce n’est qu’après neuf mois qu’il parvint à faire entendre les motifs de sa récusation. Depuis cette époque, un décret ayant suspendu les appels des commissions instituées par arrêt de propre mouvement, il s’est adressé à l’Assemblée nationale. C’est ici le moment de vous faire observer que l’arrêt obtenu par le grand-maître était illégal, qu’il n’a jamais pu avoir force de loi, ni par conséquent suspendre la procédure commencée par le grand-maître. Il a été accordé sur le réquisitoire <te M. Deforges lui-même, intendant des linances, et signé seulement par M. d’Aumont, son oncle. Il n’y a point eu de lettres patentes, point d’enregistrement. Le grand-maître seul était dépositaire de l’arrêt; il n’a même pas fait savoir au procureur du roi quels étaient ses juges, comment ils étaient institués, en quel lieu ils faisaient leur procédure. Tout ce qui a été fait en vertu d’un arrêt illégal parce tribunal ambulant n’est doue qu’une vexation. Vous devez vous empre.'-ser d’anriuler celte commission odieuse, et c’est l’objet du décret que nous vous proposons. M. Bouche. Nous avons cru jusqu’ici qu’il n’y avait qu’une seule espèce d’arrêts du conseil, ceux qui étaient signés par le roi et faits en sa présence ; mais nous nous sommes trompés; il y en avait <ie trois sortes: les arrêts signés par le roi ; ceux qui étaient faits par les ministres, à l’insu du roi, et enfin ceux qui étaient faits par les commis, à l’insu dts ministres. J’ai vu l’arrêt prononcé contre M. Gineste ; il est de la seconde ou de la trois ème classe, et m’a été conlié par un homme eutre les mains duquel il est maintenant. Il existe un dépôt de t es arrêts aux Grands-Augustin s. Il est important de vérifier ce fait, et de défendre qu’il soit désormais délivré aucune expédition de ces actes. Je demande qu’il soit envoyé à ce dépôt des commissaires de l’Assemblée. * (L’Assemblée renvoie la dénonciation de M. Bouche au comité des rapports.) M. le Président met ensuite aux voix le projet du decret relatif au sieur Gineste. Il est adopté en ces termes : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu son comité des rapporls, sur la pétition du sieur Gineste, procureur du roi en la maîtrise de Castres, département un Tarn; « Déclare que la commission établie par l’arrêt du conseil, du 29 juin 1780, l’ayant été illégal-- ment, le commissaire nommé, ni ceux par lui choisis ou subdélégués, n’ont pu recevoir, par cet arrêt, le pouvoir de juger; que les actes qualifies de jugements, sentences ou arrêts, rendus par lesdits commissaires, n’en ont pas le caractère; qu’ils ne sauraient obliger ni entacher le sieur Giueste, et qu’ils doivent être regardés comme non-avenus. « N’eulend, au surplus, l’Assemblée nationale rien préjuger relativement à l’tucendie de la forêt domaniale d’Espine, ni autres délits, dégradations et malversations qui peuvent avoir été commises dans les forêts domaniales dudit département, ni aux demandes en réparations, dommages et intérêts, que ledit sieur Gineste, procureur du roi,, peut avoir à exercer, pour raison desquelles, tant ledit sieur Gineste, que la partie publique, pourront se pourvoir, envers et contre qui il appartiendra, devant les juges compétents. » M. Oefermond. J’ai à vous instruire de l'état de la ville et de l'escadre de Brest. (Il s’élève de grands murmures du côté droit, qui, plus nombreux que de coutume, demande le rapport de l’affaire d’Avignon.) M. Defermon. Voici la lettre des deux commissaires : « Les équipages de tous les vaisseaux s’empressent de donner à l’envi des preuves de leur repentir et de leur amour pour la paix et le bon ordre. Un seul mauvais sujet, depuis longtemps reconnu comme tel, a voulu faire une motion ; on l’a fait taire; il a iusisté, a insulté plusieurs officiers: l’équipage a demandé son débarquement, ce qui a été exécuté, et il a été renvoyé comme chef d’émeute. « Une députation de l’équipage est venue nous prier de le faire mettre en prison. Il va y être conduit. On voit par ce trait d’un équipage l’esprit qui règne dans toute l’escadre. (On applaudit.) » Les commissaires ont en même temps envoyé au comité deux adresses que les équipages des vaisseaux V America et le Superbe ont fait parvenir à la Société des amis de la Constitution établie à Brest. Voici celle du Superbe : « Rien ne pourra désormais altérer les sentiments patriotiques que vos actions, vos discours ont imprimés dans le cœur de tous les citoyens de l’armée navale. Cet amour fraternel, ce zèle infatigable que vous avez montré, exige de nous un retour qui justifie l’espérance que vous avez conçue des marins. Nous écarterons de nous les moindres vestiges du vice. Nous jurons d’ême fidèles à la nation, à la loi et au roi, et de défendre jusqu’à la mort le pavillon national; nous promettons d’aimer notre chef, de lui obéir ; de rejeter de notre sein tous ceux qui seraient parjures a leur serment. » L’adresse de YAmerica contient les mômes sentiments. Les matelots viennent de demander aux commissaires la permission de députer deux hommes par équipage pour rédiger une adresse à l’Assemblée nationale. L’Assemblée ordonne que les adresses des vaisseaux le Superbe et YAmerica aux amis de la Constitution seront insérées dans le procès-verbal. Eu voici le texte : Adresse de l'équipage du vaisseau le Superbe, en rade de Brest, à la société des amis de la Constitution. Messieurs et chers amis, les protestations d’uue reconnaissance sans bornes, d’une amitié fraternelle et inviolable, ces vertus si chères à tous les cœurs bons Français, ne peuvent acquitter envers votre Société patriotique les droits qu’elle a justement acquis sur tous les é-iuipag-s de l’armée navale : ces sentiments, nous les avions déjà partagés entre vous et les concitoyens des diiiérents départements auxquels nous sommes