316 [États gén. 1789. Gabiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage d’ÊyreuxJ tant à la fin de la séance du mardi 10 qu’à celle du samedi 14, par nous, greffier du bailliage de Beaumont-le-Roger, ce 10 avril 1789. Signé MARCEL. CAHIER Des doléances , instructions et pouvoirs des habitants composant le tiers-état au bailliage d’Orbec-Bernay (1). 14 mars 4789. Appelée par la justice du Roi à proposer, remontrer, aviser et consentir tout ce qui peut concerner les besoins dé l’Etat, la réforme des abus, l’établissement d’un ordre fixe et durable dans toutes les parties de l’administration, la prospérité générale du royaume et le bien de tous et de chacun des sujets de Sa Majesté, l’assemblée du tiers-état, que des événements désastreux, que de longs malheurs que souvent l’impuissance de l’administration n’a pu prévenir menaçaient de plonger dans l’excès ae la douleur et du découragement, s’empresse de consacrer les premiers élans de l’espérance et de la raison éclairée, à offrir à son souverain le sacrifice de tous ses moyens, de toutes ses facultés, pour soutenir l’autorité du monarque, contribuer à l’accroissement de sa puissance, fermer les plaies de l’Etat, assurer sa prospérité et prévenir tout ce que pourrait introduire de nouveau le désordre et la confusion dans l’administration et replonger la France dans les maux qu’elle ne parviendrait à détruire que par l’immensité des efforts et des sacrifices que lui inspirent l’amour et la confiance. Les objets qui ont occupé l’assemblée embrassent : 1° La nécessité du concours de tous les ordres et de leur contribution égale et proportionnelle à toutes les charges publiques. 2° La grande administration. 3° L’administration particulière ou les Etats provinciaux. 4° Les devoirs des représentants de la nation aux Etats généraux. 5° Les pouvoirs, les fonctions des États provinciaux. 6° Les domaines. 7° Le clergé, l’emploi d’une partie de ses revenus. 8° L’administration de la justice, l’édit du mois de juillet 1771, l’examen de quelques droits déri-. vés de l’exercice de la justice. DE LA NÉCESSITÉ DU CONCOURS DE TOUS LES ORDRES ET DE LEUR CONTRIBUTION A TOUTES LES CHARGES PUBLIQUES. Lorsque la monarchie était divisée, que les droits de la souveraineté étaient partagés, les seigneurs qui s’étaient saisis d’une portion de ses droits exerçaient une portion de la puissance publique : loin qu’on pensât à les assujettir à contribuer aux dépenses de la grande administration, on ne pouvait se dispenser de leur offrir à eux-mêmes ou de les laisser s’appliquer les contributions du peuple, puisqu’on s’était accoutumé à les envisager comme les administrateurs-nés de l’Etat dans les provinces et les districts qu’ils avaient soumis à leur autorité sous la suprématie ou la souveraineté territoriale des Rois. (4) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l'Empire. Ces administrateurs, se regardant comme les propriétaires des contrées quyils s’étaient soumises, établirent, sous le nom de féodataires, des administrateurs particuliers où ils laissèrent les grands propriétaires établir leur administration particulière dans leurs districts, à la charge de reconnaître leur domination et de contribuer à l’affermir ou à la soutenir. ’ Tel fut le résultat de l’institution des bénéfices militaires et des fiefs, telle fut l’anarchie du régime féodal. On ne peut assigner d’autres causes ni d’autre origine à l’exemption dans laquelle la noblesse a pu être de se dispenser de contribuer aux charges et aux dépenses de l’administration. Les propriétaires des fiefs avaient tous les droits de justice, ils étaient dépositaires de la puissance publique; on ne doit pas s’étonner qu’ils fussent exempts de contribuer aux impôts et aux charges publiques, puisque le motif de soutenir la puissance et l’autorité de ces administrateurs était une des considérations qui portaient à augmenter les charges publiques. Depuis que les rois se sont ressaisis de la puissance publique, qu’il n’y a qu’un souverain et qu’une administration dans le royaume, peut-on concevoir qu’il existe un ordre qui se refuse de contribuer aux charges et aux dépenses de cette. administration qui, embrassant tout le royaume, doit délivrer toutes les provinces des charges que ces anciens administrateurs leur avaient imposées pour soutenir une puissance qui n’existe plus, ou qui s’est précipitée vers sa source et ne réside plus que dans la souveraineté? Art. 1er. La noblesse et le -clergé, donnant l’exemple de la soumission et du dévouement pour la défense de l’Etat, la prospérité de la nation, et de l’amour et de rattachement pour la personne des rois, doivent contribuer sans distinction à toutes les dépenses de la grande administration et des administrations particulières. Art. 2. Tous les ordres, tous les citoyens de chaque ordre doivent renoncer à tous privilèges et à toutes distinctions pécuniaires. Art. 3. Tous doivent s’engager à n’apporter aucun obstacle à ce que les subsides que les Etats généraux accorderont soient répartis sans aucune distinction, sans privilège et sans exemption, afin que nul ne puisse s’y soustraire, et que l’on n’éprouve jamais l’înconvénient des répartitions arbitraires et incertaines. Art. 4. Que cette déclaration que le tiers-état attend de la justice et des sentiments déjà manifestés de la noblesse et du clergé, soit la base de la confiance et delà tranquillité publique; qu’elle soit reçue et sanctionnée par l’autorité du monarque et le vœu unanime des trois ordres ; qu’elle ne reçoive aucune exception ni modification, sans quoi l’effet en serait éludé; une seule exception autoriserait par l’exemple, par la comparaison, par l’amour inné des distinctions, l’abrogation d’une loi qui doit servir désormais de base à la puissance et à la prospérité de la nation. DE LA GRANDE ADMINISTRATION. Depuis que le gouvernement s’est privé du secours des assemblées nationales, l’administration a souvent eu lieu de se convaincre de la faiblesse et de l’insuffisance des moyens et des facultés qui la Providence lui avait départis pour se charger du bonheur d’une grande nation; un Roi que donne à tous les souverains du monde L'exemple des vertus les plus chères et les plus (Etats gén. 1789. Cahiers.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (Bailliage d’Evreux.j 317 précieuses à l'humanité, qui environne son trône de ministres révérés et déclarés par la voix publique les appuis et les restaurateurs de la France, veut employer la nation elle-même à concourir à opérer ce bonheur, qui est la véritable gloire des rois. L’on ne peut atteindre à ce but qu’en ranimant la confiance publique et en la perpétuant par la stabilité de la Constitution. Art. l»r. Que la convocation des Etats généraux ne soit pas envisagée comme un événement accidentel ; qu’elle soit inséparablement liée à la grande administration; quelle en soit le principe fondamental. Art. 2. Que, dans la séance des Etats généraux, on assure et l’on garantisse le retour périodique de leurs assemblées. } Art. 3. Que les Etats n’accordent de subsides | que pour l’intervalle d’une assemblée à l’autre, i et que toute perception cesse à l’époque qui sera . déterminée pour l’assemblée suivante, si les Etats j assemblés n’en consentent de nouveaux. Art. 4. Que, dans la composition des Etats, l’on observe d’admettre un quart des représentants dans l’ordre du clergé, un quart dans l’ordre de la noblesse et la moitié dans l’ordre du tiers-état. Art. 5. Que les ordres conservent la liberté de délibérer séparément ou en commun, ainsi que leur indépendance ; la loi qui doit assurer le retour périodique des Etats et leur organisation doit être sanctionnée et promulguée ; qu’on accrédite les représentants de la nation pour étendre leurs vues, enflammer leur zèle en leur présentant sans cesse sous les yeux l’efficacité et l’utilité de leurs travaux; que cette loi désirée précède toutes les opérations et tous les travaux qui doivent remplir la séance des Etats généraux. DE L’ADMINISTRATION PARTICULIÈRE DE LA PROVINCE. Art. 1er. La rappel des Etats généraux nécessite de remettre en activité les Etats particuliers de la province ; ces Etats, suspendus depuis près de cent cinquante ans, rendront à l’administration de la province tous les avantages dont elle a été privée ; le principe d’uniformité de plan exige que du sein des Etats généraux, il sorte des Etats particuliers qui, pénétrés des mêmes vues, du même esprit, s'appliquent à réformer tous les abus, et soient les seuls administrateurs de leurs provinces. Art. 2. Que les Etats particuliers de la province soient chargés de l’entière administration et du régime des subsides et de toutes les sources de la prospérité publique. Art. 3. Qu’ils règlent l’époque et le lieu de leur séance périodique. Art. 5. Que le quart des représentants ou députés des Etats soit pris dans l’ordre du clergé, qu’un quart soit pris dans l’ordre de la noblesse, que la moitié soit prise dans l’ordre du tiers-état. Art. 5. Que les ordres y conservent le droit de s’assembler séparément ou en commun et qu’ils conservent leur indépendance. DES DEVOIRS DES DÉPUTÉS AUX ETATS GÉNÉRAUX. Art. 1er. Comme les députés ne peuvent trop s’empresser de se procurer les connaissances qui leur seront d’un usage indispensable, il est à désirer qu’immédialement après leur élection ils sollicitent les ordres en vertu desquels ils puissent prendre une connaissance exacte de tous les subsides réels et personnels, de tous les impôts qui se perçoivent dans leurs districts, du régime particulier de chaque bureau, de chaque recette, des frais de perception, du produit de chaque impôt; et ces connaissances seront une introduction à celle que les députés prendront de tous les droits, impôts et subsides qui se perçoivent actuellement. Art. 2. Appelés à sonder la profondeur de la plaie de l’Etat, ils examineront la dette nationale, ils vérifieront les droits des créanciers de l’Etat. Toute dette reconnue légitime sera sanctionnée, et la nation en deviendra garante. Art. 3. Ils examineront dans les actes de l’administration quel a été l’emploi de tous les revenus, de tous les subsides et de tous les emprunts, quelle a été la cause de l’accroissement si prodigieux de la dette publique ; ils proposeront les moyens qui sont seuls capables de garantir la nation de retomber dans un pareil désordre. Art. 4. On réglera les dépenses des départements des bureaux. Art. 5. On suppliera le Roi de régler les dépenses de sa maison avec l’éclat et la grandeur qui conviennent au plus puissant monarque de l’Europe. Art. 6. On suppliera Sa Majesté d’autoriser les plans de réforme et d’économie dans tous les autres départements ; qu’en vérifiant le département de la guerre, en considérant l’état, l’ordre des troupes, le nombre des recrues, les députés représentent combien il est facile d’abandonner la milice et les régiments provinciaux ; qu’ils obtiennent la suppression de la milice et de tout service forcé, vu qu’un pareil service ne doit jamais s’exiger que lorsque l’Etat est en danger ou menacé d’une invasion, parce que, dans ce cas, tout citoyen devient soldat et que, hors le cas de nécessité, le peuple n’envisage la milice que comme une oppression. Art. 7. Les députés, instruits de la masse des engagements que le gouvernement doit acquitter annuellement, instruits de la contribution respective des provinces, accorderont pour la Normandie la contribution qu’elle devra supporter et qui ne sera imposée que par les Etats particuliers et perçue par les agents et préposés des Etats ; ils obtiendront la suppression de tous les anciens impôts, des tailles, aides, gabelles, droits affermés ou régis, subsides réels ou personnels, impôts sur la consommation et sur les conventions. DU POUVOIR ET DES FONCTIONS DES ÉTATS DE LA PROVINCE. Art. l«r. Les Etats s’assembleront immédiatement après la séparation des Etats généraux. Art. 2. Ils simplifieront le nombre des impôts et les frais de régie. Art. 3. Qu’il n’y ait qu’un seul impôt sur toutes les propriétés ; que cet impôt les atteigne et les frappe toutes dans la même proportion ; que personne ne puisse se soustraire ni à l’impôt ni à sa juste quotité, sans distinction et sans égard à l’état, à la naissance, aux fonctions et aux emplois des propriétaires. ; Art. 4. Qu on règle la contribution respective du fermier et du propriétaire dans l’imposition j unique qui ne frappera que la propriété. j Art. 5. Qu’il n’y ait qu’un seul rôle. \ Que les Etats règlent la quotité de l’impôt per-- sonnel que devront supporter tous les citoyens de quelque ordre qu’ils soient, exerçant des sciences, arts, commerce, industrie et états qui augmentent leurs facultés réelles. 318 [Etats gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage d’Évreux.] Art. 6. Que les préposés élus dans chaque paroisse, pour faire le recouvrement de l’impôt, versent les fonds entre les mains des trésoriers ou receveurs que les Etats établiront dans chaque ville, et que chaque province porte sa contribution au trésor royal. Art. 7. Que les impôts d’entrée, de sortie, tous les impôts sur la consommation, autant qu’on sera dans la nécessité de conserver des subsides dont le régime exige le concours de tant de préposés, soient régis par les Etats de la province, qui établiront les règles, les frais de perception et l’ordre de comptabilité. Art. 8. Que les impôts qui seront conservés sur les conventions, tels que le contrôle, l’insinuation, le centième denier, soient régis et perçus par les Etats ou leurs préposés, et que de nouvelles règles,* un tarif clair garantisse le préposé de toute méprise et le contribuable de toute exaction. Art. 9. Une expérience bien malheureuse a appris combien le tarif de 1722 et la perception de tous ces droits ont occasionné de maux et répandent journellement d’inquiétudes et d’alarmes dans le sein des familles. Art. 10. Des droits modérés bien connus auraient favorisé la liberté des traités, et n’auraient pas mis des entraves multipliées à nos conventions. Art. 11. L’ouverture des routes, l’entretien et la réparation des chemins seront l’objet des soins et de l’attention des Etats, gui, sachant mieux apprécier l’économie, n’envisageront que la nécessité et l’utilité publique, et préserveront la province de ces routes fastueuses qui exigent de grandes dépenses et enlèvent tant de fonds à l’agriculture. Art. 12. L’impôt qui sera perçu pour cet objet sera réparti au marc la livre de l’imposition réelle et personnelle de tout propriétaire ou habitant de la province 4 sans distinction et sans exemption. Art. 1 3. Les Etats proposeront les règlements nécessaires pour concilier la conservation des routes avec la liberté du roulage, soit par rapport au nombre de chevaux, soit par rapport à la forme des roues des voitures. Art. 14. Les Etats maintiendront la liberté individuelle des citoyens, la liberté du commerce, des arts, de l’agriculture et de cette classe nombreuse de citoyens qui y sont eiùployés. Art. 15. Pénétrés que le plus noble encouragement que l’on puisse offrira l’industrie est la liberté, ils ne proposeront que des règlements sages et dégageront le commerçant, l’agriculteur, l’artiste, le fabricant de toutes les entraves qui retardent les progrès de la raison et de l’expérience. Art. 16. Ils seront spécialement autorisés de procurer la construction des halles couvertes et d’ouvertures de places aux frais des propriétaires des droits de coutume et de péage dans tous les endroits où l’on en perçoit pour faciliter l’approvisionnement et la sûreté des marchés, le dépôt et la vente des grains. Art. 17. Les droits de péage et de coutume ne furent établis que pour cet usage ; cette disposition ne tend qu’à rappeler aux propriétaires l’usage et remploi de pareils revenus et à les obliger de les employer à leur destination primitive, contre laquelle on ne peut articuler aucune prescription, puisque la perception même des droits perpétue leur obligation, qui est le motif de la perception. Art. 18. S’il se troùve des lieux, des marchés, où il ne se perçoit pas de pareils droits, les Etats seront autorisés de pourvoir à la construction de places et de halles, sur les mémoires que les communautés des lieux adresseront. Art. 19. Lorsque les Etats auront reçu et adopté les mémoires des communautés et autorisé les dispositions nécessaires pour l’exécution de ces établissements, les communautés en poursuivront l’exécution, et s’il arrivait que les propriétaires ou autres personnes intéressées s’y opposassent, les procureurs-syndics des Etats interviendront dans les instances pour réclamer l’exécution de l’établissement que le seul intérêt général, supérieur à tous les intérêts particuliers, aura fait adopter. Art. 20. Les Etats seront spécialement autorisés à faire observer les règlements concernant les fabriques, en ce qui concerne le genre et la qualité de la fabrication qui ont fixé la réputation des fabriques et qui les ont longtemps soutenues, puisqu’on ne peut se dissimuler que la liberté indéfinie sur les moyens de fabrication, l’introduction des combinaisons arbitraires ont produit des maux réels et fait tomber la plupart des fabriques, spécialement celles des gros draps et des toiles, dans un discrédit général, et ont fait naître la défiance et l’incertitude qui ont ralenti le commerce, en substituant ces combinaisons arbitraires à un ordre de fabrication qui répondait de la qualité des marchandises et en assurait le commerce et la circulation. Art. 21. Il ne pourra être mis à exécution aucun règlement concernant l’agriculture, les arts et le commerce que lorsqu’il aura été reçu et approuvé par les Etats. Art. 22. Il sera établi, pour l’exécution des résô-lutions des Etats et l’administration particulière de chaque lieu, des collèges ou administrations municipales dans chaque ville. Le nombre de ces administrateurs, qui seront tous électifs et à temps, sera proportionné à la population des habitants. Art. 23. Que l’édit du mois de juillet 1766 soi* toujours présent aux yeux de ceux qui proposeront le projet d’un règlement concernant l’admi nistration municipale des villes, dont on doit adopter toutes les dispositions, qui règlent le nombre des députés, des notables et des autres membres de l’administration qui seront perpétuellement éligibles. Art. 24. Qu’il soit formé dans une assemblée générale de chaque paroisse un corps d’administration municipale dont tous les membres seront élus à temps dans les assemblées. Art. 25. Que ce corps soit toujours permanent et les membres toujours éligibles par la communauté. Art. 26. Que toutes ces administrations soient chargées de la répartition des impôts réels et personnels, de la confection des rôles et du recouvrement. Art. 27. Qu’il soit fait des arrondissements des paroisses voisines de chaque ville. Art. 28. Que toutes les administrations particulières des paroisses correspondent à l’administration de la ville. Art. 29. Que s’il s’élevait des difficultés entre ces administrations, et qu’elles ne pussent pas se concilier, elles soient tenues de s’adresser aux États de province, qui pourront seuls redresser leurs griefs. . Art. 30. Que tous les pouvoirs et les fonctions dés Etats de la province soient invariablement assurés par une loi permanente, contre laquelle (États gén. 1789. Cahiers. j ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (bailliage d'Évreux.J 310 ïmi corps, nulle communauté et nulle personne, ne puissent se pourvoir, ni qu’aucun propriétaire ou habitant ne doit troubler l’harmonie d’une administration qui lui garantit la conservation de ses biens, la sûreté, la liberté de sa personne et tous les avantages qu’il peut raisonnablement attendre de sa situation dans l’ordre de la société. DU DOMAINE. L’on ne doit considérer sous la dénomination de domaine que ces fonds, ces droits réels qui appartiennent à la couronne et à l’Etat, et non ces impôts qualifiés de droits domaniaux. Si l’on a été convaincu que la possession des terres était peu avantageuse aux hôpitaux, que les soins qu’exigent la conservation, l’entretien et l’exploitation de pareilles possessions étaient incompatibles avec l’attention et la vigilance continuelles que de pareils établissements prescrivent aux administrateurs, si les distractions, si les inconvénients attachés à la possession de pareils biens ont porté le gouvernement à autoriser la vente des biens appartenant aux hôpitaux et à les dispenser des formalités que l’usage et les ordonnances avaient introduites , combien l’inconvénient de ces possessions n’est-il pas sensible dans la grande administration ! Art. 1er. Que le Roi, dans l’assemblée des Etats généraux et sur leur demande, ordonne la vente des domaines, à l’exception des forêts qui seront assez considérables pour être régies et aménagées particulièrement par des préposés et des agents qui seront tenus de faire toutes adjudications devant les juges des lieux, de présenter un compte de leur administration aux Etats généraux assemblés et d’en rendre pareillement, compte aux Etats particuliers de chaque province lors de chaque tenue d’Etats. Art. 2. Que le surplus des domaines soit aliéné; ue les ventes se fassent après des annonces ans les papiers publics et des affiches dans les provinces et devant les juges des lieux de leur situation. Art. 3. Que ces ventes soient affranchies de tous droits de contrôle, d’insinuation, de centième denier et généralement de tous autres droits. Art. 4. Que toutes personnes, excepté les gens de mainmorte, soient reçues à les enchérir, les acquérir et les posséder, sans être assujetties à aucuns droits particuliers. Art. 5. Que tout redevable de rentes domaniales ait la faculté de les racheter au denier trente. Art. 6. Comme les princes appartiennent à la nation et sont les fils de l’Etat, que tout ce qui intéresse leur gloire et leur bonheur concerne articulièrement la nation ; ils seront suppliés ’accréditer de leur suffrage un plan uniforme dans cette partie -4e l’administration, de porter au Roi le vœu de l’Etat et d’en solliciter l’exécution complète et générale. Art. 7. Les besoins de l’Etat réclament si puissamment les secours que l’on peut tirer de l’aliénation des domaines, du rachat des rentes domaniales, que le tiers -état ose espérer que ses vœux seront accueillis. Art. 8. L’agriculture réclame ces fonds pour les mettre en valeur et augmenter les richesses réelles du royaume. Art. 9. Le commerce; les arts réclament dans les villes et dans les environs ces terrains dont ils offriront la valeur et fëront connaître Inutilité ignorée jusqu’à ce joqr, si on leur permet <Fen acq uérir : i neom mutable ment la propriété. Art. 10. Que la nation se rende garante de toutes les aliénations qui seront ainsi faites. DU CLERGÉ ET DE SES REVENUS. Art. 1er. Le tiers-état déclare qu’il est dans l’intention de demeurer inviolableraent uai au saint siège par la profession d’une même foi et la pratique d’une même morale ; s’il ose porter ses regards sur quelques dépenses particulières que la politique du seizième siècle ou des égards pouvaient rendre nécessaires alors, ce n’est pas pour porter atteinte à la hiérarchie ecclésiastique ni à resprit d’unité qui lie tous les membres au chef de l’Eglise. La nécessité de rappeler tous les ordres au premier devoir, qui est le salut de l’Etat, a inspiré à l’assemblée de rendre ainsi le vœu général qu’elle forme sur l’Etat ecclésiastique. Art. 2. Que tout évêque soit sacré dans son église par son métropolitain, tout archevêque par son surfragant, sur la nomination royale. Que les abbés et autres ecclésiastiques pourvus de bénéfices consistoriaux prennent ainsi possession de leurs bénéfices sur la nomination du Roi. Art. 3. Qu’il soit défendu de solliciter aucune provision de bénéfice en cour de Rome, pour quelque cause que ce soit. Art. 4. Qu’il soit défendu de solliciter en cette cour aucunes dispenses. Art. 5. Que les évêques et les archevêques soient invités d’accorder toutes celles qu’on obtiendrait en cour de Rome. Art. 6. Les droits d’annates, les taxes des dispenses se trouvant ainsi supprimées, qu’on abolisse le déport, usité dans cette province. Art. 7. Lorsque les évêques se chargeaient eux-mêmes de l’administration des paroisses après le décès des titulaires, prenaient connaissance de tout ce qui pouvait concerner le bien sprituel des habitants et venaient y rétablir la discipline et l’esprit de la religion, entretenir la ferveur ou corriger le relâchement, il était juste qu’ils fissent percevoir les fruits du bénéfice et qu’ils en disposassent. Leurs sages dispositions étaient avantageuses au pauvre et à l’indigent ; mais depuis combien de siècles a-t-on perdu de vue cette sainte institution! Art. 8. On regarde aujourd’hui les déports comme des casualités, comme des profits de fief. Un fermier général ou un sous-fermier régit et administre le bénéfice, en perçoit tons les revenus, y fait placer un ecclésiastique étranger ou éloigné, qui arrive dans une paroisse sans la connaître, qui est ordinairement privé de toutes ressources, de toutes facultés, qui n’a que la modique pension qu’un fermier lui paye, et qu’en-fin les habitants se trouvent obligés de secourir; l’honnêteté, la reconnaissance les engagent à rendre à ces desservants tous les devoirs, tous les services qui dépendent d’eux. On ne sait lequel est le plus à plaindre, de l’ecclésiastique honnête et vertueux qui se défend d’accepter tout ce que le zèle et la considération lui offrent, ou des habitants témoins et victimes d’un abus si sensible. 1 Art. 9. Que tout titulaire jouisse des fruits et revenus de son bénéfice dès l’instant de sa prise de possession. | Art. 10. Que le partage des fruits entre les héri-■ tiers du titulaire décédé et le nouveau pourvu se ’ fasse au prorata de l’aimée à compter du 1” janvier, afin d’Obvierà l’inconvénient de ces dispositions et usages abusifs, qui appliquent au profit des héritiers d’uni titulaire fous lés fruits ââO [États gén. 17Ô9. Cahiers.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage d’Êvreux.j et revenus du bénéfice si le titulaire décède après Pâques, dans plusieurs diocèses, et après le dimanche Lœtare, dans un autre. Art. 11. Que l’entretien, la reconstruction de tous les bâtiments des presbytères soient à la charge des curés non à portions congrues; que ceux des curés à portions congrues soient à la charge des décimateurs ; que les bâtiments dépendant de fondations cessent d’être à la charge des paroisses. Art. 12. Qu’il soit établi dans chaque paroisse des bureaux de charité et une caisse des pauvres, que les curés y versent le quart de leurs revenus, en retenant jusqu’à concurrence de 3,000 livres pour leur dépense, leurs impositions, leurs charges, leurs réparations et leurs bonnes œuvres particulières; que tous les autres décimateurs soient tenus de verser dans cette caisse le quart du revenu de toutes les dîmes qu’il perçoivent. Art. 13. Que le reliquat des comptes des fabriques et des confréries y soit encore versé, puisque la véritable destination de ces revenus, lorsque les charges sont acquittées, est d’être employés en œuvres de piété. Art. 14. Que l’on ne conserve aucuns fonds oisifs dans les caisses des fabriques et des confréries ; on sait que ces richesses inutiles ont occasionné de grands crimes et de grands désordres. Art. 15. Que ce superflu soit employé à des ateliers de charité, qui multiplieront dans chaque paroisse les moyens d’occuper l’indigent valide et tendront à détruire le fléau de la mendicité. Art. 16. Qu’un règlement général, concernant les dîmes, rétablisse la paix et la tranquillité dans les paroisses ; que les grains et autres productions tenant lieu de fourrages soient affranchis ou déclarés exempts de la dîme, que l’on abolisse la dîme des laines, du charnage et des élèves qui n’est qu’un double emploi. Que les décimateurs vendent les pailles aux habitants et n’en puissent transporter hors de la paroisse, que trois mois après qu’ils en auront affiché la vente qui se fera, à prix égal, à l’habitant de préférence à l’étranger. DE L’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE. Art. 1er. Qu’il y ait toujours une cour souveraine dans la province. Art. 2. Que le droit des Normands d’être jugés dans leur province, sans pouvoir être cités ni traduits dans aucune autre cour ou conseil, soit reconnu, sanctionné etinviolablement observé. Art. , 3. Que tous procès soient irrévocablement terminés par la justice souveraine de la province. Art. 4. Le motif du pourvoi en cassation n’étant fondé que sur l’inobservation de l’ordre judiciaire et sur la forme, doit-on hésiter à proscrire une voie qui n’est fondée que sur la forme, et qui ne permet pas même de s’occuper du fond des contestations? Mais une nouvelle législation rendra cette voie inutile. Art. 5. La situation particulière de cette ville exige singulièrement l’attention des Etats : son bailliage comprend trente-trois paroisses ; on n’en fit pas originairement le siège de la résidence d’un lieutenant de M. le bailli d’Evreux, parce que l’abbaye possédait la seigneurie de la plus grande partie de la ville. Art. 6. On assigna la résidence dJun lieutenant dans la ville d’Orbec, dont la seigneurie et un assez grand territoire appartenaient au Roi. La seigneurie de l’autre partie de cette ville et quelques domaines appartenaient au Roi ; un lieute-nat de M. le bailli d’Alençon, qui avait son principal siège à Montreuil, avait un siège particulier dans la ville, où il exerçait l’intégrité de sa juridiction sur les lieux qui en dépendaient. Enfin le lieutenant de M. le bailli d’Evreux, résidant à Orbec, vint tenir un siège particulier dans cette ville, comme le lieutenant de M. le bailli d’Alençon, résidant au bourg de Montreuil; ainsi la ville eut deux bailliages, l’un tenu par un lieutenant résidant dans un bourg éloigné de quatre lieues, l’autre par un lieutenant résidant dans la petite ville d’Orbec, à peu près à égale distance. Cet ordre a subsisté pendant plus de cent cinquante ans. En 1776, le Roi créa, en faveur de M. de la Soisière, un office de lieutenant général d’Orbec, résidant à Bernay. En 1783, le bailliage de Montreuil fut éteint et supprimé : la plus grande partie de son territoire, voisine d’Orbec, fut soumise à la juridiction d’Orbec ; la partie de Bernay et des environs fut soumise à la juridiction de cette ville. On créa un procureur du Roi résidant à Bernay. On créa plusieurs autres officiers autorisés de siéger à Orbec et à Bernay ; ces dispositions sont une suite du régime féodal. Les baillis étaient établis dans des villes dépendantes du domaine, les lieutenants ne furent envoyés et établis que dans des lieux de la même dépendance. Ainsi l’on ne vit point de lieutenants à Lisieux, l’on n’en vit pas de sédentaires à Bernay, quoiqu’il y en eût à Orbec et au bourg de Montreuil. Mais comme l’abbaye de Bernay n’a jamais exercé les droits de haute justice, les lieutenants d’Orbec et de Montreuil vinrent y tenir leurs séances et exercer l’intégrité de leur juridiction, chacun dans son territoire. Une disposition aussi imparfaite et aussi défectueuse avait fait longtemps désirer et solliciter de nouveaux arrangements. On sentit, depuis 1776, l’avantage et la nécessité d’avoir des officiers résidant dans la ville, mais une seule partie de la ville avait cet avantage, l’autre en était encore privée. On supprima enfin le bailliage de Montreuil. La composition du bailliage paraît encore si irrégulière que tous les vœux se réunissent à solliciter l’établissement d’une compagnie de magistrats résidant en cette ville, uniquement attachés à leur juridiction. Le service sera plus assidu, plus suivi, et l’on sera délivré des épines et des inconvénients d’une justice ambulante, dont la conservation serait sans doute peu compatible avec les vues de réformation et d’accélération dans l’instruction des procès criminels et même de toutes les affaires civiles. La situation de cette ville, sa population qui la firent choisir pour le dépôt d’un grenier à sel qui embrasse la ville d’Orbec, pour le chef lieu d’une élection, d’une direction des aides, d’un entrepôt de tabacs, doivent, dans ce moment, agir avec autant d’efficacité et accélérer l’établissement que les habitants de toutes les paroisses ont chargé leurs députés de solliciter. Art. 7. Plusieurs de ces paroisses dépendent de quatre ou cinq juridictions, et les prétentions obscures de plusieurs seigneurs à cause des limites peu connues de leurs fiefs, rendent encore plus incertaine l’étendue des juridictions. Le vœu de 1’assemblée est que toutes les paroisses soient soumises dans leur intégrité à la juridiction du juge qui connaît des cas royaux. Art. 8. Le vœu général est aussi qu’il n’y ait qu’une seule et même juridiction, qui connaisse [États gên. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage d’Evreas.] 334 de toutes matières, de toutes contestations, des affaires civiles, des affaires criminelles, du recouvrement des impositions et de l’exécution des rôles, de la perception de tous les droits qui pourraient être conservés ou imposés de nouveau, de toutes contestations, de tous délits en matière d’eaux et forêts. Art. 9. Que les compagnies de magistrature soient aussi nombreuses que l’importance de leurs fonctions le requerra; que chaque magistrat ne Ï misse cumuler plusieurs charges ou offices ; que es arrondissements soient fixés invariablement dans le seul rapport de Futilité publique, de la considération et de la commodité des lieux de leur établissement. Que l’on supprime les offices de procureurs, à cause de la multiplicité de leurs droits et de l’inutilité de leurs fonctions. Art. 10. Qu’il soit permis à tout citoyen du tiers-état, ayant le mérite et les connaissances nécessaires, d’aspirer à toutes les charges de magistrature, et qu’il puisse y être admis sans que le défaut de naissance puisse être un sujet d’exclusion. Art. 11. Que le citoyen qui aura servi la province dans la magistrature souveraine reste dans le tiers-état, que ses enfants rentrent dans le même ordre si l’officier par des services particuliers ne s’est mérité des lettres de noblesse, que ces lettres soient rarement accordées et qu’il n’y ait aucun anoblissement général. Art. 12. Que les Etats s’appliquent à rechercher les moyens d’abolir, s’il se peut, la vénalité des offices. Art. 13. Que l’on supprime toutes les juridictions devenues inutiles. Art. 14. Qu’après que cet ordre aura été établi, il ne puisse y être fait aucun changement, et qu’il ne puisse être créé ni supprimé aucun office; que cet ordre établi dans l’administration de la ‘ustice, inséparablement lié à la constitution de a province, soit ferme et permauent comme elle. Art. 15. Que les Etats obtiennent de la justice du Roi un code civil et un code criminel ; que ces codes soient communiqués aux Etats de la province, vu qu’ils intéressent si essentiellement le bonheur de tous et que de pareilles lois influent sur tous les points de notre existence ; qu’ils ne soient publiés et enregistrés au parlement dans les juridictions qu’après avoir été consentis par les Etats. Art. 16. Que dans chaque paroisse il soit créé un tribunal de paix composé des membres de la municipalité pour éteindre sur-le-champ toutes contestations dont la nature et l’objet seront déterminés par un règlement particulier. Que toutes les décisions de ce tribunal soient exécutées provisoirement. Que tout habitant qui y sera cité ne puisse se dispenser d’y comparaître et d’exposer ses défenses ; que ces juges de paix puissent rendre des décisions provisoires dans tous les cas qui requerront célérité. Mais que jamais ils ne concourent à favoriser l’évasion de coupables et l’impunité de délits qui troublent la société. Art. 17. Que les Etats généraux demandent l’exécution de l’édit de Henri II, du mois de mai 1557, concernant les poids et mesures; que les magistrats soient chargés de faire exécuter la nouvelle ordonnance qu’on obtiendra de la justice du Roi et qu’il y ait dans le royaume une entière uniformité de poids et de mesures; c’est l’un des principaux moyens que l’on ait pu concevoir pour généraliser la confiance, étendre et faciliter le commerce, rendre ses opérations plus 1" Série, T. III. promptes et plus rapides. Il exige l’application, la surveillance particulière des magistrats. Art. 18. Que les importantes fonctions de notaire ne soient confiées qu’à des personnes instruites etgraduées. Art. 19. Que les Etats généraux sollicitent et obtiennent avant de se séparer la réformation de plusieurs dispositions de l’édit de juillet 1771 . Cet édit appartient principalement à l’administration de la justice. Art 20. Une loi qui grève le citoyen d’un impôt pour lui conserver le gage de sa créance doit lui garantir la valeur entière de ce gage, et ne pas laisser à la liberté du débiteur de ne laisser à son créancier qu’une hypothèque stérile, et de lui enlever réellement la valeur de son gage. Art. 21. Pour conserver votre hypothèque sur les biens de votre débiteur, vous êtes obligé, suivant cette loi, de former opposition au bureau de la situation de ses biens ; votre opposition doit être renouvelée de trois ans en trois ans. Art. 22. Mais pendant cet intervalle votre débiteur, quoique tombé dans un dérangement notoire, poursuivi par ses créanciers, quoique son dérangement soit manifesté par des scellés apposés après son évasion, peut vendre ses biens même à l’un de ses plus proches parents à vil prix, pour moitié de leur vraie valeur; l’acqué-reur fait afficher son contrat, il obtient dans deux mois des lettres de ratification, scellées à la charge de votre opposition, il fait assigner les créanciers opposants, représente la moitié de la valeur des biens parce que c’est le prix de son contrat ; si vous n’êtes pas des premiers créanciers, vous perdez votre créance, et votre gage s’évanouit, après que vous avez satisfait à ce que vous prescrivait la loi pour conserver votre hypothèque. Art. 23. La loi vous a indiqué, pour obvier à cet inconvénient, un moyen dont vous ne serez peut-être jamais à portée ae faire usage. Elle vous permet d’enchérir sur le prix du contrat dans les deux mois de son exposition. Vous êtes donc obligé de veiller de deux mois en deux mois sur la conduite de votre débiteur, quoique la loi semble vous inviter de vous reposer sur sa garantie pendant trois ans ; si votre domicile est à quinze ou vingt lieues de votre débiteur, pourrez-vous en être averti ? et si vous avez un correspondant qui entre à l’audience tous les mois et vous avertisse que votre débiteur a vendu ses biens, serez-vous chaque mois en état d’enchérir et d’acquérir une terre qui excédera peut-être dix fois vos facultés? Art. 24. C’est sur les dispositions de cette loi que le sieur d’Antignate, receveur des finances de Bayeux, ayant pris la fuite, étant rentré en France en faveur d’un sauf-conduit, ayant vendu pour 170,500 livres, au sieur Dumanoir, son beau-frère, une terre évaluée à 300,000 livres ; tandis que les créanciers s’assemblaient pour s’unir, l’acquéreur ayant fait afficher son contrat, les créanciers ayant formé opposition au sceau des lettres de ratification, ayant commencé les poursuites d’un décret avant l’affiche du contrat, l’acquéreur ayant cité les créanciers aux requêtes du palais à Paris, contre les droits de la province, et malgré les arrêts de défenses du parlement, il est intervenu au parlement de Paris, le 20 août 1782, un arrêt qui accorde mainlevée de l’opposition et des poursuites des créanciers et juge que les créanciers unis n’avaient que la faculté d’enchérir dans les deux mois. Des dispositions si alarmantes, des conséquences si ruineuses tirées du texte de la loi, ne doivent 21 322 [États gén. 1789. Gabiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage d'Évreux.] elles pas exciter les plaintes et doléances de la nation ? Art. 25. Le moyen le plus facile de remédier à cet inconvénient est d’ordonner que toutes les fois qu’il se trouvera des oppositions sur des biens acquis, l’acquéreur ne puisse obtenir des lettres de ratification qu’il n’ait appelé les opposants pour déclarer s’ils entendent se contenter du prix de son acquisition ou s’ils préfèrent trouver des enchérisseurs après des annonces et des publications qu’ils seront autorisés de faire pendant six mois, arce que s’il se trouve des enchérisseurs, les iens seront adjugés au plus offrant, et s’il ne s’en trouve pas, il sera scellé des lettres de ratifications au bénéfice de l’acquéreur. Art. 26. Que les Etats représentent à Sa Majesté les abus innombrables qui résultent de l’obtention des sauf-conduits et des arrêts de sursêance. Art. 27. En vertu d’tin arrêt de sürséance, un débiteur a mainlevée dé ses effets, s’empresse de les dissiper et de se jouer de la foi publique. Tous les exemples que l’assemblée peut se rappeler ne justifient que trop que tout débiteur ne s’est prévalu de Ces grâces qüe pour tromper ses créanciers et leur enlever les débris de sa fortune. Art. 28. Que l’usage de ces grâces Si nuisibles aux mœurs et au commerce soit aboli, que jamais le conseil ne puisse suspendre l’ordre de l'administration de la justice • que le pouvoir judiciaire soit conservé dans sa plénitude et dans toute son efficacité. Art. 29. Que les Etats obtiennent la révocation de toutes lettres de cachet arbitraires, qu’ils représentent à Sa Majesté l’injustice de ces enlèvements, de ces détentions illégales, si contraires à l’esprit de son gouvernement ; que la liberté de chaque citoyen soit sanctionnée par le souverain et la nation comme la première des propriétés. Art. 30. Que nül ne puisse être détenu qu’en vertu de jugement, oü à la clahiedr publique ; que l’on abolisse les prisons d’Etat et que tout prisonnier soit remis sür-le-champ à la justice ordinaire. Art. 31. Si plusieurs ministres ont cru faire disparaître l’injustice de pareils ordres, en ne les accordant que sur des considérations les plus agissantes et dans les occasions où le citoyen détenu n’était qüe trop heureux d’éprouver un pareil traitement, ils se sont trompés ; si le prisonnier est coupable, quel qu’il soit, la justice exige qU’il soit puni. La commutation de peiné qu’il peut obtenir de la puissance du Roi n’est-elle pas la plus insigne dont il soit encore susceptible? Ce ressort invisible d’un pouvoir immense, dont oh n’ose envisager l’étendue, répügne à tout principe de gouvernement. Il Offense la société s’il est employé contre l’innocence, si dès passions viles, des soupçons, des intrigues, la calomnie font quelquefois mouvoir ce redoutable ressort; les yeux se baignent de larmes. Que les Etats rassurent la nation consternée en lui annonçant que le Roi a brisé Ce ressort. Cet injuste préjugé qui poursuit encore un coupable qui a satisfait à la loi, qiii n’épargne pas môme sa famille, a été une source continuelle d’abus et de violation des règles dans l’administration de la justice. La destruction d’un préjugé si funeste qui souvent a entraîné la ruine, la dispersion des familles, signalera le zèle et le patriotisme des Etats. Art. 32. Que la confiscation des biens n’ait jamais lieu, que des enfants qui ont perdu leur père ne soient pas condamnés à traîner des jours infortunés dans la misère et dans l’opprobre, quô l’orire de succéder ne soit pas interverti, et que l’on ne prélève sur les biens du condamné que les réparations civiles. Art. 33. Que le Roi soit supplié de déclarer, conformément au vœu et à la prière des Etats, que tout délit est anéanti lorsque le coupable a satisfait à la loi ; que ses parents les plus proches, s’ils sont irréprochables, doivent être également '•eçus et admis dans toutes les places dont ils seront susceptibles et qu’il né sera fait aucune dif férence entre eux et tous autres concurrents que celle de l’aptitude et du mérite. Art. 34. On rappelle à la fin de cet article de l’administration de la justice, l’examen de plusieurs droits féodaux qüi né furent dans l’origine qu’une suite de l’exercice de la puissance publique et de là police entre les mains des seigneurs qui s’en étaient saisis. Art. 35. La banalité, réclamée par les seigneurs comme une propriété, n’est qu’un privilège exclusif dont la raison et la loi exigent la suppression. Art. 36. Sous les rois de la deuxième race, les moulins et les fours publics appartenaient au prince; il avait seul le droit d’en avoir de publics; chacun avait la faculté d’en faire construire sur Son fonds pour son usage, mais le droit d’en avoir de publics n’appartenait qu’au prince, à raison de la police à laquelle ces établissements publics étaient soumis. Lorsque les seigneurs s’attribuèrent les droits de justice et de police, ils représentèrent le prince, et eurent, par conséquent, seuls, lé droit d’avoir des moulins et fours publics : ces fours, ces moulins n’étaient établis que pour la commodité de ceux qui ne pouvaient pas en avoir. Mais dans les mains des seigneurs, ces lieux de liberté, établis pour la commodité publique, devinrent des lieux de contrainte contré leur institution. Le célèbre Fulbert, évêque de Chartres, dans le dixième siècle, écrivit au duc Richard et lui adressa des plaintes de ce que l’on Usait de contrainte envers le peuple, pour l’assujettir à un nouveau genre de servitude au sujet des moulins. Art. 37. Ges moulins étaient en effet qualifiés de moulins banaux, ce qui signifiait Communs et ouverts au public, mais n’entraînaient ni servitude ni assujettissement; ce n’a été que dans des siècles postérieurs que l’on a changé le sens et l’acception des termes. Art. 38. On s’est élevé contre ce nouveau joüg dans plusieurs assemblées nationales, et le peuple y a trouvé d’illüstres défenseurs qui, rappelant la banalité à son origine et à son institution, nous ont transmis que ces établissements n’avaient passé entré les mains des seigneurs qu’avec la puissance publique ; que, dépositaires dé cette puissance, administrant la justice et la police qui sont des actes de la puissance publique, ils n’âvâient fait tenir ces lieux publics qu’à l’exemple des rois et Comme successeurs oü dépositaires d’une partie de leur autorité ; mais qüe des actes de la puissance publique, des actes de justice et de police ne doivent pas être confondus avec les titres de propriété, qu’on peut enfin laisser aux seigneurs les moulins banaux, c’est-à-dire publics et ouverts à tous ceux qui veulent s’y présenter, mais qu’ils ne peuvent contraindre qui que ce soit de s’y présenter. Art. 39. Le tiers-état réclame l’abolition de ce privilège, devenu par succession de temps un privilège exclusif. Quelque faveur que mérite un privilège, on doit examiner ses avantages et ses [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage d’Évreux.] 323 inconvénients. Il n’est point de privilège qu’on ne doive soumettre à un pareil examen. * Art. 40. La banalité a perpétuellement excité des réclamations, elle a nui au progrès de la mouture économique. Dans les banalités la mouture ne s’est jamais perfectionnée : elle est au contraire devenue de jour en jour plus coûteuse par l’évaporation, le déchet et la manipulation défectueuse. La mouture n’est pas même ce qu’elle était dans le quinzième siècle, les moulins sont négligés et en mauvais état ; les abus, les infidélités des agents ne sont que trop constants. Art. 41. Les droits de mouture se payent en grains, et dans des temps de pénurie un vassal, incertain de son approvisionnement, est contraint de payer au meunier la seizième partie de son grain, de supporter un déchet résultant de l’imperfection du moulin, et tous les autres abus que personne n’ignore. Art. 42. Un privilège gui n’a jamais été érigé en loi, peut-il se soutenir, lorsqu’il est attaqué par les abus qui dérivent de son exercice? Art. 43, U faut rendre à la liberté et à l’industrie la mouture des grains ; la mécanique, les arts s’occuperont bientôt de sa perfection. C’est Tunique moyen de conserver et d’économiser la première denrée dont la banalité a occasionné une déperdition inappréciable. Art. 44. La multiplication des colombiers excite pareillement les plaintes du tiers-état. Les règlements subsistants suffiraient pour retrancher les abus; mais pour ne pas distraire le cultivateur de Ses occupations ht ne pas l’engager dans des contestations onéreuses, il est du devoir des États d’obtenir un loi nouvelle qui rappelle le souvenir des anciens règlements, qui oblige de supprimer tous les colombiers construits sans droit, et qui assujettisse les propriétaires ayant droit d’avoir des colombiers à les fermer aux approches et pendant la récolte, pendant le temps de la semaine du blé et des menus grains. Art. 45. La quantité prodigieuse du gibier est un fléau qui afflige les campagnes. Que les États choisissent les moyens les plus convenables de les en garantir. Le tiers-état, soumis aux lois de la police et ne voulant s’en écarter pour aucun intérêt, attend avec autant de soumission que de confiance l’effet des sages mesures que les Etats prendront à cet égard. Art. 46. La liberté de la presse doit être également établie et sanctionnée ; c’est un des principaux avantages que tout gouvernement occupé de sa constitution doit s’empresser de se procurer. Que tout citoyen puisse offrir à la patrie le résultat de ses études, de son expérience et de ses méditations ; c’est souvent l’unique moyen d’être averti de grands dangers, d’éviter et de prévenir de grandes fautes dans toute espèce d’administration. Art. 47. Que toutes les lois soient promulguées avec la plus grande publicité, et qu’il en soit envoyé un exemplaire dans chaque paroisse, pour Tinstruction des habitants que l’on ne peut prendre trop de soin d’éclairer et d’instruire ; ce qui tendra à concilier aux lois le respect, l’attachement et la soumission des peuples. Art. 48. Pressé de remettre à ses députés le cahier de ses doléances, le tiers-état les charge de ne jamais perdre de vue que, sacrifiant tout au bonheur de la patrie et prenant l’honorable résolution de sanctionner une dette que tout annonce devoir être immense, son vœu est que les deuxpremiers ordres renoncent préalablement à toujours, à toutes distinctions pécuniaires, et que la constitution soit affirmée et consolidée, que ses bases fondamentales doivent être posées avant que les Etats puissent s’occuper de la dette publique et d’aucuns autres objets qui seraient soumis à leur examen. Art. 49. Le vœu de l’assemblée est que les dé-utés qu’elle va choisir et charger de se rendre à vreux, soient tequs de réclamer le droit de délibérer séparément des premiers ordres, et de réclamer que le tïersrêtat rédige séparément son cahier et élise ses députés dans son ordre. Arrêté en rassemblée des députés du tiers-état du bailliage, et signé double après lecture, l’un desdits doubles pour rester joint au procès-verbal de M. le lieutenant général, et l’autre remis au quart desdits députés choisis pour le porter à rassemblée générale, à fîvreux le 16 de ce mois; lesdits doubles signés par lesdits sieurs délibérants, par MM. le lieutenant général, le procureur du Roi, et leur greffier, coté par mondit sieur le lieutenant général par première et dernière pages et paraphé, ne mrietur , au bas d’icelles, ce jour-d’hui, 1 1 mars 1789, en la grande salle de l'abbaye royale de Bernay. Signé Fouquai, Follin, avocat ; Lindet, Le Prévost, Buschey, Furet, Lecônte, M. A. Valmont de Bomare, Delangle, Denis des Chandelliers. P.-L.-F. Delamarre, G. Fleury, syn-diG de Saint-Yictor ; Jean Goutier, Marescal, Baynet, Dulaurens, Mattard, Jacques Mousillon, J.-F. Lefèvre, P. Duval, S. Lemercier, F. Petit, Guillaume Haumey, P. Duval, N. Philippes, J.-B. Louis, Maurey, Nicolas Conard, M.-V. Conard, F. Goutier, P. Etable, C, Levelain, N. Goupil, Pierre Trinité, J. Lelièvre, Quercy, François Furet, Jean Broutin, Adrien Prévost, F. Louis de Laqueze, Gaspard Ecalard, Jacques Motte, Pierre Yéron, J. DesGhamps, Louis-Nicolas Desmollaud, Pierre Poullain, J.-B. Levieiï, Talbot, N. Le Seigneur, François Duval, Louis Motte, Delamare, Menicher, P. Aulney, P.-H. Le Prévost, Philemon Legrand, P. Moisy, J. Bomel, Jean Guernier, A. Villecoq, P. Mouriê, Bonière, G. Dumame, Le Roy, Charles Bobine, Passemer, Louis, Ecalard, Procourt Régnier, Miard, Le Danois de la Soi-sière et Pitois, avec et sans paraphes. Collationné par nous, commis au greffe en chef dudit bailliage d’Ûrbee. Bernay, ce 12 mars susdit an. Signe Pitois, avec paraphe.