472 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [6 octobre 1790.] destitution. Il demande que les pièces qu’il a déposées soient renvoyées au comité des rapports, pour qu’il en fasse, le plus tôt possible, le rapport à l’Assemblée. (La proposition de M. d’André est adoptée.) M. Vieillard (de Saint-Lô ), secrétaire , fait lecture d’une adresse de l’académie de peinture et de sculpture, qui représente à l’Assemblée que la vente des biens ecclésiastiques, des maisons et communautés religieuses, peut exposer la nation à perdre un grand nombre de chefs-d’œuvre de peinture et de sculpture qui existent dans ces maisons, s’il n’était pris aucune précaution pour leur conservation. Cette académie demande, en conséquence, d’être autorisée à nommer des commissaires parmi ses peintres et sculpteurs, à l’effet de rechercher dans toutes les églises et maisons religieuses les ouvrages et monuments de peinture et sculpture les plus précieux, et que les monuments soient conservés et déposés dans un lieu convenable. (Il est décrété que cette adresse sera renvoyée au comité d’aliénation, pour en faire son rapport à l’Assemblée.) M. Vernier expose, au nom du comité des finances, que les administrateurs de la caisse d’escompte demandent à être autorisés à faire, pour leur propre compte, une nouvelle émission de billets de caisse jusqu’à concurrence de la somme de 30 millions. Il observe que cette demande est appuyée par une pétition des marchands de Paris; qu’elle parait devoir être très utile au commerce de la capitale; que cette demande a déjà été faite à l’Assemblée au nom de la caisse d’escompte; que l’Assemblée l’a ajournée jusqu’à sa décision sur le mode de libération de la dette exigible de l’Etat. (Sur diverses observations qui ont été faites, et sur la demande du rapporteur lui-même, l’Assemblée décrète à bref délai l’ajournement de cette proposition.) M. E<e Chapelier observe à l’Assemblée, au nom du comité de Constitution, qu’il s’est glissé des erreurs dans quelques articles de ses deux décrets des 2 et 6 septembre dernier, concernant la liquidation des offices et les dettes des compagnies de judicature; il propose, pour les rectifier, le décret ci-après, qui est adopté : «L’Assemblée nationale déclare* que, parles dispositions de l’article 3 du titre 111 de ses décrets des 2 et 6 septembre dernier, concernant la liquidation des offices et les dettes des compagnies de judicature, elle n’a point entendu obliger des compagnies qui sont séparées, ou qui ont dû se séparer le 30 septembre, à se rassembler pour former le tableau de leurs dettes actives et passives ; « Décrète : 1° qu’aucune compagnie des anciens juges, aucun tribunal qui se trouve séparé sans avoir formé le tableau de ses dettes actives et passives, ne pourra se rassembler sous prétexte de faire ledit tableau, ni sous aucun autre prétexte, à peine de forfaiture; enjoint aux greffiers des tribunaux qui, avant leur séparation, n’auraient pas satisfait à l’article 3 du titre III des décrets des 2 et 6 septembre, déformer seuls le tableau ordonné par ledit article, et de l’adresser, sous leurs certification et signatures, au comité de judicature de l’Assemblée nationale, ainsi qu’il est prescrit par l’article 2 du titre III des mêmes décrets des 2 et 6 septembre; « 2° Les créanciers desdites compagnies qui se-trouvent séparées, pourront faire certifier l’expédition de leurs titres par le greffier de l’ancien tribunal, ou par le procureur syndic du district; et cette expédition sera valable comme si elle était dans la forme prescrite par l’article 2 du titre III des décrets des 2 et 6 septembre dernier. » M. Martineau demande que le comité d’agriculture et de commerce fasse son rapport, qui doit être prêt, sur la proposition faite par le sieur Brullé, de construire un canal de jonction de. la Marne à la Seine. (L’Assemblée décrète que ce rapport sera mis à l’ordre du jour, à une séance du soir, aussitôt que le rapport aura été imprimé et distribué.) M. Anson propose, au nom de divers comités, un projet de décret tendant à attribuer aux corps administratifs une juridiction contentieuse sur les difficultés que fait naître journellement la perception des impositions directes et indirectes ; et ce, pour suppléer à la juridiction ancienne des intendants sur ces matières, et en attendant que les nouveaux tribunaux puissent être mis en activité. M. Regnaud (de Saint-Jean-d' Angély). L’attribution qu’on vous propose présente de sérieux inconvénients et confond les pouvoirs; en outre, le décret’est inutile puisque avant même qu’il pût être exécuté les nouveaux tribunaux seront en activité ; je propose de passer à l’ordre du jour. (Cette proposition est adoptée.) M. le Président. L’ordre du jour est la suite de la discussion sur la contribution foncière et le mode de l'impôt. M. Dubois-Crancé. Je me propose de vous présenter des observations sur le plan du comité d’imposition, et de vous proposer mes vues sur les moyens de faciliter la perception en nature, considérée comme la véritable mesure proportionnelle entre les facultés du contribuable et le poids de l’impôt. Le comité d’imposition, ayant calculé les charges que supportait dans l’ancien régime la propriété foncière, a trouvé qu’elles se montaient à 314 millions; en conséquence, le comité acru pouvoirsans surcharge fixer, à raison des besoins de l’Etat en 1791, la contribution foncière à 300 millions, et il suppose que cette contribution sera environ le cinquième du produit net des fonds dans toute l’étendue du royaume. En effet tous nos économistes portent le revenu territorial de la France à plus de 1,500 millions. Le comité en tire la conséquence que, comparant les impositions précédentes avec le mode qu’il propose, le cultivateur, sur un bien qui vaut 300 livres de produit net, ne payant plus que 63 liv. 15 sous, fera un bénéfice de 81 liv. 15 sous dans les pays de taille mixte, de 70 liv. 10 sous* dans les pays de taille personnelle, et de 12 livres 13 sous seulement dans les pays de taille réelle. Ges nuances établissent évidemment la preuve d’une des énormes disproportions qui existaient dans la perception des impôts. Mais dès lors que tout le monde y gagnera plus ou moins, cette perception est très consolante, car le laboureur se trouvera en même temps soulagé de la dîme, de la gabelle et d’une partie de l’impôt sur les aides et sur le tabac ; objets qui, étant de première nécessité, doublaient ci-devant sa cotisation aux charges publiques et dont l’Assemblée na-