[Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [31 janvier 1791.) tjgp portées dans l’état sont exemptes de toute retenue? M. Camus, rapporteur. Oui, Monsieur. J’observe qu’il est très important de statuer promptement sur les pensions des septuagénaires. Nous vous proposerons, aussitôt que ce rapport sera fait, un moyen de venir au secours des autres pensionnaires dont le sort ne peut pas être définitivement fixé en ce moment. J’observe au reste que ce travail n’est que provisoire. M. d’André. Je demande que l’état du comité soit adopté comme base provisoire de secours pour les années 1790 et 1791 et qu’il soit renvoyé au commissaire du roi pour présenter un état définitif. (Cette motion est décrétée.) M. Canins, rapporteur fait lecture de l’état des pensions. M. d’Estonrmel observe, au sujet du sieur Jean Theurel, du régiment de Touraine, que ce soldat décoré de trois plaques de vétéran et qui compte 3 congés renouvelés et 72 ans de service, mérite une pension supérieure à celle de 300 livres que propose le comité. M. Camns, rapporteur. J’ai omis de m’interrompre sur cet article, parce que l’intention du comité était de proposer à l’Assemblée ce que vous demandez; mais de lui-même il n’a pu faire autre chose que d’exécuter littéralement le décret. Ce brave homme est le seul soldat qui se trouve, dans cette liste, avoir une pension comme soldat ; je demande qu’il ait, comme les officiers de fortune, 600 livres de secours annuel. {Applaudissements.) (L’Assemblée nationale décrète unanimement u’il sera accordé audit Theurel, en considération e ses longs services, la somme de 600 livres.) M. de Bois-Rouvray. L’usage ancien était que le doyen des chevaliers de Saint-Louis avait une pension à ce titre. Je demande si cet usage subsistera? M. Camus, rapporteur. Plusieurs officiers réclament cette pension au même titre. Nous avons écrit au ministre de la guerre à ce sujet: quand il nous aura répondu, nous vous en ferons part. M. Ce Chapelier. Je demande si c’est là un travail fait pour occuper l’Assemblée si longtemps. Plusieurs voix : Non! non! M. Ce Chapelier. Il a été imprimé et distribué. A-t-on des objections à faire? Qu’on les fasse. Mais consumer ainsi peut-être deux séances, cela est déplorable. {Applaudissements.) M. Regnaud {de Saint-Jean-d' Angèly). J’ajoute que ce n’est qu’un secours provisoire qu’il s’agit d’accorder et qu’on pourra faire des observations définitives sur le travail du directeur de la liquidation. Je demande donc que M. le rapporteur nous donne connaissance de la somme totale pour la décréter s’il n’y a pas de réclamations. M. Camus, rapporteur. L’addition n’est pas faite; mais je ne puis la présenter demain. M. d’Estourmel. En ce cas, je demande que la d scussion soit renvoyée à mardi soir, afin qu’on puisse porter au comité ses observations. M. Camus, rapporteur. J’annonce que le comité sera assemblé demain depuis 5 heures jusqu’à 10. (L’Assemblée ordonne à son comité des pensions de rendre compte du total de l’état des pensions, mardi, à la séance du soir.) M. le Président communique à l’Assemblée le tableau du travail de la semaine. Un membre du comité d'aliénation propose et l’Assemblée nationale décrète la vente de biens nationaux, savoir : Pour le département du Loiret, district de Gien, canton de Saint-Benoist, municipalité de Saint-Fenois sur Loire montant à la somme de ........... 29,294 1. 1 s. 10 d. Même département, district de Bois-Commun, même canton, et même municipalité, pour. . . . 1,518 » » Département du Cher, district, canton et municipalité de Saint-Amand , pour .......... 320,624 » Département de Maine-et Loire, district, canton-et-municipalité d’Angers , pour .......... 185,045 » M. le Président lève la séance à deux heures et demie. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. DE MIRABEAU Séance du lundi 31 janvier 1791 (1). La séance est ouverte à neuf heures et demie du matin. Un de MM. les secrétaires fait lecture du procès-verbal de la séance de la veille. M. Bouche. Messieurs, le gouvernement a toujours eu l’attention, pour le progrès des arts, de proposer annuellement aux sculpteurs et aux peintres des sujets à traiter, l’Assemblée conservera sans doute ce louable usage. Mais plusieurs artistes, dont les ouvrages avaient été jugés dignes du prix ou de la somme proposée, n’ayant reçu ni l’un ni l’autre, il est de la justice et de la dignité de l’Assemblée nationale de ne pas faire attendre plus long temps à des artistes distingués, leurs honorables salaires, sur tout dans un moment où les arts ont besoin du plus grand encouragement ; en conséquence, je propose le décret suivant : « L’Assemblée nationale charge ses comités des (1) Cette séance est incomplète au Moniteur. gyn lAssuiiblée natiuüale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, [31 janvier 1791.] finances et des pensions de prendre connaissance des statues, modèles et tableaux qui ont été exécutés par ordre du gouvernement ou à titre de prix et d’encouragement, et du nom des artistes qui n’en sont point encore payés, de lui en faire le rapport sous peu de jours, pour être statué par l’Assemblée nationale sur le payement et la récompense dus aux artistes, auteurs des divers ouvrages qui ont, dans le concours, mérité le prix ou l’encouragement proposé. » (Ce décret est adopté.) M. l’abbé Marollès annonce à l’Assemblée que le conseil d’administration de la garde nationale de la ville de Niort a envoyé à l’Assemblée nationale la somme de 700 livres pour être distribuée aux veuves et enfants de leurs frères d’armes tués à Nancy. ( Applaudissements .) M. le Président donne lecture d’une lettre par laquelle M. Goudard le prie de prévenir l’Assemblée qu’une indisposition ne lui permet pas de continuer son rapport sur le tarif des traites, ni ses fonctions de secrétaire de l’Assemblée. M. le Président propose, en conséquence, de remplacer l’ordre du jour par un rapport du comité de mendicité sur l’administration des secours. (Cette proposition est adoptée.) Un de MM. les secrétaires fait lecture de la lettre suivante adressée à M. le Président par M. l’abbé Fauchet, dernier président des anciens représentants de la commune de Paris (1) : « Monsieur le Président, « L’Assemblée nationale a bien voulu accorder aux anciens électeurs de Paris la faveur de nommer une députation de ses membres pour assister à la fête qu’ils ont célébrée à Notre-Dame le 13 juillet. Les anciens représentants de 1 a commune sollicitent le même avantage. «Ils avaient unanimement arrêté pendant qu’ils étaient en fonctions, de consacrer par des actions de grâct s solennelles, dans l’église cathédrale, la journée du 4 février, journée mémorable où le roi vint à l’Assemblée nationale reconnaître les droits de la nation et s’unir à elle de la manière la plus intime. « Les anciens représentants de la commune de Paris, réunis en société fraternelle, vous supplient de mettre sous les yeux de l’Assemblée nationale leur pétitiou respectueuse que les nouveaux décrets ne leur permettent pas de présenter en personne. Rien ne manquerait à leurs vœux si cette solennité civique, obtenant l’agrément du Corps législatif par dessus celui de la municipalité, était sanctionnée cette année par la présence de quelques-uns de nos immortels législateurs. » ( Applaudissements .) (L’Assemblée autorise M. le président à nommer les membres qui assisteront à cette fête ; ces membres sont MM. Goupil de PréfelD, de Foileville, l’abbé Bourdon et de Sinéty.) M. GouplIIeau. Messieurs, des difficultés se sont élevées sur l’interprétation d’un décret de l’Assemblée, rendu le 14 mai dernier, sur la question de savoir si l’Assemblée a entendu maintenir l’exécution des baux à ferme des biens ci-devant ecclésiastiques, faits par anticipation. (1) Nous empruntons ce documeut au journal Le Point du Jour , t. 18, p. 466. Je demande que les comités ecclésiastique et d’aliénation réunis soient chargés de présenter incessamment à l’Assemblée un projet de décret explicatif de celui du mois de mai dernier. (Cette motion est décrétée.) M. d’André. Je demande que les comités ne puissent plus donner de décisions sur les décrets de l'Assemblée nationale. M. Boussîon. Ces décisions sont si utiles dans un grand nombre de départements, que les lois décrétées trouveront des obstacles dans leur exécution si on ne les a pas ; souvent ce sont les comités qui donnent le mouvement aux travaux des administrations et à la marche delà Constitution, en donnant des avis et réponses utiles à la plupart des questions intéressantes à résoudre. Je demande donc la question préalable sur la motion de M. d’André. M. Bouche. J’appuie la motion de M. d’André, parce qu’il est souvent arrivé que des décisions différentes ont été données sur la même question. M. Bigot de Vernière. Si vous privez les comités de donner des opinions pour éclairer ceux qui les consultent sur l’interprétation de ia loi, il est impossible qu’elle reçoive son exécution. Ainsi, je demande, par amendement à la proposition de M. d’André, qu’il soit dit que les comités ne donneront pas de décisions, mais pourront donner leur opinion sur l’observation de la loi. M. ChrSstln. Je prie l’Assemblée de se faire représenter Je décret du 4 février dernier, qui règle précisément notre question. M. Goupil de Préfeln. Je demande la question pré Gable sur la motion de M. d’André, et que les comités ne donnent de décisions que comme personnes éclairées. M. d’André. Je demande le renvoi de ma motion au comité de Constitution. M. Dauchy. Il y a quelque daDger au renvoi. Un décret autorise les comités, en se renfermant strictement dans le sens de la loi, à présenter des opinions, à donner des décisions. Si voub voulez entraver et la contribution, et les finances, et surtout les ventes des biens nationaux, vous n’avez qu’à rendre un pareil décret; car lorsqu’une décision du comité sera envoyée aux corps administratifs, ils diront : l’article est ajourné; en conséquence, nous ne nous y soumettons pas. Ce motif me porte à appuyer la question préalable. M. d’André. Je retire ma motion. (L’Assemblée passe à l’ordre du jour). M. Perdry. Messieurs, les privilèges des çi-devant provinces belgiques exigeaient, dans les contrats les plus importants de la société, la présence ou le concours des différents officiers royaux, tels qu’échevms, hommes de fiefs et autres; ils étaient essentiels dans les testaments, donations, contrats de mariage, etc... Vous avez supprimé le régime féodal, et par suite tous ces officiers; mais vous n’avez dit, dans aucun de vos décrets, quelle forme nous suivrions dans les actes où ils intervenaient. Dans votre décret du 28 décembre 1789, en