236 [Assemblée nationale.! ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [22 septembre 1791. J ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. THOURET. Séance du jeudi 22 septembre 1791, au soir (1). La séance est ouverte à six heures du soir. Un de MM. les secrétaires fait lecture d’une adresse des administrateurs composant le directoire du département du Nord , qui font part à l'Assemblée de leur joie et de celle que les citoyens ont fait éclater à l’occasion de l’acceptation donnée par le roi à l’acte constitutionnel. « Messieurs, disent-ils, nous apprenons que Louis XVI vient d’accepter la Constitution que la France doit à vos travaux. « Nous nous attendions à cette acceptaion; une Constitution fondée sur les principes de la plus �aine philosophie, de l’équité et de l’humanité, ne pouvait que plaire à un monarque vertueux, juste et sensible. « Néanmoins, la nouvelle de ce grand événement a été reçue parmi nous avec l’enthousiasme que produirait le bonheur le plus inespéré. « Jouissez, Messieurs, jouissez, d’avoir posé les bases du bonheur et de la liberté de la première nation de l’univers; jouissez de la gloire de voir le monarque le plus digne de l’être, se joindre à tous les citoyens de l’Empire pour appiau iir à votre ouvrage. » M. le Président donne lecture d’une adresse du sieur Garnerey, peintre, qui fait hommage à l’Assemblée du portrait du brave François Aude, carabinier, qui lit i risonuier le général Ugonnier. (L’Assemblee décrète qu’il sera fait mention honorable d ‘ cette adresse dans le procès-verbal et que le tableau sera placé aux Archives.) M. le Président. Messieurs, M. de Broglie m’a communiqué une adresse des officiers et soldats du 13e régiment , ci-devant Bourbonnais , à l’Assemblée nationale, sur l’acceptation du roi. Elle est très courte; je crois qu’on peut en donner lecture à l’Assemblée. Voix nombreuses : Oui ! oui ! lisez. M. Victor de Broglie donne lecture de ce document ainsi c nçu : « Messieurs, « C’es dans le sanctuaire des lois, c’est au sein de votre augos e Assemblée que le roi a pris l’engagement de maintenir et de faire exécuter la Constitution du royaume : qu’il nous soit permis, Messieurs, de fa.re entendre, dans le même sanctuaire l’expression des sentimenis qui nous animent. Quel est le soldat, et tous les Français le sont aujourd’hui, qui n’éprouve en ce moment les élans de la plus vive satisfaction! Le roi, en mettant le sceau à l’ouvrage qu’enfanta votre sagesse, a comblé les vœux d’un peuple libre, et confondu les proje s perfides des ennemis de la Révolution. « Louis XIV, après avoir terminé la guerre de la succession, dit: «Il n’v a plus de Pvrénées. # Louis XVI, plus grand que son aïeul, “peut dire maintenant: * Il n’y a plus d aristocratie. » (Rires fl) Cette séance est incomplète au Moniteur. à droite ; applaudissements à gauche.) Ce nom, frappé u’anathème, doit être enseveli dans un éternel oubli. Malheur à ceux qui voudraient le faire revivre parmi nous! En vain chercheraient-ils à se couvrir du manteau de la royauté: son ombre leur deviendrait funeste ; et la main bienfaisante qui vient de signer leur grâce saurait aussi tracer l’arrêt ne leur condamnation. Quant à nous, attachés irrévocablement aux devoirs de soldats et de citoyens, nous recevons avec zèle cette loi que nous imposeront la discipline et l’honneur. « Veuillez, Messieurs, transmettre au chef suprême de l’armée l’expresse n ’ de la joie pure que rions avons ressemie à la nouvelle de son adhédon à l’acie constitutionnel, et le désir que no s avons de prouver aux ennemis <ie la patrie ce que peut le zèle des soldats fiançais sous un gouvernement libre. » ( Applaudissements .) (L’Assemblée décrète qu’il sera fait mention honorable de cette adresse dans le procès-verbal.) M. Ramel-ÎHogaret, au nom du comité des domaines, présente un projet de décret sur la réunion des domaines nationaux dont les aliénations sont déclarées révocables par la loi du 1er décembre 1790 sur la législation domaniale. Ce projet de é rei esi ainsi conçu : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de sou comité des domaines, décrète ce qui suit : « Art. 1er. Toutes les aliénations des domaines nationaux, déclarées par la loi du 1er décembre 1790, sur la législation domaniale, autres par conséquent que celle faite en vertu des décrets de l’Assemblée nationale, sont et demeurent révoquées par le pr s ni décret. « Art. 2. Il sera incessamment procédé à la réunion des biens compris dans lesdites aliénations; la régie des domaines est chargée ne la poursuivre, et, pour cet effet, elle se conformera à ce qui est prescrit ci-après. « Art. 3. La régie des domaines sera tenue, pour l’exé ution <lu présent décret, de le notifier aux uétenteurs desdits biens, avec sommation d’en délaisser la possession, et de remettre leurs contrat-, quittances de tiuance et autres titres, au commissaire du roi,directeurgénéra!dela liquidation, à l’effet de poursuivre leur remboursement, s’il y a lieu. « Art. 4. Les détenteurs qui se croiront dans quelque cas d’exception, ou en droit de se faire déclarer propriétaires incomtnutables d’aucun des biens dont la restitution et le délaissement seront demandés, pourront se pourvoir, dans le mois qui suivra la sommation, devaut le tribunal du district de la situation des biens, pour faire statuer ce qu’il appartiendra, contradictoirement avec la régie, en présence du procureur général syndic du département, et sur les conclusions du commissaire du roi, le délai d’un mois sera prorogé à une année pour les détenteurs absents du royaume à l’époque de la sommation. « Art. 5. A l’expiration des délais tixés par l'article précédent, la régie se mettra en possession des biens dont la réunion sera poursuivie ; si les anciens déten eurs se pourvoient postérieurement dans les tribunaux, ils ne pourront plus obtenir que la restitution des biens tels qu’ils seront au jour de leur demande, et celle des fruits, à compter de la même époque. « Art. 6. Les biens dont la régie aura pris possession pourront être vendus avec les for-