[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [2 juillet 1791.] 685 le sort desquels il n’a pas encore pu être statué nominativement, soit par provision, soit d’une manière définitive; il consiste à étendre à l’année 1791 les dispositions des decrets précédemment rendus pour leur procurer des secours. Nous vous proposons entre autres choses, d’accorder 10,000 livres de gratification au carabinier connu sous le nom de général Ligonier. Un membre : J’appuie d’autant plus la motion, que le général Ligonier est âgé de 71 ans, et à charge a sa famille depuis longtemps. Plusieurs membres : Une pension! M. Camus, rapporteur. On ne peut accorder une pension à cet homme parce qu’il est très vieux et qu’il ne pourra rien économiser, au lieu qu il fera de cet argent un emploi utile à sa famille : il en acquerra des biens nationaux et les fera valoir. (Oui! oui!) Voici, d’autre part, Messieurs, ce qui a été rapporté au comité : Françoise Imbert, après avoir servi dans plusieurs régiments, et après avoir mérité des officiers les témoignages les plus recommandables pour sa bravoure et pour sa sagesse, s’était retirée à Bergerac. L’année dernière, Françoise Imbert fut mise à la tête de la garde nationale. Elle a montré aux enfants de la ville l’exercice qu’elle avait autrefois pratiqué; elle a mené ses concitoyens en détachement contre les brigands qui avaient infesté les environs de Bergerac; elle a obtenu de la municipalité les certificats les plus avaniageux qui ont été envoyés au comité des pensions. Après les avoir examinées, il a pensé qu’il était dû une récompense à cette brave femme, comme vous en avez accordé une à une autre femme dans le siège de la Bastille. En conséquence, Mess eurs, le comité des pensions vous propose d’accorder à Françoise Imbert une somme de 400 livres. Voici le projet de décret que le comité vous propose : « L’A<semblée nationale, considérant la nécessité de subvenir aux pensionnaires sur le sort desquels il n’a pas encore pu être statué nominativement, soit par provision, soit définitivement, décrète que les décrets par elle précédemment rendus pour procurer aux ci-devant pensionnaires des secours pour l’année 1790, notamment les décrets du 3 août 1790, des 9 et 11 janvier et du 20 février derniers, auront leur exécution pour l’année 1791, dans les mêmes termes, aux mêmes conditions, et en outre aux conditions suivantes : « 1° Les personnes qui se présenteront pour recevoir les lits secours seront tenues de justifier, aux termes du décret du 24 juin dernier, de leur domicile actuel et habituel dans le royaume, ainsi que de la quittance de leurs impositions et du payement des deux premiers termes de leur contribution patriotique, ou de la déclaration qu’elles n’ont pas été dans le cas de faire une contribution patriotique. « 2° Lesdites personnes seront tenues de déclarer expressément, dans la quittance qu’elles donneront du secours qui leur sera payé, si elles se présentent en personne pour le recevoir, ou dans la procuration qu’elles donneront à cet effet, qu’elles n’ont aucune autre pension dont elles touchent les arrérages en tout ou en partie, à quelque titre que ce soit, ni aucun traitement d’activité. « 3° Les secours sur l’année 1791 seront payés en deux parties: la première à compter de ce jour, pour les 6 premiers mois ; la deuxième à compter du premier janvier prochain, pour les 6 derniers mois. « 4° Le directeur général de la liquidation fera, dans le plus bref délai possible, son rapport des personnes qui, ayant rendu des services à l’Etat, n’out été récompensées que de pensions inférieures à la somme de 150 livres. « Et dès à présent décrète que sur le fonds de 2 millions, destiné aux g'atificatiuns pour l’année 1790, il sera payé à François Aude, ancien carabinier au régiment Royal des carabiniers, la somme de 10,000 livres, en considération de la prise qu’il a faite du général Ligonier, à la bataille de Lawfelt; au moyen de laquelle gratification, la pension de 21)0 livres qu’il avait sur le Trésor public cessera d’être employée dans l’état des pensions. « 5° L’Assemblée décrète, en outre, que sur le même fonds des gratiticadons, il sera payé à Françoise Imbert, garde nationale de Bergerac, la somme de 400 livres, pour le courage qu’elle a montré à la tête des gardes nationales de Bergerac. « 6° L’Assemblée nationale décrète pareillement, que sur les fonds annuels destinés aux pe ’iaions, il sera payé à Mme Flacheron, provisoirement, à compter du premier janvier 1790, chaque année et jusqu’au retour de M. Mongez, l’un des savants qui ont accompagné M. de la Peyrouse dans son expédition, la somme île 600 1. qui lui a été assurée par le r d lors de Rembarquement du sieur Mongez, son frère. « 7° Les personnes qui, ayant servi l’Etat dans des places de juges ou u’officiers chargés du ministère public près des tribunaux pendant l’espace de 20 années au moins, avaient précédemment obtenu des pensions, et qui sont arrivées à l'âge de 60 ans, obtiendront le rétablissement de leurs pensions, sous la condition toutefois qu’elles ne pourront pas excéder la somme de 1,800 livres pour ceux qui seront âgés de 60 à 70 ans ; et la somme de 2,400 livres pour ceux qui seront âgés de 70 à 75 ans. « 8° Les magistrats et officiers chargés du ministère public dans les tribunaux de l’île de Corse, qui n’étaient pas originaires de cette île, et qui ne seraient pas rappelés aux mêmes fonctions par les élections faites ou à faire, auront droit à une pension de retraite, s’ils ont servi dans lesdites fonctions pendant 10 années. Ces retraites seront fixées d’après les mêm s bases du décret du 3 août 1790, en rapprochant les termes et les époques portés au titre Ier dudit décret, de manière qu’après 10 années de service, lesdits magistrats et officiers obtiennent le quart du traitement dont ils jouissaient, et pour chacune des années ultérieures, le 20e des 3/4 restant. » (Ce décret est adopté.) M. d’Arraing. S’il est affligeant pour toute âme sensible de voir que de vieux militaires dénués de fortune, que leur mérite seul a fait parvenir de simples soldats au grade d’officiers, n'ont obtenu jusqu’ici qu’une très modique pension de retraite, il est bien plus affligeant encore d’apprendre qu’on leur fait éprouver, pour leur payement, des retards qut les exposent aux plus grands embarras. Je réclame la justice de l’Assemblée nationale en faveur de cette classe intéressante de citoyens et je demande que tous les officiers, ci- 686 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 13 juillet 1791.] devant appelés officiers de fortune, soient payés sans délai de leurs pensions échues et sans égard à la date de leur brevet. Je demande, en outre, que le comité soit chargé de présenter incessamment un projet de décret tendant à rapprocher lts époques des payements des pensions de ces braves militaires. (Cette motion est renvoyée au comité.) M. de Choiseul-B*rasilin fils. Je demande à M. le rapporteur si les ministres des différents départements ont envoyé les états qu’ils doivent adresser à l’Assemblée, aux termes du décret du mois de mars dernier, des personnes qui ont mérité, dans leur département, des pensions ou des gratifications. M. Camus, rapporteur. Le comité a réclamé ces états; mais il ne les a pas encore reçus. (L’Assemblée arrête que ces états seront demandés de nouveau.) M. Bouttcville-Dumetz. Il est instant de répandre l 'instruction concernant l'aliénation des biens nationaux. Je demande que la lecture en soit faite à Ja séance de demain, aussitôt après celle du procès-verbal. (Cette motion est adoptée.) M. le Président lève la séance à onze heures. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. CHARLES DE LAMETII . Séance du dimanche 3 juillet 1791 (1). La séance est ouverte à onze heures du matin. Un de MM. les secrétaires fait lecture du procès-verbal de la séance d’hier au matiD, qui est adpoté. M. Alexandre de Beauharnais (au fauteuil). Messieurs, M. Charles de Lameth ayant obtenu, par le résultat du scrutin pour le choix du président , la majorité absolue des suffrages, il est président de l’Assemblée nationale. Je lui cède le fauteuil. M. Charles de Lamctli, président, prend place au fauteuil. M. le Président fait donner lecture, par un de MM. les secrétaires, d’une lettre des administrateurs du département des Basses-Pyrénées , réunis à ceux du district de Pau et aux officiers municipaux de la même ville. Cette lettre est ainsi conçue : « Pau, le 29 juin 1791. « Monsieur le Président, « Nous apprenons que les troupes espagnoles sont centrées dans notre département par 3 différentes gorges des Pyrénées ; nous allons prendre toutes les mesures qui sont en notre pouvoir pour les repousser. Nous ne manquons pas de bras; mais nous manquons d’armes et de munitions, et nos frontières sont démunies de troupes de ligne. « Nous avons fait demander des secours aux départements voisins qui ne nous en refuseront sûrement pas; mais ils pourraient être insuffisants. « Nous aurons l’attention de vous instruire de la suite des événements. « Nous sommes, etc... » M. Aairac. Je demande à lire également des lettres du département de la Gironde : « Nous recevons dans ce moment une lettre de Pau, du 29, qui nous annonce l’entrée des Espagnols dans les vallées de Barton, d’Ast et le pays de Soûles. Nous allons faire les dispositions les plus promptes pour envoyer des munitions et des troupes nationales ; car nous n’avons ici ni troupes de ligne ni commandant de division. Nous donnons ordre à M. Fouillac, directeur des Basses-Pyrénées, qui est ici, de se rendre aussitôt à son poste. 11 serait nécessaire d’envoyer le plus tôt possible, dans cette partie, des officiers de confiance pour commander les forces que nous rassemblerons. Comptez, Messieurs, sur notre zèle : nous avons juré de vivre libres et mourir. Nous tiendrons notre serment. » Voici une lettre du même département, postérieure en date à celle dont je viens de vous donner lecture : « Les Espagnols sont rentrés dans leurs limites. Nous recevons dans l’instant, dudépartementdes Landes, la lettre dont copie est ci-jointe. Nous nous y attendions : l’arrestation de Louis XVI, Messieurs, a changé toutes les dispositions de cet infâme complot. Nous n’avions de sollicitude que pour contenir le zèle et le courage ardent de nos gardes nationales. Nous allons cependant prendre les mesures nécessaires pour que nos ennemis ne puissent rien tenter. « Nous avons reçu hier la nouvelle de leur entrée; à 4 heures de l’après-midi, l’artillerie était déjà partie, et nous comptions faire marcher 1,500 liommi s. Nous attendrons les ordres que votre sagesse jugera nécessaires. Comptez sur notre dévouement, sur le serment sacré que nous avons fait. Cette circonstance rend plus nécessaire que jamais l’envoi des armes que nous avons déjà demandées. Il est indispensable de prendre les mesures que nous avons déjà sollicitées pour la défense de toutes les parties de l’Empire. Nous n’avons, dans celle-ci, ni troupes de ligne ni officiers généraux pour commandant. » D’après ces détails, vous êtes instruits que les frontières des Basses-Pyrénées sont sans aucune espèce de défense quelconque : il n’y a ni armes ni commandant. Il y a quelques jours que je fis part à l’Assemblée de l’événement qui s’était passé à Bordeaux relativement à l’enlèvement du roi, et que le département sollicite et sollicitait, depuis 6 mois, des envois d’armes. J’en ai parlé au ministre de la guerre. Le ministre de la guerre, qui nous croyait à l’abri de toutdanger, n’a pas envoyé une quantité d’armes suffisante. C’est assurément là-dessus que les Espagnols se sont retirés. Mais je crois que ce n’est pas assez pour leur sûreté ni celle des départements circonvoisins. Je demande que le ministre de la guerre soit mandé à l’Assemblée nationale, et que, sans attendre de nouveaux rapports d’un comité, il lui soit ordonné d’envoyer sur-le-champ des troupes, d’y faire passer des armes et surtout d’y envoyer un comman-.iant. (1) Celte séance est incomplète au Moniteur.