[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [6 avril 1790.] $$$ cipe, en vous réservant les modifications sur l’application de cette institution et sur le moment de cette application. M. le Président ordonne la lecture d’une lettre qui vi-mt de lui être adressée par M. (e comte de La Luzerne, dans laquelle ce ministre expose que le roi l’a chargé de présenter, relativement aux troupes de la marine, quelques observations dignes de l’alteotion de l’Assemblée nationale, et qui ont pour objet l’augmentation de la solde des soldats ordonnée par son décret du 28 février dernier, sanctionné par Sa Majesté. Comme ces observations contiennent différents détails, l’Assemblée nationale renvoie la lettre au comité de la marine pour les prendre en considération, et lui en rendre compte. L’un de MM. les secrétaires fait lecture d’une lettre que M. le garde des sceaux écrit à M. le président, dans laquelle il annonce que le ministre plénipotentiaire du duc de Wurtemberg vient d’adresser àM.le comte de Montmorin un mémoire relatif à des droits attachés à la terre de Franque-mont, située en Lorraine, et qu’il lui en transmet la copie pour qu’il veuille bien en donner connaissance à l’Assemblée nationale. Il est fait également lecture d’une seconde lettre de M. le garde des sceaux, à laquelle est joint l’exemplaire d’un mémoire imprimé que M. le baron de Dominique, ministre d’Êiat de l’Electeur de Trêves, a adressé à M. Je comte de Montmorin, sur la conservation des droits attachés à ses posses-. sions en Lorraine. L’Assemblée nationale renvoie ces deux mémoires au comité de féodalité. On annonce la mort de M. de Beauvais , ancien évêque de Senez, l'un des députés à l’Assemblée nationale. Ses exécuteurs testamentaires ont écrit à M. le président pour lui eu faire part, de même que de l’heure du convoi, qui aura lieu mercredi sept du présent mois, entre neuf et dix heures du matin, à Sainte-Marine, paroisse de l’Archevêché. M. le Pré «ident invite les membres de l’Assemblée a y assister. On lit une note de M. le garde des sceaux, qui porte qu’il a fait parvenir les expéditions en parchemin, pour être déposées dans les Archives de l’Assemblée nationale: 1° D'une proclamation sur le décret de l’Assemblée nationale, du 28 février dernier, concernant l’armée; 2° Des lettres-patentes sur le décret du 27 du mois dernier, qui autorise la ville de Besançon à faire un emprunt de 150,000 livres; 3° Des lettres-patentes sur le décret du même jour, qui autorise pareillement la ville de Valenciennes à faire uo emprunt de 120,000 livres. M. le Président. L’ordre du jour de demain sera un rapport du comité des pensions, un rapport du comité de liquidation et la suite de la discussion sur i’urgaiiisation judiciaire. (La séance est levée à trois heures.) ANNEXE à la séance de l’Assemblée nationale du 6 avril 17%. Motion sur le tabac par M. de Caulmîers, abbé d’Abbecourt, député de la vicomté de Paris (I). Messieurs, tout gouvernement a besoin d’un revenu public. Il est du devoir des législateurs de chercher à le procurer au Trésor national, de la manière la moins onéreuseaux peuples. Cette vérité étant gravée dans vos cœurs, je ne chercherai pas à la développer ni à l’étendre. On vous propose d’anéantir un revenu public, qui ne peut avoir contre lui qu’une opinion égarée par un raisonnement spécieux. 11 faut bien se garder d’envisager la vente exclusive du tabac comme un impôt. Elle n’est qu’une consommation libre et volontaire; c’est la vente d’une denrée de pure fantaisie, devenue habitude par usage, qui esi, par là même, avantageuse et utile à la nation. C’est une redevance enfin au profit de la chose publique garantie par.une compagnie sous certaines conditions, hypothéquée sur uoe consommation libre, qui n’attaque la propriété de personne, et pour laquelle cette compagnie s’engage de payer 30 millions environ au Trésor national. C’est enfin un revenu public assuré d’après les conditions d’un contrat à terme. Eu 1674, cette vente ne produisait pas plus de 60Ü mille livres. La compagnie des Indes en a été chargée pendant quelque temps : les progrès de cette vente ont été rapides : enfin 1 elle monte aujourd’hui à 30 millions à peu près. Un déficit énorme semble menacer notre nouvelle constitution. Une dette sacrée, puisqu’elle est sous la sauvegarde de la nation française, exige des sacrifices multipliéspour que nous puissions la faire acquitter : et on vient nous proposer d’anéantir un revenu aussi considérable ! L’on vous dit, Messieurs, que plusieurs motifs doivent vous déterminera ce nouveau sacrilice ; que d’après nos principes nous devons abolir toute espèce de privilège ; que l’intérêt de la Flandre, de l’Artois et de l’Alsace exige ce sacrilice ; qu’il faut donner à la culture la plus entière liberté. Je n’abuserai, Messieurs, ni de votre patience, ni de votre complaisance, ni de vos précieux moments, en examinant très rapidement ces difle-lents motifs. 11 faut d’abord parcourir, d’un premier coup d’œil, ce qui est supprimé, avec le désir très sincère, mais nou encore réalisé du remplacement. ; ce qui, malgré notre zèle et notre amour pour la chose publique, lui fait un tort réel. Vous avez cm devoir supprimer l’impôt de la gabelle comme odieux et vexatoire; il rapportait néanmoins an Trésor national 60 milliuns. La forme de cet impôt, les vexations qu’il occasionnait, le cri public, notre amour pour nos concitoyens, nous a déterminés à rendre ce décret. Il est porté; il ne m’est plus permis aucune réflexion à cet égard. Mais persuades de ta nécessité d’un revenu public vous avez ordonné dans (1) Ce document n’a pas été inséré au Moniteur.