778 {États gén. 1789. Cahiers.] Art. 14. Demander qu’il n’y ait qu’un poids et mesure pour tout le royaume, et que l’on tienne plus exactement la main à la vérification desdits poids et à la police qui doit s’observer dans les bourgs et les villages au sujet du bon ordre. Art. 15. Demander qu’au défaut de juges sur le lieu, la municipalité ait le droit de faire observer le bon ordre et la police. Art. 16. Demander que l’on fournisse plus d’hommes de milice, et trouver bon que chaque garçon bon à tirer donne 3 livres, et qu’il n’y ait personne d’exempt. Art. 17. Enfin, de supprimer les banalités, comme fours, pressoirs, épiages et banalités de moulins. Signé Desbots ; Grogfiet ; Vautier ; Bruneau ; Moniot; Degrey ; Garnier ; Robin ; Gausin et Gauthier, secrétaire. CAHIER Des plaintes, doléances et remontrances pour les habitants de la paroisse d’Ormoy près Lieu-saint en Brie , pour être présenté aux Etats généraux du royaume qui se tiendront à Versailles le 27 avril 1789 (1). La paroisse d’Ormoy, autrefois composée de plusieurs habitants, n’en a plus qu’un seul qui est le fermier du seigneur. Cette paroisse est tout à fait située aux remises de la forêt de Senart et exposée aux dégâts de toute sorte de gibier dont la capitainerie de’Senart est remplie présentement et qui dévore, depuis les ensemencements jusqu’à la récolte, le produit des terrains de cette paroisse, car la perdrix et le faisan arrachent le cœur du blé, le lièvre le mange et le coupe jusqu’à la récolte, ainsi que le lapin qui est toute l’année à portée d’y faire le plus grand dégât par la retraite qu'il se fait dans la forêt ; ensuite viennent les bêtes fauves de toute espèce dont la forêt de Senart n’est que trop remplie, lesquelles achèvent de consommer ; encore n’est-il pas permis de les déranger sans beaucoup de précautions ; l’on empêche le cultivateur de faire garder ses récoltes la nuit avec plus d’un chien, encore ne faut-il pas qu’il s’écarte; quand il en a deux, on lui en tire souvent un et on le menace encore pour l’autre s’il s’écarte ou gêne, jusqu’aux bergers dans la garde de leurs troupeaux; enfin on empêche le cultivateur de tirer de son champ tout le fruit possible, car dès le mois de mai on ne lui laisse plus la liberté d’arracher les mauvaises herbes de ses grains; on l’empêche de les faire herser et rouler lorsqu’ils en ont besoin, sous prétexte d’endommager les nids ; on l’arrête pareillement dans la récolte de ses trèfles et luzernes ou sainfoin, jusqu’au moment où l’on craint que les nids soient échappés ; et pendant toutes ces entraves, dans lesquelles on ne tient que trop tous les cultivateurs, les gardes de la capitainerie se permettent de passer librement dans les grains et de s’y frayer des passages qui leur servent de jour et de suite, tant à pied qu’achevai, pour entretenir encore des élèves de perdrix dans les remises qu’on a plantées à cet effet sur les propres terrains des propriétaires, sans aucune indemnité. La capitainerie de Senart, qui a été créée pour Monsieur, frère du Roi, il y a une douzaine d’an-(1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l'Empire. [Paris hors les murs. J nées, cause un retard considérable à tous propriétaires et cultivateurs par le défaut de récolte qui en résulte, car cette plaine, autrefois abondante, diminue journellement depuis l’érection de la capitainerie. Le seul habitant d’Ormoy qui en souffre plus que tout autre a lieu d’espérer que le Roi et les princes du sang royal, qui n’ont encore chassé que six ou sept fois depuis douze ans dans ce canton, voudront bien supprimer cette capitainerie et rendre aux propriétaires et aux cultivateurs la liberté de jouir de leurs terrains ainsi que de la manière qu’ils jugeront à propos; c’est le vrai moyen de rappeler l’abondance et de procurer aux plus pauvres citoyens des travaux et de l’occupation qui puissent les faire subsister; car dans ces temps malheureux, le pauvre languit, et celui qui devrait l’assister en est hors d’état. Signé Mauchossé, syndic. CAHIER 1 1 Des doléances , plaintes et remontrances des habitants composant le tiers-état de la paroisse d' Or-i moy-Villabé, pour être présenté par leurs dé-j putés (1). j ! Art. 1er. Les habitants demandent à recevoir toutes les impositions royales qui seront faites dans leur paroisse, et les “verser dans le trésor royal ; et les articles suivants : Art. 2. La suppression des aides, à cause des abus qui en résultent, comme le droit de gros manquant, droit onéreux aux vignerons qui arrosent la terre de leurs sueurs, en cultivant leurs vignes, et qui ne peuvent disposer de leur récolte; les fermes leur en accordent à la vérité une quantité qui, souvent, n’est pas suffisante pour leur consommation et remploi , non compris la perte qu’ils peuvent essuyer pendant l’espace d’un an, c est-à-dire d’une récolte à l’autre; mais s’il arrive qu’ils en aient consommé plus que la quantité qui leur a été accordée par les fermiers, alors lesdits fermiers les poursuivent pour raison de trop bu, et sans avoir égard à la perte qu’ils ont 4 pu faire, et ces poursuites les réduisent souvent à vendre leurs biens pour acquitter le droit de gros manquant qui ne devrait jamais exister, d’après tous les droits et impôts que le cultivateur paye annuellement. Art. 3. Une diminution sur le prix du sel. Art. 4. La suppression de la corvée. Art. 5. L’établissement d’un seul droit pour subvenir à tous les besoins de l’Etat. Art. 6. La suppression de tous les privilèges. Art. 7. La permission de détruire toute espèce de gibier qui viendra se réfugier dans les jardins et enclos, notamment le lapin, partout où on le trouvera, comme étanttrès-nuisibleàl’agriculture, ainsi que tous les colombiers peuplés. Art. 8. Un règlement général sur les chemins, \ tels que sont ceux appelés chemins d’adresse ; qu’il soit défendu d’en faire, parce que ces sortes de chemins, qui sont multipliés, occasionnent des dommages conséquents aux cultivateurs qui en payent l’impôt. Art. 9. Qu’il soit défendu à toutes personnes de passer sur les terres ensemencées. Art. 10. Les habitants demandent que la personne chargée du recouvrement des impositions. (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l'Empire. ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 779 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. ]Paris hors les murs.] royales soit autorisée à veiller à ce que Tou fasse écheniller, partout où besoin sera, et ce, en publiant et affichant à la porte de l’Eglise un avertissement, lequel sera aussi affiché à la porte du chef-lieu des hameaux dépendants des paroisses; et qu’au bout de huit jours de l’avertissement, ladite personne soit autorisée à en faire sa visite et son rapport, contre ceux qui se trouveront en défaut. Art. 11. Les habitants représentent qu’ils ont une petite commune pour y conduire leurs bestiaux; qu’ils n’en peuvent plus faire usage, parce que la rivière d’Etampes n’est pas entretenue par les propriétaires des biens, et que les meuniers tiennent les eaux trop hautes et qui, par conséquent, inondent toutes les paroisses, ce qui est très-préjudiciable à la quantité, à la qualité et à la récoltedes foins, ainsi qu’à la pâture des animaux. Art. 12. Les habitants demandent qu’il soit absolument défendu d’extraire de la tourbe, dans ladite commune, comme étant absolument nécessaire pour la pâture de leurs animaux, et que, si on en permettait l’extraction, ils seraient dans la triste nécessité de se défaire de leursdits animaux et se trouveraient dans le cas de ne pas pouvoir procurer à leurs modiques terres les engrais qui leur sont si nécessaires pour les cultiver et les améliorer. Art. 13. Les habitants demandent que l’exportation des blés et autres denrées, si nécessaires à la subsistance des sujets de Sa Majesté, soit défendue, parce que cette exportation hors du royaume entraîne infailliblement la cherté du pain, et par conséquent, réduit à la misère un très-grand, nombre des sujets de Sa Majesté, qui, pour la plupart, sont chargés d’une nombreuse famille et souvent très-embarrassés pour la subs-tan ter. Art. 14. Les habitants se voient dans la dure nécessité de représenter que leur respectable curé ne peut se procurer l’honnête aisance qui convient à son caractère, par le très-modique revenu de sa cure qui, tout au plus, ne peut monter annuellement à la somme de 500 livres, quoique seul gros décimateur sur leur territoire, ce qui le met hors d’état non-seulement d’avoir son nécessaire, mais encore de répondre à son zèle et à sa charité envers la plus grande partie des habitants de sa paroisse, qui sont très-pauvres, et eux ne pouvant l’aider, malgré tous leurs efforts et leur zèle qui devient inutile par leur position. Art. 15. Les habitants de la susdite paroisse d’Ormoy-Villabé, ont l’honneur de représenter à l’assemblée qu’ils sont, pour la plupart, très-pauvres, que leur peu d’héritages en vignes, situés dans un très-mauvais terrain , a souffert beaucoup des rigueurs de l’hiver dernier, ce qui leur ôte l’espoir de la récolte prochaine ; mais ils se croient déjà dédommagés par les soins paternels que Sa Majesté se donne, pour réprimer tons les abus et rendre tous les sujets heureux, lesquels ne cessent d’adresser au ciel des vœux pour la conservation des jours précieux de Sa Majesté. Fait et arrêté audit Ormoy-Villabé, le 16 avril 1789. Et ont, lesdits habitants qui le savaient faire, signé le présent cahier. Ainsi signé: Pierre Cartier ; Jean-François Som-ral ; Denis Huet; Alexandre Rameau ; Pierre Bénard ; Denis Bezard; Alexandre Tamard ; Marsaut l’aîné, Louis Pinteux; Alexis Marsaut; Gervais Foissy ; Jeulen ; Simon; Marsaut ; Brossard ; Simon Taillard ; Bertrand. CAHIER Des plaintes, doléances et remontrances des habitants de la paroisse d'Orgeval (1). Art. 1er. Chargent très-expressément, les habitants du tiers-état de la paroisse d’Orgeval, leurs députés, de déclarer qu’ils désirent qu’il soit fait au Roi des remercîments de la bonté qu’il a d’assembler les Etats généraux de son royaume et de mettre tous ses sujets à portée de lui renouveler l’hommage de leur attachement inviolable pour sa personne sacrée. Art. 2. Chargent pareillement leursdits députés de demander que l’impôt qui sera consenti par les Etats généraux, mis siir les propriétés, frappe sur toutes sans admission d’aucuns prétendus privilèges d’exemption. Art. 3. De demander que la répartition de cet impôt soit faite dans chaque paroisse par les membres de'la municipalité, en présence, d.e l’avis et du consentement de quatre taillables qui seront nommés chaque année par tous les habitants assemblés à cet effet. Art. 4. Chargent, lesdits habitants, leurs députés, de représenter que leur paroisse est excessivement surchargée de taille ; qu’un grand nombre de cotes exige considérablement de loyers; que ces impositions ne sont devenues excessives pour les taillables que par l’importance des possessions qui sont dans les mains des privilégiés dont les propriétés forment au moins le quart du territoire de la paroisse ; que d’ailleurs les répartitions ne sopt pas justes et ne sont jamais faites également entre les taillables. Art. 5. Chargent pareillement leurs députés de demander la suppression, ou au moins la diminution des droits d’aides qui sont excessivement onéreux par leur nature et vexatoires par la manière dont ils sont perçus ; demandent aussi pareillement la diminution de l’impôt du sel dont la consommation si nécessaire est si considérable et si dispendieuse dans les campagnes. Art. 6. Chargent enfin expressément leurs députés de demander la suppression de la capitainerie de Saint-Germain, fléau le plus terrible pour tous les pays dont les meilleures terres sont ravagées parle gibier, principalement parla grande bête. Art. 7. Chargent pareillement leurs députés d’observer que la taille, qui est déjà excessive sur la paroisse d’Orgeval, se trouve encore augmentée par 1’impositioC destinée à tenir lieu de la corvée en nature et qui se monte à près de 800 livres qui sont en pure perte pour la paroisse, puisque dans son étendue on n’a fait aucune réparation aux grands chemins depuis trois ans que cette imposition a lieu. Art. 8. Chargent pareillement leurs députés de représenter que les droits de colombiers, soit à pied, soit à vol ets, causent les plus grands torts sur leur paroisse, par la dévastation des semences, et de demander que ces droits soient abolis comnpe contraires à Futilité publique et à l’agriculture. Art. 9. Chargent pareillement les députés de demander l’exécution prompte du projet arrêté pour rétablissement d’un chemin d’embranche-mentde la paroisse d’Orgeval avec la nouvelle route de Mantes, Futilité duquel chemin est notoire, soit à raison de leur population, soit à raison de (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire.