422 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [3 février 1790.] « 2° Que ce département est divisé en huit districts dont les chefs-lieux sont : La ville du Pont-Saint-Esprit. Beaucaire. Uzès. Nimes. Sommières. Saint-Hippolyte. Alais. Le Vigan. « 3° Que les séances et le directoire du dictrict alterneront entre le Saint-Esprit et Bagnols; entre Beaucaire et Yilleneuve-lès-Avignon ; entre Saint-Hippolyte et Sauve; les premières séances étant fixées au Saint-Esprit, à Beaucaire et à Saint-Hippolyte ; « 4° Que les électeurs du district de Saint-Esprit et du district de Beaucaire décideront dans leur première assemblée, à la pluralité des suffrages des électeurs de chaque district, si l’alternat continuera entre le Saint-Esprit et Bagnols, entre Beaucaire et Villeneuve-lès-Avignon. » M. le Président dit que M. le garde des sceaux vient de l’informer que le courrier de Bretagne avait apporté hier la nouvelle du refus que font treize des magistrats désignés pour tenir la chambre des vacations du parlement de Rennes, de remplir les fonctions qui leur étaient attribuées par les lettres-patentes du 7 du mois dernier, rendues en conséquence du décret de l’Assemblée du 15 décembre, sanctionné par Sa Majesté; qu’il prie M. le Président de mettre ce fait sous les yeux de l’Assemblée, et d’insister auprès d’elle sur la nécessité de prendre des mesures promptes et efficaces pour que la province de Bretagne ne soit pas plus longtemps dépourvue d’un tribunal souverain. Cette affaire a été renvoyée à l’heure de deux heures. M. le Président annonce que M. Brevet de Beaujour a été nommé rapporteur de l’affaire du prévôt de Marseille, par le nouveau comité des rapports. M. l’abbé üfanry, ancien rapporteur, dit que toutes les pièces qui se trouvaient entre ses mains ont été remises par lui à M. Brevet de Beaujour, mais qu’il n’en a pas fait le catalogue. M. le Président. M. Démeunier a la parole pour soumettre à l’Assemblée quelques difficultés survenues dans V organisation des municipalités. M. Démeunier. Le comité de constitution croit devoir vous rendre compte des difficultés qui lui ont été soumises et auxquelles les membres pensent qu’il est facile de répondre. Première question. On a demandé si les directeurs des postes aux lettres et les contrôleurs des actes doivent être exclus comme percepteurs d’impôts indirects. Le comité de constitution a pensé que non. Deuxième question. On a demandé si les retenues sur les rentes foncières doivent être considérées comme des contributions directe» que paient ceux sur qui on les retient. Le comité de constitution a pensé que oui. Troisième question. On a demandé si les fonctions municipales sont compatibles avec les fonctions de curé. Le comité de constitution a pensé que oui. Quatrième question. On a demandé si les curés et les vicaires devront avoir habité un an dans la paroisse qu'ils desservent pour y acquérir domicile. Le comité de constitution a pensé que, pour les curés et pour les vicaires, le domicile est acquis à peu près aussitôt qu’ils sont en fonctions dans une paroisse. Cinquième question. On a demandé si les religieux peuvent être admis aux droits de citoyens actifs. Sur cette question délicate, le comité a pensé d’une manière absolue sur les religieux mendiants qu’ils ne doivent pas être admis ; et sur les religieux qui appartiennent à des ordres riches en propriétés territoriales, qu’il ne convient pas de les exclure au moment où on parle de les faire rentrer dans la vie civile et que, sans rien accorder et sans rien refuser à cet égard, il y avait lieu d’écrire dans les provinces qu’il ne faudrait pas les rejeter si une grande majorité des suffrages les appelait aux fonctions publiques. Sixième question. On a demandé si les religieux qui exercent les fonctions curiales seront en tout assimilés aux curés. Le comité a jugé que cette assimilation était nécessaire. Septième question. On a demandé si les citoyens étaient libres ou de refuser une fonction sociale ou de s’en démettre après l’avoir acceptée. L’opinion du comité a été que dans l’état actuel des choses, les citoyens peuvent jouir de cette liberté, mais que dans la suite, nul ne pourra refuser ses services publics à la patrie. Dans tous les pays libres, ajoute M. Démeunier, le patriotisme impose les obligations de prendre les charges publiques ou oblige les citoyens d’accepter une place ou de payer une amende ( Cette opinion excite de violents murmures.) Huitième question. Pour être élu, faudra-t-il être présent? Le comité pense que non, mais que pour ne pas exposer la dignité des élections et des fonctions, il faudra s’assurer que l’absent élu acceptera. Les avis du comité de constitution, tels qu’ils viennent d’être énoncés, ne donnent lieu à aucun vote de la part de l’Assemblée, qui se réserve de prononcer ultérieurement s’il y a lieu. M. Démeunier, après avoir rendu compte de ces questions d’ordre général, fait un rapport qui a pour objet une affaire et une personne particulières concernant le sieur Pichereau, à Chinon. Un arrêt du parlement avait interdit toutes fonctions judiciaires à M. Pichereau, qui exerçait à