659 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 avril 1791.] fiers, archivistes et tous autres, puissent être logés dans lesdits bâtiments. « Excepte néanmoins de la présente permission d’acquérir, les jardins, église, maisons, terrains et bâiiments formant le surplus dudit couvent, lesquels seront vendus séparément dans les formes prescrites par les décrets de l’ Assemblée nationale pour la vente des biens nationaux. »> {Adopté.) Deuxième décret. « L'Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité d’emplacement, autorise le directoire du département de Maine-et-Loire à acquérir, dans les formes prescrites par les décrets de l’Assemblée nationale pour la vente des biens nationaux, et aux frais des administrés, la maison des jacobins de la ville d’Ang us, pour s’y placer; l’autorise pareillement à faire faire toutes les réparations et arrangements intérieurs nécessaires, sur le devis estimatif qui en sera préalablement dressé, et d’après l’adjudication au rabais qui en sera aussi faite, et dont le montant sera supporté par lesdits administrés. » {Adopté.) Troisième décret. « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité d’emplacement, décrète que la portion du palais de justice, connue sous la dénomination de bailliage du palais et ses dépendances, sera occupée par le directoire du département de Paris, à la charge d’en faire supporter par les admi'iiî-trés les réparations, conformément à l’article 4 du décret du 16 octobre dernier. » {Adopté.) Quatrième décret. « L’Assemblé nationale, ouï le rapport de son comité d’emplacement, autorise le directoire du district d’Abbeville, département de la Somme, à se placer dans la partie du palais de justice de cette ville, désignée au plan qui sera, à cet effet, joint à la minute du présent décret, pour y tenir ses séances; l’autorise pareillement à faire les réparations et arrangements intérieurs mentionnés au devis estimatif fait par le sieur Jarnel-Regnier le 19 janvier, sur lequel devis il sera procédé à l’a ijudication au rabais desdites réparations et arrangements intérieurs, pour en être le montant supporté par les administrés. » {Adopté.) Cinquième décret. « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité d’emplacement, autorise le directoire du département du Cher à acquérir, aux frais des administrés, dans les formes prescrites par les décrets de l’Assemblée nationale pour la vente des biens nationaux, l’hôtel de la ci-devant intendance, pour y placer les corps administratifs dn département et du district : excepte néanmoins, de la présente permission d’acquérir, les parties de bâtiments qui servaient de remises et d’écuries, pour être vendues séparément et dans les formes ci-dessus prescrites. » {Adopté.) M. Ramel-Mogaret, au nom du comité d'aliénation, propose plusieurs ventes de biens nationaux à diverses municipalités dans les termes suivants « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait par son comité d£ l'aliénation des domaines nationaux, des soumissions faites suivant les formes prescrites, déclare vendre les biens nationaux dont l’état est annexé aux procès verbaux respectifs des évaluations ou estimations d�sdits biens, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai 1790, et pour les sommes ci-après, payables de la manière déterminée par le même décret, savoir : Ala municipalité deFigeac, département du Lot, pour ......... 222,630 1. » s. » d. A celle d’Estang, département du Gers, pour. . 8,900 » » A celle de Vieil 'a, même département, pour. . . 1,691 >» >. A celle d'Orthez, départ. des B isses-Pyrénées, pour 133,793 2 8 A celle de Fresnov-le-Grand, département de l’Aisne, pour ..... 276,674 1. 2 2 « Le tout ainsi qu’il est plus au long détaillé dans les décrets de vente et états d’e-uimatioa respectifs annexés à la minute du procès-verbal de ce jour. » (Ge décret est adopté.) M. Legrand, au nom du comité ecclésiastique, présente un projet de décret concernant la réunion et la circonscription des paroisses de la ville de Noyon. Ge projet de décret est ainsi conçu : « L’As?embiée nationale, ouï le rapport de son comité ecclesiastique, décrète que dans la ville de Noyon les 7 paroisses dont elle était composée, ensemble les 3 paroisses dites de Morlaincourt, la rue d’Ûrroir et de Pont-l’Evêque, sont supprimées et réunies en une seule, dont l’église paroissiale sera l’église ci-devant cathédrale, sous son ancienne invocation. » {Adopté.) M. Lanjuinais, au nom du comité ecclésiastique, présente un projet de décret concernant la ré union et circonscription des parois-es des villes de Tour-, Quimper, Nevers et ou district d’Angers. Ce projet ne décret est ainsi conçu : « L’Assmblée nationale, sur lé compte qui lui a été rendu, par son comité ecclésiastique : « 1° üe l’arrêté du directoire du département d’Indre-et-Loire, en date du 22 mars 1791, sur l’avis du directoire du district de Tours, du 17 février, donné en l’absence de l’évêque dûment requis et invité d’y concourir, et sor la délibération de la municipalité de la même ville, du 4 du même mois, relativement à la circonscription des paroisses de la ville de Tours et des campagnes environnantes ; « 2° De l’arrêté du directoire du département du Finistère sur la délibération de l’évêque du Finistère et du directoire du district de Quimper, du 30 mars dernier, concernant la réunion des paroisses de la ville et des faubourgs de Qnimper ; 3° De l’arrêté du directoire du département de la Nièvre, du 27 mars dernier, sur l’avis du directoire du district de Nevers, du 24 février précédent, donné en l’absence de l’évêque, dûment requis et invité d’y concourir, relativement à la circonscription des paroisses de Nevers; « 4° De l’arrêté du directoire du département de Maine-et-Loire, du 22 mars deruier, pris sur l’arrêté du directoire du district d’Angers, du