[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [S août 1791.J Art. 1er. « Les Tilles et communes auxquelles il a été ariji gé des domaines nationaux seront tenues d'appliquer au payement de leurs dettes le bé-nélice qui leur est attribué par les decrets uans la revente de ces domaines. » M. Dupont (de Nemours), rapporteur , soumet à la délibération l'article 2 ainsi conçu : « Les villes et communes qui n’out point acquit de domaines nationa ;x, ou dont 1» s dettes excèdent le bénéfice qu elles doivent faire sur la revente de ces domaines, s ront tenus de vendre partie de leurs bie >s patrimoniaux, créances et immeubles reels ou ticiifs, ou la totalité, s’il est nécessaire, à la seule exception ues édifices et teri ains destines au service public, dans la f rme et aux conditions décrétées pour les domai es nationaux, et d'en appliquer le produit au payement desdites dettes. » M. d'André. Je demande qu’il soit fixé dans l’article un delai pour la vente des biens patri-mo iaux des villes et communauté ; car si vous ne fixez pas un terme quelconque, dans plusieurs villes on négligera certainement de vendre ces biens et les créanciers souffriront de ce retard. M. Ménard de E<a Groye. J’appuie la motion de M. d’André et je demande que le délai accordé aux villes pour faire finir l’estimation de leurs biens et pour les mettre ensuite en vente soit de deux mois. M. Dupont (de Nemours ), rapporteur. J’adopte l’amendement de M. d’André et le délai proposé par M. Ménard. M. Gaultler-Bianzat. Dans le cas où il n’y aurait à vendre qu'une partie des biens patrimoniaux d’une communauté pour l’acquittement de ses dettes, je crois qu'il serait bon de laisser au directoire du département le soin de fixer et de désigner, sur l’avis du directoire du district ceux desdits biens qui devront être vendus. M. Dupont (de Nemours), rapporteur. Il n’y a pas d'inconvénient ; j’adopte. M. Martin propose de distinguer les villes de garnison de celles qui ne le sont pas, et de décharger les premières des dettes pour les casernes, bâtiments et ameublements. Plusieurs membres appuient cette proposition. M. Dupont ( de Nemours) , rapporteur . J’observe que le logement des troupes est une charge commune à toutes les villes et communautés et que chacune doit fournir ce logement d’une manière ou d’une autre ; d’ailleurs les communes reçoivent une indemnité pour la dépense ou la consommation faite par les troupes. Plusieurs membres : La question préalable ! (L’Assemblée, consultée, décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur l’amendement.) ÿn membre propose par amendement que les dettes contractées par les villes pour le service de l’Etat soient exceptées des dispositions du décret et mises à la charge de l’Etat. 193 M. Dupont (de Nemours), rapporteur , combat cet amendement. Plusieurs membres : La question préalable! (L’Assemblée, consultée, décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur cet amendement.) M. JLavie. Je demande à M. le rapporteur s’il est entendu que les villes et communauiés pourront vendre leurs bois en forêt-:, comme toute autre propriété, pour payer leurs dettes. M. Dupont (de Nemours), rapporteur. Assurément, ce sera de droit et d’obligation qu’elles fassent la vente de cette espèce de propriété, comme des autres, pour s’acquitter. M. Delavigne. J’approuve cette réponse et j’en (b mand-l’in-ert on au procès-verbal. (L’Assemblée approuve la réponse de M. Dupont (de Nemours) et ordonne qu’il en sera fait mention dans ie procès-ve bal.) La discussion est fermée. M. Dupont (de Nemours ), rapporteur. Voici, Messieurs, avec les amendements adoptés, la rédaction de l’article 2 : Art. 2. « Les villes et communes qui n’ont point acquis de domaines nationaux, ou dont les dettes excèdent le bénéfice qu’elles doivent faire sur la revente des domaines qui leur auraient été adjugés, seront tenues de vendre les parties de leurs biens patrimoniaux, c éances et immeubles réels ou fictif.-, qui seront déterminés par le directoire de leur département, vu leurs pétitions et l’avis du directoire de leur district, et d’en appliquer le produit au payement desdites dettes. « Si une partie desdits biens ne suffit pas à leur libération, elles seront tenues de vendre la totalité, à la seule exception des édifices et terrains destinés au service public. « Lesdites ventes seront faites en la forme et aux conditions décrétées pour les domaines nationaux, et ne seront assujetties qu’aux mêmes droits. « Les municipalités desdites villes et communes seront tenues de se conformer, dans le délai de deux mois, aux dispositions des décrets et la mise en vente. » (Adopté.) M. Dupont (de Nemours), rapporteur. Voici l’article 3 : « Les villes et communes dont les dettes excéderaient le produit de la vente de leurs biens patrimoniaux, et le bénéfice à elles attribué dans la revente des domaines nationaux qui leur auront été adjugés, seront tenues d’ajouter à leur contribution foncière et à leur contribution mobilière, un sol pour livre, et d’en appliquer le produit au payement des arrérages et au remboursement successif de leurs dettes ; en telle manière que de ce sol pour livre il y en ait au moins deux deniers destinés à former le fonds d’amortissement qui s’accroîtra d’année en année, par l’extinction des intérêts, jusqu’à parfait remboursement du capital dont les dix autres deniers pour livre auront acquitté les rentes. » Un membre : Je demande que lorsque les biens galrimoniaux des villes ne suffiront pas au payement de leurs dettes, elles pourvoient au payement de tout le .restant par des sols additionnels.