[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [31 décembre 1789.] tueuse reconnaissance, à tous ses décrets et demandent d’être le chef-lieu d’un district et le siège d’une justice royale. Le bourg d’Ëclaron fait hommage de la somme de 5,700 livres formant le montant de sa contribution patriotique. Délibération des communes de la ville et baronnie de Mauzé en Aunis, qui porte que, pour la prompte exécution des décrets de l’Assemblée nationale, elles ont formé un comité de police •et de subsistances ; elles réclament une justice royale. Délibération de l’assemblée municipalede la ville de Gernay en Alsace, contenant les protestations les plus fortes contre l’arrêté anti-national de la chambre ecclésiastique du clergé de la Haute-Alsace, du 11 de ce mois; elle regarde comme traîtres à la patrie tous ceux qui auront la témérité d’accéder, soit directement, soit indirectement , aux dispositions développées dans cet arrêté . Adresse des juges royaux de l’amirauté de Saint-Brieuc en Bretagne, qui présentent à l’As semblée nationale le tribut de leur admiration et de leur dévouement pour l’exécution de tous ses décrets. Adresse du même genre des procureurs de la sénéchaussée de Pioënnel en Bretagne ; ils supplient l’Assemblée de leur accorder la continuation de l’exercice de leur fonctions dans l’étendue du district fixé dans cette ville, sans être assujettis à une nouvelle nomination. Adresse des officiers du bailliage d’Avallon, qui se plaignent amèrement de ce qu’ils ne connaissent encore que par les papiers publics les décrets de l’Assemblée ; ils la supplient de faire exécuter rigoureusement les décrets relatifs à l’envoi aux tribunaux de tous ceux acceptés ou sanctionnés par le Roi. Délibération des communautés de Bizonne , Eydoche, Chabon, Pupetière, Longcheval, Nan-loin et le Moulier en Dauphiné, contenant l’adhésion la plus entière aux décrets de l’Assemblée nationale ; elles déclarent qu’elles feront les plus grands sacrifices pour assurer le bonheur de l’Etat et empêcher que la France ne soit flétrie nar une honteuse banqueroute ; elles supplient /Assemblée de leur obtenir une subrogation à 'inféodation de 3,162 arpents de terrain appelé « Lier », surprise à Sa Majesté par MM. de Cha-bost et de Suiie, à l’offre qu elles font d’acquitter exactement la rente annuelle de 1,600 livres portée par ladite inféodation, et de donner à la patrie une somme de 3,000 livres une fois payée. Adresses d’adhésion et de dévouement de la ville de Viteaux et de celle de Gy en Franche-Comté ; cette dernière demande la conservation des capucins qu’elle renferme, sous la condition qu’ils tiendront le collège, et qu’ils enseigneront « gratis » les hautes classes. Adresses des villes de Pontivv et de Josselin en Bretagne, qui expriment avec énergie les sentiments d'indignation que leur inspire la conduite du Parlement de Rennes; elles renouvellent l’adhésion la plus entière aux décrets de l’Assemblée nationale, et le vœu solennel d’en maintenir l’exécution par tous les moyens qui seront en leur pouvoir. Les jeunes citoyens de la ville de Josselin manifestent les mêmes sentiments dans une délibération séparée. Adresse de la municipalité de Villeneuve-de-Berc en Vivarais, qui a chargé les officiers de la garde nationale d’employer tout leur zèle pour s’assurer de la personne de tous ceux qui pour-51 raient répandre des bruits alarmants, et se permettre des propos contre l’Assemblée nationale et les membres qui la' composent, ou contre la garde nationale; elle supplie l’Assemblée d’approuver les dispositions de cet arrêté. Adresses de félicitations, remerciements et adhésion de la ville d’Hazebrouck en Flandre maritime, de celle de Gisors en Normandie, de celle de Château-Poinsat en Marche, de celle de Selles en Berry, des habitants de l’île d’Otéron, du bourg d’Aigre en Poitou; toutes ces villes, île, bourg, demandent l’établissement, dans leur enceinte, d’une assemblée de district et d’une justice royale. Adresse du même genre de la communauté de Saint-Donnet en Haute-Marche; elle demande d’être comprise dans le district à établir dans la ville de Bellegarde. Adresse de la communauté d’Esbly en Brie, qui se soumet, avec la plus grande confiance, à tous les décrets rendus et à rendre par l’Assemblée nationale, et fait le don patriotique de la contribution des ci-devant privilégiés. Adresse de la communauté de Tingy, qui, indépendamment de sa contribution patriotique, fait don à l’Etat du produit de l’imposition des ci-devant privilégiés, et, en outre, d’une somme de 677 livres. Adresse de la ville de Fiavigny, qui - demande la conservation du chapitre collégial qu’elle renferme. A la suite est une déclaration cle ce chapitre, par laquelle il adhère, avec confiance et soumission, à tous les décrets rendus par l’Assemblée nationale, et à celui qu’il lui plaira de rendre sur la demande de la ville de Fiavigny. Adresse des officiers municipaux de la ville de Bar-sur-Aube, qui profitent, avec empressement du renouvellement de l’année, pour offrir à l’Assemblée nationale un nouvel hommage de leur respect et de leur dévouement; ils forment les vœux les plus ardents pour la conservation des représentants de la nation, qui ont rendu à tous les français la liberté, et assurent pour toujours le bonheur de l’empire par une bonne constitution. M. de Robespierre. Je demande la parole pour proposer un article additionnel à ceux déjà décrétés sur les municipalités. Ma motion consiste à faire décider qu’il n’y aura pas de municipalités dans les villages au-dessous de trente feux. Un grand nombre de membres réclament vivement pour qu’on passe à la discussion des matières qui sont à l’ordre du jour. M. le Président consulte l’Assemblée qui décide que l’ordre du jour sera observé. Il appelle la discussion de la motion relative aux 'pensions. M. le Président. La parole est au rapporteur du comité des finances sur les moyens de réprimer l’abus des pensions. M. d’Harambure, au nom du comité des finances. L’Assemblée nationale, après avoip fixé les premiers principes de la constitution, croit qu’il est de son devoir de poursuivre courageusement les différents abus qui peuvent exister dans les finances, afin de ne lever sur les peuples que la portion d’impôts qu’ils devraient supporter pour les vrais besoins de l’Etat ; elle a pensé que les principaux abus avaient lieu dans la distri- 52 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. |3t décembre 1789.] butiondesdons, pensions, gratifications annuelles, et autres grâces pécuniaires étrangères aux gages et appointements des différentes personnes employées au service de l’Etat. Elle veut empêcher qu’aucune de ces grâces ne, puisse continuer à être payée passé le 1er janvier, si elles n’ont été préalablement examinées par son comité des finances et par celui des pensions, auxquels elle a prescrit de lui en rendre compte, afin d’y opérer les réductions qu’elle croira convenables, avant d’ordonner la continuation de tout paiement. Le comité des pensions a cru devoir remplir les vœux de l’Assemblée en lui donnant une idée succincte des différentes parties des finances sur lesquelles portent les titres ou brevets remis au comité des pensions. En voici un aperçu : Pensions sur le trésor royal, avec leur dénomination . Pensions sur le trésor royal. 30,228,651 liv. Pensions des princes du sang. 734,000 Gratifications des fermes ..... 108,730 Pensions aux employés des fermes ....................... 253,990 Pensions payées à la caisse du commerce ................... 89,475 Pensions payées à la caisse des messageries .............. 17,400 Pensions payées à la caisse des monnaies .................... 5,270 Pensions payées à lacaisse des loteries ................... ... 95,000 Pensions payées sur les bibliothèques du Roi ............ 400 Tensions aux anciens sujets retirés de l’Opéra ............ 100,650 Total général des pensions. 31,533,666 liv. M. d’Rarambure propose ensuite de décréter des points généraux sur les pensions, dont la somme s’élève de 4,000,000 au-dessus du premier compte qui avait été rendu à l’Assemblée. Il propose ensuite les objets généraux sur lesquels l’Assemblée pourrait statuer : Sur la réversibilité des pensions ; Sur celles à titre de douaire ; Sur celles tarifées pour les lieutenants-colonels et majors devenus maréchaux-de-camp, fixées de 3,600 livres à 4 ou 5,000 livres, suivant leur ancienneté de service ; Sur celles des colonels commandants et colonels en second des régiments étrangers, devenus maréchaux-de-camp, fixées pour les premiers à 6,000 livres, et à 3,000 pour les seconds. Quelles sont les pensions les plus fortes que l’Assemblée veut conserver? A qui pense-t-elie que ces pensions doivent être conservées dans le militaire? Il semblerait que ce serait aux marécnaux de France, aux lieutenants-généraux qui ont commandé en chef une armée, ou de fortes divisions de troupes. Les pensions pour les militaires s’élèvent à 18,000,000; elles'sont le fruit du service de diverses promotions de la guerre de Corse, de la reconstitution de l’armée qui l’a suivie, de la guerre d’Amérique, de la nouvelle reconstitution ae l’armée, et de la réforme de la maison du Roi, telle que celle de la gendarmerie, etc. M. d’Harambure, après avoir excité l’intérêt de l’Assemblée en faveur des pensionnaires octogénaires et de ceux qui ont des pensions sur la loterie presque en forme d’aumône et de subsistance. M. Camus, auteur de la motion sur les pensions, obtient ensuite la parole et représente son projet de décret avec les changements qu’il y a faits d’après les observations de divers membres. Ce projet de décret ainsi corrigé est conçu en ces termes : « L’Assemblée nationale décrète : « 1° Qu’à compter du 1er janvier 1790, il ne sera payé sur les revenus publics que les objets suivants, savoir : 1° les sommes légitimement dues aux créanciers de l’Etat, qui se trouveront arriérées dudit jour 1er janvier 1790; 2° les traitements accordés aux personnes chargées de quelques fonctions et actuellement en exercice, jusqu’au dit jour premier janvier 1790; 3° les sommes énoncées au rapport du comité des finances du 18 novembre dernier pour chaque département, la détermination de ces sommes n’étant admise au surplus que par provision et en attendant qu’il soit fait sur les différentes parties la réduction dont elles sont susceptibles; « 2° Que toutes pensions, gratifications, traitements réservés à des personnes qui ne sont plus en exercice; en un mot, tout don sous quelle dénonciation que ce soit, les seuls dons et pensions que Je Roi accorde sur sa cassette exceptés, seront suspendus, à compter du 1er janvier 1790, pour être rétablis, s’il y a lieu, ainsi qu’il va être dit dans l’article suivant; « 3° Le comité des finances présentera incessamment à l’Assemblée un projet de règlement, d’après lequel les dons sur les revenus publics doivent être jugés, réduits ou supprimés pour le passé et accordés à l’avenir, à l’effet d’être délibéré par l’Assemblée sur ce règlement, et d’être ledit règlement adopté s’il y a lieu. « 4° Toute personne qui' jouit de dons sur les revenus publics, à quel titre que ce soit, et qui prétendra en conserver la jouissance, sera tenue de remettre, sans délai, au secrétariat du comité des finances, ou de tel autre comité que l’Assemblée jugera à propos d’établir à cet effet, l’état de tout ce dont il jouit sur les revenus publics , sous quelque dénomination que ce soit, et sur quelque partie que ce soit; et les sommes qui pourraient lui être dues, soit pour le passé, soit pour l’avenir, ne lui seront payées qu’en conséquence du visa donné par les ordres de l’Assemblée nationale, et selon ce qu’elle aura statué à cet égard. « 5° Et néanmoins, pour ne pas enlever les secours nécessaires aux personnes auxquelles une modique pension fournit leur subsistance, les termes échus au 1er janvier 1790, des pensions qui n’excéderont pas la somme annuelle de 1,200 livres seront payés comme par le passé; mais à l’avenir, et pour ce qui écherra, à compter du 1er janvier 1790, lesdites pensions ne seront payées que sur le visa ordonné par l’article 4. « 6° Les membres du comité des finances nommés pour la recherche des abus dans les finances, continueront leurs recherches ; ils les feront porter particulièrement sur les groupes ou intérêts accordés sur les places ou sur les opérations des finances. Ils rendront compte des. recherches qu’ils ont déjà faites et des pièces qui leur ont été remises, dans la séance du vendredi 8 janvier 1790. »