530 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [17 décembre 1790.] en conformité de l’instruction décrétée le 31 du-dit mois de mai dernier ; « Déclare vendre à la municipalité de Terrau-be, les biens compris dans ledit état, aux charges, clauses et conditions porté' s par le décret du 14 mai, et pour le prix de 10,870 livres, payable de la manière déterminée par le même décret. » Quinzième décret. « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été l'ait, par son comité de l’aliénation des domaines nationaux, de la soumission faite le 2 septembre dernier, par la municipalité de Montpellier, camon et district du même lieu, département de l’Hérault, en exécution de la délibération prise par le conseil général de la commune dudit lieu de Montpellier, le 27 mai dernier, pour, en conséquence du décret du 14 mai 17y0, acquérir, entre autres domaines nationaux, ceux dont l’état est annexé à la minute du procès-verbal de ce jour, ensemble de? évaluations ou estimations faites desdiis biens, en conformité de l’instruction décrétée le 31 dudit mois de mai dernier ; « DeMure vendre à la municipalité de Montpellier lesbiens comprisdans ledit état, aux charges, cl auses et conditions portées par le décret du 14 mai, et pour le prix de 307,745 liv. 6 sols 2 d., payable de la manière déterminée par le même décret. » Seizième décret. « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait, par son comiié de l’alienation des domaines nationaux, de la soumission fuite le 17 septembre dernier, par la municipalité de Beibèze, canton de Toulouse, district de Toulouse, déparlement de Haute-üarunne, en exécution de la délibération prise par le conseil général de la commune dudit lieu de Belbèze, le 26 août dernier, pour, eu conséquence du décret du 14 mai 1790, acquérir, entre autres domaines nationaux, ceux dont l’état e-t annexe à la minute du procès-verbal de ce jour, ensemble des évaluations ou estimations faites desdits biens, en conformité de l'instruction décrétée le 31 dudit mois de mai dernier; « Déclaré vendre à la municipalité de Belbèze-lez-Tm louse les biens compris dans ledit état, aux i harges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai, ei pour le prix de 8,750 livres, payable de la manière déterminée par le même décret. » M. le Président lève la séance à trois heures. ANNEXE A LA SÉANCE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU 17 DECEMBRE 1790. Lettre écrite par le comité de mendicité à M. Duport , ministre de la justice. « Paris, le 5 décembre 1790. « Lorsque les commissaires du comité de mendicité vous ont communiqué en son nom, Monsieur, les réclamations du grand nombre de malheureux renfermés à Bicêtre et à la Salpêtrière, vous avez annoncé le désir de leur apporter vous-même l’assurance qu’ils recevraient tous les adoucissements qui [loueraient se concilier avec le respect dû aux lois et à la sûreté de la société. Le comité de mendicité a pensé qu’il devait, avant l’époque de votre visite, vous faire parvenir quelques observations, et il a l’honneur de vous les adresser. « Parmi les coupables détenus dans les maisons de force de Bicêtre et de la Salpêtrière, il en est qui sont condamnés à une détention perpétuelle, d’autres n’en doivent subir qu’une plus ou moins longue. « Les premiers sont, ou coupables de crimes graves, pour lesquels cep ndant la peine-de mort n’a pas été prononcée, de crimes pour lesquels la peine «te mort prononcée a été commuée en une détention à vie; ou ils sont prévenus de crimes très probables, dont ils n’ont pu être convaincus, ou de complicité de crimes commis par d’autres. « Parmi ces prisonniers des deux sexes, il en est quelques-uns qui ont été condamnés extrêmement jeunes, qui souvent n’ont été que témoins, que complices involontaires du crime pour l« quel ils ont été condamnés, et qui, l’eussent-ils cumin s personnellement, ne pourraient peut-être pas en être absolument jugés coupables; car ils n’avaient pas la force d’âge et de caractère sans laquelle on n’est véritablement pas responsable d’une mauvaise action, « Les seconds, ceux qui sont renfermés pour un terme limite, y ont été souvent condamnés pour des fautes moins graves, et souvent très légères. « Tous ces prisonniers reçoivent à peu près le même traitement. Le comile ne se livrera pas à I examen de la grande question de savoir si la société a le droit de pi i ver à jamais un de ses membres de la liberté; mais il dira avec assurance que la rigueur du traitement, dans la punition d’un délit, n’ayant pour objet que la correction du coupable et ITnierêt public, toute détention pour la vie, si elle peut avoir lieu, doit au moins être accompagnée de toutes les douceurs dont elle est susceptible, parce que le malheureux condamné à une perpétuelle prison n’a plus d’espoir et que la sociélé n’attend rien de son amendement. Voilà ce qui ne se trouve ni à Bicêtre, ni à la Salpêtrière, où la confusion des crimes et des âges différents ajoute une nécessité de corruption, pour ceux qui doivent un jour recouvrer leur liberté, au désespoir qu’éprouvent ceux destinés à n’en jouir jamais. « Nous touchons à l’époque où l’Assemblée s’occupera de la réfonnation du code criminel. Cette nouvelle législation distinguera sans doute le crime commis daus l’âge mûr de celui échappé, pour ainsi dire, à la jeunesse imprudente; elle examinera la vie entière du coupable pour juger le degré de perversité qui a déterminé le crime; elle tixera les regards des juges sur la situation morale et physique de l’accuse. Les lois qui condamnent encore semblent chercher uu coupable; les lois qui se préparent chercheront la vérité; les juges, adoucis par un meilleur système de gouvernement, craindront de trouver un coupable. La société n’uubiiera pas celui qu’elle aura puai; elle veillera sur" lui et s’occupera de le rendre meilleur. « En attendant cette heureuse révolution dans les principes de notre législation criminelle, le comité de mendicité désirerait que les malheu- [17 décembre 1790.] [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. reuses victimes de la rigueur des lois anciennes, condamnées par elles à ne jamais voir le jour, pussent jouir de tous les adoucissements dont leur faute, leur malheur et leur situation actuelle les rendent susceptibles. « Vous partagez ces sentiments, Monsieur; ils sont les vôtres : ils doivent être cenx d’un ministre que la voix du peuple a désunie à un roi bienfaisant et populaire. Les malheureux qui sont renfermés dans ces maisons recevront donc les soins dus à des hommes, et depuis longtemps ils en sont privés. Ils se plaignent d’avoir été jugés d’après des lois plus sévères que morales; ils demandent la révision de leur procès; ils demandent surtout à n’èire pas privés de tout espoir, à ne pas être abandonnés sans ressource à cette désespérante idée que le cachot qui les enferme verra terminer leurs jours, quelque prolongés qu’ils doivent être; ils demandent plutôt la mort. Vous les trouverez malheureux et de leur sévère et longue détention, et de leur inquiétude dévorante, et de cette oisiveté entière par laquelle leurs jours de malheur sont rendus plus pesants encore et plus insupportables. « Vous vous proposez de les entendre; vous vous proposez de confier à des jurisconsultes humains et éclairés le soin de connaître la situation particulière de chacun d’eux, de s’occuper des moyens les (dus compatibles avec la justice et l’humanité d’améliorer leur sort, et de vous les soumettre. Rien sans doute, Monsieur, n’ho-noreta davantage votre ministère que cette bienfaisante résolution; mais le comité a pensé que vous pourriez utilement eu avancer l’exécution en nommant dès à présent ceux que vous voul z charger des intérêts de ces malheureux; ils n’espéreront quelque adoucissement qu’aulant qu’ils verront commencer l’examen de leurs affaires. Vous trouvez de la justice à leur accorder cette consolation; vous trouverez de la douceur à eu accélérer le moment; ils se trouveront moins à plaindre dès qu’ils verront qu’on s’occupe d’eux; leur cœur ne sera qu’alors ouvert à l’espérance, et il le sera au bonheur. Votre présence, Monsieur, y ajoutera encore, et ils auront déjà à vous offrir des remerciements. « Le coopté de mendicité croit donc qu’il conviendrait que vous nommassiez, dès à présent, ces jurisconsultes. Il s’empresse de vous faire parvenir et de vous soumettre c< tte pensée, bien persuadé qu’elle sera favorablement accueillie de vous, puisqu’elle a pour objet le soulagement de ces individus, qui la plupart, sans doute, ont été bien coupables, mais qui sont aujourd’hui, et beaucoup depuis longtemps, plus malheureux que ne le nécessitent l’expiatiou de leur faute et la sûreté de la société. « Les membres du comité de mendicité. « Signé : Liancourt, Prieur, Bonnefoy, De-CRETOT, L ÉVÊQUE PE RüDEZ et QUILLOTIN. » Réponse de M. le garde des sceaux à la, lettre du comité de mendicité, relativement à Bicêtre et à la Salpêtrière. « Du 14 décembre 1790. « Vous me rappelez, Messieurs, un engagement qui m’est cher et qu’il tarde à mon cœur de remplir, 11 m’est arrivé plus d’une fois, durant mes premières fonctions administratives, de visiter les maisons de Bicêtre et de la Salpêtrière, et j’ai promis à leurs malheureux habitants de 531 n’épargner ni soins, ni démarches, ni sollicitations, pour adoucir l’horreur de leur destinée, et de les faire participer, autant que le permettraient la justice et la sûreté publique, aux inestimables bienfaits de la Révolution. J’étais loin <ie p'évoir, alors, que j’aurais un jour le bonheur de réaliser par moi-même h-u�s espérances; mais je n’eu mis pas moins d’intérêt à observer tout ce qui me semblait capable d'émouvoir une âme sensible en faveur de l’humanité souffrante et dégradée. C’était une chose aussi inespérée qu’attendrjssante pour moi de retrouver encore sur ces visages flétris la trace des plus louchantes affections de la nature, et de saisir quelques exprès ions de reconnaissance et de joie oû je croyais n’entendre que des cris de désespoir, « J’osai penser qu’il ne serait pas imiios-ûb!e de rendre à ces infortunés une étincelle rie vie morale; et peut-être ne fau< i rait-il , pou r arriver à ce but si désirable, que substituer à la dureté d’un régime arbitraire une exacte proportion entre les délits et l<*s peines, des règles invariables d’equité et surtout cette compassion, ce zèle d’humanité que nous devons à tous nos semblables quels qu’ils puissent être. « Vous le voyez, Messieurs, je me fais gloire de professer vos sentimems et vos principes. J’adopte également vos réflexions judicieuses sur les dii-tinctioiis à faire entre les coupables, « L1 s uns n’ont à se reprocher que des fautes : ce serait non seulement une injustice, mais une barbarie, de prolonger leur captivité. Les autres ont commis des délits; mais plusieurs d’outre eux les ont suffisamment expiés par les rigueurs d’une longue détention : il convient de remettre ces derniers en liberté. Quant à ceux qui se sont souillés de forfaits et qui ont mérité la mort, on ne saurait se dispenser, en les retenant dans les fers, de les soumettre à une discipline plus morale et plus douce. « Voilà, Messieurs, de quoi je vais m’occuper incessamment, avec les commissaires nommés par le roi. Il ne m’appartient pas d’exposer ici mon opinion particulière sur les autres questions que m’offre votre lettre ; c’est à l’Assemblée nationale de les examiner dans sa sagesse, lorsqu’elle débrouillera le chaos de notre jurisprudence criminelle. Mon partage est moins brillant et ne satisfait pas moins mon cœur. J’irai moi-même, Messieurs, j’irai dégager la parole que j’ai donnée â ces iufortunés; j’irai leur apprendre que les législateurs de la France daigneront compatira leurs misères. Ils béniront sans doute une Révolution dont les salutaires effets pénètrent jusqu’au fond des cachots, une révolution consacrée par des principes de philanthropie universelle, et qui assure indistinctement à tous les citoyens ; justice, humanité, protection, « J’ai l’hooneur d’être, etc. « P. S. J’écris en même temps ê MM. Home, Lascon, Desinotiers, Sabarot et Isnard de Bun-neuil, pour 1 s prier de se charger de cette pénible, mais intéressante commission. J’aurai ensuite l’honneur de prendre avec vous un jour pour aller à la Salpêtrière. »