Ig [Etats gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.] les accusés puissent être défendus par le ministère des procureurs et des avocats. Art. 11. Un nouveau règlement pour la confection des terriers, celui du..., ayant porté les droits trop haut et n’étant pas intelligible ; la rénovation des terriers tous les cinquante ans, et qu’on puisse demander avant ce temps une déclaration au nouveau détenteur, comme avant trente ans un titre nouveau à l’héritier ou au cessionnaire du débiteur de toutes les rentes foncières ou constituées. Art. 12. La suppression des impôts pour être convertis en un seul, celle des aides et gabelles ou au moins la diminution du sel. Art. 13. La proportion de cet impôt avec les besoins de l’Etat et toujours pour un temps limité. Art. 14. La prohibition de tout autre impôt, si ce n’est du libre consentement de la nation assemblée en Etats-généraux. Art. 15. La suppression de tous les privilèges et la répartition égale et proportionnelle des impôts entre toutes les provinces et tous les ordres indistinctement. Art. 16. Celle de tous les ordres religieux et des abbayes commendataires. Art. 17. La suppression de tous les employés et autres agents du lise. Art. 18. Une assemblée de la nation tous les dix ans et des Etats provinciaux. Art. 19. La réduction des revenus des archevêchés à 20,000 livres et des évêchés à 10,000 livres. Art. 20. La confirmation des municipalités avec le pouvoir indéfini d’asseoir les impôts et la connaissance des plaintes en surtaux à la charge de l’appel aux Etats provinciaux. Art. 21. La suppression des intendances des assemblées provinciales et de département et des élections. Art. 22. L’établissement d’une correspondance pour faire passer directement et sans frais de recette les deniers publics au trésor royal. • Art. 23. L’éloignement des grands aux emplois des finances et d’administration, et la concurrence pour tous les ordres indistinctement aux places et aux honneurs, le mérite devant seul obtenir la préférence. Art. 24. La suppressioA de toutes les pensions abusives et la réduction de toutes les autres. Art. 25. L’emploi des soldats en temps de paix aux travaux publics, aux fortifications, à la marine, aux grands chemins.’ Art. 26. La suspension des milices qu’on ne pourrait lever qu’en cas de nécessité. Art. 27. L’établissement des milices bourgeoises dans toutes les villes. Art. 28. Un nouveau tarif pour régler d’une manière claire et certaine les droits de contrôle et autres de chaque acte, la diminution de ceux qu’opèrent les petits objets pour l’avantage des malheureux et l’augmentation des gros objets en proportion de la diminution. Art. 29. La défense de pouvoir pénétrer dans les dépôts publics après que les actes ont été contrôlés. Art. 30. La suppression du code des chasses et la permission à tout propriétaire de 20 arpents d’héritage, ou à tout particulier payant 100 livres d’imposition annuelle, de chasser librement. Art. 31. La destruction des colombiers. Art. 32. La liberté de tous les serfs, la supPres~ sion des corvées et des banalités, restes afflux de la féodalité. Art. 33. La réduction de tous les champarts au douzième, c’est-à-dire au droit commun, et celle de toutes les redevances exorbitantes. Art. 34. Le droit imprescriptible de se libérer et de rembourser à toujours les rentes foncières, les çhamparts, les rentes en grains et autres charges actuellement non rachetables, et jusqu’au remboursement ; la faculté de pouvoir représenter les champarts ou autres redevances en nature, en une prestation en argent équivalente ; cette prestation pourrait être comme pour les vignes du territoire de Puiseaux, dont l’indemnité est à raison de 40 sous par arpent. Art. 35. La réduction des droits de minage, de péage et singulièrement ceux de la ville de Pui-seaux, et qui sont de moitié plus forts que ceux des marchés voisins. Art. 36. L’établissement d’une justice royale à Puiseaux, destinée par sa position pour être un chef-lieu et l’annexe des paroisses limitrophes à deux lieues à la ronde, Puiseaux se trouvant à quatre lieues des villes voisines. * Art. 37. Une route de Puiseaux à la Chapelle-la-Reine pour faciliter le transport de ses vins à l’étape de Fontainebleau et à la capitale; ses habitants en ont déjà commencé le ferré à l’aide de quelques contributions volontaires ; mais surchargés d’impôts, payant en outre la corvée pour la confection et réparation des routes qui leur sont étrangères, ils ont été forcés malgré eux et par la nécessité d’abandonner un projet sur lequel ils ont toujours fondé leur bonheur et leur subsistance. Art. 38. Une manufacture quelconque pour occuper les enfants et les familles pauvres dont Puiseaux et ses environs sont remplis. Art. 39. Un Hôtel-Dieu avec un revenu suffisant pour y recevoir les malades qui n’ont d’autres ressources. Art. 40. Un bureau de poste à Puiseaux, cette ville n’ayant eu jusqu’ici qu’un commissionnaire qui ne peut avoir la confiance, ni remplir les intentions des habitants. Art. 41. La répartition de la reconstruction des presbytères sur tous les propriétaires et particulièrement sur les bénéficiers, à raison de leur revenu, quel que soit l’endroit où les biens du bénéficier pour qui se fera la reconstruction soient situés. Art. 42. Que les baux de gens de mainmorte, pour le cas où leur supppression ne serait pas arrêtée, ne puissent être à l’avenir résiliés au décès du bénéficier. Signé Duvillier ; Dumesnil ; Collet ; Segard ; de La Marre; Prud’hom ; Morin ; Bidaut ; Leperche ; Leclerc ; Billard ; Loiseille ; Lion ; Lévêque ; Chevillard d’Echevy ; Chevillard , secrétaire-greffier. CAHIER Des plaintes, doléances et remontrances des habitants de la paroisse de Puiseux en France (1). Nous sommes donc appelés à travailler à la rédaction du cahier de doléances de notre paroisse, à concourir à la nomination des députés, à porter au tribunal de la nation assemblée les justes plaintes de la partie souffrante. Quel honneur pour nous de pouvoir être l’organe de l’infortune ! Montrons-nous dignes des bienfaits que l’on nous présente, répondons à la confiance du monarque (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire. [Etats gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.] 47 bienfaisant, parlons sans crainte, sans emportement, sans confusion, selon l’exacte vérité découvrant les maux, peines et gênes qu’éprouvent les pauvres mercenaires ; ne nous occupons que du soutien de l’Etat selon notre pouvoir et aux plus grandes nécessités de notre province. Nous demandons : Art. 1er. Que le blé soit diminué, le pain étant si cher que le pauvre mercenaire n’en peut manger que le quart de son nécessaire en travaillant du matin au soir, ses journées ne lui étant pas payées plus cher que dans le temps où le blé est bon marché. Art. 2. Nous demandons la modération de toutes les denrées nécessaires au corps humain. Art. 3. Nous demandons la destruction de toute espèce de gibier, notamme*nt des lapins qui ruinent les bois et les blés de la campagne; qu’il soit permis aux habitants de la paroisse de les détruire; que les seigneurs n’auront leurs réserves que sur leurs biens propres, à la charge qu’ils les entoureront de murs. Art. 4. Nous demandons qu’il n’y ait qu’un seul terrier dans chaque paroisse au nom du Roi, déposé à la municipalité, où chacun sans exception déclarera, établira par représentation de titre de sa propriété double du terrier et du plan rapporté au dépôt royal ad hoc et dans la bibliothèque du Roi. Art. 5. Nous demandons la suppression des justices seigneuriales qui causent la ruine des meilleures familles. Art. 6. Nous demandons qu’il n’y ait plus de cens, ni lods et ventes. Art. 7. Nous demandons que l’impôt soit désormais unique, foncier, proportionné et justement réparti sur toutes les terres sans distinction d’aucune qualité qu’elles puissent être, selon leur produit habituel, sur les châteaux, maisons, jardins, parcs, bois, édifices publics, en un mot que tout ce qui est de fond paye sans aucune réserve. Art. 8. Nous demandons une seule mesure pour tout le royaume ; que la voirie de chaque paroisse soit à la garde de sa municipalité, qui touchera leur revenu, à la charge d’entretenir les chemins qui sont impraticables, les grandes routes et tout édifice public, chacun respectivement sur son terroir, même d’acquitter la taxe foncière desdits chemins et voiries ; les seigneurs déchargés de L’entretien pour la suite, sont plus que payés de leurs premiers frais par le profit qu’ils ont tiré jusqu’à présent d’un bien public. Art. 9. Nous demandons l’exportation des grains, défendue, qui rendrait la famine en France si l’on n’y met pas l’ordre en punissant les compagnies qui les font passer en pays étrangers. Art. 10. Nous demandons que les emplois soient diminués; qu’un seul fermier ne puisse avoir que trois charrues et n’occupera que sa ferme en y demeurant ; cette clause fera renaître les habitants qui ne demandent qu’à être occupés ; chacun pourra avoir quelque petit lot de terre ; les bestiaux se multiplieront et tous les vivres ne seront pas si chers. Art. 11. Nous demandons que les nouveaux possesseurs des bénéfices, commanderies cures et chapelles, soient obligés de maintenir les baux de leurs prédécesseurs. Art. 12. Nous demandons que les chapelains résident dans le lieu de leur bénéfice. Art. 13. Que tous les curés et autres ecclésiastiques soient soumis à tous les impôts que supportera la nation. Art. 14. Nous demandons que les baptêmes, mariages et sépultures soient faits gratuitement. Art. 15. Nous demandons que les journaliers et les plus pauvres habitants ne faisant aucun commerce, ne possédant aucun bien, soient exempts de toute espèce d’impôts. Art. 16. Nous demandons que les dîmes de chaque terroir soient perçues par la municipalité pour en faire l’emploi sur les parties que les Etats généraux jugeront à propos. Art. 17. Nous vous représentons que la paroisse de Puiseux en France est privée très-souvent d’eau, tant pour les habitants que pour les bestiaux, seconde nécessité après le pain. Art. 18. Que les chemins sont impraticables et presque tous détruits par les ravins qui les traversent; qu’il serait de toute nécessité de donner du secours tant pour l’eau que pour construire un pavé qui pourrait se rejoindre à deux grandes routes. Il a été promis par des lettres circulaires de Saint-Germain qu’on s’occuperait de trouver des moyens pour la construction de cet édifice, mais il nous paraît que tout cela a été oublié ; c’est pourquoi nous nous recommandons aux autorités et pouvoirs des Etats généraux, en espérant le soulagement nécessaire à notre position. Telles sont nos demandes pour le calme et la tranquillité du meilleur des rois, les besoins de l’Etat, la réforme des abus, l’établissement d’un ordre üxe et durable dans toutes les parties de l’administration, la prospérité du royaume et le bien-être de tout un chacun des sujets de Sa Majesté. Signé Fournier ; Henri, curé ; Simon Lionnet ; Pierre Moray ; François Dubois ; Langlàis, syndic ; Hamel, greffier. CAHIER Des plaintes, doléances et remontrances des habitants de la paroisse de Puteaux (1). Le village de Puteaux, situé sur le bord de la rivière de Seine, et dont le territoire ne contient que 600 arpents environ, paye 10,200 livres ou environ de taille, et plus de 3,000 livres de vingtièmes ; ce poids énorme d’imposition accable les habitants, absorbe tout le fruit de leurs sueurs et de leurs travaux; ils payent en outre par abonnement 3 livres par arpent de toute nature pour la clîme. Art 1er. Demander la suppression des capitaineries, qui sont un sujet de vexation de la part des subalternes et qui occasionnent une multiplication de gibier qui détruit et ravage les récoltes. Art. 2. La destruction de tous les colombiers des particuliers qui n’ont pas de terres dans les champs, même de ceux qui ont le droit d’en avoir; les obliger de tenir leurs pigeons renfermés pendant la récolte et les semailles. Art. 3. Demander la suppression des droits d’aides, qui exposent les vignerons à des vexations révoltantes qui les ruinent ; les droits d’aides sont d’autant plus accablants pour la malheureuse paroisse du Puteaux, que presque tout son territoire est planté en vignes qui produit du vin de la plus médiocre qualité dont la vente est presque impossible, attendu que les marchands de Paris ne veulent pas en acheter, vu que les entrées (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l'Empire.