[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES [8 janvier 1791.) que les locaux nécessaires aux juges lui seront cédés à un plus bas prix... Vous savez qu’il y avait autrefois autour du palais et du Ctiàtelet 12 ou 15 avocats qui étaient comme des espèces de limiers, qui chassaieut les plaideurs et s'emparaient de toutes les affaires; il faut détruire cet abus par une sage distribution des tribunaux. Tous les quartiers de Paris ont également droit à la résidence des juges. M. Buzot. Vous avez décrété qu’il y aurait à Paris six arrondissements de tribunaux, vous n’avez fias voulu qu’ils pussent sortir de leur arrondissement; or, en les réunissant dans un même local, il y en aurait cinq qui habiteraient un territoire étranger; jamais vous ne pourriez empêcher le peuple de regarder ces six tribunaux comme un même tribunal divisé en six chambres. Que deviendrait l’illusion de l’appel?... Ajoutez à cela lts dangers des trop fréquentes relations et de la trop grande familiarité des juges et des avoués entre eux, il en résulterait un esprit de corps tel que celui qui existe déjà dans les départements. J’appuie la question préalable. M. Roederer. J’appuie aussi la question préalable sur le projet de décret du comité. Vous avez décrété que tes frais des tribunaux seraient payés par les districts; il s’ensuit par cette seule obier-vation que les tribunaux sont, non seulement sous le rapport de la justice, mais aussi sous le rapport des dépenses, la propriété de chaque district ( Applaudissements ) auquel on a donné le tribunal. Cela posé, chaque district, chaque arrondissement doit profiter des avantages locaux attachés à l’établissement public. Il doit voir refluer vers lui les dépenses qu’il fait pour le tribunal, en ayant autour de ce tribunal tous les avoués qui doivent en faire le service; et, au surplus, il y a une aussi grande disconvenance à placer hors des limites de chaque district le tribunal qui est propre à chacun d’eux, que si l’on faisait transférer le district d’un lieu fort séparé parla nature dans un autre district. (L’ Assemblée, coi sultée, décide qu’il n’ya pas lieu à délibérer sur le projet de décret du comité#) M. de La Rochefoucauld, rapporteur du comité de l imposition. Messieurs, je suis chargé, au nom du comité de l’imposition, ue présenter un projt t de decret relativement à une proclamation du département de la Gironde. Cet objet est très pressé, mais tiendra peu de temps. Je m’explique. Messieurs, vous avez décrété, le 22 septembre dernier, que tous les droits et impositions seraient prorogés jusqu’au moment très prochain d’un nouveau mode de contribution publique. Ce décret est général et n’admet aucune réserve. Le directoire du département de la Gironde ayant mal interirété un de vos décrets, a cru, d’après celui du 19 juillet, que certains droits devaient cesser le 31 décembre, parce que dans l'acte de leur ertationei dans les arrêts d’enregistrement des tribunaux avait été portée la cessation de ces droits, annoncée pour le 31 décembre 1790. Ce directoire, d’après le décret du 19 juillet, dont voici la teneur : « Toutes les contributions continueront d’être perçues de la même manière qu’elles l'ont été précédemment, à motus que leur extinction et suppression n’aient été expressément prononcées », a pensé que l’extinction de ces droits, prononcée par leur édit de création, devait cesser effectivement cejour-Ià. Mais ce directoire ne s’est pas rappelé le décret du 22 septembre, relatif aux droits sur les boissons, uroits réservés et autres, car les droits dont il a déclaré la cessation le 31 décembre sont dans la classe des droits réservés, comme on peut s’en con vaincre à la lecture du décret, où il dit que les droits sur les boissons, vendanges, continueront provisoirement d’être perçus et levés de la même , manière qu’ils l’étaient précédemment. Cependant, partant d’une fausse interprétation de votre décret ou 19 juillet, sans faire attention à celui du 22 septembre, le directoire a fait une pioclamation qui a été affichée à Bordeaux et sur laquelle tl a arrêté, ouï M. le procureur général syndic, que le droit de don gratuit et les sols pour livres en sus de ce droit devaient cesser le 31 décembre, ainsi que les quatre sols pour livre sur les droits d’octroi. Vous ne pouvez pas, Messieurs, laisser subsister une proclamation aussi contradictoire avec votre décret du 22 décembre. Le patriotisme de ce directoire est trop connu pour croire qu’il ait agi autrement que par erreur. Nous vous proposons, en conséquence, le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, instruite que le directoire du département ne la Gironde, se méprenant sur le sens des décrets des 19 juillet, 22 septembre et 22 décembre derniers, a fa t cesser la perception du don gratuit et des sols pour livre de ce droit dans différentes municipalités dudit département, et celle des quatre suis pour livre du droit d’octroi, perceptions qui ont été expressément pror» gées par les susdits décrets des 22 septembre et 22 décembre, jusqu’à l’etablissement très prochain du nouveau mode des contributions publiques, déclare la pr. clamation du directoire du département de la Gironde, eu date du 30 décembre dernier, nulle et comme non-avenue ; « Et décrète que le président se retirera dans le jour vers le rui, pour le prier de taire exécuter le décret du 22 décembre dernier, dans le département de la Giroude, et partout où besoin sera. » (Ge projet de décret est adopté). M. le Président. L’ordre du jour est un rapport du comité de l'imposition sur le droit de timbre. M. de Folleville. Ce projet nous a été distribué; mats il n’est précédé d’aucun rapport et cependant un rapport est ici très nécessaire, car il faut connaître à combien se montera ce droit de timbre. On l’a porté dans un tableau à 28 millions ; mais on ne vous a pas présenté les bases de cette contribution. Il serait possible, d’un côté, que I on eût mal calculé ; de l’autre, que le rapport fit naître des idées pour la uiscus-sion. Je demande que le rapport soit imprimé et distribué aux membres de l’Assemblée. M. Roederer, rapporteur du comité de l'im* position. Je le tiens à la main et je suis prêt à en donner lecture. M. de Folleville. Mais il faut pouvoir méditer dessus. M. Roederer, rapporteur. Si l’Assemblée, après avoir entendu le rapport, veut, aiusi que