[8 janvier 1790.] [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. ni voirs limités et prohibitifs donnés aux députés de la province. Délibération des municipalités des Mas-d’Esco-ron, des Eaux et du Gand, dépendantes de la paroisse de Saint-Symphorien-de-Lay en Beaujolais, contenant le don patriotique de la contribution sur les ci-devant privilégiés ; elles demandent d'être conservées, ou au moins de former entre les trois une municipalité indépendante de toute autre. Adresse des jeunes citoyens de la ville de Guin-gamp en Bretagne, qui ont juré, de la manière la plus solennelle, de verser jusqu’à la dernière goutte de leur sang pour le maintien des sages décrets de l’Assemblée nationale, la défense de la liberté et de la constitution, qui protestent de se réunir à tous leurs frères de Bretagne, à tous les bons citoyens, aussitôt que leurs services pourront être utiles pour confondre les projets ténébreux des ennemis de la patrie. Adresse de la ville de Luxeuil et de plusieurs autres paroisses en Franche-Comté, contenant une adhésion absolue et un dévouement sans bornes aux décrets de l’Assemblée nationale; elles offrent la somme de 10,000 livres pour tenir lieu de leur contribution patriotique. Adresse du même genre de la ville de Figeac en Guyenne ; elle fait hommage à la nation des privilèges qui lui avaient été accordés par le roi Pépin, et confirmés par tous ses successeurs. Adresse du même genre de la communauté de Fournès, diocèse d’Uzès en Bas-Languedoc. Indépendamment de la contribution patriotique, elle fait le don du produit de la contribution sur les ci-devant privilégiés, et de l’indemnité qu’elle avait le droit d’espérer à raison de la perte des neuf dixièmes de ses oliviers, qu’elle a essuyée l’hiver dernier. Adresse du comité permanent de la ville et paroisse de Bauden en Bretagne, qui adhère unanimement à la délibération de la municipalité de Ploermel du 10 de ce mois; et attendu que le défaut d’enregistrement et de promulgation des décrets de l’Assemblée nationale dans la province de Bretagne, le retardement de leur exécution, et la suspension de l’administration de la justice, sont une suite de l’obstination et de la désobéissance des membres de la Chambre des vacations du parlement, il demande qu’il soit déclaré civilement et solidairement responsable de tous les événements. Adresse d’adhésion, remerciement, respect et reconnaissance des non-catholiques de la ville et sénéchaussée de Saint-Maixent en Poitou. Adresse des volontaires de la garde nationale d’Angers, ainsi conçue : « Nos Seigneurs, les volontaires de la garde nationale d’Angers, instruits que le parlement de Rennes, malgré d’itératives lettres de jussion, refuse d’enregistrer le décret qui proroge les vacances des parlements ; « Invités par plusieurs adresses des volontaires bretons, leurs amis et leurs frères, à renouveler le pacte d’union promis, juré et exécuté par les jeunes citoyens de la Bretagne et de l’Anjou, lorsque la France commençait à s’indigner d’être courbée sous le despotisme ministériel, et annonçait la révolution que votre sagesse a opérée ; « Considérant que la séditieuse résistance du parlement de Rennes, est d’autant plus condamnable qu’elle peut occasionner un embrasement général, dans un moment où le royaume est composé d’éléments combustibles et d’individus mécontents, qui cherchent à perpétuer l'anarchie ; persuadés que c’est au milieu des désordres qui en sont inséparables, que l’aristocratie expirante peut encore se ranimer ; « Considérant que les ennemis du bien public, sous le voile hypocrite d’un patriotisme affecté, trompent le peuple et l’égarent sur ses véritables intérêts ; que depuis quelque temps, ils répandent avec profusion des écrits incendiaires, où les dignes représentants de la nation sont voués au ridicule le plus amer, et à la haine publique, par des suggestions perfides, par des soupçons adroitement semés, et par des calomnies scandaleusement controuvées ; « Considérant que ces manœuvres tendent à altérer le respect et la confiance que les peuples doivent à l’Assemblée nationale, dont l’autorité légitime et reconnue est le seul ressort actif qui maintienne encore l’ordre, et qui empêche la dissolution de l’Empire ; « Considérant que la contre-révolution, que les aristocrates désirent, serait pour la France un malheur dont les effets sont incalculables, parce qu’elle ne pourrait avoir lieu qu’en versant des flots de sang; t Considérant qu’il importe au salut de la patrie que les bons citoyens se coalisent pour la défendre ; que la force active de l’Etat, résidant essentiellement dans les jeunes volontaires, il importe que l’association fraternelle des Bretons et des Angevins se propage dans toutes les parties du royaume, et forme une masse de puissance capable d’épouvanter les pervers, en leur montrant des bras toujours armés pour les rendre responsables, sur leurs têtes, des malheurs publics dont ils seraient l’instrument ou la cause ; « Considérant que les corps de volontaires ne peuvent être vraiment utiles, s’ils sont distingués des gardes nationales, s’ils sont assujettis à un régime différent, et s’ils ne sont pas unis par les mêmes principes et par le même intérêt; Il a été arrêté : 1° Qu’ils déploieront toutes leurs forces pour maintenir les droits de l’homme, la constitution de l’Empire et les décrets de l’Assemblée nationale ; 2° Que le pacte d’union sera renouvelé et à jamais consolidé entre les jeunes citoyens de la Bretagne et de l’Anjou; 3° Que les volontaires des autres villes du royaume seront invités de présenter des adresses à l’Assemblée nationale pour la supplier, lorsqu’elle organisera le pouvoir militaire, de conserver et de sanctionner, sous un mode uniforme, les corps de volontaires, comme émanation et comme faisant partie des gardes nationales; 4° Que le présent arrêté sera envoyé à MM. les volontaires des autres villes et aux jeunes citoyens sous quelque dénomination qu’ils soient attachés aux drapeaux de la nation. « D’après cet arrêté, Nos Seigneurs, nous avons l’honneur de vous supplier, de conserver, dans le mode nouveau que la garde française attend de votre bienveillance, une association de jeunes citoyens, qui, pour récompense de leur service, ne demandent que la permission de les continuer légalement. « Nous avons l’honneur d’être, avec un profond respect, etc. » Adresse de la commune de la ville d’Ervy en Champagne, contenant adhésion à tous les décrets de l’Assemblée nationale, et l’offre patriotique d’une somme de 900 livres d’une part, et de celle qui doit leur revenir en moins imposé, par suite de l’imposition des ci-devant privilégiés, pour les 418 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [8 janvier 1790. six derniers mois de l’année 1789 ; le tout en sus i de sa contribution du quart. J On demande l’impression de celle de la ville de Péronne, qui annonce que le tribut patriotique I des habitants de cette ville s’élève déjà à la I somme de 92,605 livres., et que les officiers muni-] cipaux, comme juges civils et criminels, offrent de rendre la justice gratuitement: l’impression est ordonnée. Adresse de la ville de Péronne à l'Assemblée nationale. L’hommage le plus digne de l’Assemblée nationale est l’empressement à exécuter ses décrets : c’est celui que nous lui offrons en ce moment. La contribution patriotique a été ouverte en cette ville le 9 novembre dernier : tous les citoyens s’y sont portés en foule ; elle est finie, à l’exception des déclarations de quelques particuliers, qui ne tarderont pas sans doute à se faire inscrire sur la liste des bons patriotes. Nous avons la satisfaction de vous annoncer, Nosseigneurs, que le Je tribut patriotique de Péronne s’élève déjà à la somme de 92,605 livres. C’est peu pour les besoins de l’Etat, c’est peu pour notre zèle ; mais l’Assemblée Nationale aura peut-être l’indulgence de penser que c’est quelque chose pour une ville qui n’a point de commerce, et qui ne compte pas 4,000 habitants. Nous ne nous ferons point un mérite auprès de vous, Nosseigneurs, d’avoir délibéré, le même jour 9 novembre dernier, de rendre gratuitement la justice, comme juges civils, criminels et de police. Le patriotisme a cessé d'être une vertu particulière, depuis que l’exemple des représentants de la nation en a fait un devoir pour tous les Français. Puisse l’Assemblée nationale continuer avec le même succès les grands travaux qu’elle a entrepris ! Puisse l’année 1790 réaliser toutes les espérances que celle qui finit nous a permis de concevoir ! Tels sont nos souhaits, Nosseigneurs -, daignez les agréer et recevoir l’assurance de notre adhésion à tous vos décrets. Nous sommes, avec un profond respect, Nosseigneurs, Vos très-humbles et très-obéissants serviteurs, Les officiers municipaux de la ville de Péronne. Signé : Dehaussv, de Robecourt, Dournel, Fernet, Dehaussy fils,’ Classe, Fournier, Mercier et Naudé. M. Samary, membre de l'Assemblée, offre, au nom des chanoines et prébendiers de l’église de Carcassonne, 200 marcs d’argenterie. M. Rarrère de Tîeuzac, Vundes secrétaires, présente le don patriotique que font les officiers de la sénéchaussée de Bigorre, de la finance de l’office de lieutenant général d’épée, avec les arrérages dûs depuis 1775, et les arrérages des gages qui peuvent être dûs à tous ces officiers, avec offre de rendre la justice gratuitement, et de redoubler de zèle et d’activité pour l’administrer. Un membre du comité de la vérification des pouvoirs demande l’admission de M. Ouf au en qualité de député du pays de Marsan, à la place -de M. Pérez d’Artassan qui a donné sa démission. 11 observe que l’élection de M. Dufau n’est pas parfaitement régulière, et que le comité a pensé que M. Dufau ne devait être reçu qu’à la charge de faire confirmer son élection dans la première assemblée qui se tiendra dans le pays de Marsan, en vertu des décrets de l’Assemblée nationale. L’admission de M. Dufau est ajournée jusqu’à ce qu’il ait été fait un rapport des défauts de forme de l’élection de M. Dufau. M. Dubois de Crancé, député de la Champagne, rapporte que s’étant rendu dans cette province à cause des troubles qui y régnaient, il les a vus se calmer ; que les frontières sont bien gardées contre l’exportation des grains; que la circulation de l’intérieur est entièrement libre, et que le peuple a vu diminuer le pain ; il a offert ensuite, de la part de trente-deux communautés du bailliage de Vitry-le -Français, un don patriotique de 80,000 livrés. M. Thouret, membre et organe du comité de constitution, reprend la lecture de l’instruction sur les corps administratifs de district et de département, qui avait été commencée la veille. Il propose ensuite le projet de décret. M. Regnaud de Saint-Jean-d’ Angel y. J’observe qu’il y aurait nécessairement une grande ineompabilité entre la possession des fonctions municipales et celles des autres administrations ; c’est-à-dire que le même homme ne pourrait point posséder l’une et l’autre en même temps ; et cependant celui qui exerce l’une doit et peut être éligible pour une autre, sous la clause de se désister de celle qu’il remplissait précédemment. M. de Clermont-Tonnerre. On peut déclarer dans l’instruction que les cotes des différents contribuables, éprouvant un rejet inattendu pour l’année courante, par rapport à la taxe extraordinaire' des ci-devant privilégiés, on fixerait les qualités de l’éligibilité, pour l’année courante, au prorata de la cote pour laquelle chacun était imposé avant ce rejet. M. Toys. Il est encore essentiel d’expliquer com ment on procédera à l’égard de villes franches, dont les cotes ne pourraient pas être parfaitement assises dans ce moment. M. Gourdan. Je fais la motion que, dans chaque assemblée de district, et avant la composition de la liste des éligibles, tant aux districts j et départements qu’à l’Assemblée nationale, on fixe parmi les non-éligibles un certain nombre de membres qui pourraient être élus. ( Violents murmures.) M. de "Vlrleu. C’est une violation du décret du marc d’argent. Je demande le renvoi du tout au comité de constitution. M. Thouret. Il convient sans doute de rendre un décret particulier sur les propositions de MM. Regnaud et de Clermont-Tonnerre; mais 1 cela ne doit en aucune manière retarder la clô-I ture de l’instruction déjà lue, parce que les décrets l explicatifs porteront leurs instructions avec eux. I Je vous propose de présenter à l’acceptation du