803 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 septembre 1794.] l’éponge sur des faits très graves et qu’il peut s’en être suivi bien des désordres. Il faut que les lois se fassent dans le temps opportun; quand elles sont bonnes, il faut les rendre sans crainte, et les faires exécuter sans acception de personnes : c’est ainsi qu’on conserve l’ordre dans un grand Empire. Je demande donc, M. le Président, qu’à présent même, nous examinions la question de savoir si les électeurs seront payés ou s’ils ne le seront pas; il y a encore assez d’élections à faire pour qu’il soit intéressant de prononcer sur cet objet. 11 y a ici beaucoup de gens qui promettent des payements pour se faire élire aux places administratives qui vont vaquer. Je sais que cela a été répandu dans tel ou tel département et il est de mon devoir de le dire, il est important de s’opposer incessamment à cela. Le comité de Constitution a promis un rapport : son opinion a déjà été souvent prononcée à la tribune; celle de l’Assemblée s’est manifestée d’une manière non équivoque. Pourquoi tarderions-nous donc à en faire une loi? Il y a, d’ailleurs, une bizarrerie qu’il faut s’empresser de détourner. Plusieurs départements payent les électeurs, mais chacun les paye comme il l’entend; il n’y a point d’uniformité. Il faut, ou que la loi soit égale, ou ce que j’aimerais mieux encore, que l’on ne les paye pas du tout ; autrement il y a des départements qui feront, dans cette année , une dépense extraordinaire de 100,000 livres. M. Darnaudat. Nous ne pouvons examiner cette question sans être préparés. Je demande le renvoi de la proposition au comité de Constitution et l’ajournement à lundi matin. M. lie Chapelier, au nom du comité de Constitution. Le silence que le comité de Constitution a gardé sur la question qui lui avait été renvoyée, relativement à la demande de payement pour les électeurs, a pour motif la crainte où il a été que la considération des charges assez considérables qu’ont eues les électeurs depuis 2 ans ne portât à les payer, ce que le comité a regardé comme un très grand malheur. Il a considéré : 1° que payer les électeurs, ce serait imposer à l’Etat une charge considérable; 2° que ce serait, pour ainsi dire, méconnaître l’importance de ces fonctions honorables que de croire nécessaire de leur attacher une espèce de salaire qui serait considéré par certains citoyens comme une augmentation de fortune et qui deviendrait pour eux un prétexte à briguer les fonctions qu’ils ne doivent tenir que de la confiance de leurs citoyens; 3° que, d’ailleurs, la charge qu’imposent les fonctions d’électeur sera extrêmement allégée par la suite puisque, d’après les nouvelles bases de notre système représentatif, celui qui sera électeur sera bien en état, par sa situation personnelle, de sacrifier à la chose publique quelques journées de travail, d’autant plus que les électeurs ne s’assembleront désormais par département que tous les ans, à moins que l’évêque ne vienne à mourir, ce qui est encore un accident rare. D’après ces différentes considérations, le comité avait tout d’abord pensé qu’on pouvait se dispenser de faire une loi à cet égard. Si cependant l’Assemblée veut décider d’une façon positive que les électeurs ne seront pas payés, elle peut le faire de suite : c’est l’avis du comité de Constitution et le renvoi proposé ne nous paraît pas nécessaire. Plusieurs membres : Aux voix! aux Voixl M. l<e Chapelier, rapporteur. Voici notre projet de décret : « L’Assemblée nationale décrète que les électeurs ne seront pas payés. » (Ce décret est mis aux voix et adopté.) M. d’André demande que ce décret soit envoyé sur-le-champ au ministre de la justice. (Cette motion est adoptée.) M. le Président fait donner lecture, par un de MM. les secrétaires, d’une lettre des administrateurs du directoire du département de la Somme, qui se plaignent que l’assemblée électorale ait fait un arrêté par lequel elle leur intime des ordres ; comme il s’agit d’un acte inconstitutionnel, il propose à l’Assemblée d’ordonner le renvoi de cette lettre au pouvoir exécutif. (Ce renvoi est ordonné.) M. le Président informe l’Assemblée que des députés de la ville d'Avignon, ainsi que les auteurs d'un précis élémentaire d'un atlas de la France demandent à être admis à la barre. (L’Assemblée ordonne que les uns et les autres seront entendus à la séance de ce soir.) Un membre du comité ecclésiastique propose deux projets de décret : Le premier, relatif à la circonscription des paroisses de Montpellier , est mis aux voix dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité ecclésiastique, décrète ce qui suit : Art. lor. « Il y aura dans la ville, faubourg et territoire de Montpellier, 6 paroisses : celles de Saint-Pierre, de Saint-Paul (ci-devant Sainte-Anne), laquelle sera transférée dans l’église des ci-devant trinitaires dé Notre-Dame, de Saint-DeDis, de Saint-François, dans l’église ci-devant des Récollets, et celle de Gelleneuve. Art. 2. « Ces paroisses seront limitées ainsi qu’il est porté dans le procès-verbal de la municipalité de Montpellier, rappelé dans les arrêtés du district et du département, en date des 21 mai et 11 juillet derniers. Art. 3. « Les paroisses de Saint-Hilaire, de Montels, de Montauberon et de Jüvignac sont et demeurent supprimées et réüuies ; savoir : les paroisses de Saint-Hilaire et de Montels à celle de Saint-Denis ; la paroisse de Montauberon à celle de Saint-François, et la paroisse de Jüvignac à celle CelleneuVe. Art. 4. « Sont néanmoins conservées, comme succursales, pour être desservies par un vicaire à résidence, les églises de Montels, de Montauberon et de Jüvignac. Art. 5. « Sont également conservées, mais comme simples oratoires, les églises de Sainte-Anne, et des oi-devant Pères de la Merci, pour le service