472 ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 octobre 1789.1 [Assemblée nationale.] ticle 27, qui proclame Louis XVI restaurateur de la liberté française. Adresse de la ville de Bagnols en Languedoc, contenant félicitations, remerciements et adhésion. Elle supplie l’Assemblée de s’occuper, sans relâche, de l’organisation des assemblées provinciales et municipales, et des milices bourgeoises. Adresse du même genre, de la communauté de Syan de la même province. Elle assure l’Assemblée que, quoique limitrophe du Roussillon, elle a payé exactement ses impositions, et que, d’après la formation de sa milice, elle n’a souffert aucun trouble, et que tout s’y passe dans le meilleur ordre possible. Adresse des citoyens formant la milice nationale d’Uzès, contenant une délibération où ils adhèrent à tous les arrêtés de l’Assemblée, notamment à ceux relatifs aux impositions et au sacrifice de chaque citoyen du quart de ses revenus. Ils s’engagent, de la manière la plus formelle, d’acquitter leur contribution dès qu’ils seront instruits de la forme dans laquelle ils devront la faire, et déclarent que, pleins de confiance aux lumières et au courage de l’Assemblée, en la bienfaisance de notre auguste monarque, et au zèle actif du premier ministre des finances, ils sacrifieront jusqu’à la dernière goutte de leur sang pour maintenir l’ordre, et procurer autant qu’il est en eux l’exécution des décrets nationaux. Après la lecture desdites adresses, plusieurs députés des représentants de la commune de Paris, qui s’étaient déjà fait annonceront été introduits. L’un d’eux a pris la parole, et a fait part à l’Assemblée d’un grand malheur arrivé à l’occasion d’un nommé François, boulanger, rue du Marché-Palu, district de Notre-Dame, qui a été amené devant eux sur les huit heures et demie du matin, par plusieurs femmes et hommes qui l’accusaient d’avoir caché dans sa boutique plusieurs pains. Il a également fait part à l’Assemblée du contenu en l’interrogatoire qu’ils avaient fait subir à ce boulanger, des bons témoignages que plusieurs bourgeois du district s’étaient empressés de rendre sur son compte, des sages précautions qu’ils avaient prises pour calmer le peuple qui se portait en foule sur la place de Grève, et qui demandait à grands cris que ce boulanger fût pendu, des violences et excès commis par le peuple sur plusieurs membres du comité de la police. Il a ajouté enfin que, malgré les précautions prises, les bons témoignages en faveur de l’accusé et son innocence, le peuple avait forcé les gardes nationales, enlevé et pendu ledit François, boulanger; que ce même peuple paraissait disposé à enlever et à pendre aussi deux autres boulangers détenus dans les prisons du Châtelet, et qu’il était instant que l’Assemblée nationale s’occupât des moyens les plus propres à assurer les subsistances nécessaires à la capitale et au royaume, et à décréter dès à présent, et sans se déplacer, une loi contre les attroupements, en observant à l’Assemblée que sans cette loi il n’était plus au pouvoir de la commune et de la garde nationale de Paris de contenir les attroupements qui devenaient tous les jours plus alarmants. La députation s’est retirée après avoir déposé sur le bureau un extrait en due forme du procès-verbal qui avait été dressé à l’occasion de ce malheureux événement. M. de Foucault propose de prendre sur-le-champ un arrêté, par lequel il serait ordonné à tous les districts et à la garde nationale d’employer tous leurs moyens et toutes leurs forces pour saisir les premiers fauteurs de ce délit, et de rédiger une Joi martiale qui serait aujourd’hui même portée à la sanction. M. ttarnave. J’observe que l’Assemblée s’éloignerait du terme de ses pouvoirs si elle faisait l’arrêté demandé par le préopinant. En se rappelant le fait énoncé du malheureux boulanger, il paraît certain que la crise actuelle ne provient pas d’une disette effective, et que la cause qui l’a produite doit être sévèrement recherchée. Il sérail peut-être à propos que l’Assemblée ordonnât au comité des recherches de se concerter avec le comité de police de la commune pour découvrir les manoeuvres coupables qui occasionnent ces mouvements. L’Assemblée ne peut non plus se refuser à rendre une loi martiale, qui serait exécutée dans tout le royaume. Divers membres réclament la priorité, les uns pour le projet présenté par M. le comte de Mirabeau, les autres pour celui de M. Target. L’Assemblée décide que les deux motions seront réunies et qu’elles auront la priorité sur les autres. En conséquence, il est décrété : 1° Que le comité de Constitution se réunira sur-le-champ pour s’occuper de la rédaction d’un projet de loi contre les attroupements , qui puisse être décrété ce jour même, et présenté incontinent à la sanction royale; 2° qu’il sera enjoint au comité des recherches de faire toutes recherches et informations nécessaires pour découvrir les auteurs des troubles et manœuvres qui peuvent avoir lieu contre la tranquillité publique et le salut de l’Etat; 3° qu’il sera pareillement enjoint au comité de police établi à l’hôtel-de-ville de Paris, de fournir au comité des recherches tous les renseignements qui pourront lui être parvenus ou lui parvenir sur cet objet ; 4° que le comité de Constitution proposera lundi prochain à l’Assemblée un plan pour l’établissement d’un tribunal chargé de juger les crimes de lèse-nation, et que provisoirement et jusqu’à ce que ce tribunal ait été établi par l’Assemblée nationale, le Châtelet de Paris est autorisé à juger en dernier ressort les prévenus et accusés de crimes de lèse-nation, et que le présent décret qui lui donne cette commission sera aussi présenté à la sanction royale ; 5° que les ministres du Roi déclareront positivement quels sont les moyens et les ressources que l’Assemblée nationale peut leur fournir pour les mettre en état d’assurer les subsistances du royaume et notamment de la capitale, afin que l’Assemblée nationale ayant fait tout ce qui est à sa disposition sur ce sujet, puisse compter que les lois seront exécutées, ou rendre Tes ministres et autres agents de l’autorité garants de leur inexécution. Une nouvelle députation de la commune de Paris est introduite à la barre et demande qu’il plaise à l’Assemblée de hâter la rédaction de la loi qu’elle a sollicitée contre les attroupements, en ajoutant qu’il avait été reconnu qu’une accélération de deux heures pouvait être très-utile eu égard aux circonstances. Dette nouvelle députation remet sur le bureau une délibération des représentants de la commune de Paris, conçue en ces termes : « L’assemblée générale des représentants de la commune de Paris, délibérant sur la nécessité de s’opposer aux émeutes et attroupements dont elle