[États gén. 1789. Cahiers.] donnances, il sera libre, dans toute espèce de contestation, de s’adresser au juge royal ou au juge de seigneur, tant en demandant qu’en détendant, sans qu’il y ait lieu à revendication. Art. 42. Qu’on augmentera l’attribution en dernier ressort des juges consuls, soit que les justices consulaires soient exercées par desnégociants, soit par des juges royaux qui seront, au moins, au nombre de cinq; que les maisons d’asile seront supprimées , et que les lettres d’atermoiement et de répit ne seront accordées que sur le certificat des juges qui en doivent connaître. Art. 43. Qu’après le décès ou changement de chaque tabellion, lui ou ses héritiers et le seigneur solidairement, seront tenus de déposer les minutes dans les archives des notaires de la ville la plus prochaine, et qu’à cet effet il sera établi dans toutes les villes où il y a siège royal un dépôt des minutes des notaires. Art. 44. Qu’il n’y ait plus, à l’avenir, qu’un seul poids et une seule mesure dans toute la France. Demandes particulières. Art. 1er. La ville de la Charité demande à être comprise dans l’arrondissement du bailliage de Bourges, et que ses rapports de commerce la lient essentiellement avec le Berry; le village de Mérv forme la même demande pour être réuni à la généralité de Berry. Art. 2. Les villes du Blanc, Aigurande, les paroisses de Pouigny Duadic, Lingé, Rhonay, Mi-gné, partie de celle de Montchevrier, Orsennes et Ruffec, adhérant au vœu général concernant la suppression de la gabelle, demandent que, dans la distribution de l’impôt supplétif, l’on ait égard à la franchise dont elles jouissent comme faisant partie des provinces du Poitou et de la Marche, rédimées dudit impôt. Art. 3. Le bailliage de Concressault et son ressort demandent à être régis par la coutume de Paris. Arrêté en l’assemblée du tiers-état du bailliage de Berry, le 23 mars 1789. Signé Sallé de Choux; Grangier ; Butet ; Thoret ; Raymond Seguin ; Cot-tereau de Bois-'au-Jeu ; Augier ; Boerv ; Legrand ; Aucler des Cottes ; Desfougères ; de Mayerne ; Pa-tureau duBroutet; Rochoux de la Bouige ; Pépin ; Dechampaux ; Buchet du Pavillon ; Thomas ; Terrasse Desvatlines; Baucomont; Burcour ; Trumeau ; de La Châtre; Baucheron; Gaugnaux ; de Messine ; Agougué ; Auclerc ; Delavarenne ; Gou-telle ; Delavarenne, et Gourdon des Gresles, commissaires. Poncet; Leseve; Tourangin; Foucher; Sué; Bernard Devarenne ; Curé ; Lacrone ; Simon , Leblanc ; Grangier ; Foucher ; Seguin de Beftion ; Paulmier; Gaultier; Lapaire; Bernard, Bezard ; Rossignol ; Delaronde; Brunet; Merlin ; Rostuelly, Barbier ; Chabridon ; Métairie ; Guerault ; Vallet ; Lauverjat-Lebrun ; de Beaune ; Moreau ; Potier ; Pellé; Naudin ; Pouradier du Breuil; Decensière; Blondeau ; Formier ; Garconnin ; Debar ; Thomas ; Notin-Boutry; Bourdillon ; Dautigny ; Daupicbon ; Bourdillon lé jeune; Badon; Gource de Rivarenne ; Aloncle de Lomoy; Pouradier de la Motte ; Bour-cier ; Bertrand de Greuille ; Rabault du Fresne ; Guerineau ; Thabault de Chanlome ; Verdier ; Simon Cantau ; Garny ; Vilate ; Plaut ; Bressaud ; Lacoste ; Vezieu ; Bataillier ; Mauduit ; Simon de La Pouzerie ; Beaubois ; Picot Geoffroy ; Fauconneau ; Baudet ; Poele-Desgranges; Rolinat ; Bourin; Crochereau-Duvivier ; Lefevre; Pallieune; Go-vine ; Bourbon ; Bureau ; Patrigeon de Lagrange ; Clément; Augé ; Yel; Patault; Petiot; Dautigny; [Province du Berry.] 3Ù25 Maheux; Tixier de Ligny; Sallé; Paret; Pignot; Perrot ; Auclerc ; Guillot; Baucheron ; Léonard ; Girard ; Brunet ; Sallé de Pigny ; Ligier de la Chas-saigne; Muheau; Trumeau; Beaubois; Boete, Aubineau ; de Sauge; Gaudon; Simon de Marzet ; Lagarde; Baudon; Estève; La Simonne; Retenoire; de Champaux ; Baudon-Barberault ; Gaugneux ; Harlay-Cirode ; Thiot; Delavarenne; Goutelle de Lavarenne; des Réseaux; Minot; Chesnon ; Sou-piron ; Cailloux; Lebret ; Duron; Preugnat ; Maillet; Tourangin; Couraut; Dumas ; Petit ; Ala? denise; Dugenne; Jugand ; Lepintre; Meslin; Baboux; Chesnon; JNaudin ; Grangier; Paulin; Clavier ; Gaignault de Saint-Foin ; Azambourg ; Moreau ; Chemon ; Vincent ; députés ; de Beugy, président ; et Chevereau, secrétaire. Pour expédition, Signé Chevereau. CAHIER Des pétitions, plaintes et remontrances du ressort du bailliage royal de Châteauroux , pour être présenté à rassemblée générale du bailliage principal de Berry , qui se tiendra à Bourges , le seize du présent mois , par les députés qui seront par lui nommés (1). SECTION PREMIÈRE. Des droits de la nation. Art. 1er Pour être gouvernée par les délibérations durables de la nation, et non par les conseils passagers des ministres de Sa Majesté, Rassemblée demande qu’il ne puisse exister de loi qu’elle ne soit consentie ou demandée par les Etats généraux et revêtue de la sanction de l’autorité royale. Art. 2. Aucun impôt ne pourra être confirmé ni prorogé, dans aucun cas et nulles circonstances, qu’il ne soit octroyé par les Etats généraux du royaume; et il ne le sera que pour un temps limité par eux ; tout impôt établi ou prorogé sans le consentement de la nation sera illégal, nul , et comme tel, la prestation en pourra être refusée, à ceux qui le lèveront et poursuivis comme concussionnaires, suivant la rigueur de la loi. Art. 3. Les ministres seront comptables et responsables de leur gestion et administration aux Etats généraux, qui pourront les dénoncer et les faire juger conformément aux lois du royaume, et par les juges qu’ils auront adoptés. Art. 4. La liberté individuelle de tous citoyens sera assurée ; en conséquence, l’usage de tous ordres ministériels ou lettres de cachet demeurera entièrement éteint. Tout citoyen ne pourra être détenu que dans une prison légale et pour causes légales, pour être jugé par ses juges naturels ; et, dans le cas où un citoyen serait arrêté par Jes ordres du Roi, il sera remis entre les mains de. ses juges naturels dans les délais qui seront fixés par les Etats généraux. Art. 5. Tous impôts généralement quelconques existants, ceux à créer et ceux qui pourraient être substitués à ceux qui existent, seront supportés par les trois ordres de l’Etat, sans exception ni exemption pécuniaires, et établis sur un même rôle, attendu que tous les sujets du Roi doivent également contribuer à toutes les charges de l’Etat, qui met les propriétés de tous sous sa sauvegarde. Art. 6. Les députés ne pourront se départir du contenu aux articles ci-dessus, et aucun impôt (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de V Empire. ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 326 [États gén, 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Province du Berry.] à créer ou à établir ne sera accordé qu’à ces conditions. SECTION II. Des vœux et demandes. Art. 1er Demander qu’il soit établi des Etats provinciaux en Berry, sous les mêmes modèles que ceux nouvellement établis dans la province du Dauphiné. Les Etats provinciaux, ayant l’administration des grandes routes, n'emploieront que les ingénieurs qu’ils jugeront convenables. Art. 2. Que les dépenses de chaque département seront fixées; et il sera déterminé une somme pour la dépense de la maison du Roi et soutenir la dignité du trône. Art. 3. Que la liberté de la presse soit entière, sous la condition que l’auteur demeurera responsable de sa production, tant envers le ministère public que les parties civiles qui seront fondées a s’en plaindre. Les imprimeurs seront de même respopsables des écrits anonymes, pour lesquels ils ne seraient pas munis de pouvoirs suffisants. Art. 4. Qu’attendu que plus les places sont élevées, plus elles doivent exciter l’émulai ion de tous les citoyens, il n’existe plus aucune loi qui empêche tout citoyen d’y parvenir. Art. 5. Que les Etats généraux s’occupent de la révocation de la loi qui empêche le prêt à intérêt sans aliénation du principal , cette loi nuisaut au commerce et au repos des consciences. Art. 6. Qu’il soit fait un tableau au vrai des dettes de l’Etat, en distinguant les perpétuelles des viagères, les légitimes des usuraires; que les taux soient réduits à des intérêts licites ; que les intérêts usuraires soient imputés sur les capitaux qui diminueront d’autant ;< que toutes les dettes restantes soient consolidées. Art. 7. Qu’il soit fait un état des grâces et pensions payées par le gouvernement ; que, dans cet état, les causes de ces grâces et pensions soient exprimées; qu’elles soient modérées et proportionnées à l’importance des services rendus. Art. 8. Qu’il soit arrêté un résultat de toutes les grâces et pensions existantes. Art. 9. Que la somme totale des grâces et pensions en tout genre deineure fixée pour l’avenir à une somme déterminée. Art. 10. Que la plus forte grâce pécuniaire sur une tête soit ultérieurement fixée. Art. 11. Que les brigades de maréchaussée soient multipliées, attendu l’importance de leur service pour le maintien de l’ordre et de la tranquillité publique. Art. 12. Les Etats généraux accorderont aux non catholiques sans exception une existence solide et un état civil sans aucune restriction, en les rétablissant dans les droits qui leur étaient accordés par l’édit de Nantes, rendu d’après le vœu de la nation et révoqué sans sa participation. Art. 13 Que la composition de la masse d’impôt soit formée : 1° Par le capital des dépenses ordinaires arrêté; 2° Par le montant des intérêts des dettes de l’E tat; 3° Par la somme destinée à l’amortissement graduel des dettes de l’Etat, qui sera effectué dans un temps déterminé. Art. 14. Le ministre des finances comptera au ministre de chaque département de la somme fixée pour son entretien. Chaque ministre en rendra compte aux Etats généraux. Art. 15. Les sommes annuelles destinées à payer les intérêts de la dette de l’Etat et à son amortissement graduel, seront versées dans une caisse nationale qui en rendra compte aux Etats généraux; et ces sommes ne pourront, sous aucun prétexte, être employées à d’autres usages. Art. 16. Déterminer la suppression de la taille et de la capitation, tant des taillables que des nobles et privilégiés, ensemble de toutes les impositions qui leur seront accessoires, et y substituer un impôt qui sera également supporté par les trois ordres de l’Etat, en proportion de leurs facultés, et aviser aux moyens d’une juste répartition qui répare les vices résultant de l’arbitraire actuel, et fasse frapper l’impôt sur toutes propriétés quelconques. Art. 17. Supprimer la gabelle, cet impôt étant désastreux : 1° Parce qu’il frappe sur une denrée de première nécessité ; 2° Parce qu’il est en raison de la population, et qu’il frappe, par cette raison, plus directement sur les malheureux agriculteurs et artisans; 3° Parce qu’il est accablant par l’énormité de ses frais de régie ; 4° Parce qu’il nuit à l’agriculture, au commerce et à la population, en ce que quatre-vingt mille hommes sont armés les uns contre les autres, les uns pour faire la fraude et les autres pour l’empêcher ; en ce que, par les peines prononcées contre les fraudeurs, des pères de famille en grand nombre sont , chaque année , enlevés à leurs foyers ; '5<> En ce qu’au centre d’un royaume policé le citoyen est armé contre le citoyen ; ils s’égorgent au nom d’une loi bursale, qui elle-même réduit aux fers et immole le fraudeur qui échappe au glaive de la milice du traitant. En conséquence, qu’il plaise à Sa Majesté accorder une amnistie à tous ceux qui sont détenus ou poursuivis pour cause de contrebande. Art. 18. Supprimer les aides, don gratuit et tous les droits y réunis : 1° Parce que cet impôt établit une inquisition qui trouble la tranquillité des citoyens ; 2° Parce qu’il engendre des frais de régie très-considérables relativement à son produit; 3° Parce qu’il n’est pas uniforme et opprime plus dans cette province que dans une autre, plus dans une ville que dans une voisine. Art. 19. Aviser à ce que les droits de franc-fief soient supprimés : 1° Parce qu’ils ne frappent que sur les biens en fiefs, qui ne sont pas plus productifs que des biens en roture; 2° Parce qu’ils ne frappent que sur le tiers état, qui ne doit pas plus d’impôt que les deux autres ordres; 3° Parce que les motifs de cet impôt ne subsistent plus depuis longtemps. Art. 20. Aviser à ce que les droits domaniaux soient diminués , et que l’arbitraire intolérable qui règne dans leur perception soit détruit; qu’en conséquence, il soit fait un nouveau tarif qui ne puisse donner lieu à aucune interprétation fiscale. Art. 21. A ce que les douanes intérieures soient supprimées : 1° Parce qu’elles mettent des entraves au commerce intérieur; 5° Parce qu’elles rendent différentes parties du royaume étrangères entre elles. Art. 22. A ce que l’ancien régime de la distribution du tabac soit rétabli , attendu que celui que l’on distribue en poudre est de mauvaise qualité et nuisible à la santé des consommateurs. Art. 23. A ce que tous droits de péage, entrées [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. et sorties, foires et marchés, tant sur les consommations que sur les marchandises qui passent, soient supprimés, parce que ces différents droits gênent le commerce, donnent souvent lieu à des querelles et des exactions. Art. 24. A ce que la milice soit supprimée, et que les Etats généraux avisent aux moyens de la remplacer. Art. 25. Pour remplacer tous les impôts supprimés et subvenir aux charges de l’Etat, consentir à un ou plusieurs impôts qui puissent atteindre : 1° Toutes les propriétés territoriales et foncières ; 2° Les revenus des places et offices ; 3° Les grâces de la cour; 4° Les richesses industrielles ; 5° Le commerce ; 6° Les richesses fictives, telles que les fortunes capitalistes ; observer que, dans le choix desdits impôts, il faudra préférer ceux qui seront le moins arbitraires, pourront être fondés sur des bases qui puissent aisément acquérir le niveau, qui exigeront le moins de frais de régie, et qui troubleront le moins la tranquillité des contribuables. Art. 26. Aviser à ce que la perception des impôts soit confiée aux Etats provinciaux, pour diminuer, autant qu’il sera possible, les frais de régie. Art. 27. A ce que les Etats généraux s’occupent de l’examen du Concordat, qui n’a jamais été regardé comme loi consentie, et qui n’a jamais été enregistré librement; qu'en tous cas, le droit d’annates dévolues au Pape soit supprimé, et que les sommes qui sortent annuellement du royaume à ce titre soient versées dans le trésor royal. Art. 28. A ce que les canons soient observés ; et qu’en conséquence, on ne puisse cumuler sur la même tète plusieurs bénéfices, à quelque titre que ce soit, et que toutes les maisons religieuses soient supprimées ou réduites. Art. 29. A ce que les places qui vaqueront dans les chapitres soient destinées, dans chaque diocèse, à servir de retraite aux curés âgés et infirmes, et aux vicaires devenus incapables d’exercer leur ministère; et que, dans tous les chapitres, sans exception de collection et de nombre de prébende, il en soit consacré une à l’éducation de la jeunesse; à ce que les portions congrues des curés et des vicaires soient augmentées sur les biens des maisons religieuses supprimées, et que tout casuel, relatif aux baptêmes, mariages et sépultures, soit interdit. Art. 30. A ce que le clergé soit obligé de payer ses dettes ; et pour y parvenir, il recevra le remboursement des remes, tant en grains qu’en argent, à lui dues, suivant la liquidation qui sera arrêtée par les Etats généraux. Art. 31. A ce que le nombre des fêles soit considérablement diminué. Art. 32. Proposer qu’il soit établiune commission pour réformer les lois civiles et criminelles, laquelle sera choisie par les Etats généraux. Art. 33. Déterminer un temps pendant lequel tout procès devra nécessairement être jugé dans chaque tribunal. Art. 34. Etablir la hiérarchie des tribunaux, de manière qu’en toutes affaires on ne puisse avoir à parcourir au plus que deux degrés de juridictions contentieuses; supprimer tous les tribunaux d’exception, toutes les justices des seigneurs, et y substituer des justices royales par arrondissement. Art. 35. Nulles causes ne pourront être évo-[Province du Berry.] 327 quées ni distraites des tribunaux ordinaires, et tous privilèges de committimus et garde gardienne supprimés. Art, 36. Les plans de réforme seront présentés aux Etats généraux qui se tiendront prochainement à cet effet. Art. 37. Demander surtout que les Etats généraux prennent un parti prudent pour veiller à la sûreté des minutes des notaires, qui intéressent si essentiellement la sûreté du propriétaire et les qualités civiles des citoyens. Art. 38. Demander que les charges municipales soient rendues aux communautés électives, et que la police leur soit attribuée. Quant aux campagnes, les Etats généraux sont priés d’aviser à ce que la police y soit sagement administrée. Art. 39. Que la province de Berry soit conservée dans son ai lodiali té naturelle, que le droit de suite ou retour de bœuf soit aboli, et que chaque décimateur n’exerce pas sa dîme au delà de sa dîmerie. Art. 40. Que le dernier traité de commerce fait entre la France et l’Angleterre soit pesé avec soin. Les députés représenteront les funestes conséquences qui en résultent pour le commerce de draps, ratines et laines du Berry. Art. 41. Que les biaus, corvées, banalités de fours, mouiins et pressoirs, et en général toutes servitudes personnelles, soient supprimés, sauf l’indemnité de leur valeur ou la conversion desdits droits en prestations pécuniaires. Art. 42. Que les maîtrises d’arts et métiers soient supprimées. Art. 43. Que les auteurs de nouvelles branches de commerce utiles, de nouveaux moyens de simplifier les fabrications existantes, soient récompensés. Art. 44. Que les maisons d’asile en faveur des personnes en faillite soient supprimées. Art. 45. Demander qu’il n’v ait qu’un seul poids et une même mesure dans lé royaume. Art. 46. Honorer le commerce de telle manière que la noblesse, les grands capitalistes, à l’exemple des Anglais nos rivaux, ne dédaignent point ses vastes et profondes combinaisons et les richesses qui en découlent. Art. 47. Proposer la vente, à titre de propriétés incommutables, des domaines de la couronne, pour le prix qui en proviendra être employé à l’amortissement d’une partie des dettes de l’État, à l’exception des bois et forêts qui seront conservés avec soin, attendu leur importance pour les besoins de l’Etat. Art. 48. La suppression et la vente de plusieurs maisons royales inhabitées et qui dépérissent. Art. 49. La suppression de plusieurs capitaineries royales inutiles et très-dispendieuses. Art. ’50. La vente de tous les domaines qui écherront au Roi par droit d’aubaine, déshérence, bâtardise et confiscations, dans le délai d’un an. Art. 51. La rentrée dans les domaines de la couronne de ceux qui ont été aliénés ou engagés, à l’exception néanmoins des petits domainessujets à réparations, donnés à titre de rentes, et dans lesquels les formalités ont été observées, ou dont les objets étant de trop petite conséquence, n’ont pas été susceptibles de supporter ces frais. Les capitaux de ces ventes seront remboursés au denier à régler par les Etats généraux; lesdits domaines seront vendus sous la sanction des Etats généraux, d’après leur juste valeur. Art. 52. Demander que les communes soient conservées dans la possession de leurs commu- 328 [États gén. 1789. Cahiers.} ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Province du Berry.] naux, et qu’il soit promulgué une loi qui en autorise la subdivision entre les habitants commu-niers, lorsque les deux tiers de la communauté en masse de propriété le jugeront nécessaire. SECTION III. Des vœux et demandes particulières à quelques communautés . Art. 1er. Les villes du Blanc, Aigurande et paroisses circonvoisines, qui sontPoulignv, Douadic, Lingé, Rosnay, Migné, partie de la paroisse de Montchevrier, partie de celles d’Orsennes et Ruffec adhèrent au vœu général concernant suppression de la gabelle; mais elles demandent que, dans la distribution de l’impôt supplétif, l’on ait égard à la franchise dont elles jouissent, comme faisant partie des provinces de Poitou et de la Marche, rédimées. Art. 2. La ville d’Aigurande faisait autrefois partie de la province de Berry, dont elle a été démembrée dans le seizième siècle, et réunie à celle de la Marche ; elle demande à rentrer dans la province de Berry, dont elle dépend encore pour le spirituel, pour la coutume, et pour la juridiction. L’assemblée du ressort du bailliage de Château-roux a arrêté qu’en mémoire de la justice et de la bonté paternelle du Roi, on lui décernera le titre de Restaurateur des lois, et qu’il lui sera élevé un monument qui consacre à jamais cet événement glorieux de son règne. Et vu qu’il est plus d’une heure et demie après midi, nous avons, sur la réquisition de l’assemblée, remis la continuation de nos séances à trois heures précises, et averti que ladite cloche de Saint-André sonnerait un quart d’heure avant ladite heure de trois heures pour prévenir MM. les députés, lesquels ont signé avec nous, le procureur du Roi et le greffier, sauf ceux qui ont déclaré ne savoir signer. Et ledit jour de mardis à ladite heure de trois heures de relevée, l’assemblée ayant repris ses séances, nous, juge susdit, en présence du procureur du Roi, aurions exposé qu’il ne restait plus pour objet que d’élire la quatrième partie d’entre MM. lès députés, dont Je nombre se trouve monter à trois cent vingt, pour, en conformité du règlement du Roi, devenir les représentants du district de ce bailliage à rassemblée des trois ordres qui doit se tenir à Bourges, Je 16 du présent mois; sur quoi, l’assemblée nous a, à l’instant, remontré qu’il était du vœu général que les vingt-quatre commissaires, dont elle avait fait choix le jour d’hier pour la rédaction et réunion de tous les cahiers particuliers dans un seul, restassent nommés par acclamation ; et qu’en conséquence, le nombre de représentants à élire demeurât fixé à cinquante-six; nous avons cru, ouï sur ce le procureur du Roi, devoir donner acte de cette pétition. Et ayant demandé auxdits vingt-quatre commissaires s’ils adhéraient au vœu de Rassemblée, tous ont promis de le remplir, à l’exception, toutefois, des sieurs Dupertuis, de Sauvigny, Lemaigre, Trotignon et Bernard Préjoly, qui se sont excusés par cause de maladie. Et de suite, nous avons procédé à l’élection des soixante et un représentants à nommer pour compléter le nombre des quatre-vingts formant la quatrième partie de trois cent vingt représentants, composant la présente assemblée ; et les suffrages avant été donnés à haute voix et par nous recueillis, suivant qu’il est prescrit par ledit règlement du Roi, la pluralité des suffrages s’est trouvée réunie en faveur de : Messieurs, 20. Lecapelaxn, conseiller. 21. Degr> uille fils, avocat. 22. Guérineau, avocat. 23. Bourdillon, l’ainé. 24. Duvivier-Bailly. 23. Laurent Devalidet. 26. Rolinat. 27. Chicot. 28. Dantigny. 29. Robin Deschaumes. 30. Fouconneau-Dufresne. 31. Perrol des Roches. 32. Batailler Dubertier. 33. Poislée-Laville, de Cluis. 34 Guillaume Godin. 33. Bathias. 36. Léonard Prévôt. 37. Mercier de Génitoux. 38. Beaudet-Despérins. 39. Thabaud Delaroche. 40. Thabaud de Claverole. 41. Delacoux. 42. Pierre Moulinet. 43. Bourin. 44. Vezien-Desforges. 43. Geoffroy. 46. Thabaud Dufresne. 47. Bertrand, bailli de Gar-gilesse 48. Louis La Simonne. 49. Guillaume Prungnaud. 50. Bourdillon le jeune. Messieurs, 51. Léon Grosset. 52. Ballereau, tanneur. 53. Pierre Verdier. 54. Jean Darchis. 53. Baucberon Dumay. 56. Moreau, notaire à Ba-decon. 57. Jean Bourbon. 58. Jean Daux-Pichon. 59. Patrichon des Gravettes. 60. Silvain Plaut. 61. Michel Lacoste. 62. Delagrange. 63. Etienne Piat. 64. Vilatte de Sept-Fonds. 65. Pierre Simon. 66. Silvain-Louis Guignard. 67. Pierre Baubois. 68. Garnis, le jeune. 69, Gaignieux, l’ainé. 70. Canteau. 71 . Beurrier. 72. Simon Aubin. 73. Silvain Mauduit. 74 Gourse de Bivarenne. 75. Aloncle de Lomoy. 76. Lepeintre. 77. Jean-Baptiste Lefebvre. 78. Guesnier. 79. Briffault-Desmaillel. 80. Caprais-Devaux, Lesquels ont accepté ladite commission, et promis de s’en acquitter fidèlement; dont et du tout ce que dessus, nous avons dressé le présent procès-verbal, dont expédition en forme, signée par notre greffier, sera remise aux députés ci-dessas nommés, pour être représentée à ladite assemblée des trois ordres, qui se tiendra le 16 dudit présent mois ; et sera, une autre pareille, envoyée à monseigneur le garde des sceaux de France, en conformité de l’instruction arrêtée au conseil d’Etat du Roi, dudit jour 24 janvier dernier. Lequel procès-verbal, ainsi que les pouvoirs et cahiers desdits représentants, demeureront déposés en notre greffe ; et vu qu’il est l’heure de neuf du soir, nous avons été requis par Rassemblée de suspendre jusqu’à demain, huit heures précises du matin, pour signer le présent procès-verbal, réquisition à laquelle, nous, juge susdit, ouï sur ce le procureur du Roi , nous avons adhéré. Et ledit jour, mercredi, onze mars mil sept cent qualre-vmgt-neuf, huit heures du matin, nous avons, avec le procureur du Roi, repris nos séances. Et lecture ayant été faite par notre greffier du présent procès-verbal, tous lesdits représentants l’ont signé avec nous, le procureur du Roi et notre greffier, sauf ceux qui ont déclaré ne savoir signer. Ainsi signé à la minute des présentes : Rousseau ; Legrand; Lecapelain; Jour-din ; Guérineau; Robin; Bourdeaux ; d’Hereo-Depaudav ; Bataillel-Duberthier ; Gorniel; Boef'y; Audoux de Villejauvet; Poele; de Fougères; de Yilcauderie ; Grillon Dur et; Lejeune; Guyot; Laverdat; Piot; Vergne Dugoullet ; Douard De-fresne ; Bourdillon Rainé; Descortes Vergnes Du-casson ; Crochereau Duvivier ; Dupertuis ; Pépin ; Decabrosse; Lacoste; David; Rollinat; Soingt ; Gattebois; Miault ; Pelletier; Lurguet Demayerne; Collin ; Saurigny ; Cervemon ; Validet ; Rochoux de La Bouige ; Pouradier-Delamotte ; Bourin; Maillet ; Regaudin ; Chicot ; Laurent ; Pallienne ; Patureau fils aîné ; Guelpain ; Berger ; Prévost ; Dantigny-Desmorands;Lasimone; Bathias; Bouton; Girodde de La Marinière ; Fauconneau-Dufresne ; [États gén. 1789. Cahiers. J Texier ; Delacoux ; Soingt-Peyrot-Desroches ; Délibéré des Gardes; Lepot; Loiseau; Mercier de Gêné toux; Briffaud ; Thabaud de Chantome ; Baudet-Desperreins; Thabaud; Thabaud Delaroche; Couion; Aumux; Gourichon Bénard; Lemaigre; Robinet; Throuvav; Bourgeois ; Godin üesroziers; Quiilel; Nicolas Pichon ; Gaurichon ; Dorguia ; Moulinet; Lournoy; Philippe Torsé ; de Beaufort; Geoffroy; Destreilles; Bertrand; Rabaut; Ballereau; Pellerin; Pineau ; Grenouillât ; Salmon ; Pigelet ; Dubois ; Bedouillat ; Prungnaud ; Trotignon ; Yergne; Des-iobert ; Bourdillon le jeune; Picard ; Patureau du Broutay ; Moreau ; Aufrère ; Grosset ; Geoffrion ; Gource de llivarenne ; Darchis Dupertuis ; Verdier ; Délibéré P. Gollon; Rigollet ; Gerbier; Ballereau; Pigelet l’aîné; Durand; Grazou; Pommier ; Vergne ; Baucheron-Dumay ; Selleron ; Labbé ; Simon Delacourandière ; Bernard ; Maillaut ; Daux-Pichon; Patrigeon;Garnv, Devaux; Auconet-Delau-moy; Rebillat; Laruelle; Naudin; Rotinat;Pasquier; Eymery ; Blancbet; Ballereau; Lesdy; Delagrange ; Detouc’he de Pemoray ; Poisle ; Gros ; Carteron ; Fauconneau ; Travers Desrieux ; Lamotireux ; Patrigeon-Desgravettes ; Marraudant; Prungnaud; Darnault; Bourbon; Goubet ; Lemaire ; Tillier; Thabaud ; Mombert ; Prunget; Laporte; Poupi-naud; Vesieu-Desforges ; Ghamblant ; Villate ; edoux; Limousin; Blanchard; Beaubois; Valadon; Gaujard; Caulteau ; Bernard Préjoly ; Simon; Bertrand Degreuille; Raimond ; Gobin ; Bourcier; Badou; Maudonel ; Chaputs; Fontinelles Benoist; Reignoux ; Blanchet; Geoffrion; Mativet; Aufrère; Lepinte; Martin; Garny; Patrigeon; Chamard; Lo-rant; Lefebvre; Bertrand Degreuille; Boiron; Guéri-neau, médecin; Grelsé de Champillier, Grublierde Chandaire, procureur du Roi ; Gujignon Delatou-che, et Colombier, greffier, soussigné. Signé Colombier, greffier. Noms des députés élus à l’assemblée générale du tiers-état du bailliage royal et ressort de Châleauroux, pour assister à l’assemblée des trois ordres, qui doit se tenir à Bourges le 16 mars 1789. Messieurs : 1. Guillaume-Barthélemy Boery, avocat en parlement, président en l’élection, et premier échevin de Château roux. 2. Jérôme Legrand, avocat, à idem. 3. Silvain Pépin, avocat à Argenton. 4. Antoine Desfougères do Villaudry , maire à la Châtre. 5. Jean Pouradier-Delamotte, prévôt royal à idem. 6. Pierre-François Turquet-Demayerne, docteur en médecine au Blanc. 7. Pierre Pallienne-Bourgeois, au Châtelet. 8. Antoine Cirodde, bailli à Levroux. 9. Silvain-François d’Heres de Panday, avocat à idem. 10. Louis-Guillaume Vergne-Dugoulet, notaire à Cluis. 11. Jean-Baptiste Pelletier, bailli à Aigurande. 12. Jean Rochoux-Delabouige, bailli de Neuvy. 13. Hyacinthe Tabaud de Chantome, bourgeois à idem. 14. Étienne-Charles Badoux, avocat à Saint-Gauthier. 15. .Tean-Auclerc Descotes, médecin à Argenton; 16. Étienne Gretré de Champilliers, maître des forges de Clavières. 17. Jean Patureau-Dubroutay. 18. Ursin Boucheron, bourgeois à Saint-Aoust. 19. Jacques Prungnaud, avocat à Orsenne. 20. Antoine-Joseph Lecapelain, conseiller au bailliage de Chàteauroux. 21. Joseph-Bertrand Degreuille fils, avocat à idem. 22. Silvain Guérineau, avocat à idem. 23. Jean Bourdillon l’aîné, procureur à idem. 24. Jean Crochereau-Duvivier, bailli à Argenton. 25. Laurent Devalidel, échevin au Blanc. 26. Pierre Rolinal, bourgeois à Argenton. 27. Jean Chicot, négociant à la Châtre. [Province du Berry.] 329 28. François Dantigny-Desmorands , bourgeois au Châtelet. 29. François Robin-Deschaumes, bourgeois à idem. 30. Pierre Fauconneau-Dufresne , bourgeois à Saint-Gauihier. 31. Silvaiu-Perrot Desroches , négociant à Saint-Gauthier. 32. Joseph Bataillet du Berthier, bourgeois à Levroux. 33. Louis Poisle, bourgeois à Cluis. 34. Guillaume Godin, bourgeois à idem. 35. Paul-Michel Batticas, bourgeois à Aigurande. 36. Léonard Prévost, bourgeois à idem. 37. Jean-Mercier Degenitoux, bourgeois à Saint-Marcel. 38. André b’audet-Desperrins, bourgeois à idem. 39. Jacques Thabaud-Delaroche , bourgeois à Neuvy-Saint-Sépulcre. 40. Michel Thabaud-Declaverolie , procureur fiscal à idem. 41. Pierre Delacoux, bourgeois à Baudre. 42. Pierre Moulinet, marchand de Bouges. 43. Jpan Bourin, inspecteur des ponts et chaussées, à Chàteauroux. 44. Charles Vezieu-Desforges, bourgeois à Ruffec. 45. Pierre-Antoine Geoffroy, fermier à Chambon. 46. Michel Rabeau-Dufresne, bourgeois à Douadic. 47. Pierre Bertrand, bailli de Gargilesse. 48. Louis La Simonne, entrepreneur d’ouvrages àDéols. 49. Guillaume Prungnaud, fermier à Jeu-les-Bois. 50. François Bourdillon le jeune, procureur à Château-roux. 51. Léon Gronel, chirurgien au Menoux. 52. Étienne Ballereau, tanneur au Pechereau. 53. Pierre Verdier, fermier à la Chapelle-Arthemalte. 54. Jean Darchis, marchand à Lamotte-Feuilly. 55. Louis-Moreau, notaire royal à Badecon. 56. Jean Bourbon, bourgeois à Orsenne. 57. Jean Daux-Pichon , négociant à Chàteauroux. 58. Jean Patrigeon, fermier aux Gravettes, près Chàteauroux. 59. Jean Baucheron Dumay, bourgeois à Magny. 60. Silvain Plaut, fermier à Mers. 61. Michel Lacoste, bourgeois à Argenton. 62. Claude-Joseph Delagrange, bourgeois à Mesples. 63. Etienne Piat, fermier à Rouvie les-Bois. 64. Bert and de Vilatte de Sept-Fonds, bourgeois à Re-zay. 65. Pierre Simon, fermier à Sarzay. 66. Silvain-Louis Guignard, fermier à Saint Phalier. 67. Pierre Beaubois, fermier à Sainte-Colombe. 68. Garny le jeune, bourgeois à la Châtre. 69. Remy Gagneux, fermier à Montipouret. 70. Silvain Canteau, bourgeois à Saint-Aoust. 71. François Bourcier, bourgeois à Saint-Nazaire. 72. Aubin-Simon Delapouzerie, à Saint-Martin-de-The-vet. 73 Silvain Mauduit, bourgeois à Tranzault. 74. André Gource de Rivarenne, bourgeois à la Châtre* 75. Nicolas Aloncle de Lomoy, à Morlac. 76. Jean Lepeintre, fermier a Vouillon. 77. Bean-Baptiste Lefebvre, bourgeois à Vigoux. 78. Pierre-Charles Guesnier, bourgeois à Châleauroux. 79. Louis Biiffault-Desmaillets, à Saint-Marcel. 80. C prais Devaux, apothicaire à Châleauroux. La présente copie contenant trente-deux feuillets qui ont été cotés et paraphés, par premier et dernier, par moi Pierre Colombier, greffier au bailliage royal de Chàteauroux, soussigné, pour être adressée à Mgr le garde des sceaux de France. A Chàteauroux, ce vingt mars mil sept cent quatre-vingt-neuf. Signé Colombier, greffier. CAHIER Des plaintes, doléances et remontrances des villes. paroisses et communautés du bailliage royal et ressort, d’Issoudin (1). Art. 1er. Le tiers-état composant la partie la (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l'Empire. ARCHIVES PARLEMENTAIRES,