253 SÉANCE DU 14 PRAIRIAL AN II (2 JUIN 1794) - N° 78 deniers publics; mais comment définira-t-on les gens riches ou aisés ? Quelle sera la base d’après laquelle les administrations régleront, quels sont ceux qui auront ou qui n’auront pas droit à ces secours. Ramel propose, pour lever cette difficulté, un article additionnel qui por-toit que les citoyens qui auroient, en y comprenant le produit de leur travail 600 liv. de revenu et 150 liv. pour chacun de ses enfants au-dessus de 17 ans seroient exclus de la participation aux indemnités accordées aux défenseurs de la patrie; mais Charlier a pensé que la Convention ne pouvoit pas fixer de base qui put convenir à toutes les parties de la République, il a dit que celle proposée par Ramel étoit fort bonne pour quelques départemens, trop forte pour d’autres, et insuffisante pour le plus grand nombre; et il a proposé de s’en rapporter aux administrations et aux citoyens de chaque commune qui, dans cette occasion feroient les fonctions de jurés et décideroient plus sûrement que la Convention ne pouvoit le faire, quels sont ceux qui sont ou ne sont pas dans le cas de jouir du bénéfice de la loi. La Convention a été de l’avis de Charlier et elle a passé à l’ordre du jour sur la proposition de Ramel (1). 78 [Le cn Durier, receveur du distr. de Lille, au représ. Lesage-Sénault; Lille, 13 prair. II] (2). « Nos ventes d’émigrés, mon cher Concitoyen, se continuent toujours avec le même empressement et le même désir d’en acquérir; j’en ai rendu compte dans le commencement au citoyen Duhem, ton collègue en lui annonçant que les trois premiers numéros qui étaient estimés 295 298 liv. 10 s. avaient été adjugés à la somme de 900 700 liv. Aujourd’hui nous avons vendu jusqu’à compris le mois de floréal 16 numéros. Ils étaient ensemble estimés la somme de 913 287 liv. 10 s. et ils ont été adjugés 1 680 857 liv. 10 s., et sur laquelle adjudication il m’a déjà été versé, compris le dernier floréal 424 682 liv. 5.8, ce qui fait près de 2 dixièmes au lieu d’un 10e ordonné par la loi. Notre emprunt forcé jusqu’au dit jour, dernier floréal, a produit tant en assignats qu’en récépissés de celui volontaire la somme de 2.422.600 liv. 15 s. Ces faits sont constants et tu peux en assurer la Convention nationale si tu le juges à propos. La citoyenne De Brossait dit de Beaulieu, artiste peintre demeurante depuis quelques années en cette commune dans la même maison du ci-devant chanoine Buller, au Cloître, a fait part au représentant du peuple Florent Guiot, du désir qu’elle aurait d’établir en cette commune une école de peinture et de dessin pour les jeunes citoyennes. Elle a écrit et envoyé à cet effet son projet au représentant David, et comme elle n’a de lui aucune réponse, elle m’a demandé si elle pouvait avec confiance t’en écrire. Je l’assurai de l’affirmatif, et même que tu aurais vu sa demande avec intérêt et que sûrement elle aurait obtenu de toi une réponse. Je lui ai en même temps promis que je joindrais mes instances aux siennes pour te prier de voir le C" David et l’engager de lui répondre et de prendre en considération cet établissement qui sans être aussi utile pour les femmes que pour les hommes, ne laisserait point d’avoir une utilité reconnue; mais si ces sortes d’établissements ne faisaient point objets de l’Instruction publique dans les écoles secondaires, elle ne demanderait pour lors que de conserver gratuitement son logement à titre de dédommagement. La Citoyenne Brossart me prie d’insérer ce billet dans mon paquet. Si je puis t’être utile en cette ville, dispose entièrement de ton concitoyen. S. et F. » L. Durier. [ Biens d’émigrés. Etat des adjudications faites pendant le mois de floréal]. (1) Mess, soir, n° 654; J. Fr., n° 617. voir ci-dessus, séance du 13 prair., n° 76. (2) C 306, pl. 1159, p. 42 à 44. 253 SÉANCE DU 14 PRAIRIAL AN II (2 JUIN 1794) - N° 78 deniers publics; mais comment définira-t-on les gens riches ou aisés ? Quelle sera la base d’après laquelle les administrations régleront, quels sont ceux qui auront ou qui n’auront pas droit à ces secours. Ramel propose, pour lever cette difficulté, un article additionnel qui por-toit que les citoyens qui auroient, en y comprenant le produit de leur travail 600 liv. de revenu et 150 liv. pour chacun de ses enfants au-dessus de 17 ans seroient exclus de la participation aux indemnités accordées aux défenseurs de la patrie; mais Charlier a pensé que la Convention ne pouvoit pas fixer de base qui put convenir à toutes les parties de la République, il a dit que celle proposée par Ramel étoit fort bonne pour quelques départemens, trop forte pour d’autres, et insuffisante pour le plus grand nombre; et il a proposé de s’en rapporter aux administrations et aux citoyens de chaque commune qui, dans cette occasion feroient les fonctions de jurés et décideroient plus sûrement que la Convention ne pouvoit le faire, quels sont ceux qui sont ou ne sont pas dans le cas de jouir du bénéfice de la loi. La Convention a été de l’avis de Charlier et elle a passé à l’ordre du jour sur la proposition de Ramel (1). 78 [Le cn Durier, receveur du distr. de Lille, au représ. Lesage-Sénault; Lille, 13 prair. II] (2). « Nos ventes d’émigrés, mon cher Concitoyen, se continuent toujours avec le même empressement et le même désir d’en acquérir; j’en ai rendu compte dans le commencement au citoyen Duhem, ton collègue en lui annonçant que les trois premiers numéros qui étaient estimés 295 298 liv. 10 s. avaient été adjugés à la somme de 900 700 liv. Aujourd’hui nous avons vendu jusqu’à compris le mois de floréal 16 numéros. Ils étaient ensemble estimés la somme de 913 287 liv. 10 s. et ils ont été adjugés 1 680 857 liv. 10 s., et sur laquelle adjudication il m’a déjà été versé, compris le dernier floréal 424 682 liv. 5.8, ce qui fait près de 2 dixièmes au lieu d’un 10e ordonné par la loi. Notre emprunt forcé jusqu’au dit jour, dernier floréal, a produit tant en assignats qu’en récépissés de celui volontaire la somme de 2.422.600 liv. 15 s. Ces faits sont constants et tu peux en assurer la Convention nationale si tu le juges à propos. La citoyenne De Brossait dit de Beaulieu, artiste peintre demeurante depuis quelques années en cette commune dans la même maison du ci-devant chanoine Buller, au Cloître, a fait part au représentant du peuple Florent Guiot, du désir qu’elle aurait d’établir en cette commune une école de peinture et de dessin pour les jeunes citoyennes. Elle a écrit et envoyé à cet effet son projet au représentant David, et comme elle n’a de lui aucune réponse, elle m’a demandé si elle pouvait avec confiance t’en écrire. Je l’assurai de l’affirmatif, et même que tu aurais vu sa demande avec intérêt et que sûrement elle aurait obtenu de toi une réponse. Je lui ai en même temps promis que je joindrais mes instances aux siennes pour te prier de voir le C" David et l’engager de lui répondre et de prendre en considération cet établissement qui sans être aussi utile pour les femmes que pour les hommes, ne laisserait point d’avoir une utilité reconnue; mais si ces sortes d’établissements ne faisaient point objets de l’Instruction publique dans les écoles secondaires, elle ne demanderait pour lors que de conserver gratuitement son logement à titre de dédommagement. La Citoyenne Brossart me prie d’insérer ce billet dans mon paquet. Si je puis t’être utile en cette ville, dispose entièrement de ton concitoyen. S. et F. » L. Durier. [ Biens d’émigrés. Etat des adjudications faites pendant le mois de floréal]. (1) Mess, soir, n° 654; J. Fr., n° 617. voir ci-dessus, séance du 13 prair., n° 76. (2) C 306, pl. 1159, p. 42 à 44.