558 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (28 février 1791. | Pont-de-Ra!z, également à la charge dudit diocèse; laquelle somme sera délivrée aux entrepreneurs sur h s mandats du directoire de district, qui demeure chargé de veiller particulièrement à l’emploi. » M. de Follevillc. La conlribution des chemins seraunecontributionqui intéressera l’universalité du royaume. Pourquoi de pareilles autorisations, à moins que ce ne soit pour les dépenses déjà faites ? Un membre demande que la partie de la somme de 12,060 livres actuellement due par le district soit acquittée par un emprunt. (Celte motion est rejetée par la question préalable.) (Le projet de décret du comité est adopté sans modification.) M. Barrère. Messieurs, je m’empresse de vous apprendre que, dans le département des Hautes-Pyrénées, sur 600 ecclésiastiques fonctionnaires publics, tous ont prêté le serment prescrit par la loi du 26 décembre, à l’exception de 18 ou 20 qui y ont mis des restrictions. ( Applaudissements .) Il est intéressant, dit le directoire, que l’Assemblée nationale sache que notre département renferme dans son sein des ministres dont le patriotisme déjouera les projets des ennemis d’une Constitution qui nous assure autant de bonheur que l’ancien régime nous a fait verser de larmes. (. Applaudissements à gauche.) Mais, parmi ce petit nombre d’ecclésiastiques fonctionnaires qui ont refusé d’obéir à la loi, il en est un que je suis chargé de vous dénoncer. Il s’était distingué parla bienfaisance : on l’avait nommé procureur général syndic du département ; il était curé de la cathédrale et vicaire général de l’évêque. L’évêque a résisté au decret et s’est enfui en Espagne; te vicaire général a cru devoir suivre son exemple. 11 a, depuis deux mois, abandonné ses fonctions et il a protesté, avec le chapitre dont il est membre, contre les décrets de l’Assemblée et a refusé le serment. Voici d’ailleurs l’adresse que le directoire du département des Hautes-Pyrénées me charge de vous transmettre : « Sages législateurs, vous avez posé les bases du bonheur des hommes. L’Europe en a été étonnée; les tyrans en ont frémi; mais la raison a parlé, la France est régénérée et la liberté, jaillissant enfin du choc des intérêts divers, s’est établie sur l'égalité des droits des hommes et sur la réciprocité de leurs devoirs. Lien sacré de la société, l’opinion publique a secondé vos généreux travaux, et les privilèges et les distinctions, ces échafaudages gothiques d’un gouvernement arbitraire et oppresseur, ont bien disparu pour toujours. « Mais des hommes dangereux, sous le masque de la vertu, ont abusé de l’empire des opinions religiemes pour capter les suffrages de leurs concitoyens; ils ont été appelés à partager les fonctions publiques et ils se sont flattés dans leur cœur de retarder la marche de la régénération de l’Empire. « Dissipez encore cet obstacle, il importe à la perfection de l’ouvrage immortel que vous élevez, et que désormais l’homme opposé à la loi cesse d’être son ministre et ne parle plus au nom de la loi. « Tel est l’objet du délibéré que nous mettons sous vos yeux ». Dans son délibéré en date du 16 courant, joint à cette adresse, le directoire du département des Hautes-Pyrénées arrête, Messieurs, de dénoncera l’Assemblée le refus fait par le sieur Gasleran, dont je vous entretenais tout à l’heure, ecclésiastique et procureur général syndic du département, de prêter le serment ordonné par la loi du 26 décembre et l’abandon total qu’il a fait, depuis près de deux mois, de ses fonctions. Le directoire pense qu’aux termes de l’instruction décrétée par l’Assemblée nationale, le 21 janvier dernier, ce sont deux choses évidemment inconciliables d’être fonctionnaire dans un Etat et de refuser de maintenir la loi de l’Etat. En conséquence, il demande que vu l’abandon fait par ce procureur syndic et son refus de serment, le Corps législatif autorise les électeurs qui vont se rassembler pour la nomination de l’évêque et du membre de la cour de cassation, à nommer nn nouveau procureur syndic. Je demande donc, Messieurs, que l’Assemblée veuille bien faire une mention honorable dans son procès-verbal du patriotisme des 600 fonctionnaires publics ecclesiastiques qui ont prêté le serment; et, à l’egard de la dénonciation dont je vous ai entretenus, je demande que vous renvoyez au comité ecclésiastique, la pétition du directoire avec ordre de vous présenter un décret général statuant sur l’incapacité des fonctionnaires publics ecclésiastiques qui n’ont pas prêté le serment. (Cette double motion est décrétée.) M. le Président donne lecture d'une adresse et d’une pétition de la ville de Cette , qui demande un secours à l’Assemblée pour l’entretien de son port et autres ouvrages en dépendant. (L’Assemblée renvoie cette pétition à ses comités réunis de marine et des finances, avec ordre de lui en faire le rapport incessamment.) M. ftoeqne de Saint-Pons, député du département de l'Hérault, demande et obtient un congé pour raison de santé. L’ordre du jour est un rapport du comité de Constitution sur le respect dû à la loi. M. Le Chapelier, au nom du comité de Constitution. Dans le passage orageux de la servitude politique à une Constitution libre, il y a des désordres inévitables. Il serait injuste de s’en indigner, il est déraisonnable d’en concevoir de l’inquiétude. À mesure que le peuple s’approche de l’état d’une nation libre, il sent renaître le besoin de la règle et de la paix. Les âmes ont pris, dans l’exagération nécessaire de leurs mouvements, une hauteur et une étendue qui leur font mieux apprécier chaque jour les bienfaits inestimables de l’ordre. Elles le recherchent avec intérêt et sont disposées à saisir toutes les vérités qui doivent le ramener et l’affermir. Voilà le moment qu’il faut prendre pour publier ces vérités; c’est alors qu’on doit faire sentir au peuple que l’être le plus noble et le plus heureux qu’il y ait sur la terre, c’est un homme libre qui résiste à toutes les volontés arbitraires des hommes, et qui ne résiste jamais à la loi; d’autant plus docile à ses décrets salutaires qu’ils le préservent de l’oppression, en le soumettant aux seules règles de la raison et de la justice; que partout où la loi ne règne pas sans partage et n’est pas religieusement observée, il n’y a point, il ne peut pas y avoir de liberté, puisque le dé-