[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [2 janvier 1791.] M. le Président à M. l'èvèque de Clermont. En conséquence je vous interpelle, Monsieur, de déclarer si vous voulez prêter un serment pur et simple. M. de Donnai, évêque de Clermont. Je dois parler catégoriquement, comme il convient à mon caractère. Je déclare donc que je ne crois pas pouvoir, en conscience, prêter le serment exigé. (On demande l’ordre du jour.) (L’Assemblée décide qu’elle passe à l’ordre du jour.) L’ordre du jour est la suite de la discussion du, projet de décret relatif aux jurés. M. Duport, rapporteur. Vous avez décrété ce qui regarde la police, vous auriez maintenant à vous occuper de la justice criminelle ; mais il est une institution que nous avons cru devoir placer, pour ainsi dire, à la porte de la justice : le juré d'accusation. Cette institution est déjà donnée par un décret. Vous avez pensé que la liberté des citoyens était une chose assez importante pour que, s’il est nécessaire à la tranquillité publique de donner à la police une grande énergie, une action prompte, il faille décider sans délai sur le sort d’un citoyen arrêté. Voilà le motif de l’institution du juré d’accusation ; vous croirez aussi important de l’établir presque au moment de l’arrestation. Nous avons pensé qu’à l’instant où un homme est mis dans la maison d’arrêt, un juge doit examiner s’il s’agit d’un délit emportant peine infamante, et si l’accusation est de nature à être présentée aux jurés. Ensuite nous avons pensé qu’il fallait que des citoyens s’assemblassent pour juger s’il y avait lieu à l’accusation... L’Assemblée peut décréter, en ce moment, le titre de la justice. Il n’y a que deux articles qui tiennent à la question des preuves écrites; on ne préjugera rien à cet égard en les ajournant. Je demande donc que l’Assemblée décide si elle discutera d’abord le titre de la justice, ou si la discussion s’ouvrira sur la question des preuves écrites ou orales. M. Thouret. La séance est trop avancée pour entamer une discussion aussi importante que celle des dépositions écrites ou orales; une telle discussion ne peut pas être coupée et doit avoir tout son aplomb. Je demande qu’une séance entière y soit consacrée; nous pourrions nous occuper aujourd’hui du juré d’accusation, en ajournant les articles relatifs aux dépositions. (Cette motion est adoptée). La discussion s’ouvre sur les articles 1 et 2 qui portent que le directeur du juré sera pris parmi ses juges du tribunal de district et que les fonctions en seront confiées à tour de rôle tous les six mois aux différents juges qui composent ce tribunal. M. Tronchet. L’importante fonction de directeur du juré nécessite une présence continuelle et il faudra un remplacement dans le tribunal. Il serait plus simplé d’attribuer tour à tour cette fonction aux suppléants, soit pour les accoutumer aux formes criminelles , soit pour ne laisser aucun vide dans le tribunal, où ils seront moins propres, n’étant pas au courant des procédures civiles qui pourront être en état d’être jugées lors de leur entrée dans le tribunal On ne peut lra Série. T. XXI. 753 du reste sans danger se dispenser de leur allouer un traitement pour le temps qu’ils seront occupés au service public. M. Duport, rapporteur , combat l’opinion de M. Tronchet, qui est repoussée. Les articles 1, 2, 3’et 4 sont adoptés. L’article 5 porte qu’aucun acte d’accusation ne pourra être présenté au juré que pour un délit emportant peine afflictive ou infamante. M. Duport, rapporteur. La nature du délit devra être constatée parle directeur du juré. M. Garat l’aîné. Une décision aussi importante ne peut être abandonnée à un seul homme; elle ne peut être prise que par le tribunal de district. Je demande, par amendement, que, dans tous les cas, le directeurdu juré soit tenu de faire assembler le tribunal entier du district qui, après avoir entendu les conclusions motivées du commissaire du roi, décidera si le délit imputé à l’accusé emporte ou n’emporte pas peine afflictive ou infamante. M. Moreau appuie cette opinion. M. Marna ve. On ne fait point attention ici que le tribunal n’est appelé que lorsqu’il y a diversité entre le directeur du juré, le juré et le commissaire du roi et qu’il ne s’agit que du juré d’accusation et non de celui de jugement. La chose est telle, que quand même il y aurait unanimité entre ces trois personnes contre un citoyen, ce ne serait pas encore une raison de le croire coupable, mais bien de le soupçonner et de s’assurer de sa personne : ce premier article ne va pas au delà de la qualification du crime. Si l’amendement de M. Garat était adopté, il réduirait à rien l’influence bienfaisante du juré. Plusieurs membres demandent la question préalable contre l’amendement de M. Garat. (La question préalable est adoptée.) Les articles 5 à 29 sont successivement adoptés. Suit le texte des articles décrétés dans la présente séance: TITRE PREMIER. De la procédure devant le tribunal de district et du juré d’accusation. Art. l8r. « Il sera désigné, dans chaque tribunal de district, un des juges pour remplir, dans les matières criminelles, les fonctions qui vont être désignées; en cas d’absence ou d’empêchement, ce sera celui qui le suit dans l’ordre du tableau. Art. 2. « Ce juge s’appellera directeurdu juré: il sera pris à tour de rôle, tous les six mois, parmi les membres composant le tribunal de district, le président excepté. Art. 3. « Celui qui, sur le mandat d’arrêt d’un officier de police, aura fait, au gardien de la maison d’arrêt, remise du prévenu� en prendra reconnaissance : il remettra les pièces au greffier du 48 754 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [2 janv «r 1T91.} tribunal, et en prendra pareillement reconnaissance : il rapportera à l’officier de police ces deux actes visés, dans le jour, par le directeur du juré. Art. 4. « Aussitôt après avoir délivré son visa, ou, au plus tard, dans les vingt-quatre heures, le directeur du juré entendra le prévenu et examinera les pièces remises, pour vérifier si l’inculpation est de nature à être présentée au juré. Art. 5. < Aucun acte d'accusation ne pourra être présenté au juré, que pour un délit emportant peine afflictive ou infamante. Art. 6. « Dans le cas où il n’y a point de partie plaignante ou dénonciatrice, soit que l’accusé soit présent ou non, si le directeur du juré trouve, par la nature du délit, que l’accusation ne doit pas être présentée au juré, il assemblera, dans les vingt-quatre heures, le tribunal, lequel prononcera sur cette question après avoir entendu le commissaire du roi. Art. 7. « Si, dans le même cas, il trouve que, par la nature du délit, l’accusation doit être présentée au juré; ou si, contre son opinion. Je tribunal l’a décidé ainsi, il dressera l’acte d’accusation. Art. 8. « Dans le cas où il y a une partie plaignante ou dénonciatrice, le directeur du juré ne pourra ni dresser l’acte d’accusation, ni porter au tribunal la question mentionnée en l’article 6, si ce n’est après deux jours révolus depuis la remise du prévenu en la maison d’arrêt, ou des pièces au greffe du tribunal ; mais ce délai passé, sans que la partie ait comparu, il sera tenu a’agir ainsi qu’il est prescrit par les articles précédents. Art. 9. « Lorsqu’il y aura une partie plaignante ou dénonciatrice, et qu’elle se présentera au directeur du juré par elle-même ou par un fondé de procuration spéciale, dans le susdit délai de deux jours, l’acte d’accusation sera dressé de concert avec elle. Art. 10. « Si le directeur du juré et la partie ne peuvent s’accorder soit sur les faits, soit sur la nature de l’accusation, chacun d’eux pourra rédiger séparément son acte d’accusation. Art. 11. « Si le directeur du juré ne trouve pas le délit de nature à être présenté au juré, la partie pourra néanmoins dresser seule 6on acte d’accusation. Art. 12. <i Les actes d’accusation seront toujours communiqués au commissaire du roi avant d’être présentés au juré; si le commissaire du roi trouve que, d’api ès la loi, ie délit est de nature à mériter une peine alilictive ou infamante, il exprimera son adhésion par ces mots : La loi autorise. Au cas contraire, il exprimera son opposi-ion par ceux-ci : La loi défend. Dans ce dernier cas, la question pourra être portée au tribunal de district, qui la décidera dans les vingt-quatre heures. Art. 13. « Dans tous les cas où le corps du délit aura pu être constaté par un procès-verbal, il sera joint â l’acte d’accusation pour être présenté conjointement devant le juré, à peine de nullité de l’acte d’accusation. Art. 14. « L’acte d’accusation contiendra le fait et toutes ses circonstances : celui ou ceux qui en sont l’objet y seront clairement désignés : la nature du délit y sera déterminée aussi précisément qu’il sera possible. Art. 15. « Dans tous les cas ci-dessus énoncés, s’il résulte un acte d’accusation, le directeur du juré fera assembler les jurés dans la forme qui sera déterminée au titre X. Art. 10. « Les jurés étant assemblés au jour indiqué, le directeur du juré leur fera prêter d’abord, en présence du commissaire du roi, le serment suivant : « Citoyens, vous jurez et promettez d’examiner avec attention les témoins et les pièces qui vous seront présentés, et d’en garder le secret ; vous vous expliquerez avec loyauté sur l’acte d’accusation qui va vous être remis; vous ne suivrez ni les mouvements de la haine et de la méchanceté, ni ceux de la crainte ou de l’affection. Art. 17. « Le plus ancien d’âge sera leur chef, les présidera, et sera chargé de recueillir les voix, Art. 18. « S’ils trouvent que l’accusation doit être admise, ils mettront au bas de l’acte cette formule affirmative : « La déclaration du juré est : Oui, il y a lieu. » S’ils trouvent que l’accusation ne doit pas être admise, ils mettront au bas de l’acte cette formule négative : « La déclaration du juré est : I*îon, il n’y a pas lieu. » Art. 19. « Dans le cas mentionné en l’article 10, où le directeur du juré et la partie plaignante ou dénonciatrice auraient présenté chacun un acte d’accusation différent, les jurés détermineront celle des deux accusations qui doit avoir lieu, en mettant au bas de l’acte la formule affirmative et au bas de l’autre acte la formule négative; et si aucune des deux accusations ne leur paraît devoir être admise, ils mettront la formule négative au bas des deux actes. Art. 20. « S’ils estiment qu’il y a lieu à une accusation, mais différente de celle qui est portée dans l’acie ou les ach s d’accusation, ils mettront au bas : « La déclaration du juré est : Il n’y a pas lieu à la présente accusation. » Art. 21. « Dans tous les cas, les déclarations des jurés seront siguées par leur chef, et remises par lui, en leur présence, au directeur du juré, lequel en dressera un acte. (Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. )2 janvier 1791.) 755 Art. 22. « Le nombre de huit jurés sera absolument nécessaire pour former un juré d’accusation, et la majorité des suffrages pour déterminer qu’il y a lieu à une accusation. Art. 23. « Si les jurés prononcent qu’il n’y a pas lieu à l’accusation, le prévenu sera mis en liberté, et ne pourra plus être poursuivi à raison du même fait, à moins que, sur de nouvelles charges, il ne soit présenté un nouvel acte d’accusatioa. Art. 24. « Lorsque le juré d’accusation aura déclaré qu’il y a lieu à accusation, le directeur du juré rendra sur-le-champ une ordonnance de prise de corps contre l'accusé, d’après laquelle, s’il n’est pas déjà arrêté, il sera saisi en quelque lieu qu’il soit trouvé, et amené devant le tribunal criminel. Art. 25. « S’il n’échoit pas peine afflictive, mais infamante, et que le prévenu n’ait pas été déjà reçu à caution, le directeur du juré rendra contre lui une ordonnance de prise de corps, sauf à l’accusé à demander sa liberté, laquelle lui sera accordée en donnant caution. Art. 26. « Si, au contraire, le prévenu a déjà été reçu à caution, l’ordonnance contiendra seulement l’injonction à l’accusé de comparaître à tous les actes de la procédure, et d’élire domicile dans le lieu du tribunal criminel, le tout à peine d’y être contraint par corps. Art. 27. « Bans tous les cas, il sera donné copie à l’accusé tant de l’ordonnance de prise de corps, ou à l'effet de se représenter, que de l’acte d’accusation. Art. 28. « D’après l’ordonnance de prise de corps, si l’accusé ne peut pas être saisi, l’on procédera contre lui, ainsi qu’il sera dit au titre des contumaces. Art. 29. « Lorsque le juré d’accusation aura déclaré qu’il n’y a pas lieu à accusation, le directeur du juré en donnera avis à l’officier de police qui a délivré le « mandat d’amener », afin que, dans le cas mentionné dans l’article 8 du titre V de la police, il fasse cesser sur-le-champ toute poursuite ou détention du prévenu. » M. le Président. Le scrutin pour ta nomination d'un président n’a pas donné de résultat, aucun des concurrents n’ayant obtenu la majorité absolue. J’invite donc l’Assemblée à se retirer dans ses bureaux respectifs, à la levée de la séance, pour procéder à une nouvelle nominaiion. D’autre part, MM. Ou DOT, curé de Savigny-en-ftevermont, La Metberie et Leleu ont été nommés secrétaires eu remplacement de MM. l’abbé Lancelot, Martineau etVarin, secrétaires sortants. Un membre du comité d'aliénation propose le projet� de décret suivant qui est adopté : « L’ Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait par son comité de l’aliénation des domaines nationaux , de la soumission faite le 21 juin dernier, par la municipalité de Nemours, canton et district du même nom, département de Seine-et-Marne, en exécution de la délibération prise par le conseil général de la commune dudit lieu de Nemours, le 21 mai dernier, pour, en conséquence du décret du 14 mai 1790, acquérir, entre autres domaines nationaux, ceux dont l’état est annexé à la minute du procès-verbal de ce jour, ensemble des évaluations ou estimations faites desdits biens, en conformité de l’instruction décrétée le 31 dudit mois de mai dernier; « Déclare vendre à la municipalité de Nemours les biens ci-dessus mentionnés, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai, et pour le prix de 876,395 liv. 1 s. 10 d. de la manière déterminée par le même décret. » M. Angler, député de la Charente-Inférieure, demande et obtient un congé de dix jours. M. le Président annonce l’ordre du jour de la séance de demain et lève la séance à trois heures et demie. PREMIERE ANNEXE A LA SÉANCE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU 2 JANVIER 1791. Projet d’instruction sur la contribution mobilière, présenté par le comité de l’imposition . TITRE 1er. Des dispositions générales . La contribution mobilière doit atteindre tous les revenus qui ne peuvent l’être par la contribution foncière. Il est juste qu’ils contribuent à la dépense commune, puisqu’ils profitent de la protection publique, Il a été nécessaire de l’établir pour porter les revenus de l’Etat au niveau des besoins; elle sera formée de plusieurs taxes, dont l’une à raison des revenus mobilières, et les autres relatives à toute espèce de richesses et aux signes qui eu annoncent. Le citoyen qui est réduit au salaire commun de la journée de travail, sera exempt de toute contribution; celui qui aura peu de facultés, ne payera guère que la cote de trois journées de travail. L’homme riche sera atteint plus fortement par les taxes additionnelles, à raison de ses domestiques, de ses chevaux et par progression graduelle du tarif d’êvaluatiou de ses revenus. Art. 1er II sera établi, à compter du Ie*1 janvier 1791, une contribution mobilèire , dont la somme sera déterminée chaque année. La contribution mobilière sera d'une somme fixe qui sera déterminée chaque année par la législature. Cette disposition, commune à la contribution foncière, a été dictée par la nécessité de prévenir ces accro ssements de contributions trop fréquents sous l’ancien régime. Les législatures vérifieront chaque année les besoins et les ressources du