Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [7 septembre 1791.) 262 trésorerie nationale, une somme de 12,000 livres, par forme d’indemuité. » ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. VERNIER. Séance du mercredi 7 septembre 1791 (1). La séance est ouverte à neuf heures du matin. Un de MM. les secrétaires fait lecture du procès-verbal de la séance du lundi 5 septembre au matin , qui est adopté. Un membre observe que dansledécretdu 26 avril dernier d’après lequel la paroisse de Saint-Clair a dû être unie au département de l’Isère, il a été écrit la paroisse de Serres au lieu de celle de Saint-Clair; il demande la rectification de cette erreur et propose, en conséquence, le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale a décrété que l’erreur qui s’est glissée dans le décret du 26 avril, sanctionné le 4 mai dernier, sera réformée; en conséquence, qu’il sera dit que la paroisse de Saint-Clair sera unie au département de l’Isère et non celle de Serres, qui reste au département de la Drôme. >. (Ce décret est mis aux voix et adopté.) M. le Président. Dans plusieurs départements, les électeurs des campagnes refusent de procéder à la nomination des députés à la législature, jusqu’à ce qu’on ait ordonné qu’ils soient payés; ce fait se présente notamment dans le département de Maine-et-Loire dont les électeurs ont envoyé ici un courrier extraordinaire. Je crois qu’il est nécessaire de renvoyer cette question au comité de Constitution qui répondra avec sa sagesse habituelle. M. d’André. Il est très certain que, dans plusieurs départements, les électeurs non seulement demandent un payement mais encore se font payer, et que les directoires de département, qui ont envie d’être élus, n’osant pas contrarier le vœu des électeurs, donne t des mandats sur les caisses des trésoriers, alin de faire payer les électeurs : j’en ai un exemple et j’en suis sûr. Je suis étonné que le comité de Constitution, malgré nos fréquentes réclamations, ne prononce pas sur cet objet-là. Si l’Assemblée pense qu’il faut payer les électeurs , ils seront payés dans tout le royaume d’une manière unilorme et vous fixerez un taux qui ne sera pas onéreux au peuple. Dans certains pays, on les paye 6 livres par jour et 25 sous par lieue pour leur voyage, de manière qu’à 800 électeurs, cela coûte plus de 4,000 livres par jour. A ce compte-là, on fait durer les élections pour avoir ces 6 livres par jour; des paysan* qui sont envoyés des campagnes et qui gagnent 24 sous chez eux, sont très enchantés d’avoir 6 livres par jour. Ainsi je demande que le comité de Constitution fasse son rapport ce malin là-dessus, parce que cela ne peut pas faire une longue question ; et dans le cas où le comité de Constitution n’aurait pas fait ce rapport à l’Assemblée à deux heures, nous discuterons la matière et nous prendrons une décision. (L’Assemblée, consultée, décide que le comité de Constitution fera son rapport à deux heures sur la question de savoir si les électeurs seront payés.) M. le Président fait lecture d’une lettre de M. Doulceron , qui réclame des indemnités à raison de la perte d’une habitation qu’il avait dans les possessions françaises du fort Dauphin, et qui se trouve enclavée dans le territoire espagnol, par les nouvelles limites qui furent établies en 1775 et 1776 entre les deux cours de France et d’Espagne. (Cette réclamation est renvoyée au pouvoir exécutif.) Un de MM. les secrétaires fait lecture du procès-verbal de la séance du lundi 5 septembre au soir, qui est adopté. M. Arnoult , au nom du comité de féodalité, fait la relue des articles précédemment décrétés relativement aux domaines congéables. M. Lanjuinais fait lecture d’une lettre de M. Boullé , commissaire de l’Assemblée nationale dans les départements du Mord, par laquelle il instruit l’Assemblée des mesures que prend le général de l’armée du Nord pour le rétablissement de la discipline militaire. Cette lettre est ainsi conçue : Valenciennes, le 3 septembre 1791. « Monsieur le Président, v La loi nouvelle provoquée par l’esprit de révolte qui s’est introduit dans quelques régiments a été adressée de suite au général en chef de l’armée du Nord, qui a aussitôt chargé M. Fléchin, maréchal de camp, de la faire promulguer dans la garnison d’Arras, et d’employer tous les moyens qu’elle peut fournir pour rétablir la subordination et le b m ordre da is le 2e bataillon du 68e régiment d’infanterie. Les premières dépêches de cet officier général nous ont déjà annoncé que les soldats de ce bataillon rentraient dans l’obéissance et elles nous font espérer le succès de toutes les opérations ultérieures dont il est chargé. Mais, en attendant qu’il soit eu état d'en rendre compte, je ne puis m’empêcher de témoigner à l’Assemblée nationale que je n’ai pas lu sans peine le précis de la discussion à laquelle a donné lieu, dans son sein, la proposition de la loi. J’y ai remarqué, d’une part, des expressions exagérées, sans doute, puisque les officiers du 2° bataillon du 68° régiment reconnaissent eux-mêmes, dans leur mémoire, qu’il se trouve encore dans ce bataillon des sujets recommandables, des soldats fidèles, de braves et respectables militaires qui connaissent les devoirs de leur état, et qui sont disposés à les remplir. J’y ai vu, de l'autre, qu’on avait omis les principaux faits, ceux qui avaient principalement et immédiatement déterminé la translation de ce bataillon de la ville de Laridrecies dans la citadelle d’Arras : j’avais cependant instruit le comité militaire de tous ces faits; mes lettres et les pièces que j’y avais jointes pouvaient le mettre en état d’en rendre compte. Je regrette qu’il ne l’ait pas fait, parce que la nécessité de la loi n’en eût été que mieux démontrée ; et qu’il ne faut jamais priver (1) Cette séance est incomplète au Moniteur.